La cessation de l’autorisation d’exploitation de l’image du salarié à la rupture du contrat de travail : l’arrêt de la chambre sociale du 13 mai 2026 et la construction d’un régime autonome de protection
L’utilisation de l’image des salariés par les entreprises constitue une pratique devenue ordinaire. Sites internet institutionnels, plaquettes commerciales, réseaux sociaux professionnels : la diffusion de photographies de collaborateurs répond à des impératifs de communication que nul ne conteste sérieusement. Mais ce qui se noue durant la relation de travail ne se dénoue pas toujours avec la rupture du contrat. Combien d’anciens salariés découvrent, des mois ou des années après leur départ, que leur portrait continue d’illustrer les pages d’un site d’entreprise ou les brochures d’un groupe auquel ils n’appartiennent plus ? La question n’est pas anecdotique : elle engage l’articulation entre le droit de la personnalité, dont le droit à l’image constitue une composante essentielle, et la liberté contractuelle qui irrigue la relation de travail.
Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’affaire Amadeus santé qui lui était soumise. Elle énonce que l’autorisation d’exploitation de l’image consentie par le salarié, lorsqu’elle est stipulée sans limitation de durée, cesse de produire ses effets à la rupture du contrat de travail. Au-delà de ce principe, dont la simplicité n’épuise pas la richesse, la décision consolide une construction jurisprudentielle plus vaste qui autonomise le droit à l’image du salarié par rapport au lien de subordination et consacre un régime de réparation qui se passe de la démonstration d’un préjudice distinct. Cette décision du 13 mai 2026 a été relevée par la presse économique dans un article du Journal du Net du 13 juin 2026. Il convient d’en explorer les fondements, les ramifications et les conséquences pratiques pour l’entreprise comme pour le salarié.
I. La précarité de l’autorisation d’exploitation de l’image dans la relation de travail
A. L’exigence d’une stipulation suffisamment claire quant aux limites de l’autorisation
Le droit à l’image, que la Cour de cassation rattache de manière constante à l’article 9 du code civil, est un droit de la personnalité dont la cession obéit à des exigences de précision qui ne souffrent aucune approximation. Aux termes de l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (Code civil, art. 9). Ce texte, dont la portée est à la fois préventive et réparatrice, constitue le siège de la protection de l’image des personnes en droit français.
Or, dans l’arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale énonce avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Par cette affirmation, la Cour de cassation consacre un standard de précision exigeant : l’autorisation d’exploitation de l’image ne peut être valable que si elle délimite avec une exactitude suffisante son périmètre temporel, géographique et matériel.
En l’espèce, le salarié avait signé, le 4 avril 2014, un écrit par lequel il autorisait son employeur à exploiter son image. Cette autorisation avait été consentie sans limitation de durée. La cour d’appel de Nîmes, dont l’arrêt du 18 juin 2024 est confirmé par la chambre sociale, avait relevé que « les parties n’avaient pas stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation quant à sa durée, celle-ci ayant été donnée sans limitation dans le temps et en a conclu que ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail ». La Cour de cassation approuve cette analyse, faisant ainsi de la rupture du contrat le point de basculement à partir duquel une autorisation insuffisamment bornée dans le temps cesse de produire ses effets.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 15 janvier 2025, d’appliquer ce standard de précision dans une affaire où un salarié de la société American Express Carte France avait vu son image utilisée sur des plaquettes commerciales sans que son consentement n’ait été expressément recueilli pour les campagnes de 2012 et 2015. La cour versaillaise a jugé que « le fait, pour l’employeur, d’avoir utilisé l’image du salarié sans avoir obtenu au préalable son consentement caractérise une atteinte à son droit à l’image qui lui a occasionné un préjudice » (CA Versailles, 15 janv. 2025, n° 24/01138). La convergence de ces décisions dessine une exigence constante : l’autorisation doit être expresse, préalable et suffisamment circonstanciée.
Cette exigence de précision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne de la Cour de cassation, qui a posé le principe selon lequel « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que sa protection constitue un attribut autonome de la personnalité, distinct du droit au respect de la vie privée même s’il trouve son fondement dans le même article 9 du code civil (CA Versailles, 15 janv. 2025, n° 24/01138, rappelant Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-12.420 et Cass. soc., 14 fév. 2024, n° 22-18.014). Le droit à l’image connaît ainsi une double nature : droit de la personnalité dans son essence, il se trouve partiellement contractualisé dans la relation de travail, mais cette contractualisation n’est jamais qu’une émanation précaire du consentement du salarié.
En conséquence, la liberté contractuelle que la chambre sociale reconnaît en matière de cession du droit à l’image se trouve doublement encadrée. D’une part, elle exige que les parties aient déterminé avec précision les limites de l’autorisation ; d’autre part, à défaut d’une telle précision, l’autorisation ne survit pas à la disparition du lien contractuel qui lui a donné naissance. La faculté reconnue aux parties de stipuler une durée déterminée, qui pourrait excéder celle du contrat de travail, n’est pas remise en cause, mais elle suppose une clause expresse et non équivoque.
B. Le rattachement de la diffusion litigieuse au contrat de travail comme critère d’application de l’article 9 du code civil
L’apport le plus novateur de l’arrêt du 13 mai 2026 réside dans l’articulation qu’il opère entre la diffusion de l’image et l’exécution du contrat de travail. La chambre sociale énonce que « la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat ». Cette affirmation, qui peut paraître elliptique, est en réalité d’une grande portée systématique : elle signifie que l’article 9 du code civil n’est pas invocable lorsque l’utilisation de l’image du salarié s’inscrit dans le cadre normal de l’exécution du contrat de travail, mais qu’il retrouve son empire dès lors que cette utilisation se détache de ce cadre.
Dans l’affaire soumise à la Cour, la photographie du salarié était restée accessible sur le site internet de l’entreprise postérieurement à la rupture conventionnelle intervenue le 28 février 2019. La cour d’appel de Nîmes, dont les constatations sont reprises par la chambre sociale, avait relevé que « la société avait, après la rupture du contrat de travail du salarié, utilisé l’image parfaitement identifiable de celui-ci ». Dès lors, la diffusion ne se rattachait plus à l’exécution du contrat, de sorte que le salarié était fondé à invoquer la protection de l’article 9 du code civil.
Cette distinction entre la diffusion rattachable au contrat et celle qui ne l’est pas rejoint la logique générale du droit du travail, telle qu’elle s’exprime à l’article L. 1121-1 du code du travail. Selon ce texte, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (Code du travail, art. L. 1121-1). Pendant l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut, dans une certaine mesure et sous le contrôle du juge, restreindre les droits et libertés du salarié, y compris son droit à l’image, pour autant que ces restrictions soient justifiées et proportionnées. Mais une fois le contrat rompu, le fondement même de ces restrictions disparaît, et le droit commun de la personnalité retrouve son plein effet. L’article L. 1221-1 du même code, qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », confirme cette solution : le contrat de travail n’a pas vocation à déroger indéfiniment aux règles protectrices de la personnalité (Code du travail, art. L. 1221-1).
À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, l’importance du contrôle de proportionnalité dans l’articulation entre les droits fondamentaux du salarié et les prérogatives de l’employeur. Elle a jugé qu’« il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 22-18.179). Ce contrôle de proportionnalité, que la Cour applique ici au droit à la preuve, irrigue plus largement l’ensemble du contentieux des droits fondamentaux dans l’entreprise, et trouve dans l’arrêt du 13 mai 2026 une déclinaison nouvelle sur le terrain du droit à l’image.
Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale trouve un écho dans d’autres contentieux où la rupture du contrat de travail fait renaître des droits que le lien de subordination avait pu temporairement atténuer. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2025, a ainsi condamné un employeur pour avoir maintenu sur le site internet de l’entreprise des photographies d’un ancien salarié après son licenciement, en retenant que « l’utilisation de l’image de Monsieur K., sans son accord et dans l’intérêt publicitaire d’une entreprise qui l’a licencié, lui cause un préjudice moral » (CA Lyon, 21 mars 2025, n° 22/01750). La cour d’appel de Nîmes a, dans un autre arrêt du 3 février 2025, appliqué le même raisonnement en rappelant que l’employeur est tenu d’une obligation d’information des salariés sur les dispositifs de captation d’image, en application notamment de l’article L. 1222-4 du code du travail qui dispose qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (CA Nîmes, 3 fév. 2025, n° 22/03510). La convergence de ces jurisprudences, qu’elles émanent de la Cour de cassation ou des cours d’appel, témoigne d’une construction prétorienne cohérente, qui fait de la rupture du contrat non seulement la fin de la relation de travail, mais aussi, sauf stipulation contraire précise, la fin de l’autorisation d’exploiter l’image du salarié.
II. Le régime autonome de la réparation de l’atteinte au droit à l’image du salarié
A. La consécration d’une réparation sans démonstration de préjudice distinct
L’un des apports les plus saillants de l’arrêt du 13 mai 2026 tient à la confirmation, par la chambre sociale, du principe selon lequel l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation par sa seule constatation, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct de l’atteinte elle-même. La Cour énonce, en des termes qui ne souffrent aucune discussion, qu’« il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ».
Ce principe n’est pas nouveau dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La chambre sociale l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 janvier 2022, et la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 15 janvier 2025, l’avait rappelé en ces termes : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Mais l’arrêt du 13 mai 2026 lui confère une autorité renouvelée en l’inscrivant dans une décision dont la construction systématique dépasse le simple rappel du droit existant.
En conséquence, le salarié dont l’image a été utilisée après la rupture de son contrat de travail n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice économique, d’une perte de chance professionnelle ou d’une atteinte spécifique à sa réputation. La violation de son droit à l’image constitue, en elle-même, le fait générateur d’un droit à indemnisation. Le juge dispose, dans l’évaluation du quantum, d’un pouvoir souverain d’appréciation, qui lui permet de tenir compte des circonstances de l’espèce : la durée de la diffusion postérieure à la rupture, la notoriété du support, le caractère identifiable de la personne représentée, ou encore la diligence de l’employeur à retirer les contenus litigieux après avoir été informé de la situation.
La chambre sociale avait déjà censuré, dans un arrêt du 6 mai 2025, une cour d’appel qui avait subordonné la réparation de l’atteinte à la vie privée à la démonstration d’un préjudice. Au visa de l’article 9 du code civil, la Cour avait jugé qu’en retenant que « la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance ayant porté une atteinte à sa vie privée ou lui ayant causé un préjudice », la cour d’appel avait violé le texte, « alors que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294). Ce rappel à l’ordre, formulé avec une netteté qui confine à la sévérité, atteste de la constance avec laquelle la chambre sociale entend faire respecter ce principe.
Dès lors, le contentieux de l’image du salarié se singularise par un régime probatoire favorable au demandeur. La charge de la preuve se trouve, en pratique, inversée : il suffit au salarié d’établir la matérialité de la diffusion de son image sans son consentement valable pour que la réparation soit due, sans que l’employeur puisse utilement lui opposer l’absence de préjudice démontré. Le débat se déplace alors du terrain de l’existence du préjudice vers celui de son évaluation, ce qui constitue une protection remarquablement efficace des droits de la personnalité dans la sphère professionnelle. Dans l’affaire Amadeus santé, le salarié a ainsi obtenu 1 500 euros au titre de la seule atteinte à son droit à l’image, somme qui s’est ajoutée aux indemnités plus substantielles obtenues au titre du harcèlement moral et de la requalification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
B. L’articulation entre la protection de l’image et les prérogatives de l’employeur
La protection du droit à l’image du salarié ne saurait pour autant être analysée comme une prohibition de toute utilisation de l’image des collaborateurs par l’entreprise. La chambre sociale, dans l’arrêt du 13 mai 2026, prend soin de réserver la liberté contractuelle : les parties peuvent valablement stipuler une autorisation d’exploitation de l’image dont la durée excède celle du contrat de travail, à condition que cette autorisation soit suffisamment précise dans ses limites temporelles, géographiques et matérielles. Un cabinet d’avocats en droit du travail que le salarié consultera pour évaluer la validité de ces clauses vérifie précisément si l’autorisation comporte une durée déterminée, un périmètre géographique identifiable et des supports clairement énumérés, faute de quoi l’autorisation est réputée cesser à la rupture du contrat.
En pratique, la rédaction d’une clause d’autorisation valable impose de préciser quatre éléments : la durée de l’autorisation — qui peut être fixée en années ou par référence à un terme déterminé —, le périmètre géographique de la diffusion, la nature des supports concernés (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, affichage) et, le cas échéant, les contextes d’utilisation exclus. Cette quadruple exigence, que la Cour de cassation déduit des principes généraux du droit de la personnalité, impose à l’employeur une rigueur rédactionnelle que la pratique des autorisations standardisées, souvent hâtivement insérées dans les contrats de travail ou les documents annexes, ne satisfait que rarement.
La question de l’utilisation de l’image sur les réseaux sociaux professionnels mérite une attention particulière. Comme l’a relevé Benjamin Pierrot dans son commentaire publié par le Journal du Net, « rien ne justifie de distinguer selon que l’image est publiée sur un site web, sur LinkedIn, sur Instagram ou sur tout autre réseau social exploité par l’entreprise ». La publication de photographies de collaborateurs sur les comptes LinkedIn, Instagram ou Facebook de l’entreprise est soumise aux mêmes exigences que la publication sur le site institutionnel : l’autorisation doit être suffisamment précise, et à défaut, elle cesse à la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, la solution de l’arrêt du 13 mai 2026 doit être articulée avec les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de protection des données personnelles. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 janvier 2025, avait d’ailleurs rappelé que l’image d’une personne constitue une donnée à caractère personnel dont le traitement doit reposer sur l’une des bases légales prévues par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, au premier rang desquelles figure le consentement de la personne concernée. La cessation de ce consentement à la rupture du contrat de travail emporte, en principe, l’obligation pour l’employeur de cesser le traitement et, le cas échéant, d’effacer les données.
Cette obligation de retrait est d’autant plus impérieuse que la diffusion de l’image d’un ancien salarié sur le site internet d’une entreprise est susceptible, en pratique, de perdurer pendant plusieurs années sans que l’employeur n’en ait même conscience. Les systèmes de gestion de contenu des sites institutionnels, souvent alimentés par de multiples contributeurs, ne prévoient que rarement des mécanismes automatiques de suppression des contenus à la date de départ d’un collaborateur. Cette lacune technique constitue une source de risque juridique significative pour les entreprises, dont les directions des ressources humaines et les services de communication gagneraient à prendre la mesure. Dans l’affaire Amadeus santé, la photographie du salarié est ainsi restée accessible plus de sept ans après la rupture du contrat de travail.
Enfin, la décision de la chambre sociale du 13 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits fondamentaux du salarié face aux prérogatives patronales. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression, de la liberté de religion, du droit au respect de la vie privée ou du secret des correspondances, la Cour de cassation impose depuis plusieurs années un contrôle de proportionnalité strict des restrictions apportées par l’employeur aux droits et libertés des salariés. L’arrêt du 13 mai 2026 constitue une pièce supplémentaire de cet édifice, en ce qu’il protège le droit à l’image du salarié non seulement pendant l’exécution du contrat de travail, ce qui était déjà acquis, mais surtout après sa rupture, ce qui constituait une zone d’incertitude que la décision vient dissiper.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2026 établit un principe dont la simplicité ne doit pas masquer l’importance pratique : l’autorisation d’exploitation de l’image du salarié, lorsqu’elle n’a pas été stipulée avec une précision suffisante quant à sa durée, cesse de produire ses effets à la rupture du contrat de travail. La décision consolide, par ailleurs, le régime de réparation automatique de l’atteinte au droit à l’image, qui se passe de la démonstration d’un préjudice distinct. Pour les entreprises, l’enseignement est clair : la rédaction des autorisations d’exploitation de l’image doit satisfaire à un standard de précision qui inclut nécessairement la fixation d’une durée, et la gestion des contenus numériques doit intégrer, dès le départ du collaborateur, une procédure de retrait ou de révision des supports le représentant. Pour le salarié, l’arrêt du 13 mai 2026 constitue un instrument contentieux efficace, qui lui permet d’obtenir réparation sans avoir à établir autre chose que la matérialité de l’atteinte portée à son image après la rupture du lien contractuel.