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L’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade (article L. 425-10 du CESEDA) : conditions médicales, avis de l’OFII, droit au travail et recours devant le tribunal administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade (article L. 425-10 du CESEDA) : conditions médicales, avis de l’OFII, droit au travail et recours devant le tribunal administratif

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L’accueil et la protection de l’enfant étranger gravement malade constituent l’une des exigences humanitaires et juridiques les plus fondamentales de notre ordre républicain. Au croisement du droit des étrangers, du droit de la santé publique et des libertés fondamentales, le législateur français a mis en place un dispositif dérogatoire destiné à garantir que la présence d’un parent étranger auprès de son enfant mineur hospitalisé ou soigné en France soit légalement reconnue et protégée. Codifié à l’article L. 425-10 du CESEDA (issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020), ce mécanisme permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée maximale de six mois, renouvelable et ouvrant droit de plein droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette disposition prend appui sur la protection constitutionnelle de la santé proclamée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que sur les stipulations internationales impératives, au premier rang desquelles figurent l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pourtant, dans la pratique administrative quotidienne, l’obtention de ce titre de séjour fait l’objet d’un contentieux particulièrement nourri devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les préfectures multiplient en effet les décisions de refus de séjour, trop souvent assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) et d’interdictions de retour sur le territoire français (IRTF). Ces refus se fondent régulièrement sur des avis médicaux défavorables émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), alléguant que l’interruption des soins n’entraînerait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité ou que des structures médicales appropriées existeraient dans le pays d’origine de la famille. De surcroît, les services préfectoraux soumettent les parents à des exigences probatoires rigoureuses quant à la réalité de leur résidence commune, à l’exercice effectif de leur autorité parentale et à leur contribution quotidienne à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Face à ces mesures d’éloignement qui menacent directement l’intégrité physique de mineurs vulnérables et la stabilité des familles, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour contester la régularité de la procédure médicale consultative, démontrer l’indisponibilité concrète des thérapies dans le pays de renvoi et faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Une analyse juridique approfondie impose d’examiner successivement le cadre substantiel et procédural de l’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade (I), avant d’étudier le régime d’exercice des droits conférés, le renouvellement du titre et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif (II).

I. Le cadre substantiel et procédural de l’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade

La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au parent d’un enfant mineur soigné sur le territoire national obéit à une double condition : d’une part, l’enfant doit remplir à titre personnel les critères médico-légaux de gravité et d’indisponibilité de traitement posés par le statut de l’étranger malade ; d’autre part, le parent demandeur doit établir sa qualité de représentant légal, sa cohabitation effective avec le mineur et sa participation matérielle et morale à sa prise en charge.

I.A. Les critères médico-légaux d’éligibilité de l’enfant et l’avis collégial de l’OFII (articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-11 à R. 425-14 du CESEDA)

Le premier alinéa de l’article L. 425-10 du CESEDA dispose expressément : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Ce texte opère un renvoi direct aux critères médico-légaux définis par l’article L. 425-9 du CESEDA, aux termes duquel l’étranger doit résider habituellement en France et être atteint d’une affection nécessitant « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 425-10 précise que cette autorisation « est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ». Le cadre réglementaire régissant cette expertise médicale collégiale est fixé par les articles R. 425-11 à R. 425-14 du code. L’article R. 425-11 du CESEDA dispose que l’avis médical est émis par « un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », au vu « d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ».

La garantie procédurale du mineur et de ses parents est formellement consacrée par le deuxième alinéa de l’article R. 425-12 du CESEDA, qui prévoit expressément : « Lorsque l’étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. » En outre, l’article R. 425-13 du CESEDA encadre strictement la délibération collégiale en disposant que « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins (…) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » Par ailleurs, l’article R. 425-14 du CESEDA rappelle que l’étranger qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.

Dans un arrêt fondamental du 23 juin 2026, la CAA de Nancy (5ème chambre, n° 25NC02495) a exposé les principes directeurs gouvernant l’instruction administrative et juridictionnelle de ces demandes : « Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger mineur, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont cet enfant est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’enfant, l’autorité administrative ne peut légalement refuser l’autorisation provisoire de séjour sollicitée que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que le demandeur fait valoir que son enfant ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet enfant peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour déterminer s’il peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. »

Ce considérant de principe trace avec rigueur la distinction entre l’offre théorique de soins et leur accessibilité pratique pour la famille. La jurisprudence administrative rappelle toutefois que la collégialité médicale de l’OFII n’impose pas des réunions physiques ou des échanges contradictoires oraux permanents. Ainsi, la CAA de Lyon (5ème chambre, 13 juillet 2023, n° 22LY03338) a jugé que « Les dispositions (…) ont institué une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. » Cette analyse a été réitérée par la CAA de Paris (6ème chambre, 16 janvier 2026, n° 25PA02185), qui a souligné qu’« il ne résulte en tout état de cause d’aucun texte légal ou réglementaire que le médecin rapporteur et les médecins composant le collège seraient tenus de consulter le médecin qui suit le patient ou d’autres confrères » et que la mention « après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant (…) fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

Lorsque le collège de médecins estime que l’interruption des soins ne présente pas un caractère d’exceptionnelle gravité, il n’est pas tenu de se prononcer sur l’offre de soins dans le pays d’origine. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Marseille (1ère chambre, 2 octobre 2025, n° 25MA00625), estimant que « Compte tenu du sens de cet avis, qui mentionne bien la nécessité d’une prise en charge médicale, la circonstance que celui-ci ne précisait ni la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, ni la durée prévisible du traitement requis, était sans influence sur sa régularité ». Cependant, lorsque le débat porte sur la disponibilité des molécules thérapeutiques, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit produire des documents précis et circonstanciés. Dans un litige concernant un enfant atteint de drépanocytose, la CAA de Douai (4ème chambre, 16 janvier 2025, n° 24DA00950) a écarté le recours des parents dès lors qu’« ils n’apportent aucun élément permettant d’établir l’indisponibilité, en Albanie, de l’un de ses médicaments » et que des rapports généraux sur les faiblesses du système hospitalier local ne suffisent pas à établir une impossibilité individuelle d’accès aux soins. La même exigence probatoire a été affirmée par la CAA de Nancy (2ème chambre, 16 mai 2024, n° 23NC00297) pour un enfant en rémission oncologique, et par la CAA de Nantes (4ème chambre, 15 septembre 2023, n° 22NT03620) s’agissant d’un retard global de développement.

À l’inverse, lorsque les éléments médicaux et sociaux démontrent que l’éloignement provoquerait une rupture dramatique de la prise en charge, les juridictions n’hésitent pas à censurer l’arrêté préfectoral. Dans une affaire exemplaire, la CAA de Lyon (5ème chambre, 19 décembre 2024, n° 24LY01491) a annulé le refus préfectoral en retenant : « Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) a estimé que l’état de santé du fils aîné (…) nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ressort cependant des pièces du dossier que l’enfant bénéficie en France d’une prise en charge médico-psycho-sociale et d’une scolarité adaptée depuis la reconnaissance en février 2021 de son handicap (…) et de ce que l’arrêt de la prise en charge actuelle de l’enfant et un retour au Nigeria, compte tenu d’une réactivation du stress post traumatique lié au parcours d’exil, auraient des conséquences désastreuses sur sa santé globale. Dans ces circonstances particulières (…) le préfet, en refusant de délivrer à Mme A… une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d’enfant malade, a méconnu l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Les justiciables suivis devant les juridictions administratives de Lyon bénéficient ainsi d’un contrôle rigoureux de l’adéquation des soins.

I.B. Les exigences probatoires pesant sur le parent : autorité parentale, résidence habituelle et entretien effectif

L’éligibilité médicale de l’enfant au regard de l’article L. 425-9 ne suffit pas à elle seule à fonder le droit au séjour du parent demandeur. L’article L. 425-10 du CESEDA impose à ce dernier de justifier de trois conditions cumulatives essentielles : détenir l’autorité parentale sur le mineur, résider habituellement en France avec lui, et subvenir effectivement à son entretien et à son éducation. En revanche, le texte écarte expressément l’exigence d’un visa de long séjour en disposant que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui permet à des parents entrés sans visa de solliciter valablement ce titre sur le territoire métropolitain.

La question de la cohabitation et de la contribution financière et affective du parent a donné lieu à des précisions prétoriennes déterminantes. Dans un arrêt remarquable rendu le 17 septembre 2026, la CAA de Marseille (3ème chambre, n° 25MA02204) a sanctionné un refus de séjour opposé à un père divorcé dont l’enfant résidait chez la mère. La cour a relevé : « Si le jugement de divorce du 25 octobre 2022 fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme A…, l’autorité parentale est toutefois exercée conjointement par les parents et M. C… bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement toutes les fins de semaine, du samedi 12 heures au dimanche 17 heures. Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des factures d’achats de jouets, de fournitures scolaires et de vêtements, établies au nom de M. C… entre 2020 et 2024, de plusieurs attestations établies par différents praticiens hospitaliers faisant état de l’accompagnement de l’enfant par son père lors de consultations médicales, d’un courrier de l’établissement scolaire l’invitant à participer à l’équipe de suivi de scolarisation de son fils, d’un courrier de la maison de l’autonomie relatif aux droits dont bénéficie le requérant du fait de l’état de santé de son fils ainsi que des virements bancaires correspondant au versement de la pension alimentaire prévue par le jugement du 25 octobre 2022, que M. C… exerce de manière effective son autorité parentale, qu’il participe à l’entretien et l’éducation de son fils et prend part de manière active au suivi médical de l’enfant, atteint d’une pathologie grave nécessitant son maintien sur le territoire national. (…) Dans ces conditions, l’arrêté contesté a pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation du fils mineur de M. C… en ce que l’exécution de cette mesure est de nature à priver l’enfant, qui a vocation à rester en France, de la présence de son père. Il porte ainsi atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de M. C… et méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il doit dès lors, pour ce motif, être annulé en toutes ses dispositions. »

Cette jurisprudence confirme avec éclat que la condition de « résidence habituelle » ne doit pas être interprétée comme exigeant une cohabitation sous un même toit vingt-quatre heures sur vingt-quatre en cas de séparation du couple parental. Dès lors que le parent demandeur justifie de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement, du versement régulier d’une pension alimentaire et surtout de sa présence active aux consultations médicales et thérapeutiques de l’enfant, le refus de titre porte une atteinte directe et disproportionnée à l’intérêt supérieur du mineur. Les contentieux portés devant le tribunal administratif de Marseille ou les juridictions de Nice illustrent l’importance capitale de produire des justificatifs matériels précis : bilans de scolarisation adaptée, dossiers de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), comptes rendus de consultations pédopsychiatriques ou de chimiothérapie mentionnant expressément l’identité du parent accompagnateur.

De même, pour les dossiers instruits dans les ressorts de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre, les préfectures vérifient minutieusement la consistance des justificatifs de domicile et l’absence de fraude à l’état civil. L’absence de vie commune imputable à l’hospitalisation prolongée de l’enfant ne saurait être opposée au parent, dès lors que celui-ci justifie passer ses journées au chevet du malade au sein des services de pédiatrie ou des centres hospitaliers universitaires. L’instruction probatoire doit donc être préparée en amont avec un soin méticuleux pour prévenir tout grief de carence éducative ou matérielle.

II. L’exercice des droits conférés, le renouvellement du titre et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif

L’autorisation provisoire de séjour confère à son bénéficiaire un statut protecteur mais temporaire. Son titulaire dispose d’un accès immédiat au marché du travail, mais la pérennité de son séjour reste subordonnée à l’évolution de la pathologie de l’enfant et aux réexamens périodiques menés par l’autorité administrative sous le contrôle vigilant du juge de l’excès de pouvoir.

II.A. Le régime d’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour

L’un des atouts majeurs de l’autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 425-10 réside dans l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail. Le deuxième alinéa de l’article L. 425-10 du CESEDA énonce sans ambiguïté : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Cette disposition légale garantit au parent étranger la possibilité de subvenir dignement aux besoins du foyer et de financer les charges d’entretien et de logement indispensables à la guérison de l’enfant.

Sur le plan du droit du travail, ce droit direct emporte des conséquences juridiques majeures. L’article R. 5221-2, 16° du Code du travail dispense expressément le titulaire d’une telle autorisation provisoire de séjour de solliciter une autorisation de travail préalable auprès des services de la DREETS. Dès lors, le préfet ne peut légalement refuser ou entraver l’accès à l’emploi du parent bénéficiaire. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025, la CAA de Toulouse (3ème chambre, n° 24TL01144) a censuré une décision préfectorale ayant méconnu cette articulation : « Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du dépôt de sa demande, M. A… était titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (…) Par suite, M. A… relevait du cas visé au 16° précité de l’article R. 5221-2 du code du travail en vertu duquel l’étranger titulaire d’un document provisoire de séjour portant la mention  » autorise son titulaire à travailler  » est dispensé de produire une autorisation de travail avec sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne justifiait pas d’une autorisation de travail, le préfet (…) a entaché sa décision d’une erreur de droit. » Ce principe protecteur s’applique avec une vigueur accrue devant les préfectures d’Occitanie et le tribunal administratif de Toulouse.

S’agissant de la durée et du renouvellement, le troisième alinéa de l’article L. 425-10 dispose que l’APS « est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». La durée maximale de chaque document est fixée à six mois. Lors de chaque échéance, un nouveau certificat médical type doit être renseigné par le praticien hospitalier ou le médecin traitant, puis transmis au service médical de l’OFII pour réévaluation de la gravité de l’état clinique et de la durée prévisible des thérapies.

Si l’enfant recouvre la santé ou que les soins peuvent désormais être dispensés dans le pays d’origine, le préfet est en droit de refuser le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. En revanche, si l’enfant atteint sa majorité (dix-huit ans) alors que son état de santé impose la poursuite ininterrompue de son traitement en France, l’article L. 425-10 cesse de s’appliquer à son égard : le jeune majeur doit alors solliciter à titre personnel une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. Les parents, quant à eux, ne peuvent plus se prévaloir de l’article L. 425-10 mais peuvent faire valoir, le cas échéant, l’intensité de leurs liens personnels et familiaux en France au titre de l’article L. 423-23 du code ou solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1.

II.B. Les voies de recours contentieux contre les refus préfectoraux et l’office du juge de l’excès de pouvoir

Lorsque le préfet rejette la demande d’autorisation provisoire de séjour déposée par le parent d’enfant malade, sa décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la fixation du pays de renvoi. L’administré dispose alors d’un délai impératif de trente jours à compter de la notification de l’arrêté pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, en application de l’article L. 614-4 du CESEDA. Ce recours contentieux est suspensif : il paralyse l’exécution de l’éloignement forcé jusqu’à la lecture du jugement.

Dans la conduite de ce contentieux d’annulation, plusieurs moyens de légalité externe et interne doivent être articulés. Sur le terrain de la légalité externe, l’avocat doit vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en se croyant lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII. Comme l’a rappelé la CAA de Paris (4ème chambre, 12 janvier 2024, n° 22PA05509), l’avis de l’OFII est un simple avis consultatif ; le représentant de l’État conserve l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation propre au vu de l’ensemble de la situation humanitaire et familiale de l’administré. De même, les vices tenant à l’irrégularité de la composition du collège ou à la violation du secret médical lors de la transmission des pièces peuvent être utilement invoqués.

Sur le terrain de la légalité interne, le cœur du débat réside dans l’erreur manifeste d’appréciation et la violation directe des articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA. Le requérant doit produire des attestations médicales précises et circonstanciées émanant des chefs de service hospitaliers, contredisant l’avis stéréotypé de l’OFII. C’est sur ce fondement que la CAA de Lyon (n° 24LY01491, 19 décembre 2024) a annulé un arrêté préfectoral en retenant que le préfet ne contestait pas sérieusement l’impossibilité de poursuivre au Nigeria la prise en charge médico-psycho-sociale d’un mineur handicapé. Ces moyens peuvent être invoqués devant toutes les juridictions administratives du ressort, qu’il s’agisse de Bordeaux, de Nancy ou de Versailles.

Face aux blocages préfectoraux récurrents lors du dépôt de la demande ou en cas de décision expresse de rejet, engager un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif territorialement compétent permet de contester la légalité de l’arrêté et de solliciter la suspension immédiate de ses effets. De plus, l’invocation des normes internationales est particulièrement féconde dans ce contentieux :

  • L’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : Cette stipulation, qui confère une primauté absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision administrative le concernant, constitue le moyen d’annulation le plus puissant lorsque l’éloignement forcé d’un parent compromettrait l’équilibre psycho-affectif ou l’accompagnement médical du mineur soigné, ainsi que l’a jugé la CAA de Marseille (n° 25MA02204, 17 septembre 2026).
  • L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) : Le droit au respect de la vie privée et familiale s’oppose à la dislocation de la cellule familiale ou à l’expulsion d’un parent dont la présence quotidienne est indispensable aux soins de son enfant.
  • L’article 3 de la CEDH : L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants fait obstacle à l’éloignement vers un pays où le mineur ne pourrait recevoir des thérapies vitales, l’exposant ainsi à des souffrances intolérables ou à une détérioration rapide et irréversible de sa santé.

Enfin, lorsque le juge administratif prononce l’annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français, l’effet dévolutif de l’annulation implique des mesures d’exécution contraignantes. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge enjoint au préfet de délivrer au parent l’autorisation provisoire de séjour sollicitée, ou à défaut un titre de séjour temporaire, dans un délai strictement encadré d’un à deux mois (comme ordonné par la CAA de Marseille dans son arrêt n° 25MA02204 et par la CAA de Lyon dans son arrêt n° 24LY01491). Le tribunal administratif de Nantes applique régulièrement ces injonctions de réexamen accompagnées d’astreintes financières et de condamnations de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion : La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant face aux rigueurs du contrôle administratif

L’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 425-10 du CESEDA constitue un rempart juridique indispensable contre la précarité des familles dont les enfants mènent un combat vital contre la maladie. Si le contrôle préfectoral s’est durci au fil des réformes migratoires successives, la jurisprudence administrative constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel réaffirme avec force que la technicité des avis médicaux de l’OFII ne saurait supplanter l’appréciation globale et concrète des impératifs thérapeutiques et de l’intérêt supérieur du mineur.

Pour les parents étrangers confrontés à un refus préfectoral ou à une menace d’éloignement, la réussite du recours contentieux repose sur la rigueur de la preuve médicale, la précision des attestations hospitalières démontrant l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine et la démonstration sans faille de leur engagement parental quotidien. Face à ces enjeux d’une gravité exceptionnelle, la mobilisation d’un conseil aguerri au contentieux administratif des étrangers permet de faire respecter les droits fondamentaux de l’enfant et d’obtenir, par la voie juridictionnelle, la reconnaissance et la pérennisation du droit au séjour des parents accompagnants sur le sol de la République.

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