Votre enfant doit être opéré à Paris et l’hôpital réclame une autorisation parentale signée des deux parents, alors que vous êtes séparés et que l’autre parent ne répond pas. Ou bien votre adolescente refuse un traitement que vous jugez indispensable, pendant que l’équipe soignante parle d’urgence. Ces situations mêlent autorité parentale, parole de l’enfant et responsabilité de l’établissement, et elles finissent souvent devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal quand un dommage survient. Ce guide explique qui autorise les soins d’un enfant mineur, ce qui se passe en cas de désaccord des parents ou de refus de l’adolescent, puis comment prouver une faute et obtenir l’indemnisation à Paris devant la CCI, l’ONIAM ou le juge.
I. Autorisation parentale pour hospitaliser et soigner un enfant mineur à Paris : qui signe et quand l’hôpital peut s’en passer
A. Autorisation parentale pour l’hospitalisation et les soins du mineur : acte usuel, double accord et urgence
Le principe de départ tient en une phrase du code de la santé publique, lue dans sa version en vigueur : « Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. » (article L1111-2 du code de la santé publique). Autrement dit, l’information sur l’état de santé de l’enfant, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles est délivrée aux titulaires de l’autorité parentale, et ce sont eux qui autorisent les soins. Le même texte ajoute aussitôt une nuance que les équipes parisiennes appliquent chaque jour : « Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité. » (article L1111-2 du code de la santé publique). L’enfant n’est donc pas un simple objet de la décision, même si la signature appartient aux parents.
Cette architecture se comprend à la lumière de la définition civile de l’autorité parentale : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du code civil). Le même article précise que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (article 371-1 du code civil). Pour les soins courants, la vie quotidienne des familles séparées reste simple grâce à une présomption légale : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du code civil). Une consultation de pédiatrie, un vaccin du calendrier, des soins dentaires courants ou une petite suture aux urgences relèvent de ces actes usuels : la signature d’un seul parent suffit et l’hôpital, tiers de bonne foi, n’a pas à exiger l’autre.
La ligne de partage passe aux actes qui ne sont pas usuels. Le Conseil national de l’Ordre des médecins range notamment dans cette catégorie la décision de soumettre l’enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale et la résolution d’arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort. Pour ces actes, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis, et l’établissement parisien qui programme une intervention demandera en pratique une autorisation écrite signée des deux parents, accompagnée du livret de famille ou de la décision de justice fixant l’autorité parentale et d’une pièce d’identité. Lorsque l’un des titulaires de l’autorité parentale a fait connaître au médecin son opposition à la prise en charge du mineur, le médecin ne peut pas, sauf urgence, se dispenser de son accord. Cette règle, rappelée par l’Ordre des médecins, commande toute la conduite à tenir : un désaccord exprimé bloque l’acte programmé, et seul le juge ou l’urgence permet de passer outre.
L’admission elle-même obéit à une règle écrite pour les établissements de santé : « L’admission d’un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d’une personne exerçant l’autorité parentale ou de l’autorité judiciaire. » (article R1112-34 du code de la santé publique). La réserve du mot « nécessité » couvre l’urgence vitale : lorsque les parents sont absents et ne peuvent être prévenus et que la situation est grave et urgente, le médecin donne les soins nécessaires dans l’intérêt de l’enfant sous sa seule responsabilité. Dans un service d’urgences parisien, un enfant amené par les pompiers après un accident de la circulation, inconscient, dont les parents restent injoignables, sera donc opéré sans attendre leur signature, et cette prise en charge d’urgence ne constitue pas une faute. À l’inverse, programmer une amygdalectomie ou une chirurgie orthopédique avec la seule signature de la mère alors que le père a écrit à l’hôpital pour s’y opposer expose l’établissement à voir sa responsabilité recherchée, car l’autorisation exigée faisait défaut hors de toute urgence.
Un point de preuve mérite l’attention des familles dès le premier rendez-vous. La loi fait peser la charge de la preuve de l’information sur le soignant : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » (article L1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, les parents ont intérêt à conserver chaque trace de ce qui leur a été dit et proposé : comptes rendus de consultation, devis et consentements signés, ordonnances, courriers entre les parents et l’hôpital sur le désaccord, messages relatifs à l’opposition exprimée. Si l’information délivrée aux titulaires de l’autorité parentale était incomplète sur les risques graves normalement prévisibles ou sur les alternatives, et qu’un dommage survient, ce défaut d’information fonde une demande d’indemnisation au même titre que la faute technique, par la perte de chance d’éviter le dommage ou de choisir une autre option.
B. Désaccord des parents et parole de l’adolescent : juge, secret et exceptions légales
Quand les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale et s’opposent sur un soin non urgent, ni l’hôpital ni l’un des parents ne tranche seul : le juge aux affaires familiales est saisi par l’un des parents et décide dans l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 5 mars 2025 dans une affaire où une cour d’appel avait autorisé par avance la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père, consulté, se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime. La première chambre civile casse : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631). La Cour ajoute que les juges « règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » puis constate que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes » visés, les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil lus dans l’arrêt (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631). Le dispositif est sans ambiguïté : la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il autorise Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis de M. [L] et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes, l’arrêt rendu le 9 juin 2022 » par la cour d’appel de Paris (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631). Pour une famille parisienne, la leçon pratique est directe : face au blocage de l’autre parent sur une opération programmée, une orthodontie lourde, un traitement psychotrope au long cours ou une hospitalisation en psychiatrie de l’adolescent, la voie utile est la saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, qui autorisera ou refusera l’acte précis après débat contradictoire, au lieu d’organiser une délégation générale à l’un des parents.
La parole de l’enfant lui-même compte, et d’autant plus qu’il grandit. La loi impose de rechercher son avis : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Un adolescent de quinze ans suivi en orthopédie doit donc être entendu, informé à son niveau de compréhension, et son adhésion recherchée, même si la décision juridique finale appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Symétriquement, le refus parental ne fait pas tout : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. » (article L1111-4 du code de la santé publique). L’assureur des hôpitaux, la MACSF, résume ainsi la conduite attendue : le médecin doit délivrer les soins indispensables à la santé de l’enfant quand le refus des parents risquerait d’entraîner des conséquences graves, puis alerter et documenter. Le cas d’école, documenté par cette même analyse, est celui de parents qui refusent une transfusion ou une intervention vitale pour leur enfant : le médecin agit pour sauvegarder l’enfant, saisit au besoin le procureur de la République et le juge des enfants en assistance éducative, et mentionne tout au dossier. Le contraste avec le patient adulte est éclairant : une patiente majeure suivie en réanimation, qui avait refusé par écrit toute transfusion pour convictions religieuses, avait pris des directives anticipées en ce sens et désigné une personne de confiance, situation constatée par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un dossier où une patiente refusait toute transfusion pour convictions religieuses, avec des directives anticipées prises le 30 janvier 2011 et une personne de confiance désignée (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 7 section 2, jugement du 10 juillet 2026, répertoire général numéro 24/08039). Pour un majeur, la loi pose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » (article L1111-4 du code de la santé publique), avec réitération de la décision dans un délai raisonnable quand le refus met la vie en danger ; pour un mineur, le refus parental qui met gravement sa santé en danger ne bloque pas les soins indispensables.
Deux situations obéissent à des règles propres que les familles parisiennes confondent souvent avec le droit commun. D’abord le secret demandé par le mineur lui-même : Par dérogation aux règles ordinaires de l’autorité parentale, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale quand l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du mineur, « dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé » (article L1111-5 du code de la santé publique). Le texte impose toutefois au praticien de s’efforcer d’abord d’obtenir l’accord du mineur pour consulter ses parents, et prévoit que, si le mineur maintient son opposition, « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix » (article L1111-5 du code de la santé publique). L’Ordre des médecins précise que ce droit au secret s’étend au dossier constitué à l’occasion de ces soins : le mineur peut s’opposer à ce que ses représentants légaux y aient accès. Ensuite, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse suivent des régimes dérogatoires protecteurs. Pour l’IVG : « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. » (article L2212-7 du code de la santé publique), mais « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. » (article L2212-7 du code de la santé publique). Pour la contraception : « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs ni pour la délivrance de préservatifs internes et externes aux personnes mineures. » (article L5134-1 du code de la santé publique). Ces exceptions ne s’étendent pas à la chirurgie programmée ou à l’hospitalisation classique : hors ces cas spéciaux et hors urgence, opérer ou hospitaliser durablement un mineur sans l’autorisation requise reste une violation des règles posées pour sa protection.
II. Erreur médicale sur un enfant mineur à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation
A. Prouver la faute après des soins sur mineur : dossier médical, expertise en référé et CCI d’Île-de-France
Quand un enfant subit un dommage après des soins, le régime de responsabilité applicable ne change pas du fait de son âge, mais la preuve se joue très tôt sur les documents. La règle de fond est posée par le premier article du titre de la réparation des conséquences des risques sanitaires : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Le même article ajoute une présomption précieuse pour les infections contractées à l’hôpital : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Pour un enfant opéré à Paris, les fautes les plus fréquemment discutées sont le retard de diagnostic, l’erreur de dose adaptée au poids, le défaut de surveillance post-opératoire, l’indication opératoire abusive et, dans notre matière, l’acte pratiqué sans l’autorisation parentale requise hors urgence ou malgré l’opposition exprimée d’un titulaire de l’autorité parentale. Chacune se prouve par comparaison avec ce qu’un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances aurait fait, à la lumière du dossier et de l’expertise.
La première démarche utile, à Paris comme ailleurs, consiste à obtenir le dossier médical complet de l’enfant : compte-rendu opératoire, feuille d’anesthésie, prescriptions et plan d’administration des médicaments avec les doses calculées au poids, courbes de surveillance, résultats d’imagerie et de biologie, fiches de liaison, mentions relatives aux autorisations parentales recueillies et à l’information délivrée. Les représentants légaux de l’enfant disposent d’un droit d’accès à ce dossier, sous les réserves liées au secret demandé par le mineur dans le cadre de l’article L1111-5 pour les soins concernés. En pratique parisienne, la demande s’adresse par écrit au service des relations avec les usagers de l’hôpital public ou à la direction de la clinique, avec copie de la pièce d’identité du demandeur et du livret de famille, et les pièces doivent être réclamées vite, avant toute dispersion. Si le dommage est grave ou que la responsabilité est niée, l’étape suivante consiste à faire constater l’état de l’enfant par une expertise indépendante. Le juge des référés l’ordonne couramment à la demande des parents agissant pour leur enfant : dans une ordonnance rendue pour une enfant mineure représentée par sa mère, le tribunal accueille la demande formée pour l’enfant mineure par sa mère en qualité de représentante légale, ordonne une expertise judiciaire en référé avec consignation d’une provision pour l’expert et statue sur la demande de provision présentée (tribunal judiciaire de Bastia, ordonnance de référé du 23 septembre 2026, répertoire général numéro 26/00272). Cette expertise judiciaire précoce fige les constatations cliniques, décrit le lien entre les soins et les séquelles et chiffre les besoins futurs de l’enfant, trois points que ni la CCI ni le tribunal ne pourront trancher sans base médicale solide.
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, compétente pour l’Île-de-France, que les parents saisissent au nom de leur enfant mineur. La loi ouvre cette saisine sans détour : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » (article L1142-7 du code de la santé publique). La même disposition organise l’orientation du dossier : la personne indique sa qualité d’assuré social et les organismes auxquels elle est affiliée, déclare les prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs, signale les procédures juridictionnelles en cours relatives aux mêmes faits, et, si une action en justice est intentée, elle en informe le juge. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L1142-8 du code de la santé publique). Cet avis, rendu après expertise, désigne le payeur : assureur du responsable en cas de faute, solidarité nationale portée par l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave ou d’infection nosocomiale grave. La loi encadre le rythme de cette phase : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L1142-8 du code de la santé publique). Le même article verrouille la contestation : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L1142-8 du code de la santé publique), ou à l’occasion des actions subrogatoires prévues par les textes cités par ce même article. Autrement dit, on ne fait pas appel de l’avis lui-même : si l’avis écarte la faute à tort ou retient un régime erroné, c’est devant le juge, par l’action en indemnisation, que les parents de l’enfant le discuteront, pièces et contre-expertise à l’appui. À ce stade du parcours, quand le dommage de l’enfant soulève des questions techniques que la famille ne maîtrise pas, faire relire le dossier par un avocat en erreur médicale permet de vérifier la cohérence entre les pièces, l’avis rendu et les postes de préjudice réclamés avant d’engager la phase contentieuse.
B. Indemnisation du préjudice de l’enfant mineur : ONIAM, assureur, tribunal et prescription de dix ans
Après un avis qui retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, la loi impose à l’assureur désigné de chiffrer et de payer vite : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L1142-14 du code de la santé publique). La même disposition exige que l’offre détaille l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Si l’assureur garde le silence ou refuse expressément de formuler une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou si sa couverture est épuisée ou expirée, la loi organise la substitution : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (article L1142-15 du code de la santé publique). Pour les parents d’un enfant victime à Paris, ce mécanisme compte double : il évite que l’insolvabilité ou l’inertie de l’assureur ne gèle l’indemnisation, et l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction, l’office étant ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable. Lorsque l’avis relève au contraire de la solidarité nationale, accident non fautif grave ou infection nosocomiale grave imputable aux soins avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé de l’enfant et de son évolution prévisible, c’est directement l’ONIAM qui indemnise, dans les conditions de gravité fixées par décret et appréciées notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt des activités et du déficit fonctionnel temporaire (article L1142-1 du code de la santé publique).
Le préjudice d’un enfant ne se chiffre pas comme celui d’un adulte, et c’est souvent là que les offres initiales pêchent. Outre le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le préjudice esthétique, l’évaluation intègre le préjudice scolaire et le retard d’apprentissage, les frais de rééducation et d’appareillage présents et futurs, l’aide humaine pour les gestes du quotidien, l’aménagement du logement et du véhicule familial, les frais de garde supplémentaires et, pour les séquelles lourdes, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence sur l’orientation. Les parents eux-mêmes subissent des préjudices indemnisables : préjudice d’affection en cas de séquelles graves, frais divers engagés pour accompagner l’enfant, perte de revenus pendant les hospitalisations. La jurisprudence parisienne illustre la place procédurale des parents : dans un litige opposant des parents à une fondation hospitalière et à l’ONIAM, la cour d’appel de Paris statue sur des parents agissant tant en leur nom propre qu’en qualité d’ayants droit de leur fils décédé et de représentants légaux de leur fils mineur, avec mise en cause de l’ONIAM et examen successif de la faute, du manquement au devoir d’information et de la solidarité nationale (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, arrêt du 25 mai 2023, répertoire général numéro 20/03476). Quand le dossier de l’enfant appelle un examen individualisé des séquelles, des besoins futurs et des offres reçues, les parents peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la complétude des postes réclamés avant d’accepter une offre ou de saisir le juge.
Le calendrier juridique protège les familles à condition d’agir dans les temps, et chaque délai pertinent est écrit dans les textes Lus pour cet article. D’abord la prescription : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L1142-28 du code de la santé publique). Pour un enfant, la consolidation se fixe lorsque son état cesse d’évoluer de façon significative, parfois des années après les soins initiaux, et c’est cette date médicale qui fait courir le délai de dix ans énoncé par le texte cité dans la phrase précédente. Ensuite la suspension : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L1142-7 du code de la santé publique). Les parents qui saisissent la CCI d’Île-de-France après la naissance d’un handicap ou la découverte de séquelles chez leur enfant gagnent donc un temps protégé pendant l’expertise et l’avis, dont le délai d’émission est celui cité plus haut, six mois à compter de la saisine (article L1142-8 du code de la santé publique). Enfin l’offre, dont le délai de quatre mois suivant la réception de l’avis a été cité plus haut (article L1142-14 du code de la santé publique). L’erreur fréquente consiste à attendre la majorité de l’enfant pour agir : les droits du mineur s’exercent sans attendre par ses représentants légaux, devant la commission comme devant le juge, et laisser passer la consolidation sans saisir la commission ni le tribunal expose la famille à la prescription de dix ans énoncée par le texte cité dans ce paragraphe.
Conclusion
Soigner un enfant mineur suppose en principe l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, avec l’accord des deux parents pour les actes qui dépassent les soins courants, l’écoute systématique de l’enfant apte à comprendre et, en cas de désaccord persistant, la décision du juge aux affaires familiales plutôt que l’arrangement entre les parties ou avec l’hôpital. L’urgence vitale et les cas spéciaux prévus par la loi, secret demandé par le mineur, contraception et IVG, aménagent ce principe sans le faire disparaître pour la chirurgie programmée et l’hospitalisation durable. Quand un dommage survient, la preuve se construit dès les premiers jours par le dossier médical, l’expertise en référé et la saisine de la commission par les représentants légaux, puis l’indemnisation suit la voie désignée par l’avis, assureur du responsable ou ONIAM, sous le contrôle du juge et dans les délais que les textes énoncent. À Paris, où les parcours mêlent urgences, hôpital public et clinique, tenir cette méthode protège à la fois la santé de l’enfant et ses droits.