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Autorisation de sortie du territoire et parents séparés : AST, passeport, JAF et opposition avant les vacances

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Maître Hassan KOHEN
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Autorisation de sortie du territoire et parents séparés : AST, passeport, JAF et opposition avant les vacances

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À l’approche des ponts de mai et des vacances d’été 2026, une question revient souvent chez les parents séparés : peut-on partir à l’étranger avec son enfant sans demander l’accord écrit de l’autre parent ?

La réponse dépend d’un point précis. Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, il n’a en principe pas besoin d’autorisation de sortie du territoire, car ce parent exerce l’autorité parentale. En revanche, si l’enfant mineur voyage sans titulaire de l’autorité parentale, il doit avoir une autorisation de sortie du territoire, souvent recherchée sous les termes AST, autorisation sortie territoire, cerfa 15646 ou autorisation parentale voyage.

Le sujet devient plus sensible quand les parents sont séparés. Un parent peut craindre un départ non autorisé. Un autre peut se heurter à un refus de passeport, à une menace d’opposition ou à un jugement flou sur les vacances. Dans ce cas, il ne faut pas se contenter d’un formulaire téléchargé au dernier moment. Il faut vérifier le jugement, les documents de voyage, le calendrier de résidence, les risques concrets et, si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales.

Ce guide répond à la question pratique : que faire avant un départ avec un enfant mineur lorsque les parents sont séparés, divorcés ou en conflit ?

Autorisation de sortie du territoire : dans quels cas l’AST est obligatoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est obligatoire lorsqu’un mineur qui vit en France voyage à l’étranger sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale.

Le formulaire officiel est le Cerfa n°15646. Il doit être signé par l’un des titulaires de l’autorité parentale. L’enfant doit aussi avoir une pièce d’identité valide et la copie du titre d’identité du parent signataire.

La fiche officielle de Service-Public précise les cas d’usage de l’AST, les documents à présenter et la durée possible de l’autorisation. Référence consultée : Service-Public, « Autorisation de sortie du territoire (AST) », fiche F1359.

Lorsque l’enfant voyage avec sa mère ou son père, l’AST n’est généralement pas exigée par le droit français. Mais cela ne veut pas dire que tout départ est juridiquement sans risque. Certaines compagnies aériennes, certains pays de destination ou certaines polices aux frontières peuvent demander des justificatifs complémentaires, surtout lorsque l’enfant ne porte pas le même nom que le parent accompagnant ou lorsque le contexte familial est conflictuel.

En pratique, un parent prudent emporte donc :

  • le passeport ou la carte d’identité de l’enfant ;
  • le livret de famille ou un acte de naissance ;
  • le jugement ou la convention parentale fixant les vacances ;
  • une lettre d’accord de l’autre parent si elle existe ;
  • les billets retour et l’adresse du séjour.

Ces pièces ne remplacent pas une décision judiciaire. Elles évitent surtout les blocages administratifs et les accusations ultérieures.

Parents séparés : faut-il l’accord de l’autre parent pour partir à l’étranger ?

En principe, chaque parent peut accomplir seul les actes usuels relatifs à l’enfant lorsqu’il exerce l’autorité parentale. Un voyage de vacances pendant une période prévue par le jugement peut entrer dans cette logique, à condition de respecter l’intérêt de l’enfant et les droits de l’autre parent.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2 rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Les deux parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Textes utiles : article 371-1 du Code civil et article 373-2 du Code civil.

Le problème naît lorsque le départ modifie concrètement les droits de l’autre parent. Par exemple :

  • le voyage empiète sur la période de résidence ou de visite de l’autre parent ;
  • le parent refuse de communiquer la destination, les dates ou les coordonnées ;
  • l’enfant part dans un pays où le retour paraît incertain ;
  • le passeport est retenu par l’un des parents ;
  • le jugement prévoit expressément une autorisation préalable ;
  • un risque d’enlèvement parental existe déjà dans le dossier.

Dans ces cas, l’accord de l’autre parent devient juridiquement important. Il permet d’éviter une saisine en urgence, une opposition de sortie du territoire ou une demande de modification des mesures relatives à l’enfant.

Que faire si l’autre parent refuse de signer ou bloque le passeport ?

Le refus de signer un document ou de remettre un passeport ne doit pas être traité comme un simple désaccord administratif. Il faut d’abord identifier ce que le parent refuse exactement.

S’il refuse de signer une autorisation alors que l’enfant voyage sans titulaire de l’autorité parentale, il peut être nécessaire de saisir le JAF pour obtenir une décision claire. Le juge peut autoriser certaines modalités de déplacement, rappeler les droits de chacun ou fixer une organisation plus précise des vacances.

S’il refuse de remettre le passeport ou la carte d’identité de l’enfant, la difficulté est différente. Le parent demandeur doit prouver que le document est nécessaire, que le séjour est conforme au calendrier prévu et que la rétention du titre empêche l’exercice normal de ses droits.

S’il refuse parce qu’il craint un non-retour, il faut traiter cette crainte au fond. Le juge peut encadrer le voyage : communication des billets, adresse exacte, numéro de téléphone, engagement de retour, remise du passeport à une date déterminée, ou interdiction temporaire de sortie du territoire si le risque est sérieux.

Pour éviter une décision inutile, il faut saisir le juge avec une demande précise. Dire seulement « l’autre parent bloque tout » ne suffit pas. Il faut demander, selon le cas :

  • la remise du passeport ou de la carte d’identité ;
  • l’autorisation de signer ou d’utiliser une AST ;
  • la fixation des dates de vacances ;
  • l’obligation de communiquer l’adresse du séjour ;
  • l’interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents ;
  • une astreinte si le parent ne remet pas les documents.

Opposition de sortie du territoire et interdiction de sortie : quelle différence ?

Il faut distinguer deux mécanismes souvent confondus.

L’opposition à la sortie du territoire, ou OST, est une mesure urgente. Elle peut être demandée lorsqu’un parent craint un départ imminent de l’enfant à l’étranger. Service-Public présente cette mesure comme une réponse d’urgence au risque que l’enfant quitte le territoire sans l’autorisation des deux parents.

L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est une mesure plus préventive. Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales lorsque le risque justifie un encadrement durable. Elle peut prévoir que l’enfant ne peut pas sortir du territoire sans l’accord des deux parents.

La fiche officielle utile est la fiche Service-Public F1774, « Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur ».

En pratique, l’OST répond à l’urgence. L’IST répond au risque installé.

Un parent qui a seulement une inquiétude générale ne doit pas déposer une demande disproportionnée. Le juge ou l’administration attend des faits : billets déjà achetés sans information, menaces de départ définitif, rupture de communication, double nationalité, absence d’attaches en France, précédent de non-retour, retrait soudain de l’enfant de son école, ou refus de communiquer la destination.

À l’inverse, attendre le jour du départ peut rendre le recours moins efficace. Si le risque est sérieux, il faut agir avant l’achat des billets ou dès la découverte du projet.

Passeport, carte d’identité, jugement : les pièces à préparer avant le départ

Un parent qui part avec son enfant devrait préparer un dossier simple, même lorsque les relations avec l’autre parent sont apaisées.

Le premier document est le titre d’identité de l’enfant. Selon la destination, il faut une carte d’identité ou un passeport. Certains pays exigent aussi un visa, une autorisation électronique ou une durée de validité minimale du passeport après le retour.

Le deuxième document est le jugement ou la convention parentale. Il doit permettre de vérifier que le départ se situe pendant la période de vacances du parent accompagnant. Si le jugement ne dit rien sur les voyages à l’étranger, il faut vérifier s’il contient au moins un calendrier de résidence clair.

Le troisième document est la preuve d’information de l’autre parent. Un message écrit avec les dates, la destination, le lieu d’hébergement et les coordonnées est utile. Il ne transforme pas un voyage contestable en voyage régulier, mais il montre que le parent n’a pas organisé un départ caché.

Le quatrième document est l’accord écrit de l’autre parent lorsque le contexte l’exige. Cela peut être utile lorsque l’enfant voyage avec un tiers, avec des grands-parents, avec une association, avec une famille d’accueil, ou lorsque le pays de destination le demande.

Enfin, si l’enfant voyage seul ou sans titulaire de l’autorité parentale, le Cerfa d’autorisation de sortie du territoire doit être rempli correctement. Une erreur de nom, de date, de document d’identité ou de signature peut bloquer le passage.

Si le jugement est flou, faut-il saisir le JAF avant les vacances ?

La saisine du JAF devient utile lorsque le jugement ne permet pas d’organiser concrètement les vacances.

Un jugement peut indiquer que les vacances sont partagées par moitié, sans préciser l’ordre des périodes, l’heure de remise, le lieu d’échange, les documents à remettre, les voyages à l’étranger ou l’information de l’autre parent.

Tant que les parents s’entendent, cette imprécision ne pose pas de difficulté. Dès que le conflit apparaît, elle devient un problème.

Le parent qui saisit le juge peut demander une décision plus opérationnelle :

  • calendrier précis des vacances ;
  • remise du passeport ou de la carte d’identité avant chaque départ ;
  • obligation de communiquer la destination ;
  • échange des billets aller-retour ;
  • interdiction de sortie du territoire sans accord écrit ;
  • autorisation de voyage pour un séjour déterminé ;
  • modalités de contact avec l’enfant pendant le séjour.

L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Ce texte fonde de nombreuses demandes pratiques dans les conflits de résidence, de vacances, de documents d’identité ou de voyages.

Texte utile : article 373-2-6 du Code civil.

Paris et Île-de-France : anticiper les délais avant un départ

À Paris et en Île-de-France, les difficultés de calendrier sont fréquentes. Les vacances scolaires, les billets réservés tôt, les familles installées à l’étranger et les contraintes professionnelles créent des urgences réelles.

Devant les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, le dossier doit être très concret. Il faut présenter le jugement actuel, les dates du voyage, les échanges entre parents, les billets éventuels, la destination, le titre d’identité de l’enfant et les raisons exactes du blocage.

Si le départ est imminent, il faut expliquer l’urgence. Si le risque est préventif, il faut montrer pourquoi une interdiction ou un encadrement est nécessaire. Les deux démarches ne se préparent pas de la même manière.

Pour un accompagnement global, consultez notre page avocat en droit de la famille à Paris. Pour un dossier plus large sur la résidence et l’autorité parentale, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Si le conflit porte déjà sur un départ non autorisé, notre article sur l’autre parent qui part à l’étranger avec l’enfant sans accord peut compléter l’analyse.

Les erreurs à éviter avant de partir

La première erreur consiste à croire que l’absence d’AST règle tout. Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, l’AST n’est pas toujours nécessaire, mais le jugement et les droits de l’autre parent restent applicables.

La deuxième erreur consiste à ne pas informer l’autre parent. Même lorsque l’accord formel n’est pas exigé, l’absence totale d’information peut aggraver le conflit et nourrir une demande en urgence.

La troisième erreur consiste à retenir le passeport pour empêcher le voyage sans saisir le juge. Si le risque est sérieux, il faut demander une mesure adaptée. La rétention unilatérale d’un document peut se retourner contre le parent qui l’organise.

La quatrième erreur consiste à acheter des billets sans vérifier le calendrier judiciaire. Si le séjour tombe sur la période de l’autre parent, le départ peut être contesté.

La cinquième erreur consiste à confondre vacances et déplacement durable. Un voyage de quinze jours avec billet retour ne présente pas le même risque qu’un départ dans un pays où l’enfant pourrait être maintenu sans retour prévu.

Checklist avant départ pour un parent séparé

Avant de réserver ou de partir, vérifiez les points suivants :

  • le jugement attribue bien cette période de vacances ;
  • l’enfant a un titre d’identité valide pour la destination ;
  • le pays de destination n’exige pas un document complémentaire ;
  • l’autre parent connaît les dates et la destination ;
  • les billets retour sont conservés ;
  • le passeport n’est pas retenu par l’autre parent ;
  • aucun risque sérieux de non-retour n’est allégué ;
  • si l’enfant voyage avec un tiers, l’AST est remplie ;
  • si le conflit est ancien, les échanges sont conservés ;
  • si le départ est contesté, une saisine du JAF est envisagée avant l’urgence.

Cette checklist n’évite pas tous les conflits. Elle permet surtout de transformer une inquiétude générale en dossier vérifiable.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en autorité parentale.

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