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L’autorisation provisoire de séjour du parent d’enfant étranger malade : conditions d’octroi, avis de l’OFII, droit au travail et recours contentieux (article L. 425-10 du CESEDA)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’autorisation provisoire de séjour du parent d’enfant étranger malade : conditions d’octroi, avis de l’OFII, droit au travail et recours contentieux (article L. 425-10 du CESEDA)

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Le droit au séjour pour des motifs tenant à l’état de santé constitue l’un des piliers cardinaux de la tradition humanitaire et protectrice du droit des étrangers en France. Si l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger majeur souffrant d’une affection médicale grave, la protection des enfants mineurs malades relève d’un mécanisme juridique autonome et spécifique. En droit français, les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire national. Dès lors, pour garantir l’effectivité de leur prise en charge médicale, le législateur a instauré un dispositif particulier protégeant leurs représentants légaux. En vertu de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les parents d’un enfant mineur dont l’état de santé nécessite des soins indispensables bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce statut juridique protecteur répond à une double exigence constitutionnelle et conventionnelle : garantir la continuité des soins médicaux dispensés au mineur en maintenant auprès de lui ses parents ou les titulaires de l’autorité parentale, et préserver le respect des engagements internationaux souscrits par la France. Au premier rang de ces normes figure la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont la portée essentielle a été réaffirmée avec solennité par le Conseil d’État dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489650. Pour autant, l’obtention et le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour ne relèvent d’aucun automatisme et font l’objet d’une instruction administrative rigoureuse associant l’autorité préfectorale et le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Dans un contexte d’accroissement des exigences probatoires et d’application restrictive des critères légaux par les services de l’État, le refus de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour est fréquemment assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), plaçant les familles dans une précarité juridique et médicale aiguë. L’analyse méthodique des conditions substantielles d’octroi de l’APS (I) et du régime juridique ainsi que du contentieux des décisions préfectorales devant le juge administratif (II) permet d’éclairer l’étendue des droits et garanties reconnus aux parents d’enfants étrangers malades.

I. Les conditions substantielles et procédurales d’octroi de l’autorisation provisoire de séjour au parent d’un enfant mineur malade

L’accès à l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 425-10 du CESEDA repose sur une articulation étroite entre des critères médico-légaux stricts appréciés au regard de la pathologie de l’enfant mineur et des conditions personnelles et familiales exigées des parents demandeurs.

A. L’appréciation de l’état de santé du mineur et la procédure médicale devant le collège de l’OFII

Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » L’éligibilité du parent est ainsi directement subordonnée à la réunion, chez l’enfant mineur, des conditions médicales prévues par l’article L. 425-9 du CESEDA.

Le premier critère médical fondamental réside dans le seuil de gravité de la pathologie. L’enfant doit présenter un état de santé nécessitant « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Cette notion d’exceptionnelle gravité fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juridictions administratives. La jurisprudence retient de manière constante que l’interruption ou le défaut des soins doit être susceptible d’entraîner le décès de l’enfant, une détérioration rapide et irréversible de ses fonctions vitales ou une altération majeure et durable de son développement physique ou psychique. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 13 avril 2023, n° 22NC01140, les certificats et éléments médicaux versés aux débats doivent établir avec précision la nature et l’imminence des risques encourus en cas de rupture de la prise en charge pédiatrique spécialisée.

Le second critère médico-légal impose de vérifier que l’enfant « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». L’examen juridictionnel ne porte pas sur une simple comparaison théorique ou abstraite des systèmes de santé, mais sur l’accessibilité concrète et réelle aux thérapeutiques et infrastructures pédiatriques requises dans le pays d’origine. Cette règle directrice a été posée très clairement par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 21 mars 2024, n° 23BX01604 : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. »

Sur le plan de l’instruction procédurale, l’appréciation médicale relève de la compétence exclusive du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Conformément aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du CESEDA, le médecin qui suit habituellement l’enfant ou un praticien hospitalier établit un certificat médical circonstancié sous pli confidentiel transmis au médecin instructeur de l’OFII. Ce praticien rédige ensuite un rapport médical transmis au collège de trois médecins à compétence nationale institué par l’article R. 425-13 du CESEDA.

La régularité formelle de cette procédure collégiale est impérative. Le juge administratif veille scrupuleusement au respect du principe d’impartialité et à la séparation stricte des fonctions d’instruction et de délibération. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 septembre 2023, n° 23DA00277, a jugé que la procédure médicale n’est exempte de vice que si l’avis émane d’une « délibération collégiale des docteurs (…) à laquelle n’a pas pris part le docteur (…) auteur du rapport médical relatif à l’état de santé » de l’enfant mineur. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 septembre 2024, n° 23NC03639, a confirmé que la composition du collège de médecins doit être valablement fixée par décision du directeur général de l’OFII et que l’examen de l’offre de soins doit s’effectuer exclusivement dans le pays d’origine du mineur, à l’exclusion d’un pays de transit ou de réadmission.

Lorsque le collège de médecins de l’OFII émet un avis favorable constatant que l’enfant remplit l’ensemble des conditions médicales prévues par l’article L. 425-9 du CESEDA, la compétence de l’autorité préfectorale est strictement encadrée. Le préfet ne peut alors refuser de délivrer l’autorisation provisoire de séjour que par une décision spécialement motivée reposant sur des considérations étrangères à l’état de santé, telles qu’une menace avérée pour l’ordre public ou la fraude documentaire.

B. Les exigences tenant à la résidence habituelle en France, à l’autorité parentale et à l’entretien effectif de l’enfant

Au-delà de la situation clinique de l’enfant mineur, le législateur a subordonné l’octroi de l’autorisation provisoire de séjour à trois conditions cumulatives relatives à la situation personnelle et au comportement parental des demandeurs sur le territoire national, fixées par l’article L. 425-10 du CESEDA.

La première exigence réside dans la résidence habituelle en France en communauté de vie avec l’enfant. Dérogation majeure au droit commun du séjour des étrangers, la condition de détention d’un visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable aux parents sollicitant une APS sur le fondement de l’article L. 425-10. Les parents peuvent ainsi valablement introduire leur demande même s’ils sont entrés irrégulièrement en France ou s’ils se sont maintenus sur le territoire après l’expiration de leur visa de court séjour. En outre, aux termes de l’article R. 425-14 du CESEDA, l’étranger qui ne remplit pas l’intégralité des conditions de résidence habituelle peut néanmoins se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant toute la durée du traitement.

La deuxième condition a trait à la qualité juridique du demandeur. L’autorisation provisoire de séjour est réservée aux « parents étrangers de l’étranger mineur » ou à « l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur ». Le lien de filiation doit être légalement établi conformément aux règles du droit international privé et du code civil. En présence d’un jugement étranger conférant la tutelle, la garde ou la délégation de l’autorité parentale, cette décision judiciaire produit ses effets de plein droit en France sans exequatur préalable, dès lors qu’elle ne heurte pas la conception française de l’ordre public international, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 489650 du 18 juillet 2024.

La troisième condition impose aux demandeurs de justifier qu’ils subviennent effectivement à « l’entretien et à l’éducation » de l’enfant mineur. Cette notion s’interprète à la lumière des devoirs parentaux fondamentaux. Dans son arrêt du 1er juin 2021, n° 20NC03573, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la contribution effective à l’entretien et à l’éducation s’établit dès lors que le parent avec lequel réside l’enfant assume la prise en charge affective, matérielle et éducative au quotidien, prend les décisions relatives à sa santé et s’occupe de lui en continu, nonobstant une situation d’impécuniosité financière temporaire.

L’importance déterminante de la prise en charge parentale a été illustrée de manière remarquable par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 27 janvier 2022, n° 21LY03211. Dans cette affaire relative à un jeune enfant souffrant d’un syndrome d’Alport évoluant vers l’insuffisance rénale et la surdité, la Cour a prononcé l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF opposés à la mère, retenant qu’en dépit d’un avis défavorable de l’OFII, « la rupture des soins spécialisés et des traitements en cours dont cet enfant bénéficie en France, ne pourra que nuire à l’évolution de sa maladie » et que la décision du préfet était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, lorsque les investigations médicales et administratives démontrent que l’offre de soins dans le pays d’origine est disponible et accessible pour l’enfant, le refus de titre opposé aux parents est légalement fondé. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 18 novembre 2022, n° 22NT01957, a jugé que pour un mineur atteint d’un trouble du neurodéveloppement avec épilepsie, l’existence en Albanie de médicaments remboursables comportant la même substance active justifiait le rejet de la demande de titre de séjour présentée par ses parents sous l’article L. 425-10 du CESEDA.

II. L’exercice des droits conférés, le renouvellement du titre et le contrôle juridictionnel des décisions préfectorales

L’autorisation provisoire de séjour confère au parent d’un enfant mineur malade un statut juridique autonome garantissant le plein exercice du droit au travail, dont la pérennité est conditionnée par l’évolution thérapeutique de l’enfant et protégée par un contrôle juridictionnel approfondi devant le juge administratif.

A. Le régime juridique de l’autorisation provisoire de séjour : droit au travail et conditions de renouvellement

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Cette consécration législative expresse attribue au bénéficiaire une autorisation de travail de plein droit, sans qu’aucune démarche supplémentaire auprès des services de main-d’œuvre étrangère ni opposabilité de la situation de l’emploi ne puissent lui être opposées. Elle permet ainsi aux parents d’exercer une activité salariée ou indépendante et d’assurer les ressources indispensables à l’équilibre matériel du foyer.

La durée maximale initiale de l’autorisation provisoire de séjour est de six mois. Néanmoins, en vertu du troisième alinéa de l’article L. 425-10 : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » La procédure de renouvellement implique la transmission d’un nouveau certificat médical circonstancié et l’émission d’un nouvel avis par le collège de médecins de l’OFII afin d’évaluer l’évolution clinique du mineur.

Dans une décision fondamentale du 6 mars 2025 (n° 498497), les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’État ont solennellement tranché la qualification juridique de cette autorisation provisoire. Le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 425-10 du CESEDA « constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour ». Cette consécration est capitale : elle hisse l’APS au rang des véritables titres de séjour protecteurs, emportant l’application de régimes contentieux privilégiés en cas de refus de renouvellement.

Lorsque la maladie de l’enfant évolue favorablement vers la guérison ou que l’état de santé est stabilisé, l’autorité administrative est fondée à refuser le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 mai 2023, n° 22LY03096, dans une espèce où un enfant traité pour un ostéosarcome était en rémission complète depuis plusieurs années : dès lors que le suivi résiduel d’orthopédie et de kinésithérapie pouvait être dispensé dans le pays d’origine, le préfet n’avait pas méconnu l’article L. 425-10 du CESEDA en rejetant la demande de renouvellement de l’APS formulée par le père.

Cette même ligne jurisprudentielle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 17 juillet 2025, n° 24NC00949, où la Cour a validé le refus de séjour opposé aux parents après consolidation de l’état clinique de leur fils, constatant que la surveillance médicale scanographique périodique était accessible dans le pays d’origine sans méconnaître l’article 8 de la CEDH ni l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour prévenir les risques de rupture de droits lors du renouvellement en préfecture ou sur la plateforme numérique ANEF, une préparation juridique rigoureuse du dossier médical s’impose. Les familles peuvent utilement mobiliser les expertises du cabinet en droit des étrangers afin d’obtenir un accompagnement sur mesure tout au long de la procédure.

B. Le contrôle du juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référés d’urgence et injonctions de délivrance

Les décisions préfectorales refusant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour s’accompagnent le plus souvent d’un refus de séjour exprès et d’une mesure d’éloignement forcé sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces actes font l’objet d’un contrôle juridictionnel complet et rigoureux devant les juridictions administratives.

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et sur l’appréciation médicale portée par l’administration. La charge de la preuve obéit aux règles spécifiques posées par la jurisprudence administrative. Comme l’a magistralement synthétisé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 28 septembre 2023, n° 23DA00277 : « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile, notamment la communication de l’entier dossier médical de l’OFII. »

La précision des certificats médicaux versés au dossier est primordiale. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2024, n° 23PA04293, a rappelé que des certificats médicaux rédigés en termes généraux et non circonstanciés ne suffisent pas à contredire l’avis du collège des médecins de l’OFII lorsque l’autorité administrative démontre la disponibilité effective de soins spécialisés en neuropédiatrie et en psychomotricité dans le pays d’origine. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 23VE00538, a validé le refus opposé au parent d’un enfant atteint d’encéphalopathie épileptique dès lors qu’il n’était pas démontré qu’un traitement pédiatrique antiépileptique adapté ne pouvait être mis en place dans le pays d’origine.

En matière de référé d’urgence, la décision d’assemblée de chambres du Conseil d’État du 6 mars 2025, n° 498497 a profondément renforcé l’efficacité du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le Conseil d’État a posé un principe directeur impératif : « la condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour régie par l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette présomption d’urgence dispense le requérant de prouver des circonstances exceptionnelles et permet d’obtenir la suspension immédiate du refus préfectoral dès lors qu’un moyen de légalité sérieux est établi.

Lorsque l’illégalité de la décision préfectorale est constatée, le juge administratif fait un usage plein et entier de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal ou la cour enjoint ainsi au préfet d’accorder l’autorisation provisoire de séjour de six mois sous l’article L. 425-10 du CESEDA dans un délai strict (CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 21LY03211), ou de réexaminer la situation administrative du demandeur en le munissant sans délai d’une autorisation provisoire de séjour (CAA Paris, 21 mars 2022, n° 21PA01423 ; CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23BX00714 ; CAA Nancy, 25 février 2025, n° 23NC01100).

En présence d’une décision préfectorale de refus de séjour ou d’une OQTF menaçant la prise en charge vitale d’un mineur, la réactivité procédurale est capitale.

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