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L autonomie de l obligation de quitter le territoire français : l avis du Conseil d État du 16 juillet 2026 face aux arrêts Al Hoceima et Boghni de la CJUE

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Maître Hassan KOHEN
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L autonomie de l obligation de quitter le territoire français : l avis du Conseil d État du 16 juillet 2026 face aux arrêts Al Hoceima et Boghni de la CJUE

L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 en formations réunies (2e et 7e chambres), sous le numéro 515248 et promis à la publication au Journal officiel de la République française, tranche une question de droit nouvelle qui divise les juridictions du fond depuis l’arrêt « Al Hoceima et Boghni » de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025. La question, transmise par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, est la suivante : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire assortissant une obligation de quitter le territoire français emporte-t-elle nécessairement l’annulation de l’OQTF elle-même ? La réponse du Conseil d’État, en forme d’avis contentieux rendu par la plus haute formation de jugement, consolide l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire en droit français et écarte l’application directe de la solution dégagée par la CJUE pour le droit belge.

Cette clarification est d’importance majeure pour le contentieux des étrangers, qui mobilise chaque année plus de 40 500 requêtes liées aux seules obligations de quitter le territoire français. L’enjeu dépasse la seule technique contentieuse. Il touche à l’architecture même du droit français de l’éloignement, fondé sur une distinction nette entre l’obligation de quitter le territoire, la décision relative au délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi. Le législateur a fait le choix de l’autonomie de ces actes, choix que le Conseil d’État valide en le confrontant à la directive « retour » du 16 décembre 2008 et à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. L’avis du 16 juillet 2026 constitue ainsi une étape décisive dans l’articulation entre le droit national de l’éloignement et le droit de l’Union européenne en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

I. L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire en droit français : une architecture législative confirmée par le Conseil d’État

A. La distinction textuelle entre l’OQTF et la décision relative au délai de départ volontaire

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le contentieux de l’éloignement autour d’une architecture à plusieurs niveaux. L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe selon lequel l’étranger faisant l’objet d’une OQTF « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel ou, à l’inverse, refusé dans les hypothèses limitativement énumérées aux articles L. 612-2 et L. 612-3, notamment en cas de risque de fuite, de rejet manifestement frauduleux d’une demande de séjour ou de menace à l’ordre public.

L’article L. 613-2 du même code est plus explicite encore lorsqu’il dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. » Le législateur n’aurait pu être plus clair : la décision relative au délai de départ volontaire est un acte juridiquement autonome, distinct de l’OQTF, soumis à une obligation de motivation propre.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026, tire toutes les conséquences de cette architecture législative. Il énonce dans un attendu de principe que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne ». Cette affirmation, rendue en formations réunies, est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la Cour de justice de l’Union européenne semblait imposer une solution contraire à l’occasion d’un renvoi préjudiciel belge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA05047 du 27 avril 2026, avait en effet estimé que la question de la compatibilité du système français avec l’arrêt Al Hoceima et Boghni posait « des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges », justifiant un sursis à statuer et la transmission du dossier au Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. L’affaire en cause concernait un ressortissant afghan dont le tribunal administratif de Paris, par jugement du 16 septembre 2025, avait annulé la décision de refus de délai de départ volontaire tout en rejetant les conclusions dirigées contre l’OQTF elle-même. L’appelant soutenait que cette annulation partielle était contraire à la jurisprudence de la CJUE, au motif que l’illégalité de la décision relative au délai emportait celle de l’OQTF tout entière.

Cette dissociation des décisions composant la « décision de retour » au sens du droit de l’Union n’est pas propre à la décision relative au délai de départ volontaire. Le Conseil d’État, dans une décision récente du 2 juillet 2026 (CE n° 512536, 2e chambre), a rappelé, à l’occasion d’un pourvoi non admis, que le retrait d’une carte de séjour, l’OQTF, le refus de délai et l’interdiction de retour constituent des décisions dont la légalité s’apprécie séparément, même lorsqu’elles figurent dans un même arrêté préfectoral. La pratique administrative consistant à regrouper ces décisions au sein d’un seul acte matériel ne saurait masquer leur autonomie juridique respective.

B. Les conséquences procédurales de l’autonomie : un régime contentieux à deux vitesses

Le Conseil d’État tire de cette autonomie des conséquences pratiques immédiatement opérationnelles pour l’ensemble des praticiens du droit des étrangers. Le juge administratif « saisi par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »

La dissociation est donc double : matérielle, puisque la légalité de l’OQTF n’est pas affectée par l’illégalité du refus de délai ou de la fixation d’un délai trop bref ; et temporelle, puisque l’exécution forcée de la mesure d’éloignement est suspendue jusqu’à ce que l’autorité préfectorale fixe un nouveau délai conforme aux exigences légales et aux motifs de l’annulation prononcée. Cette construction, d’une remarquable précision technique, assure un équilibre entre la protection juridictionnelle effective de l’étranger et l’effectivité de la politique d’éloignement.

L’avis précise en outre que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». La cascade contentieuse fonctionne à sens unique : l’annulation de l’OQTF, décision principale, emporte par voie de conséquence l’annulation des décisions accessoires que sont la décision relative au délai et la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, l’annulation de la décision relative au délai, simple « décision pouvant assortir » l’OQTF selon l’intitulé même du chapitre II du titre I du livre VI du CESEDA, laisse subsister l’OQTF.

Ce régime contentieux à deux vitesses a été récemment illustré par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt n° 24TL03146 du 21 juillet 2026. Dans cette affaire concernant un ressortissant italien faisant l’objet d’une OQTF avec refus de délai de départ volontaire et interdiction de circulation, la cour a successivement examiné la légalité de chaque décision de manière autonome : l’OQTF au regard de la menace à l’ordre public (point 9), le refus de délai au regard de l’urgence et du risque de réitération (point 13), la décision fixant le pays de renvoi (point 15), et l’interdiction de circulation (points 16 à 20). Chaque décision a fait l’objet d’un contrôle distinct, ce qui illustre parfaitement l’application pratique du principe d’autonomie énoncé par l’article L. 613-2 et confirmé par l’avis du 16 juillet 2026.

Pour l’avocat, cette architecture contentieuse emporte une conséquence immédiate : il ne suffit pas de démontrer l’illégalité du refus de délai de départ volontaire pour obtenir l’annulation de l’OQTF. Chaque décision doit être contestée au moyen de conclusions et de moyens distincts. La stratégie contentieuse doit donc être construite décision par décision, en ciblant les illégalités propres à chacune. Cette exigence, que le Conseil d’État consacre, impose une rigueur accrue dans la rédaction des requêtes, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet partiel, mais elle offre aussi des leviers contentieux plus fins : une annulation partielle peut être plus facile à obtenir qu’une annulation totale, et elle produit des effets protecteurs non négligeables, notamment la suspension de l’exécution d’office de l’OQTF dans l’attente d’un nouveau délai.

II. L’articulation avec le droit de l’Union européenne : le Conseil d’État face à la jurisprudence Al Hoceima et Boghni

A. La directive « retour » et l’arrêt de la CJUE : une solution dictée par la spécificité du droit belge

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », a établi des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour » (article 3, point 4). Elle prévoit que cette décision fixe un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours (article 7, paragraphe 1), les États membres pouvant s’abstenir d’accorder un tel délai en cas de risque de fuite, de demande frauduleuse ou de menace à l’ordre public (article 7, paragraphe 4). Enfin, l’article 8 dispose que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée.

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans les affaires jointes C-636/23 et C-637/23, dites « Al Hoceima » et « Boghni », sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. La Cour, après avoir examiné les dispositions belges en cause, a jugé que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité ». Cette solution, si elle devait s’appliquer au droit français, emporterait l’annulation de l’OQTF tout entière chaque fois que le refus de délai ou la fixation d’un délai insuffisant serait jugé irrégulier.

Or le droit belge, tel qu’analysé par la CJUE, se caractérise par l’absence d’autonomie juridique de la décision relative au délai de départ volontaire. Dans le système belge, « la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour », ainsi que le relève expressément le Conseil d’État au point 4 de son avis. La solution de la CJUE est donc entièrement commandée par la configuration particulière du droit belge, où la décision de retour forme un bloc indivisible.

Le Conseil d’État en déduit, dans un attendu qui fera jurisprudence, que l’arrêt du 1er août 2025 est « dépourvu d’incidence sur ce qui précède », dès lors que « la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique ». La distinction est fondamentale et parfaitement assumée : le droit français a fait un choix de politique législative différent, que le Conseil d’État estime compatible avec la directive 2008/115. La décision de la CJUE ne s’impose donc pas aux juridictions françaises en dehors du cadre normatif belge qui l’a suscitée.

Cette méthode d’articulation, consistant à circonscrire la portée d’un arrêt préjudiciel de la CJUE au cadre juridique national qui a donné lieu à la question, s’inscrit dans la pratique constante du dialogue des juges. Le Conseil d’État, tout en reconnaissant l’autorité de la jurisprudence de Luxembourg, en délimite le champ d’application au regard des spécificités du droit national. Il ne s’agit pas d’un conflit de souverainetés juridictionnelles, mais d’une application raisonnée du principe selon lequel l’interprétation que la CJUE donne du droit de l’Union à l’occasion d’un renvoi préjudiciel est indissociable du contexte normatif national qui a motivé ce renvoi.

B. La préservation de la spécificité du système français : autonomie procédurale et effectivité du droit de l’Union

Le Conseil d’État ne se borne pas à écarter l’application de la jurisprudence Al Hoceima. Il assoit sa solution sur le respect de la directive elle-même et des principes d’autonomie procédurale des États membres, tels que dégagés par une jurisprudence constante de la CJUE. La directive 2008/115 ne définit pas la nature juridique du lien entre l’obligation de retour et la décision relative au délai de départ volontaire. Elle laisse aux États membres le soin d’organiser leur droit procédural, pourvu que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés.

Or le système français garantit précisément cette effectivité. L’étranger dispose d’un recours spécifique contre la décision relative au délai de départ volontaire, distinct du recours contre l’OQTF elle-même, conformément à l’article 13 de la directive qui impose une « voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». Les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA organisent ces voies de recours selon des procédures d’urgence différenciées, adaptées à la situation de l’étranger. Le délai de recours est de quarante-huit heures lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence (articles L. 921-1 et L. 921-2), de quinze jours dans les autres cas (article L. 911-1). L’autonomie des décisions n’est donc pas un obstacle à la protection juridictionnelle, mais au contraire un instrument de spécialisation du contrôle du juge, qui peut moduler son office en fonction de la nature de la décision contestée.

L’avis du 16 juillet 2026 consacre ainsi une interprétation du droit de l’Union respectueuse des choix nationaux d’organisation procédurale. Il rappelle que l’harmonisation opérée par la directive « retour » est une harmonisation des normes et procédures, non une unification des catégories juridiques internes. Chaque État membre conserve la liberté de structurer ses décisions d’éloignement comme il l’entend, pourvu que les garanties offertes par la directive soient assurées. La France a fait le choix de l’autonomie, et ce choix est validé par le Conseil d’État comme conforme au cadre européen.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement a été réaffirmé avec force dans une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 22 juillet 2026, n° 517876, rendue seulement six jours après l’avis commenté. Dans cette affaire, le juge des référés a confirmé la suspension de l’exécution d’une mesure d’expulsion prononcée par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’un ressortissant turc établi en France depuis 2001 et père de quatre enfants dont trois de nationalité française, en raison d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, illustre la capacité du juge administratif à moduler son contrôle en fonction de la gravité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger, indépendamment de la qualification juridique de la décision d’éloignement contestée.

Plus généralement, le principe d’examen individuel et circonstancié de la situation de l’étranger, distinct pour chaque décision composant la « décision de retour », irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement. L’article L. 613-2 du CESEDA, en imposant une motivation distincte pour chaque décision, traduit sur le plan formel cette exigence d’examen différencié. Le juge vérifie que l’administration a bien procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger au regard des critères propres à chaque décision : la légalité du séjour et le respect de la vie privée et familiale pour l’OQTF ; le risque de fuite, la menace à l’ordre public et l’urgence pour le refus de délai de départ volontaire ; les risques de traitements inhumains et dégradants pour la fixation du pays de renvoi.

Au plan pratique, l’avis du 16 juillet 2026 emporte des conséquences immédiates pour la stratégie contentieuse. Pour l’avocat de l’étranger, il importe désormais de concentrer les moyens sur la décision dont l’annulation est recherchée, sans se reposer sur une cascade contentieuse qui n’existe qu’à sens unique (de l’OQTF vers les décisions accessoires). Un moyen tiré de l’irrégularité du refus de délai ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’annulation de l’OQTF. Corrélativement, un moyen dirigé contre l’OQTF doit être expressément soulevé, sous peine d’irrecevabilité. Pour l’administration préfectorale, l’avis rappelle que l’annulation du refus de délai ne vide pas l’OQTF de sa substance, mais fait obstacle à son exécution forcée tant qu’un nouveau délai n’a pas été régulièrement fixé, ce qui impose une réaction rapide pour ne pas paralyser l’exécution des mesures d’éloignement.

Pour le juge administratif, l’avis offre une grille de lecture qui sécurise son office : il peut annuler partiellement un arrêté préfectoral, en censurant la seule décision relative au délai de départ volontaire, sans remettre en cause l’OQTF ni la décision fixant le pays de renvoi, dès lors que le requérant n’a pas expressément soulevé de moyens contre ces dernières. Cette faculté de modulation de la réponse contentieuse, que le Conseil d’État consacre solennellement, renforce à la fois la prévisibilité du droit et l’efficacité de la justice administrative, en permettant au juge d’adapter l’étendue de son annulation à la portée exacte de l’illégalité constatée.

L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, rendu en formations réunies et promis à la publication au Journal officiel, constitue bien plus qu’une réponse technique à une question de procédure. Il réaffirme la maîtrise par le juge administratif français de son propre système contentieux, face à un droit de l’Union dont il ne conteste pas la primauté mais dont il délimite avec rigueur le champ d’application. Il rappelle que l’harmonisation européenne du droit des étrangers, pour réelle et substantielle qu’elle soit, laisse subsister des marges d’appréciation nationales dont le législateur français a fait usage en érigeant l’autonomie des décisions d’éloignement en principe cardinal du CESEDA. Ce faisant, il sécurise un contentieux de masse, offre aux praticiens la prévisibilité nécessaire à l’exercice effectif des droits de la défense, et renforce la légitimité d’une construction législative française dont la compatibilité avec le droit de l’Union était, jusqu’à cet avis, sérieusement interrogée.

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