Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Autorisation de travail refusée pour un salarié étranger : situation de l’emploi, salaire et recours contre le refus et l’OQTF (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autorisation de travail refusée pour un salarié étranger : situation de l’emploi, salaire et recours contre le refus et l’OQTF (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En cette rentrée de septembre 2026, les embauches reprennent et de nombreux employeurs déposent en ligne des demandes d’autorisation de travail pour leurs futurs salariés étrangers. Puis la réponse tombe : refus de la préfecture pour situation de l’emploi, salaire jugé insuffisant, dossier de l’employeur incomplet. Le salarié, lui, se retrouve sans autorisation de travail, donc sans carte de séjour salarié, parfois avec une obligation de quitter le territoire français dans sa boîte aux lettres.Employeur comme salarié ont alors deux mois pour réagir, et chaque erreur de procédure se paie comptant. Cet article explique qui doit déposer la demande et devant quel préfet, les six conditions que l’administration vérifie avant d’accorder l’autorisation, les motifs de refus les plus fréquents et les recours exacts pour contester : recours gracieux, recours hiérarchique, tribunal administratif, référé suspension. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 16 septembre 2026 et sur deux arrêts récents de cours administratives d’appel dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. Qui doit demander l’autorisation de travail d’un salarié étranger et comment se passe l’instruction

Le principe est simple et il est rappelé par le premier texte du dossier : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Pour l’étranger déjà présent en France, la règle est tout aussi nette : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » Sans cette autorisation, pas de travail salarié régulier et, comme on le verra, pas de carte de séjour salarié. La demande suit une procédure dématérialisée stricte, portée par l’employeur seul, et elle est instruite par le préfet selon des critères précis.

A. L’employeur dépose seul la demande en ligne : téléservice, préfet compétent et confirmation de dépôt

Premier point que les salariés découvrent souvent trop tard : la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur, pas par l’étranger. C’est l’employeur qui ouvre le dossier, remplit le téléservice et répond aux demandes de pièces complémentaires. Le salarié fournit ses documents d’identité et de séjour, son contrat de travail en projet et ses diplômes, mais il n’est pas le pétitionnaire. Quand l’employeur refuse de déposer la demande ou traîne, le salarié est bloqué : il ne peut pas saisir lui-même la plateforme à la place de l’entreprise. Dans cette situation, la première action utile consiste à mettre l’employeur en demeure par écrit de déposer la demande, puis à documenter ce refus, car il servira ensuite devant le juge ou dans une demande de régularisation.

Le dépôt se fait uniquement sur internet, par le téléservice du ministère de l’intérieur. La règle réglementaire est la suivante : « La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. » Concrètement, c’est le siège de l’établissement qui fixe le préfet compétent, même si le salarié travaillera sur un autre site. Pour un employeur parisien, la demande part vers la préfecture de Paris ; pour une entreprise de Seine-Saint-Denis, vers la préfecture de Bobigny. Une fois la saisie validée, l’employeur peut télécharger une confirmation de dépôt, envoyée aussi par courrier électronique. Cette confirmation ne permet pas de travailler : le salarié doit attendre la décision favorable avant de prendre son poste, sauf s’il détient déjà un titre ou une attestation qui l’y autorise.

La décision est prise par le préfet et elle est notifiée aux deux parties : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger. » En pratique, l’instruction passe souvent par la plateforme interdépartementale de la main-d’œuvre étrangère, qui prépare un avis, mais c’est bien le préfet qui signe. Cette distinction compte devant le juge : un avis défavorable de la plateforme ne vaut pas décision et ne peut pas être attaqué seul, tandis que le refus signé par le préfet ouvre le délai de recours. Si la préfecture ne répond pas dans les deux mois, le silence vaut refus implicite, et c’est ce refus implicite qu’il faut contester dans les deux mois suivants. Pour le dépôt pas à pas de la demande et les cas de dispense, voyez aussi notre guide général sur la demande ANEF d’autorisation de travail, le refus et les recours : le présent article s’y articule en traitant le contentieux du refus — motifs, preuves et juge.

Deux situations particulières méritent d’être signalées dès ce stade. D’abord, la démarche en ligne n’est pas ouverte quand l’étranger se trouve en France sans aucun titre de séjour : il faut alors passer par une demande d’admission exceptionnelle au séjour, avec autorisation de travail sollicitée dans ce cadre. Ensuite, le demandeur d’asile ne peut pas demander une autorisation de travail immédiatement : il doit attendre six mois sans réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. À l’inverse, l’étranger qui a déposé une première demande ou un renouvellement de carte de séjour et qui reçoit une attestation de prolongation d’instruction peut continuer à travailler si son précédent titre l’y autorisait : cette attestation vaut maintien des droits et protège contre une rupture de contrat pendant l’instruction. Enfin, l’employeur doit savoir qu’une taxe lui sera réclamée lors de la première admission au séjour du salarié étranger pour les autorisations de plus de trois mois : ce coût fait partie du recrutement et doit être anticipé.

B. Les conditions que le préfet vérifie : situation de l’emploi, employeur, salaire et adéquation du poste

L’autorisation n’est pas discrétionnaire : « L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : » suit une liste de six conditions que le préfet doit vérifier une par une. Un refus n’est légal que s’il repose sur l’une d’elles, avec des faits précis. Passons-les en revue dans l’ordre du texte, car c’est dans cet ordre que le juge contrôle.

Première condition, la plus contentieuse : l’emploi proposé. Soit le poste relève de la liste des métiers en tension fixée par arrêté conjoint des ministres du travail et de l’immigration, et la situation de l’emploi n’est pas opposable ; soit l’offre a été publiée pendant trois semaines consécutives auprès du service public de l’emploi dans les six mois précédant le dépôt, sans qu’aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste n’ait pu la satisfaire. L’articulation avec le séjour est directe : « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » Concrètement, un cuisinier, un aide-soignant ou un développeur selon la liste et la zone échappe à l’examen du marché local de l’emploi ; les autres postes doivent d’abord être proposés aux demandeurs d’emploi déjà présents. L’employeur a donc intérêt à vérifier la liste des métiers en tension avant de déposer et, à défaut, à publier l’offre sur le site de l’opérateur public pendant trois semaines pleines et à conserver la preuve de cette publication et des candidatures reçues.

Deuxième condition : la situation de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou d’accueil. Ils doivent respecter leurs obligations sociales et ne pas avoir été condamnés ou sanctionnés pour travail illégal, infractions de santé et sécurité au travail, aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou manquements graves relevés par l’administration en ces matières. Le texte ajoute que l’autorisation peut aussi être refusée en cas de condamnations pour atteintes à la personne humaine ou pour faux et usage de faux. Une entreprise récemment sanctionnée pour emploi de sans-papiers part donc avec un handicap sérieux, et le préfet peut légalement lui refuser une nouvelle autorisation. Troisième condition : l’employeur et le salarié doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité quand la profession est réglementée — diplôme d’État, carte professionnelle, inscription à un ordre. Un dossier déposé pour un poste d’agent de sécurité sans carte professionnelle ou pour un emploi soignant sans diplôme reconnu sera rejeté sur ce seul motif.

Quatrième condition : la rémunération. Elle doit respecter le salaire minimum de croissance ou la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable. C’est le motif de refus le plus piégeux, car un salaire supérieur au SMIC ne suffit pas si la convention collective de l’entreprise impose un minimum plus élevé pour le poste. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 juin 2025, numéro 24NC02851, l’illustre : pour un emploi de façadier avec isolation thermique par l’extérieur, niveau II coefficient 185 de la grille du bâtiment et des travaux publics de la Moselle, l’accord salarial applicable prévoyait un minimum mensuel de 1 699,36 euros alors que, selon la cour, « la demande de cet employeur fait état d’une rémunération mensuelle de 1656 euros », inférieure au minimum conventionnel. Le refus a été jugé fondé. Employeurs : alignez toujours le salaire proposé sur la grille conventionnelle du poste exact, pas seulement sur le SMIC.

Cinquième condition : quand l’étranger est étudiant ou titulaire d’une carte recherche d’emploi ou création d’entreprise, l’emploi proposé doit être en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger. Un jeune diplômé d’un master informatique recruté comme manutentionnaire s’expose à un refus pour inadéquation, même avec une autorisation de travail en poche — point sur lequel la jurisprudence récente apporte une protection décisive, examinée plus bas. Sixième condition : pour un emploi saisonnier, l’employeur doit prouver que le travailleur disposera d’un logement décent pendant son séjour. Ajoutons que l’autorisation peut être géographiquement ou professionnellement limitée : « L’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu’en France métropolitaine. » Changer de métier ou de région peut donc exiger une nouvelle autorisation. Enfin, l’employeur reste tenu de vérifier le titre du salarié : l’autorisation ne le dispense pas de s’assurer que l’étranger est bien autorisé à travailler avant l’embauche.

II. Autorisation de travail refusée : comment contester le refus et éviter l’OQTF

Un refus d’autorisation de travail n’est jamais une simple déception administrative : il bloque la carte de séjour salarié et expose l’étranger à une obligation de quitter le territoire. Mais un refus mal motivé, fondé sur un motif inexistant ou pris après l’expiration des délais, peut être annulé. Deux arrêts récents montrent comment les juges contrôlent ces décisions, et la procédure de recours obéit à des délais stricts qu’il faut connaître par cœur.

A. Recours gracieux, hiérarchique et tribunal administratif : délais de deux mois et référé suspension

Le service public rappelle la règle de base : contre un refus notifié par le préfet, l’employeur et l’étranger disposent d’un délai de deux mois à compter du refus pour former un recours administratif — gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur — ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, sans avocat obligatoire en première instance. En cas de silence gardé pendant deux mois par la préfecture, ce silence vaut refus implicite, et le délai de deux mois pour contester court à compter de ce refus implicite. Le fondement général de ce délai figure au code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Concrètement, notez la date de notification du refus sur le document lui-même, conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique, et comptez deux mois jour pour jour : un recours déposé le surlendemain de l’expiration est irrecevable, et le juge ne l’examinera même pas.

Le recours gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le ministre présentent un avantage tactique : ils sont gratuits, rapides à rédiger et ils prorogent le délai de recours contentieux. Si vous formez un recours gracieux dans les deux mois, le délai pour saisir le tribunal ne recommence à courir qu’à compter de la réponse — ou du silence de deux mois valant nouveau refus implicite. Mais attention à l’effet pervers : pendant le recours administratif, le refus continue de produire ses effets et l’étranger reste sans droit au travail. Quand l’urgence commande — promesse d’embauche sur le point d’expirer, titre de séjour arrivant à échéance, OQTF notifiée en même temps — il faut saisir directement le tribunal administratif et assortir la requête d’un référé suspension. Le texte qui l’autorise est le suivant : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé se juge en quelques semaines : il faut y démontrer l’urgence — perte d’emploi imminente, rupture de ressources — et un doute sérieux — par exemple un salaire en réalité conforme à la convention collective, ou une offre publiée trois semaines sans candidature.

Sur le fond, deux armes contentieuses méritent une attention particulière car elles ont fait leurs preuves devant les cours d’appel. Première arme : l’autorisation de travail accordée est une décision créatrice de droits, que le préfet ne peut plus retirer librement après quatre mois. C’est l’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 décembre 2023, numéro 23DA00442, confirmé dans sa logique par les textes. Un étudiant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, devenu salarié en contrat à durée indéterminée comme employé au rayon poissonnerie d’un hypermarché, avait obtenu une autorisation de travail favorable le 7 décembre 2021. Le 5 juillet 2022, soit sept mois plus tard, le préfet du Nord lui refusait pourtant la carte de séjour salarié au motif que l’emploi serait en inadéquation avec ses diplômes, puis l’obligeait à quitter le territoire. Le tribunal administratif de Lille annulait l’arrêté et enjoignait la délivrance de la carte, et la cour confirmait. Son raisonnement tient en trois temps. D’abord, « l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits. » Ensuite, le préfet pouvait certes réexaminer lui-même la demande avant de statuer, mais seulement dans le délai de retrait des décisions créatrices de droits : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Enfin, la cour tranche : « il devait y procéder dans le délai de quatre mois courant à partir du 7 décembre 2021 dès lors que la vérification des critères prévus par l’article R. 5221-20 du code du travail conditionne la délivrance de l’autorisation de travail et non celle du titre de séjour. » Et elle conclut : « c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le préfet du Nord ne pouvait fonder le refus de titre de séjour opposé par l’arrêté contesté du 5 juillet 2022, sur le retrait illégal de la décision d’autorisation de travail accordée depuis plus de quatre mois. » La leçon pratique est directe : si votre autorisation de travail a été accordée puis que le préfet, plus de quatre mois après, refuse la carte de séjour en réexaminant les critères de l’autorisation — inadéquation du poste, situation de l’emploi — ce refus repose sur un retrait illégal et doit être annulé. Vérifiez les dates : décision d’autorisation d’un côté, arrêté de refus de l’autre. Au-delà de quatre mois, sauf fraude prouvée, le préfet est lié par sa première décision.

Deuxième arme : contester le motif lui-même quand il est faux en fait ou en droit. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 juin 2025, numéro 24NC02851, montre les deux faces de ce contrôle. Un ressortissant kosovar embauché comme façadier par une société de Moselle voyait sa demande de renouvellement de carte salarié rejetée parce que l’autorisation de travail avait été refusée le 19 septembre 2022. La cour approuve le raisonnement du préfet sur le principe : « la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Dès lors, en l’absence de détention préalable de cette autorisation, il appartient au préfet de refuser cette délivrance. » Autrement dit, sans autorisation de travail, le refus de la carte salarié est automatique et légal — inutile de plaider la vie familiale ou l’ancienneté dans ce cadre, il faut attaquer le refus d’autorisation lui-même. La cour précise aussi deux points de procédure utiles : l’avis défavorable de la plateforme de la main-d’œuvre étrangère vaut en réalité décision du préfet compétent, et le refus d’une carte salarié n’a pas à être précédé de l’avis de la commission du titre de séjour, car ce refus ne figure pas parmi les cas où cette saisine est obligatoire. En revanche, sur le motif salarial, la cour valide le refus parce que le salaire proposé était objectivement inférieur au minimum conventionnel. La contre-leçon est claire : quand le salaire est en réalité conforme — bulletin de paie, grille conventionnelle versée au dossier — ou quand l’offre a bien été publiée trois semaines, ou quand le métier figure sur la liste des métiers en tension, le motif s’effondre et le juge annule. Chaque recours doit donc joindre la preuve positive du critère contesté : grille et accord salarial applicables, captures de publication de l’offre, arrêté listant le métier en tension, justificatifs d’absence de condamnation de l’entreprise.

B. Refus de carte de séjour salarié et OQTF : quelle suite à Paris et en Île-de-France

Le refus d’autorisation de travail entraîne presque mécaniquement le refus de la carte de séjour, car les deux décisions sont juridiquement liées : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an » et « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » Et le refus de titre ouvre la voie à l’éloignement : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », notamment : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », et le même texte vise aussi « L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. » Autrement dit, travailler sans autorisation tout en étant en situation irrégulière cumule deux fondements d’OQTF. La contestation de l’OQTF suit sa procédure propre devant le tribunal administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Pour le détail des délais de départ volontaire, de l’interdiction de retour et de la stratégie de contestation globale, reportez-vous à notre guide complet sur l’OQTF, ses délais, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France. L’essentiel ici : attaquez ensemble le refus d’autorisation, le refus de séjour et l’OQTF dans une même stratégie, en demandant au juge de suspendre l’éloignement tant que la question de l’autorisation n’est pas tranchée.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques changent le traitement du dossier. D’abord, la juridiction compétente dépend du siège de l’employeur et du domicile du salarié : préfecture de Paris pour un siège parisien, préfectures de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Cergy ou Melun selon le département, avec instruction fréquente via la plateforme francilienne de la main-d’œuvre étrangère. En cas de refus, le tribunal compétent n’est pas toujours celui de Paris : un salarié habitant à Saint-Denis relève du tribunal administratif de Montreuil, un habitant de Boulogne-Billancourt du tribunal de Cergy-Pontoise, un habitant de Créteil du tribunal de Melun. Saisir le mauvais tribunal fait perdre des semaines : vérifiez le ressort avant d’envoyer la requête. Ensuite, les délais parisiens sont tendus à la rentrée : les attestations de prolongation d’instruction tardent sur l’ANEF, et les employeurs franciliens menacent de pourvoir le poste. Joignez systématiquement à votre recours la promesse d’embauche ou le contrat signé, les trois derniers bulletins de paie si le salarié travaillait déjà, la preuve de publication de l’offre pendant trois semaines ou l’extrait de l’arrêté des métiers en tension, la grille conventionnelle applicable et le calcul du salaire proposé, ainsi que tout échange avec la plateforme de la main-d’œuvre étrangère. Enfin, anticipez la question du logement pour les saisonniers agricoles d’Île-de-France et la vérification du casier social de l’entreprise : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est l’interlocuteur de fait des employeurs, et un redressement pour travail dissimulé dans l’historique de la société doit être expliqué et documenté — régularisation, engagements de conformité — plutôt que passé sous silence, car le préfet le retrouvera.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à laisser l’employeur déposer une demande avec un intitulé de poste approximatif — « employé polyvalent » au lieu de l’intitulé exact de la grille conventionnelle — puis à découvrir que le salaire proposé ne correspond pas au coefficient retenu par l’administration. Faites valider l’intitulé, le niveau et le coefficient par le comptable ou le conseil de l’entreprise avant tout dépôt. La seconde consiste à déposer une nouvelle demande identique après un refus au lieu de contester : la seconde demande sera rejetée pour les mêmes motifs et fera courir un nouveau délai, tandis que le premier refus devient définitif. Contestez d’abord, dans les deux mois, par gracieux ou directement au tribunal ; ne redéposez qu’après avoir corrigé le motif — salaire réévalué, offre publiée, pièces manquantes — et en le démontrant. Si l’employeur refuse de vous aider à régulariser votre situation alors que vous travaillez déjà pour lui, notre guide sur le titre de séjour salarié sans l’accord de l’employeur détaille les solutions ; en cas de changement d’employeur en cours de carte salarié, voyez notre article sur la nouvelle autorisation à demander avant de commencer ; et si l’autorisation a été obtenue mais que le visa salarié est ensuite refusé au consulat, la contestation passe par la commission de recours puis le tribunal de Nantes, comme expliqué dans notre guide visa salarié refusé malgré l’autorisation de travail.

Conclusion

L’autorisation de travail est la clé de voûte du séjour salarié : sans elle, pas de carte salarié, et le refus de séjour débouche sur l’obligation de quitter le territoire. La procédure appartient à l’employeur, qui dépose seul sur le téléservice auprès du préfet du siège, et l’administration ne peut refuser que sur l’un des six critères légaux — emploi et situation du marché, honorabilité de l’entreprise, conditions d’exercice, salaire au moins égal au minimum conventionnel, adéquation du poste pour les étudiants et diplômés, logement des saisonniers. Devant un refus, le réflexe utile tient en trois gestes : dater précisément la notification, contester dans les deux mois par recours gracieux ou directement devant le tribunal administratif avec un référé suspension en cas d’urgence, et joindre la preuve positive du critère contesté. Deux protections jurisprudentielles changent souvent l’issue : l’autorisation accordée depuis plus de quatre mois ne peut plus être remise en cause pour réexamen des critères, et un motif salarial ou de situation de l’emploi contredit par les pièces doit être annulé. À Paris et en Île-de-France, le bon tribunal, le bon préfet et un dossier salarial calé sur la grille conventionnelle font la différence entre une embauche sauvée et un départ contraint. Faites vérifier votre dossier avant l’expiration du délai : après deux mois, le refus devient définitif.

📄 Circulaire officielle