L’essentiel à retenir : Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026 et entré en vigueur le 30 octobre 2026, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 achève la transposition en droit interne de la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 dite « permis unique » et de la directive sur la carte bleue européenne. Ce texte réforme l’instruction de l’autorisation de travail d’un salarié étranger et des titres de séjour professionnels : le délai dans lequel le préfet notifie sa décision par écrit et au terme duquel naît une décision implicite de rejet à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est abaissé de quatre mois à quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète (avec une prolongation possible de trente jours en cas de complexité particulière). Parallèlement, l’article R. 5221-36 du code du travail réduit de douze à six mois la durée minimale d’occupation du premier emploi salarié avant qu’un nouvel employeur puisse solliciter une nouvelle autorisation de travail, tout en créant une dispense immédiate en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. Enfin, l’article 1er du décret n° 2026-1001 protège contre le retrait la carte « travailleur temporaire » pendant trois mois (ou six mois en cas d’exploitation) de privation involontaire d’emploi, tandis que le nouvel article R. 421-24 A du CESEDA accorde au titulaire d’une carte « talent – carte bleue européenne » un délai de recherche d’emploi d’au moins six mois lorsque le refus de renouvellement ou le retrait résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales.
En droit français de l’immigration professionnelle, l’accès d’un ressortissant d’un État tiers à un emploi subordonné repose sur l’articulation entre la police des étrangers et la réglementation de l’emploi. En vertu de l’article L. 421-1 du CESEDA, l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » d’une durée maximale d’un an, subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 3 juin 2025 (n° 24NC02851), « il résulte des termes mêmes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » et, « dès lors, en l’absence de détention préalable de cette autorisation, il appartient au préfet de refuser cette délivrance ».
Pris pour l’application de la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 refond substantiellement la partie réglementaire du CESEDA et du code du travail.
L’analyse de ce nouveau corpus normatif conduit à étudier l’accélération de l’instruction administrative du permis unique ainsi que l’assouplissement des règles de mobilité professionnelle et de détachement international (I), avant d’examiner les garanties de maintien du droit au séjour en cas de privation involontaire d’emploi, le régime rénové des travailleurs hautement qualifiés et les voies de recours contentieux devant le juge administratif et le juge prud’homal (II).
I. L’encadrement accéléré de l’instruction du permis unique et la sécurisation de la mobilité professionnelle par le décret n° 2026-1001
Les articles 1er à 5 et 13 à 14 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 transforment à la fois le calendrier procédural opposable aux préfectures lors de l’instruction des demandes de cartes de séjour et les conditions dans lesquelles un salarié étranger peut changer d’employeur ou intervenir en France. Il convient d’analyser successivement l’abaissement à quatre-vingt-dix jours du délai de décision préfectorale fixé à l’article R. 432-2 du CESEDA (A) et l’assouplissement des règles de mobilité après six mois d’emploi assorti de la nouvelle dispense britannique (B).
A. L’abaissement à quatre-vingt-dix jours du délai d’instruction préfectorale des titres de séjour et le régime de la décision implicite
Sous l’empire de l’ancienne rédaction réglementaire du CESEDA, le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour faisait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre mois conformément à l’article R.* 432-1 du CESEDA. L’article 2 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 remplace intégralement l’article R. 432-2 du CESEDA afin de mettre le droit interne en conformité avec l’exigence de célérité posée par la directive européenne sur le permis unique.
Le premier alinéa du nouvel article R. 432-2 du CESEDA dispose désormais que : « La décision de l’autorité administrative sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa de l’article R. 421-23, à l’article R. 421-26 et au troisième alinéa de l’article R. 421-37-7. » Le troisième alinéa du même article R. 432-2 du CESEDA en tire la conséquence contentieuse directe en énonçant que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. »
Trois règles procédurales gouvernent l’application de ce terme de quatre-vingt-dix jours institué par l’article R. 432-2 du CESEDA :
- Le point de départ attaché au caractère complet de la demande : en application de l’article R. 432-2 du CESEDA, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter du dépôt d’une demande complète, comprenant les pièces requises par l’article R. 431-16 du CESEDA.
- La faculté encadrée de prolongation de trente jours pour complexité particulière : aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 432-2 du CESEDA, « lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours par l’autorité administrative qui en informe l’étranger ». Cette prolongation n’est pas applicable aux demandes de cartes visées au premier alinéa de l’article R. 421-23 et aux articles R. 421-26, R. 421-37-7, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-51, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
- Le maintien des délais spéciaux plus courts pour certaines mobilités : l’article 5 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 complète l’article R. 421-26 du CESEDA afin de préciser que le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de soixante jours « suivant le dépôt de la demande complète », tandis que les articles 3 et 4 du décret n° 2026-1001 harmonisent les articles correspondants du code.
En amont de la délivrance de la carte de séjour, la procédure d’octroi de l’autorisation de travail obéit au code du travail. Ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24NC01863), « en application du II de l’article R. 5221-1 et de l’article R. 5221-15 du même code, la demande d’autorisation de travail est adressée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, au préfet du département du siège de l’établissement employeur » et, « en vertu de l’article R. 5221-17 du même code, la décision relative à la demande d’autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l’employeur et à l’étranger ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 février 2023 (n° 22LY01075), souligne pareillement que « les dispositions précitées du code du travail prévoient que la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur » et que « le préfet, saisi d’une telle demande, est tenu de la faire instruire ».
Lors de cette instruction, l’administration vérifie les critères énumérés à l’article R. 5221-20 du code du travail (opposabilité éventuelle de la situation de l’emploi, respect des obligations sociales et fiscales de l’employeur, conformité de la rémunération au SMIC ou au minimum conventionnel) ainsi que l’absence de disproportion manifeste du recrutement au sens de l’article R. 5221-20-1 du code du travail. L’employeur doit également répondre aux demandes de pièces sur le téléservice : la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23LY02144), a validé le rejet d’une demande d’autorisation de travail « en raison de son caractère incomplet en l’absence de réponse à la demande de pièces complémentaires adressée le 9 novembre 2020 par l’administration à la société ».
B. L’assouplissement du changement d’employeur après six mois d’occupation de l’emploi et la dispense de détachement britannique
La seconde avancée majeure du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 concerne la mobilité professionnelle du salarié étranger. En vertu de l’article R. 5221-32 du code du travail, le renouvellement d’une autorisation de travail s’effectue normalement au titre du même contrat. Lorsqu’un travailleur étranger souhaite changer d’employeur, le nouvel employeur doit solliciter au préalable une nouvelle autorisation de travail conformément à l’article R. 5221-36 du code du travail.
Dans sa rédaction antérieure au 30 octobre 2026, ce texte imposait au titulaire d’une première carte de séjour « salarié » ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour d’avoir exercé son activité auprès de son premier employeur pendant douze mois avant qu’un nouvel employeur puisse demander une nouvelle autorisation de travail, sauf privation involontaire d’emploi. L’article 14 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 réforme l’article R. 5221-36 du code du travail sur deux points :
- L’abaissement de douze à six mois de la période d’emploi initial : le 1° de l’article 14 du décret n° 2026-1001 remplace le mot « douze » par le mot « six » à l’article R. 5221-36 du code du travail. Dès six mois d’activité auprès du premier employeur, un nouvel employeur peut solliciter une nouvelle autorisation de travail instruite selon l’article R. 5221-20 du code du travail.
- L’exemption immédiate en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail : le 2° de l’article 14 du décret n° 2026-1001 ajoute à l’article R. 5221-36 du code du travail, après les mots « privation involontaire d’emploi », les mots : « ou en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail ». Le salarié victime de manquements graves de son employeur peut ainsi faire déposer immédiatement une nouvelle demande d’autorisation de travail sans attendre le terme de six mois prévu par l’article R. 5221-36 du code du travail.
Il reste indispensable que le nouvel employeur obtienne cette autorisation avant toute prise de poste. Dans son arrêt du 15 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes (n° 23NT01770) a confirmé le refus de renouvellement opposé à un travailleur qui avait rejoint une autre société « sans que celle-ci y ait été autorisée », faute d’avoir pu « produire pour ce poste l’autorisation de travail dont la détention préalable est exigée par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». De même, pour la carte « passeport talent – salarié en mission », la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 23PA02878), a validé le refus de renouvellement lorsque le salarié a conclu un contrat avec une société française distincte sans démontrer son appartenance au même groupe d’entreprises. Pour sécuriser une mobilité ou un changement de statut, l’assistance d’un cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris permet d’auditer en amont la conformité du dossier.
En revanche, le juge administratif censure les refus d’autorisation de travail qui opposent à tort au travailleur étranger la nature de son titre précédent. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC01863) a jugé que : « La circonstance que la carte de séjour portant la mention » stagiaire » n’autorise pas l’étranger à exercer une activité salariée n’empêche toutefois pas ce dernier de solliciter un changement de son statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention » salarié « . » Dès lors, « en refusant de délivrer l’autorisation de travail sollicitée pour ce seul motif, le préfet de Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit » (CAA Nancy, 13 novembre 2025, n° 24NC01863).
En matière de détachement international, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 apporte deux nouveautés. D’une part, ses articles 10 et 11 insèrent les articles R. 421-38 A et R. 421-51 A du CESEDA, exigeant pour les cartes « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » que « l’étranger doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration ». D’autre part, l’article 13 du décret n° 2026-1001 complète l’article R. 5221-2 du code du travail par un 22° dispensant d’autorisation de travail « le salarié qui, travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, est détaché en France dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 1262-1, pour une durée maximale de douze mois cumulés, en vue de la fourniture de services contractuels dans les domaines d’activité fixés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail », sous condition d’un an d’ancienneté chez cet employeur, de trois ans d’expérience dans le secteur et d’un diplôme universitaire.
II. La protection du droit au séjour en cas de perte involontaire d’emploi et les voies de recours contre les refus administratifs
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 renforce également la protection des travailleurs étrangers confrontés à la perte involontaire de leur emploi, qu’ils soient titulaires d’une carte « travailleur temporaire » ou d’une carte « talent – carte bleue européenne » (A). En cas de refus administratif, l’étranger et son employeur disposent de voies de recours précises devant le juge administratif et de garanties devant le juge prud’homal (B).
A. Le maintien de la carte « travailleur temporaire » pendant le chômage et le régime rénové de la carte bleue européenne
Pour le titulaire d’une carte « salarié » ou « passeport talent », le troisième alinéa de l’article L. 421-1 du CESEDA et l’article R. 5221-33 du code du travail prévoient la prorogation d’un an du titre en cas de privation involontaire d’emploi lors du premier renouvellement, puis un renouvellement calqué sur la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage (article L. 5422-1 du code du travail). Dans son arrêt du 23 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 24BX00783) a ainsi jugé que « lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23BX01563), a écarté le bénéfice du troisième alinéa de l’article L. 421-1 du CESEDA lorsque le salarié invoque une rupture de contrat ancienne sans droits ouverts au chômage à la date de la décision préfectorale.
En revanche, le détenteur d’une carte « travailleur temporaire » perdant son emploi en cours de validité du titre demeurait exposé au retrait prévu par l’article R. 432-4 du CESEDA. L’article 1er du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 complète l’article R. 421-4 du CESEDA par trois alinéas protecteurs :
- L’interdiction de retrait pendant trois mois de chômage involontaire : selon l’article R. 421-4 du CESEDA modifié par l’article 1er du décret n° 2026-1001, « cette carte de séjour ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité ».
- La prolongation de trois mois supplémentaires en cas d’exploitation : ce même article 1er du décret n° 2026-1001 prévoit que « la période visée au deuxième alinéa est prolongée de trois mois lorsque l’étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal ».
- L’autorisation de séjourner pendant l’instruction de la nouvelle autorisation de travail : aux termes de l’article 1er du décret n° 2026-1001, « lorsqu’il trouve un nouvel employeur au cours de la période pendant laquelle il est privé d’emploi, l’étranger est autorisé à séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».
Par ailleurs, les articles 6 à 9 et 12 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 rénovent le régime de la carte « talent – carte bleue européenne » de l’article L. 421-11 du CESEDA, dont la délivrance suppose un emploi hautement qualifié, le seuil de rémunération requis et le respect des conditions de diplôme ou d’exercice d’une profession réglementée (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT02178 ; CAA Paris, 29 mai 2026, n° 24PA05318 ; CAA Nantes, 10 février 2026, n° 24NT01969 ; CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA03037) :
- Durée de validité modulée selon le contrat : l’article 6 du décret n° 2026-1001 modifie l’article R. 421-12 du CESEDA : « Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée d’au moins deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”, prévue à l’article L. 421-11, a une durée de validité identique à celle du contrat de travail présenté à l’appui de la demande de titre de séjour, dans la limite de quatre ans. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans les mêmes conditions pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans. »
- Mobilité européenne accélérée : les articles 7 et 8 du décret n° 2026-1001 modifient les articles R. 421-21 et R. 421-22 du CESEDA pour réduire la durée de séjour requise dans un premier État membre à « au moins douze mois dans un autre Etat membre, ou d’au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne ».
- Délai de six mois pour rechercher un emploi en cas de manquement de l’employeur : l’article 9 du décret n° 2026-1001 crée l’article R. 421-24 A du CESEDA : « Lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d’une carte de séjour “talent – carte bleue européenne” ou de la retirer en application de l’article L. 421-11, il en informe l’étranger et lui accorde un délai pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi. / Ce délai est de six mois à compter de la date de notification par le préfet de la décision de refuser le renouvellement d’une carte de séjour “talent – carte bleue européenne” ou de la retirer au motif d’un manquement de son employeur à ses obligations légales. Il est augmenté afin de correspondre à la date du terme des droits acquis au titre de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » L’article 12 du décret n° 2026-1001 adapte en outre l’article R. 433-2 du CESEDA pour le renouvellement du titre des membres de famille visés au dernier alinéa de l’article L. 421-22.
B. Le contentieux du refus d’autorisation de travail, du refus de titre de séjour et les conséquences sur le contrat de travail
Lorsqu’une demande d’autorisation de travail ou de carte de séjour professionnelle fait l’objet d’un rejet explicite ou d’une décision implicite de rejet née au terme du délai de quatre-vingt-dix jours fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA, l’étranger et son employeur disposent de garanties contentieuses complémentaires.
En premier lieu, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), la juridiction administrative est saisie dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision expresse attaquée, ou, en vertu de l’article R. 421-2 du CJA, dans un délai de deux mois à compter du jour de la naissance de la décision implicite de rejet. En cas de refus préfectoral, l’étranger peut former un recours contre un refus de titre de séjour sur le fondement de l’article R. 421-1 du CJA devant le tribunal administratif.
En deuxième lieu, le salarié étranger peut soulever, par la voie de l’exception d’illégalité à l’appui de son recours contre le refus de titre de séjour « salarié », l’illégalité de la décision refusant l’autorisation de travail à son employeur tant qu’elle n’est pas définitive. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris (n° 22PA02251) juge ainsi que : « Un ressortissant étranger peut exciper de l’illégalité de la décision lui refusant une autorisation de travail, qui n’est pas devenue définitive, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour en qualité de salarié dès lors que cette dernière décision est, comme en l’espèce, exclusivement fondée sur l’absence ou le refus d’autorisation de travail. » La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 3 juin 2025 (n° 24NC02851), examine de même par voie d’exception la légalité du refus d’autorisation de travail au regard de l’article R. 5221-20 du code du travail, tout en rappelant que le refus d’une carte « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA ou de l’article L. 432-2 du CESEDA n’impose pas la saisine de la commission du titre de séjour (CAA Paris, 4 juin 2026, n° 25PA00960).
En troisième lieu, contre un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour professionnel, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du CJA bénéficie d’une présomption d’urgence. Par sa décision du 15 mars 2024, le Conseil d’État (7e ch., 15 mars 2024, n° 489482) rappelle que : « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. » Appliquant ce principe au visa de l’article L. 521-1 du CJA, la cour administrative d’appel de Marseille, par ordonnance du 23 juillet 2026 (n° 26MA02043), a suspendu un refus de renouvellement de titre de séjour et enjoint au préfet « de délivrer à Mme B…, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande ».
Enfin, devant le juge judiciaire, le défaut d’autorisation de travail obéit à trois règles d’ordre public :
- Obstacle au maintien ou au transfert du contrat : selon la Cour de cassation (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321) statuant au visa de l’article L. 8251-1 et de l’article L. 8252-1 du code du travail, « il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail ».
- Cause objective de rupture distincte de la faute grave : selon la Cour de cassation (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.840), « si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture ».
- Indemnité forfaitaire minimale de trois mois de salaire : en vertu de l’article L. 8252-2 du code du travail, le salarié étranger a droit, en cas de rupture pour défaut de titre de travail, à « une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable », indemnité dont la cour d’appel de Paris (11 décembre 2025, n° 23/00805) et la cour d’appel de Montpellier (10 juin 2026, n° 23/06374) rappellent le caractère forfaitaire et exclusif des indemnités de préavis et de licenciement moins favorables.
En définitive, l’entrée en vigueur le 30 octobre 2026 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 rééquilibre le régime du permis unique en France. En abaissant à quatre-vingt-dix jours le délai d’instruction et de naissance du refus implicite à l’article R. 432-2 du CESEDA, en réduisant à six mois le délai de changement d’employeur à l’article R. 5221-36 du code du travail avec dispense immédiate en cas de violation grave par l’employeur, et en protégeant contre le retrait les titulaires d’une carte « travailleur temporaire » (article 1er du décret n° 2026-1001) ou « talent – carte bleue européenne » (article R. 421-24 A du CESEDA), cette réforme offre des leviers procéduraux immédiats tant devant les préfectures que devant le juge administratif saisi sur le fondement de l’article R. 421-1 du CJA et de l’article L. 521-1 du CJA.
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