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L’autre parent vous cache l’école, les bulletins ou les rendez-vous médicaux de l’enfant : que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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L’autre parent vous cache l’école, les bulletins ou les rendez-vous médicaux de l’enfant : que faire ?

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Dans les recherches family law américaines et plus largement anglo-saxonnes, l’intention utile n’entre pas par la formule abstraite « autorité parentale ». Elle entre par des requêtes beaucoup plus concrètes : school records after divorce, medical records noncustodial parent, co-parent hides school information.12

En France, le besoin pratique est le même. Le parent ne demande pas d’abord qui « a raison » dans le conflit. Il demande comment récupérer les bulletins, savoir où l’enfant est scolarisé, connaître les rendez-vous médicaux, ou éviter que l’autre parent organise seul la vie scolaire et sanitaire de l’enfant.

La bonne réponse n’est ni émotionnelle ni purement morale.

Il faut partir du droit positif, puis des preuves.

Le droit positif dit trois choses utiles.

D’abord, l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant et sert notamment à protéger sa santé et à assurer son éducation.3 Ensuite, les père et mère l’exercent en commun, et la séparation ne change pas ce principe.45 Enfin, lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il conserve malgré tout le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie.6

Autrement dit, un parent ne peut pas transformer l’école, l’ENT, les comptes rendus médicaux ou les convocations en territoire privé.

I. Le point de départ n’est pas l’ENT ou Doctolib, mais l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Dans beaucoup de dossiers, le parent évincé commence par la mauvaise question : ai-je un droit automatique au portail numérique de l’école ou au compte médical en ligne ?

Ce n’est pas la première question.

La première question est de savoir qui exerce aujourd’hui l’autorité parentale et ce que dit exactement la décision déjà en vigueur.

L’article 372 du code civil pose l’exercice en commun.4 L’article 373-2 ajoute que la séparation est sans incidence sur cette dévolution.5 Cela signifie qu’en principe les décisions importantes concernant l’enfant ne doivent pas être monopolisées par un seul parent.

Le texte ne promet pas qu’un logiciel scolaire ou un secrétariat médical ouvrira spontanément un deuxième accès numérique au premier courriel reçu. En revanche, il pose le cadre à partir duquel ce monopole informationnel devient contestable.

Le problème doit donc être qualifié correctement.

Ce n’est pas seulement un désagrément de communication. C’est souvent un mode d’exercice déloyal de l’autorité parentale.

II. Ce qui relève des « choix importants » et ce qui ne doit pas être caché

L’article 373-2-1 du code civil est particulièrement utile quand un parent cherche à priver l’autre des informations de base. Il rappelle que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.6

En pratique, relèvent très souvent de cette catégorie :

  • le choix ou le changement d’école ;
  • les difficultés scolaires significatives ;
  • l’orientation ;
  • les rendez-vous médicaux importants ;
  • les traitements lourds ou suivis ;
  • les bilans psychologiques ;
  • les décisions qui modifient l’organisation concrète de la vie de l’enfant.

Même lorsque les parents exercent tous deux l’autorité parentale, cette logique reste utile. Elle montre que la santé et l’éducation ne sont pas des domaines où l’autre parent peut être tenu à l’écart par convenance.

Les décisions trouvées via Voyage le confirment de manière très concrète.

La première chambre civile, dans une décision du 9 février 2022, rappelle le rôle de l’information préalable en temps utile et l’obligation du juge de raisonner au regard de la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents lorsqu’un changement de résidence ou d’organisation modifie l’exercice de l’autorité parentale.7 Des juges aux affaires familiales rappellent aussi régulièrement que l’exercice conjoint implique de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé et l’orientation scolaire, de s’informer réciproquement sur la vie scolaire et les traitements médicaux, et de communiquer les documents utiles.89

Ces décisions ne créent pas à elles seules une règle générale sur chaque portail numérique. Elles montrent en revanche le sens constant du contentieux : l’information sur la santé et l’école de l’enfant n’a pas vocation à être confisquée.

III. Le parent qui cache l’information commet souvent deux erreurs en même temps

La première erreur consiste à croire que celui qui gère le quotidien gère seul l’information.

Ce n’est pas parce qu’un parent accompagne l’enfant chez le médecin, dépose l’enfant à l’école ou reçoit les courriels du secrétariat qu’il peut ensuite décider seul ce qui sera transmis à l’autre.

La seconde erreur consiste à réduire l’autre parent à un rôle de visiteur.

Or l’article 371-1 du code civil rattache l’autorité parentale à la santé, à l’éducation et au développement de l’enfant.3 Le parent écarté des informations scolaires et médicales est mécaniquement empêché d’exercer correctement ce rôle. Il ne peut plus vérifier un traitement, anticiper une difficulté scolaire, préparer une audience, répondre à un rendez-vous, ni parfois même savoir où se trouve réellement l’enfant pendant la semaine.

Le conflit informationnel n’est donc jamais purement symbolique.

Il produit très vite des effets concrets :

  • retard de soins ;
  • impossibilité de se présenter à un rendez-vous ;
  • absence de réaction face à une difficulté scolaire ;
  • faux récit ensuite opposé au juge ;
  • et préparation silencieuse d’un changement de résidence ou d’établissement.

IV. Ce qu’il faut faire tout de suite sans se tromper de cible

La bonne méthode tient en quatre temps.

1. Relire le jugement ou la convention

Il faut d’abord relire le titre existant.

Le jugement peut déjà contenir :

  • un rappel de l’exercice conjoint ;
  • une obligation d’information ;
  • une adresse scolaire ;
  • un partage de vacances ;
  • des modalités de remise ;
  • ou des clauses plus précises sur la santé, l’école ou les documents.

Tant qu’on ne relit pas ce texte, on risque de plaider dans le vide.

2. Fixer le problème par écrit

Il faut ensuite adresser un message court, daté et exploitable à l’autre parent.

Ce message doit demander :

  • le nom exact de l’établissement ;
  • les bulletins et convocations ;
  • les dates et lieux des rendez-vous médicaux déjà pris ;
  • les ordonnances, comptes rendus et documents utiles ;
  • et, plus largement, la transmission régulière des informations importantes.

Il faut éviter les dissertations. Le juge préfère une demande nette à un long reproche conjugal.

3. Interroger directement les tiers utiles

Si l’exercice conjoint de l’autorité parentale subsiste, il est souvent utile d’écrire directement à l’école, au directeur, au secrétariat médical ou au professionnel concerné en joignant le jugement ou les actes d’état civil utiles.

L’objectif n’est pas d’exiger agressivement un accès illimité à tous les outils numériques. L’objectif est d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice parental : identité de l’établissement, bulletins, dates de réunion, convocations, rendez-vous, comptes rendus utiles, ou au minimum la procédure à suivre pour être ajouté comme destinataire.

4. Constituer un dossier de blocage

Il faut conserver :

  • les messages restés sans réponse ;
  • les réponses de refus ;
  • les bulletins obtenus tardivement ;
  • les convocations cachées ;
  • les justificatifs de soins découverts après coup ;
  • et, si besoin, les attestations montrant que vous avez été tenu à l’écart.

Le dossier se construit rarement avec une preuve spectaculaire. Il se construit par accumulation de petits manquements cohérents.

V. Quand faut-il saisir le JAF ?

Il faut saisir le juge quand le problème cesse d’être ponctuel et devient structurel.

Par exemple :

  • l’autre parent cache systématiquement l’école ou les documents scolaires ;
  • vous découvrez les soins après coup ;
  • les décisions de santé ou d’orientation sont prises sans vous ;
  • l’information est utilisée pour vous écarter progressivement ;
  • ou cette opacité accompagne déjà un conflit sur la résidence, le déménagement, la déscolarisation, la religion ou l’apparence de l’enfant.

L’article 373-2-11 du code civil donne au juge une grille très utile. Il regarde notamment la pratique suivie auparavant et l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.10

Un parent qui monopolise les informations scolaires et médicales prend donc un vrai risque contentieux. Il donne au juge un indice défavorable sur sa manière d’exercer l’autorité parentale.

L’article 373-2-6 permet en outre au juge de prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, d’ordonner une astreinte, et même de prononcer une amende civile lorsqu’un parent fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution d’un titre.11

Cela ne veut pas dire que toute difficulté d’ENT mérite une audience. Cela veut dire qu’un blocage organisé et répété peut justifier des demandes précises :

  • rappel de l’exercice conjoint ;
  • obligation de transmettre les informations scolaires et médicales ;
  • communication des documents utiles ;
  • précision des modalités d’information ;
  • astreinte en cas de manquement.

VI. Ce qu’il faut demander au juge, et ce qu’il ne faut pas demander

Le juge travaille mieux avec des demandes opérationnelles qu’avec une formule vague du type « dire et juger que la communication doit être meilleure ».

Les demandes utiles sont concrètes :

  • dire que les parents doivent se tenir informés des décisions importantes relatives à la santé et à la scolarité ;
  • ordonner la transmission des bulletins, convocations, certificats et comptes rendus utiles ;
  • dire que chaque parent doit communiquer sans délai les coordonnées de l’école, des praticiens et les dates de rendez-vous ;
  • prévoir, si nécessaire, une astreinte.

En revanche, il faut éviter de demander au juge de transformer le dossier en procès technologique abstrait sur tel portail ou telle application sans rattacher cela à la santé, à l’éducation et à l’intérêt de l’enfant.

Ce qui compte, ce n’est pas de gagner un mot de passe. C’est de restaurer un accès effectif à l’information utile.

VII. Les limites à ne pas oublier

Il faut rester rigoureux sur deux points.

D’abord, si un jugement a retiré ou limité l’exercice de l’autorité parentale, ou si une mesure de protection restreint certains accès pour des raisons graves, le raisonnement change. Il faut alors repartir du titre exact.

Ensuite, l’opacité informationnelle n’autorise pas l’auto-justice. Le parent tenu à l’écart ne doit pas répondre en cachant à son tour, en contactant les tiers de manière agressive, ou en exposant l’enfant au conflit.

Le bon dossier reste un dossier de précision, de preuves et de demandes utiles.

Conclusion pratique

Quand l’autre parent vous cache l’école, les bulletins ou les rendez-vous médicaux de l’enfant, le vrai sujet n’est pas un manque de courtoisie.

C’est une question d’exercice de l’autorité parentale.

Il faut donc raisonner en droit positif, en pièces, puis en mesures opératoires.

Le triptyque utile est simple :

  • vérifier le titre existant ;
  • demander immédiatement les informations par écrit et directement aux tiers utiles si nécessaire ;
  • saisir le JAF si le blocage devient organisé, répété ou stratégiquement utilisé contre vous.

Pour traiter ce type de dossier de façon cohérente, il faut l’articuler avec l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et, plus largement, le droit de la famille. C’est souvent cette articulation qui permet de sortir du simple grief de communication pour revenir à ce que le juge attend : protéger l’intérêt concret de l’enfant.


Notes et sources


  1. Indiana Rules of Court, Parenting Time Guidelines, sur l’accès direct de chaque parent aux informations scolaires et aux échanges avec l’école : https://www.in.gov/judiciary/rules/parenting/parenting.pdf ↩

  2. WomensLaw.org, If I have sole or shared parental responsibility, can the other parent see my child's medical and school records?, page consultée en avril 2026 : https://www.womenslaw.org/laws/fl/custody/how-custody-parental-responsibility-process-works/if-i-have-sole-or-shared-parental ↩

  3. Code civil, art. 371-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413 ↩↩

  4. Code civil, art. 372. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895534 ↩↩

  5. Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩↩

  6. Code civil, art. 373-2-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781 ↩↩

  7. Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-20.083. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/62036797925bd3330c9edbaf ↩

  8. TJ Bobigny, 10 mars 2025, n° 24/00562, source officielle retrouvée via Voyage : https://www.courdecassation.fr/decision/67d1d9cc33b2bc65ea733132 ↩

  9. TJ Nîmes, 9 octobre 2025, n° 19/05257, source officielle retrouvée via Voyage : https://www.courdecassation.fr/decision/690a7a0f43d68eab408c8da7 ↩

  10. Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩

  11. Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩

Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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