Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Autorisation de sortie du territoire pour mineur : que faire si l’autre parent refuse de signer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autorisation de sortie du territoire pour mineur : que faire si l’autre parent refuse de signer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vacances scolaires approchent, le billet est réservé, le voyage organisé : un enfant mineur doit se rendre à l’étranger, en voyage scolaire, en colonie, chez ses grands-parents restés au pays ou avec l’un de ses deux parents. Puis le dossier se bloque sur une signature : l’autre parent, séparé ou divorcé, refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire. Les questions se bousculent : un seul parent peut-il signer ? Faut-il saisir le juge aux affaires familiales ? Combien de temps prend une interdiction de sortie du territoire, et que risque le parent qui part quand même avec l’enfant ? Le contentieux est nourri : les internautes cherchent massivement l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs et l’autorisation parentale pour voyage et, sur les réseaux sociaux, l’autorisation de sortie du territoire pour visa mineur ainsi que les démarches sénégalaises ou marocaines, signe que les familles binationales et les voyages vers les pays d’origine concentrent les difficultés. Le droit français répond à chaque étape : un article du code civil pour l’autorisation elle-même, le juge aux affaires familiales pour trancher le désaccord, une interdiction judiciaire et une opposition administrative pour empêcher un départ redouté, et le code pénal quand l’enfant est emmené ou retenu à l’étranger sans droit. Cet article explique la mécanique complète, pièces et délais à l’appui, avec les textes et les derniers arrêts de la Cour de cassation.

I. Autorisation de sortie du territoire : qui signe et quels papiers pour que l’enfant voyage

A. Autorisation de sortie du territoire : formulaire, pièce d’identité du signataire et du mineur

Tout mineur qui quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit pouvoir présenter une autorisation de sortie du territoire. L’article 371-6 du code civil dispose que « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. » Le texte vise tous les voyages hors du territoire national, dans l’Union européenne comme hors de l’Union européenne, dès lors que l’enfant voyage seul ou sans l’un de ses parents : voyage scolaire, séjour linguistique, vacances chez la famille restée au Sénégal, au Maroc ou ailleurs, déplacement avec un seul des deux parents quand l’autre ne voyage pas. L’autorisation prend la forme du formulaire officiel, signé par un titulaire de l’autorité parentale. Selon la fiche officielle du service public, aucun déplacement n’est requis et il n’est pas nécessaire de se rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat. Le formulaire se remplit à domicile, ce qui exclut toute démarche de légalisation ou de visa préalable devant une administration française.

Le jour du départ, l’enfant doit voyager avec trois éléments : le formulaire signé, la preuve de l’identité du signataire et sa propre pièce d’identité. Selon la fiche officielle du service public, le mineur doit avoir l’autorisation et une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire. La photocopie doit permettre d’identifier clairement le signataire, avec ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document. Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport, plus le visa si nécessaire selon le pays de destination. Pour un voyage vers un pays qui exige un visa, comme c’est souvent le cas des enfants qui se rendent dans le pays d’origine de l’un de leurs parents, le visa du mineur s’ajoute à l’autorisation : l’autorisation de sortie du territoire ne remplace ni le passeport, ni la carte d’identité, ni le visa du pays de destination. Les compagnies aériennes et la police aux frontières contrôlent ces documents à l’embarquement et au passage de la frontière, et un dossier incomplet fait manquer le départ sans que le transporteur ait à en répondre.

En pratique, trois réflexes évitent la plupart des blocages. D’abord, préparer le dossier plusieurs semaines avant le départ quand le voyage suppose aussi une demande de visa pour le mineur, car les consulats exigent leurs propres pièces et leurs propres délais. Ensuite, vérifier que la pièce d’identité du parent signataire est en cours de validité et que sa photocopie est lisible : une photocopie tronquée ou illisible équivaut à une autorisation inexploitable au contrôle. Enfin, quand les parents sont séparés, ne jamais partir du principe que la signature ira de soi : c’est le désaccord parental, et non le formulaire, qui constitue la première cause d’échec des départs, et c’est lui que la suite de cet article traite. Le formulaire lui-même n’est qu’un papier ; le droit de le signer et le droit de s’opposer au voyage relèvent de l’autorité parentale, que le code civil organise même après la séparation.

B. Parents séparés ou divorcés : qui signe l’autorisation quand l’autre parent s’y oppose

La séparation ne retire à aucun des deux parents son autorité parentale. L’article 373-2 du code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Concrètement, en cas d’autorité parentale conjointe, qui est le principe même après un divorce ou une séparation, la fiche officielle du service public indique que l’autorisation doit être signée par l’un des deux parents, sans nécessité que l’autre parent signe. Un seul parent titulaire de l’autorité parentale peut donc signer valablement l’autorisation, et l’enfant peut voyager même si l’autre parent n’a rien signé. Mais la même page officielle ajoute qu’il est recommandé d’obtenir l’accord de l’autre parent pour éviter tout conflit, et cette recommandation a une portée juridique réelle : le parent qui organise un voyage à l’étranger sans en informer l’autre prend le risque d’un conflit sur l’exercice de l’autorité parentale, d’une saisine du juge et, dans les cas graves, d’une poursuite pénale si le voyage s’analyse en soustraction.

La situation est différente quand l’autorité parentale est exclusive. Si un seul parent détient l’autorité parentale par décision de justice, c’est-à-dire en cas d’autorité parentale exclusive, ce parent est le seul à pouvoir signer l’autorisation. L’exclusivité résulte d’une décision du juge : l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale ne signe pas l’autorisation, mais il conserve en principe un droit de visite et d’hébergement, car « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Pour les familles concernées, la première vérification porte donc sur le jugement : qui exerce l’autorité parentale, et le jugement comporte-t-il une mesure spécifique sur les sorties du territoire, comme une interdiction déjà prononcée ? Si une interdiction de sortie du territoire a été inscrite dans le jugement de divorce ou dans une ordonnance du juge aux affaires familiales, l’enfant ne part pas même avec une autorisation signée, et c’est le régime de l’interdiction qui s’applique.

Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale mais s’opposent sur le voyage, aucun des deux ne peut imposer seul sa volonté de façon durable : le désaccord doit être tranché dans l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2 du code civil prévoit le cas du parent qui envisage de s’installer avec l’enfant, en France ou à l’étranger : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le juge répartit alors les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La même logique vaut pour un voyage ponctuel contesté : le parent qui veut partir saisit le demande au juge aux affaires familiales, avec l’aide d’un avocat en droit de la famille à Paris ou du barreau compétent, pour demander l’autorisation du voyage, l’aménagement du droit de visite pendant les vacances ou, à l’inverse, le parent qui craint un non-retour demande au juge d’interdire la sortie. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant : âge, scolarité, attaches dans chaque pays, garanties de retour offertes, billets aller-retour, contexte du désaccord. Faire constater le refus de l’autre parent par écrit, conserver les échanges et préparer les preuves du voyage projeté conditionnent l’issue de cette saisine, que le parent le plus diligent doit engager sans attendre la veille du départ.

II. Un parent bloque le départ ou redoute un non-retour : interdiction de sortie, opposition et juge

A. Interdiction de sortie du territoire et opposition : juge, préfet, 15 jours et fichier des personnes recherchées

Quand un parent craint que l’autre emmène l’enfant à l’étranger sans retour, deux mesures permettent de bloquer la frontière : l’interdiction de sortie du territoire, judiciaire, et l’opposition à la sortie du territoire, administrative. L’interdiction est prononcée par le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Le texte ajoute que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » L’inscription au fichier des personnes recherchées rend la mesure effective aux frontières : l’enfant signalé ne passe pas le contrôle, même muni d’une autorisation signée par un seul parent. La mesure se demande au juge aux affaires familiales, en référé en cas d’urgence si un départ est imminent, et elle suppose de démontrer un risque réel de déplacement illicite ou de non-retour, avec des éléments concrets : menaces, préparatifs, attaches du parent dans un pays tiers, rupture des liens avec la France.

La Cour de cassation a précisé deux fois le régime de cette interdiction. D’abord, elle est compatible avec la liberté de circulation : dans un arrêt du 8 mars 2017, la première chambre civile a jugé « que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites » (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-26.664, décision de la première chambre civile). Ensuite, la mesure peut être ciblée : le 1er juillet 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait prononcé une interdiction générale, en jugeant : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, décision de la première chambre civile). Concrètement, le parent qui ne présente aucun risque peut obtenir que l’interdiction ne vise que l’autre : l’enfant voyage alors librement avec lui, et seul le parent à risque doit réunir l’accord des deux. Cette modulation, toute récente, doit être plaidée expressément devant le juge, avec les pièces qui établissent que le demandeur ne menace ni les liens de l’enfant avec l’autre parent ni son retour en France.

À côté de la voie judiciaire, l’opposition à la sortie du territoire répond à l’urgence. Quand le départ est imminent et qu’aucune décision de justice n’a pu être obtenue à temps, le parent qui s’oppose au voyage s’adresse à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie : c’est le préfet qui étudie le dossier et prend la décision, au vu des éléments fournis et des fichiers consultés, dont le fichier des personnes recherchées. Selon les fiches officielles du service public, si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire ou d’une interdiction de sortie du territoire, il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une autorisation. L’opposition interdit toute sortie du territoire, mais elle est brève : La fiche officielle du service public précise que la mesure d’opposition est valable quinze jours maximum et que sa prolongation ne peut pas être demandée. Ces quinze jours servent à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction durable ; passé ce délai sans décision de justice, la mesure tombe. À l’inverse, La durée de l’interdiction judiciaire est fixée par le jugement du juge, et sa levée suppose une démarche précise : elle doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire, par l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale ou par les deux. Le parent qui a obtenu gain de cause et veut ensuite laisser partir l’enfant en vacances doit donc accomplir cette déclaration, faute de quoi l’enfant restera bloqué à la frontière malgré l’accord parental retrouvé.

Le juge dispose enfin d’un moyen de pression contre le parent qui fait obstacle aux décisions. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge, « même d’office », d’« ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et prévoit qu’« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Le parent qui refuse systématiquement de remettre l’enfant, qui cache son passeport ou qui sabote chaque départ autorisé par le juge s’expose donc, outre l’astreinte, à cette amende civile. En pratique, le parent lésé fait constater chaque obstruction par huissier ou par dépôt de plainte, réunit les décisions et accords inexécutés, et demande au juge l’astreinte puis l’amende : la gradation astreinte puis amende civile donne au blocage répété un coût que le simple rapport de force parental n’avait pas.

B. Enfant emmené ou retenu à l’étranger : non-représentation, soustraction et retour par la convention de La Haye

Quand l’enfant est parti et ne revient pas, ou quand un parent refuse de le représenter à l’autre à l’issue d’un séjour, le litige devient pénal. L’article 227-5 du code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». L’article 227-7 du code pénal punit des mêmes peines « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Les peines s’alourdissent quand la rétention se prolonge ou se déplace hors de France : l’article 227-9 du code pénal porte la répression à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Le second cas vise exactement le parent qui retient l’enfant à l’étranger au-delà du séjour convenu : vacances qui se prolongent au pays, adresse tenue secrète, refus de reprendre l’avion du retour.

La Cour de cassation a verrouillé l’interprétation de cette circonstance aggravante internationale. Le 19 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour non-représentation aggravée en jugeant que « Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République. » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, décision de la chambre criminelle). La cour d’appel avait retenu l’aggravation en se bornant à constater que la mère était partie vivre à l’étranger avec son enfant mineur, sans caractériser le caractère indu de cette rétention. La leçon est double : pour le parent poursuivi, démontrer que le séjour à l’étranger reposait sur un accord, une décision ou un droit effectif fait échec à l’aggravation ; pour le parent victime, la plainte doit établir précisément en quoi la rétention est indue, c’est-à-dire contraire au jugement, à la convention parentale ou au droit de visite tel qu’organisé. Le dépôt de plainte pour non-représentation ou soustraction, avec le jugement et les preuves du refus de retour, reste la première démarche, et l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées peut être sollicitée dans ce cadre.

Quand l’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre État, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour rapide vers l’État de la résidence habituelle. Le déplacement ou le non-retour est illicite « lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (Civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-13.556, décision de la première chambre civile). La demande de retour se porte devant l’autorité centrale française, au ministère de la justice, qui la transmet à l’État où se trouve l’enfant, et le juge étranger ordonne en principe le retour immédiat sauf exceptions strictement interprétées, comme le risque grave ou l’opposition de l’enfant d’un âge et d’une maturité suffisants. Deux précisions récentes bornent la procédure : d’une part, quand la convention de 1980 ne s’applique pas, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale peut servir à garantir le retour effectif, mais « aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour », et « La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s’appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, elle n’avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980 » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-22.272, décision de la première chambre civile) ; d’autre part, sur les frais, « Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917, décision de la première chambre civile). Pour les familles, cela signifie qu’il faut agir vite, saisir l’autorité centrale et constituer le dossier du droit de garde violé, sans attendre qu’une procédure étrangère au fond ait tranché la résidence : le mécanisme de La Haye n’est pas un procès sur la garde, c’est une procédure de retour immédiat vers le juge de la résidence habituelle.

Conclusion

L’autorisation de sortie du territoire n’est que la partie visible d’un édifice complet : un formulaire signé par un titulaire de l’autorité parentale et trois documents le jour du départ suffisent quand les parents s’accordent, mais le moindre désaccord fait basculer le dossier vers le juge aux affaires familiales, l’interdiction judiciaire inscrite au fichier des personnes recherchées, l’opposition du préfet valable quinze jours, et, si l’enfant ne revient pas, vers la non-représentation, la soustraction et la convention de La Haye. La jurisprudence la plus récente affine chaque étage : l’interdiction peut ne viser que le parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, et la rétention à l’étranger n’aggrave la peine que si elle est indue depuis l’arrêt du 19 novembre 2025. Pour les parents séparés et les familles binationales, la méthode tient en trois temps : vérifier qui exerce l’autorité parentale et ce que dit le jugement, obtenir par écrit l’accord de l’autre parent ou la décision du juge avant d’acheter les billets non échangeables, et, devant tout signe de non-retour, faire inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées puis saisir l’autorité centrale sans délai. Le voyage de l’enfant se prépare alors comme un acte juridique, pièces et décisions à l’appui, et non comme une simple formalité de papier.

📄 Circulaire officielle