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Autonomie fiscale des collectivités : ce que changerait la proposition de loi organique n° 3120 déposée le 10 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Autonomie fiscale des collectivités : ce que changerait la proposition de loi organique n° 3120 déposée le 10 septembre 2026

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La proposition de loi organique n° 3120 de M. Stéphane Delautrette, visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2026. Le texte officiel est publié à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi (version PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi.pdf). Il s’agit d’une proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 10 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle n’a encore donné lieu ni à un rapport, ni à un vote en séance publique, ni à une transmission au Sénat.

Le dépôt se compose de trois articles. Le premier ajouterait au code général des collectivités territoriales un ratio d’autonomie fiscale et un plafond de baisse des ressources, à la suite des articles organiques aujourd’hui en vigueur. Le deuxième compléterait la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances par un rapport d’orientation des finances locales, à présenter au plus tard le dernier jour de la session ordinaire. Le troisième gagerait une perte de recettes pour l’État par une majoration de l’accise sur les tabacs. Aucune de ces règles n’est applicable. Le commentaire ci-dessous confronte ce que le texte propose au droit aujourd’hui en vigueur : l’article 72-2 de la Constitution, les articles LO. 1114-1, LO. 1114-2, LO. 1114-3 et LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, et les décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 et n° 2026-901 DC du 19 février 2026.

I. Autonomie financière des collectivités : que garantit vraiment le droit en vigueur ?

A. Part déterminante des ressources propres : comment le ratio de 2003 se calcule-t-il encore ?

Le droit positif ne consacre pas une autonomie fiscale distincte. Il consacre une autonomie financière, née de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et mise en œuvre par la loi organique du 29 juillet 2004. L’article 72-2 de la Constitution, dans sa version en vigueur, pose trois règles que le législateur organique a ensuite détaillées. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures ; la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources, et la loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Cette dernière phrase n’est pas un slogan. Elle habilite le législateur organique à définir trois éléments : les catégories, les ressources propres, et le seuil à partir duquel la part devient déterminante.

L’article LO. 1114-1 du code général des collectivités territoriales dresse ces catégories. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, il énonce : « Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution sont : 1° Les communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département-Région de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d’une ou plusieurs communes et d’un département ; 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution autres que le Département-Région de Mayotte. » Le bloc communal, les départements et les régions ne sont donc pas mesurés ensemble. Chaque strate a son propre ratio.

L’article LO. 1114-2 définit ensuite les ressources propres. Le texte en vigueur est sans ambiguïté : « Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. » La conjonction « ou » est le nœud du régime actuel. Une imposition entre dans les ressources propres non seulement lorsque l’assemblée locale vote le taux, l’assiette ou le tarif, mais encore lorsque la loi fixe elle-même, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette. Une fraction de taxe nationale, une imposition forfaitaire dont le tarif est national, une quote-part de TVA peuvent ainsi gonfler le numérateur du ratio d’autonomie financière, alors même que le conseil délibérant n’a aucun pouvoir de taux. Le second alinéa du même article ajoute que, pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le Conseil constitutionnel a validé cette lecture dès l’origine. Dans sa décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, au considérant 10, il a jugé que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres s’entendent, au sens de l’article 72-2, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu’elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette. L’article 3 de la loi organique de 2004, devenu l’article LO. 1114-2, a donc été déclaré conforme. Le juge constitutionnel n’a pas exigé un pouvoir fiscal local pour qualifier une recette de ressource propre. Il a exigé un rattachement, par collectivité, d’une fraction d’assiette ou d’un taux. C’est précisément ce que l’exposé des motifs de la proposition n° 3120 critique, cinquante ans après le rapport Guichard, en parlant d’une autonomie qui n’en serait pas une.

Reste le seuil. L’article LO. 1114-3 calcule, pour chaque catégorie, la part des ressources propres rapportée à la totalité des ressources, hors emprunts, hors financements d’expérimentations ou de délégations, et hors transferts internes à la catégorie. Pour les communes, le dénominateur est augmenté des ressources des établissements publics de coopération intercommunale, puis minoré des flux financiers entre communes et intercommunalités. La règle de fond tient en une phrase : « Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l’année 2003. » Le constituant avait parlé de part déterminante. Le législateur organique a traduit cette exigence par un plancher historique, et non par un pourcentage unique valable pour toutes les strates.

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans la même décision n° 2004-500 DC, la tentative d’ajouter une condition floue de garantie de la libre administration. Au considérant 16, il a retenu que la condition relative au seuil minimal de 2003 suffisait à satisfaire l’obligation faite à la loi organique, en ce qui concerne la part déterminante, par le troisième alinéa de l’article 72-2. Autrement dit, tant que le ratio de ressources propres d’une catégorie ne descend pas sous le niveau de 2003, la Constitution, telle qu’elle a été interprétée en 2004, est regardée comme respectée sur ce point. L’article LO. 1114-4 organise ensuite un filet procédural, et non un verrou immédiat : « Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. » Le même article ajoute : « Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l’article LO 1114-3 , les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait. »

Le Conseil a ajouté, au considérant 21 de la décision de 2004, que ces dispositions s’entendent sans préjudice de son pouvoir de censurer, le cas échéant, des actes législatifs ayant pour effet de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d’une catégorie. Le droit en vigueur offre donc un constat, un rapport tardif et une correction en loi de finances à horizon de deux ans, plus le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Il n’offre pas, aujourd’hui, de ratio d’autonomie fiscale distinct, ni de plafond organique de baisse annuelle des concours. C’est tout l’objet de la proposition déposée le 10 septembre 2026, qui n’a pas encore modifié une ligne de ces articles.

B. Autonomie fiscale, fractions de TVA et lissage des recettes : pourquoi le ratio actuel ne dit pas qui vote l’impôt ?

L’article 72 de la Constitution pose, au troisième alinéa, le principe de libre administration : dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ce principe n’est pas un droit à l’impôt local. Il s’articule avec l’article 72-2, qui distingue trois idées souvent confondues dans le débat public : la libre disposition des ressources, la possibilité de recevoir une part d’impositions nationales, et la part déterminante des ressources propres. Un conseil municipal, départemental ou régional peut s’administrer librement tout en voyant l’essentiel de ses recettes fixé à Paris, dès lors que le législateur lui laisse des ressources dont il peut disposer et que le ratio de 2003 tient. L’article LO. 1114-2 est, sur ce point, le véritable opérateur : il range parmi les ressources propres des impositions « dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette ».

C’est cette dissociation que l’exposé des motifs de la proposition n° 3120 décrit, chiffres à l’appui, comme une érosion du pouvoir d’agir. Le député rapporteur de la délégation aux collectivités territoriales affirme qu’en 2024, la part des ressources fiscales à la main des collectivités serait de 13,9 % pour les départements et de 8,5 % pour les régions, alors que près de 80 % des recettes fiscales des départements et 87 % de celles des régions viendraient d’impôts nationaux. Ces pourcentages figurent dans l’exposé des motifs du dépôt du 10 septembre 2026, consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi. Ils ne sont pas, par eux-mêmes, le ratio d’autonomie financière de l’article LO. 1114-3. Ils mesurent autre chose : le pouvoir de taux ou d’assiette, que le droit organique actuel n’a pas érigé en condition de la part déterminante.

Le remplacement progressif des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle par des concours budgétaires puis par des fractions d’impôts nationaux (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, taxe sur la valeur ajoutée, accise sur les énergies, taxe spéciale sur les conventions d’assurance) explique cette divergence. Une fraction de TVA attribuée à une catégorie de collectivités est une ressource propre au sens de l’article LO. 1114-2 dès lors que la loi en détermine une part locale d’assiette. Elle n’est pas une ressource fiscale dont l’assemblée locale fixe le taux. Le ratio d’autonomie financière peut donc rester au-dessus du plancher de 2003 pendant que le pouvoir fiscal local s’étiole. L’exposé des motifs en tire une conclusion politique : la réforme constitutionnelle de 2003 n’aurait pas enrayé cette tendance. En droit, la conclusion est plus étroite : le constituant a renvoyé à la loi organique le soin de définir les ressources propres, et le Conseil constitutionnel a accepté, en 2004, d’y inclure des impositions sans pouvoir de taux.

La libre administration n’est pas pour autant indifférente au montant des coupes. Dans la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, rendue sur la loi de finances pour 2026, le Conseil a rappelé, au paragraphe 156, que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, et que le troisième alinéa de l’article 72 dispose que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Au paragraphe 157, il a repris les trois premiers alinéas de l’article 72-2 et l’article LO. 1114-2, puis il a étendu encore le périmètre des ressources propres : les recettes fiscales de cette catégorie s’entendent aussi lorsque la loi procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d’une catégorie de collectivités territoriales.

Les saisines attaquaient notamment le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales locales prévu par l’article 196 du texte déféré. Le Conseil en a décrit la mécanique au paragraphe 161 de la décision n° 2026-901 DC : trois contributions mises en réserve, de 250 millions d’euros sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 140 millions d’euros sur celles des départements et de certaines collectivités assimilées, 350 millions d’euros sur celles des régions et de certaines collectivités assimilées. Au paragraphe 164, il a relevé un plafond interne au dispositif : pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal. Ce 2 % n’est pas un seuil constitutionnel énoncé par le juge. C’est une limite écrite dans la loi de finances contrôlée. Le Conseil l’a utilisée, avec le caractère temporaire de la mise en réserve et le reversement prévu au paragraphe VII, pour écarter le grief.

Le paragraphe 166 mérite d’être lu avec soin, car l’exposé des motifs de la proposition n° 3120 y voit un infléchissement. Le Conseil a examiné un montant cumulé. La réduction des allocations compensatrices prévues par les dispositions contestées de l’article 129, ajoutée à la contribution au dispositif prévu par l’article 196, représentait 1,3 % des recettes totales de fonctionnement des régions. Ces réductions, a-t-il jugé, n’étaient pas d’une ampleur telle qu’elles entraveraient la libre administration de cette catégorie. Le juge a donc additionné, pour les régions, deux séries de mesures du même texte. Il n’a pas posé de règle organique interdisant toute baisse cumulée supérieure à 2 % des recettes de fonctionnement d’une catégorie. Il a écarté les griefs. Au paragraphe 167, il a même précisé que ces griefs étaient au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale. Les intercommunalités ne bénéficient pas, en tant que telles, du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Le droit en vigueur se résume alors ainsi. L’autonomie financière se mesure à un ratio de ressources propres, largement défini par l’article LO. 1114-2, comparé au plancher de 2003 de l’article LO. 1114-3. La libre administration peut être atteinte par une réduction d’une ampleur telle qu’elle entraverait la capacité d’une catégorie à s’administrer, mais le Conseil n’a pas censuré, en février 2026, un cumul évalué à 1,3 % des recettes de fonctionnement des régions. Les établissements publics de coopération intercommunale restent hors de cette protection constitutionnelle. Rien, dans les articles LO. 1114-1 à LO. 1114-4, n’interdit au législateur financier de remplacer une taxe locale à taux voté par une fraction d’impôt national, ni de ponctionner temporairement des recettes fiscales, tant que le plancher de 2003 et le contrôle de proportionnalité tiennent. C’est contre cette architecture, et non contre un vide total de garanties, que la proposition de loi organique du 10 septembre 2026 entend s’écrire. Elle n’a pas encore force de loi.

II. Proposition n° 3120 : que changeraient le ratio fiscal, le bouclier de 2 % et la navette organique ?

A. Ratio d’autonomie fiscale 40 % / 20 % et plafond de 2 % : que ferait le texte s’il était voté ?

L’article 1er de la proposition de loi organique n° 3120, dont le texte est publié à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi, compléterait le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales par deux articles nouveaux, LO. 1114-5 et LO. 1114-6. Ces articles n’existent pas. Ils ne s’appliquent à aucun budget local. Ils décrivent ce que le député auteur propose d’ajouter après les articles organiques aujourd’hui en vigueur.

Le projet d’article LO. 1114-5 créerait un ratio d’autonomie fiscale, distinct du ratio d’autonomie financière. Il le définirait comme le rapport entre deux masses. Au numérateur figurerait le produit des impositions de toutes natures que la loi attribue en tout ou partie aux collectivités territoriales concernées et dont elle les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif. Pour les communes, ces ressources fiscales seraient augmentées de celles qui bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. Au dénominateur figurerait la totalité des ressources de la catégorie, hors emprunts, hors financements d’expérimentations ou de délégations, hors transferts internes, avec les mêmes corrections communales que celles de l’article LO. 1114-3. La différence avec l’article LO. 1114-2 saute aux yeux : le projet d’article LO. 1114-5 abandonne la branche qui retient les impositions dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette. Une fraction de TVA, une imposition nationale répartie par collectivité sans pouvoir de taux, cesserait d’alimenter ce second ratio, alors qu’elle continuerait d’alimenter le premier.

Le seuil proposé n’est plus le niveau de 2003. Le projet d’article LO. 1114-5 pose une règle chiffrée : le ratio d’autonomie fiscale ne pourrait être inférieur à quarante pour cent pour la catégorie des communes et à vingt pour cent pour les autres catégories de collectivités territoriales. L’exposé des motifs présente ces pourcentages comme le reflet des différences de situation entre strates et comme une tentative de donner un contenu plus exigeant à la part déterminante de l’article 72-2, sans réviser la Constitution. Le suivi reprendrait le rapport déjà prévu à l’article LO. 1114-4. Le manquement déclencherait la même correction différée : si, pour une catégorie, le ratio d’autonomie fiscale ne répondait pas aux règles fixées, les dispositions nécessaires seraient arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait. Un gouvernement pourrait donc encore laisser le ratio glisser pendant un exercice, constater le manquement l’année suivante, et n’avoir à corriger qu’en loi de finances pour la deuxième année. Le verrou n’est pas un gel immédiat des recettes. C’est une obligation de rattrapage, calquée sur le mécanisme de 2004.

Si ce ratio était adopté, la conséquence pratique serait ailleurs que dans le rapport. Il deviendrait plus difficile, politiquement et juridiquement, de supprimer une taxe locale à pouvoir de taux — par exemple une taxe foncière — pour la remplacer par une fraction d’impôt national. Le numérateur du ratio fiscal baisserait, le dénominateur resterait alimenté par la fraction de remplacement, et le seuil de 40 % ou de 20 % pourrait être rompu. Le législateur financier devrait alors, au plus tard deux ans après le constat, rétablir un impôt à pouvoir local ou réduire d’autres ressources non fiscales du dénominateur. Rien de tel n’existe aujourd’hui : le droit en vigueur compte la fraction de remplacement comme ressource propre au sens de l’article LO. 1114-2 et peut même, selon la décision de 2026, y voir une ressource propre lorsqu’une répartition s’opère au sein de la catégorie.

Le projet d’article LO. 1114-6 ajouterait un second instrument, que l’exposé des motifs nomme bouclier de recettes. Pour chaque catégorie, la baisse des ressources, constatée sur un exercice par rapport à l’exercice précédent, découlant des effets cumulés des dispositions législatives réduisant, à périmètre de compétences constant, un prélèvement sur les recettes de l’État ou un transfert de produit d’imposition de toute nature dont la loi n’autorise pas les collectivités concernées à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou bien opérant une ponction, temporaire ou non, sur les ressources propres de ces collectivités, ne pourrait excéder 2 % des recettes totales de fonctionnement constatées au 1er janvier de l’année dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Les recettes totales de fonctionnement visées seraient les recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux de la catégorie, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des transferts internes. Pour les communes, la baisse intégrerait les mesures pesant sur les intercommunalités à fiscalité propre, et le dénominateur serait augmenté des recettes réelles de fonctionnement de ces établissements.

Trois écarts avec la jurisprudence de février 2026 doivent être tenus pour clairs, faute de quoi le lecteur croirait qu’un seuil déjà jugé serait simplement recopié. Premier écart : le 2 % de la loi de finances pour 2026, tel que le Conseil l’a décrit au paragraphe 164 de la décision n° 2026-901 DC, plafonne la contribution de chaque collectivité ou groupement à un dispositif particulier. Le 2 % proposé plafonnerait, pour une catégorie entière, la somme des baisses législatives d’une année sur l’autre. Deuxième écart : le Conseil a accepté un cumul de 1,3 % des recettes de fonctionnement des régions, dans un texte donné, comme n’entravant pas la libre administration. Le projet d’article LO. 1114-6 interdirait de dépasser 2 % au niveau de la catégorie, y compris en additionnant prélèvements sur recettes, transferts d’impôts sans pouvoir de taux et ponctions sur ressources propres. Troisième écart : le Conseil a déclaré inopérants les griefs tirés de la libre administration s’agissant des intercommunalités. Le projet de bouclier les réintègre, pour le bloc communal, dans le calcul organique. Si le texte était adopté, une ponction sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale compterait dans le plafond des communes, alors que ces établissements restent, en l’état du droit constitutionnel, hors du principe de libre administration.

Le bouclier ne couvrirait pas tout. Il ne jouerait qu’à périmètre de compétences constant. Un transfert de compétence accompagné d’une baisse de ressources sortirait du calcul, sous réserve des autres règles de compensation de l’article 72-2. Il ne viserait que des dispositions législatives, non des évolutions spontanées de l’assiette. Il se lirait au niveau de la catégorie, non collectivité par collectivité : une commune très exposée pourrait encore subir une baisse supérieure à 2 % de ses propres recettes de fonctionnement, si la catégorie dans son ensemble restait sous le plafond. Il n’empêcherait pas davantage une baisse d’une taxe dont les collectivités fixent le taux, puisque le projet vise les prélèvements sur recettes, les transferts d’impôts sans pouvoir local et les ponctions sur ressources propres, et non la diminution du produit d’un impôt local voté par l’assemblée. Enfin, l’article 3 de la proposition, qui gagerait la perte de recettes pour l’État par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, n’institue aucun droit nouveau pour les collectivités. C’est un gage de recevabilité financière d’une initiative parlementaire, non une recette locale.

L’article 2 de la proposition s’attaque à un autre grief de l’exposé des motifs : la découverte trop tardive, lors du dépôt du projet de loi de finances, des mesures intéressant les collectivités. Le droit en vigueur n’est pas muet. L’article 1er K de la loi organique du 1er août 2001, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 septembre 2022, impose déjà au Gouvernement, dans le rapport d’orientation des finances publiques transmis avant les documents européens, une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. L’article 52 de la même loi organique joint au projet de loi de finances de l’année un rapport sur la situation des finances publiques locales, l’évolution des charges transférées, l’efficacité des transferts financiers, l’objectif d’évolution des dépenses locales, la présentation des mesures du projet de loi de finances relatives aux collectivités, et le nombre de délibérations d’allègements facultatifs. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le débat est facultatif. Il intervient sur le projet déjà déposé.

Le projet d’article 1er L déplacerait le curseur en amont. Au plus tard le dernier jour de la session ordinaire, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur les orientations des finances des administrations publiques locales, comprenant une actualisation des données du 4° de l’article 1er K, une description des orientations de politique économique, budgétaire et sociale susceptibles d’avoir un impact sur les finances des collectivités et de leurs groupements, et une évaluation à moyen terme, par catégorie, de l’ensemble des transferts de l’État. Ce rapport pourrait donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Là encore, le débat resterait facultatif. Ce qui changerait, si le texte était adopté, serait le calendrier : un document d’orientation avant la fin de la session ordinaire, donc avant le dépôt habituel du projet de loi de finances, et non plus seulement le rapport annexé à ce projet. Tant que la proposition n’est pas votée, l’article 52 de la LOLF demeure la seule obligation organique de ce type, et le débat d’automne reste ce qu’il est : possible, non obligatoire, et postérieur aux arbitrages gouvernementaux. Les articles LO. 1114-4 et LO. 1114-3 continuent, eux, de gouverner le seul ratio d’autonomie financière.

B. Loi organique : quelles étapes restent à franchir à l’Assemblée, au Sénat et au Conseil constitutionnel ?

La nature du véhicule n’est pas un détail de procédure. Une proposition de loi ordinaire ne pourrait pas modifier les articles LO. 1114-1 et suivants, ni la loi organique relative aux lois de finances. L’article 72-2 de la Constitution réserve à la loi organique le soin de fixer les conditions de la part déterminante des ressources propres. La LOLF est elle-même une loi organique. D’où le choix d’une proposition de loi organique, et d’où le régime de l’article 46 de la Constitution. Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées selon une procédure particulière. Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Si la procédure accélérée est engagée, le texte ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

La proposition n° 3120 a été enregistrée le 10 septembre 2026. Aucune procédure accélérée n’apparaît sur le document publié à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi. En l’état, le délai de droit commun de l’article 42, et non le délai de quinze jours, commande la première lecture. Rien, dans le dossier public consulté, n’indique qu’une inscription à l’ordre du jour ait déjà été décidée. La navette suit l’article 45, avec une particularité organique que l’article 46 énonce sans détour : faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Une proposition de loi ordinaire peut, après échec de la commission mixte paritaire, être votée par l’Assemblée nationale à la majorité des suffrages exprimés. Une loi organique exige, à ce stade, la majorité absolue des membres, c’est-à-dire plus de la moitié des sièges, et non la seule majorité des présents. En revanche, le texte n’est pas une loi organique relative au Sénat. L’article 46 réserve l’exigence d’un vote conforme des deux chambres aux lois organiques relatives au Sénat. Une divergence entre l’Assemblée et le Sénat sur le ratio fiscal ou sur le bouclier de 2 % ne paralyserait donc pas, par elle-même, l’issue de la navette. Elle imposerait seulement, si le dernier mot revenait à l’Assemblée, ce seuil de majorité renforcée.

Le dernier alinéa de l’article 46 ferme la porte à toute application anticipée : les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Même adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, la proposition n° 3120 ne deviendrait pas le droit en vigueur le soir du dernier vote. Elle devrait être déférée au Conseil constitutionnel, qui contrôlerait notamment le respect de l’habilitation de l’article 72-2, la clarté de la norme organique, et l’articulation avec la libre administration. Le précédent de 2004 n’est pas qu’un souvenir : dans la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait censuré une formule trop vague sur la garantie de la libre administration, tout en validant le plancher de 2003 et la définition large des ressources propres devenue l’article LO. 1114-2. Un ratio fiscal complémentaire, plus étroit que les ressources propres constitutionnelles, n’est pas interdit par cette décision. Il n’est pas non plus préjugé conforme. Le considérant 14 de 2004 rappelle qu’en chargeant la loi organique de fixer les conditions de mise en œuvre de la part déterminante, le constituant lui a nécessairement confié la charge de déterminer précisément une part minimale pour chaque catégorie de collectivités territoriales. La proposition fixe des parts minimales. Reste à savoir si le juge accepterait d’ajouter, à côté du plancher de 2003, un second plancher fondé sur le seul pouvoir de taux, et un plafond annuel de baisse des concours.

Le calendrier parlementaire, à ce stade, est celui d’un dépôt. Le texte a été présenté par un député, non par le Gouvernement. Il n’est donc pas un projet de loi. Il dépend, pour venir en séance, d’une inscription à l’ordre du jour, qu’il s’agisse d’une niche du groupe de l’auteur, d’une décision de la conférence des présidents ou d’une reprise gouvernementale. La commission des lois, saisie au fond, n’a pas encore publié de rapport sur ce numéro 3120. Aucun amendement de séance n’est ouvert tant que le texte n’est pas inscrit. Aucune transmission au Sénat n’est intervenue. Affirmer aujourd’hui que le ratio de 40 % ou le bouclier de 2 % s’appliquera dès 2027, ou qu’il bloquera le prochain projet de loi de finances, serait inexact. Ces formules décriraient un droit qui n’existe pas.

Les collectivités, leurs groupements, les élus locaux et les services financiers qui s’interrogent sur le lissage conjoncturel des recettes, sur une minoration de compensation ou sur une fraction de TVA n’ont donc, pour l’instant, d’autre boussole que les articles LO. 1114-1 à LO. 1114-4, l’article 72-2 de la Constitution, l’article 52 de la LOLF et le contrôle de constitutionnalité des lois de finances, tel qu’il a été exercé le 19 février 2026 par la décision n° 2026-901 DC. La proposition n° 3120 éclaire un débat : faut-il mesurer l’autonomie à la capacité de voter l’impôt, et non plus seulement à la part des recettes rattachées par collectivité ? Faut-il plafonner, par catégorie, les baisses législatives cumulées ? Faut-il forcer un débat d’orientation avant l’été plutôt qu’un rapport facultatif à l’automne ? Ces questions sont posées. Elles ne sont tranchées ni par un vote, ni par une décision du Conseil constitutionnel sur ce texte.

Si la navette s’ouvrait, deux points de friction juridiques apparaîtraient tout de suite. Le premier est la place des établissements publics de coopération intercommunale dans un dispositif organique fondé sur l’article 72-2, alors que le Conseil a dit, en 2026, l’inopérance des griefs de libre administration à leur égard. Le second est le rapport entre le bouclier de 2 % et la liberté du législateur financier de faire participer les collectivités à l’équilibre des comptes publics, objectif que le même Conseil a rappelé au paragraphe 163 de la décision n° 2026-901 DC en citant l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution. Un plafond organique de baisse n’interdit pas toute participation à l’effort. Il en limiterait l’ampleur annuelle, par catégorie, et imposerait de lisser dans le temps ce que les lois de finances récentes ont concentré. Ce débat n’a pas encore eu lieu dans l’hémicycle. Tant qu’il n’a pas eu lieu, le commentaire s’arrête au dépôt du 10 septembre 2026.

Conclusion

La proposition de loi organique de M. Stéphane Delautrette visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales est une proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 10 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dépôt est consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3120_proposition-loi. Elle n’a modifié ni l’article 72-2 de la Constitution, ni les articles LO. 1114-2, LO. 1114-3 et LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, ni la loi organique du 1er août 2001. Le ratio d’autonomie financière reste le plancher de 2003, calculé sur des ressources propres qui incluent des impositions sans pouvoir de taux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a écarté les griefs dirigés contre le lissage conjoncturel des recettes fiscales, après avoir relevé un plafond de 2 % par collectivité dans ce dispositif et un effet cumulé de 1,3 % des recettes de fonctionnement des régions.

Ce que le dépôt du 10 septembre 2026 propose, et seulement propose, est autre chose : un ratio d’autonomie fiscale de 40 % pour les communes et de 20 % pour les autres catégories, un plafond de 2 % applicable aux baisses législatives cumulées d’une catégorie, et un rapport d’orientation des finances locales avant la fin de la session ordinaire. Ces règles n’entreront en vigueur, le cas échéant, qu’après un vote conforme au régime de l’article 46 de la Constitution et une déclaration de conformité du Conseil constitutionnel. Jusque-là, un maire, un président de département, un président de région ou un comptable public qui cherche le droit applicable doit ouvrir le code et la Constitution, non la proposition n° 3120. Les articles LO. 1114-1 et suivants demeurent seuls applicables.

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