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Vacances de la Toussaint : l’autre parent refuse le passeport de votre enfant, comment partir et faire payer l’annulation

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Maître Hassan KOHEN
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Vacances de la Toussaint : l’autre parent refuse le passeport de votre enfant, comment partir et faire payer l’annulation

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Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont payés, la valise de votre enfant est presque bouclée, et l’autre parent refuse soudain de remettre le passeport ou la carte d’identité de l’enfant. Il ne répond plus aux messages, exige d’abord de connaître chaque détail du voyage, ou annonce qu’il ne signera ni l’autorisation de sortie du territoire ni la demande de passeport. Ce blocage de dernière minute n’est pas une fatalité : la loi donne au parent qui assume le voyage des moyens concrets pour partir quand même, pour être autorisé par le juge à effectuer seul les démarches, et pour faire payer au parent qui bloque le prix du voyage gâché. La cour d’appel de Besançon a ainsi confirmé la condamnation d’une mère qui avait refusé de remettre les passeports à payer plus de 8 200 euros de frais d’annulation, outre 500 euros de préjudice moral. Le juge aux affaires familiales peut autoriser un parent à accomplir seul les démarches de passeport sans l’accord de l’autre. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, l’interdiction de sortie du territoire peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque, au lieu de paralyser toute la famille. Cet article explique, étape par étape, comment débloquer le passeport de votre enfant, quel juge saisir à Paris et en Île-de-France, quelles pièces réunir, et comment obtenir réparation.

I. L’autre parent refuse de donner le passeport de votre enfant : que faire tout de suite ?

A. Réclamer les papiers d’identité de votre enfant et faire constater le refus par écrit

Le point de départ est simple et il est jugé : il est constant que les papiers d’identité de l’enfant mineur appartiennent à celui-ci et doivent le suivre. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 juin 2025 (RG n° 24/00583) rendu à propos d’un père privé de vacances à l’Île Maurice avec ses filles parce que la mère ne lui avait pas remis les passeports, ajoute qu’il appartient en outre au parent qui a la garde de l’enfant de conserver et de transmettre utilement les papiers d’identité de celui-ci. Concrètement, le parent qui accueille l’enfant pour les vacances est en droit d’exiger la remise du passeport ou de la carte d’identité au moment du passage de bras, et le parent qui retient ces documents commet une faute.

Cette règle découle de l’autorité parentale elle-même. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Retenir le passeport pour empêcher le départ en vacances de l’enfant avec l’autre parent détourne cette finalité : ce n’est pas protéger l’enfant, c’est priver l’enfant de ses vacances et priver l’autre parent de son temps d’accueil. Le juge retient aussi que le juge prend notamment en considération, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (article 373-2-11, 3°). Un parent qui confisque les papiers pour faire échec au droit de visite et d’hébergement de l’autre démontre exactement le contraire de cette aptitude, et cet élément pèsera dans les décisions ultérieures sur la résidence, le calendrier des vacances ou l’exercice de l’autorité parentale.

Face au refus, la première démarche consiste à écrire. Envoyez à l’autre parent une demande écrite, datée, par courriel et par message, qui rappelle la date du départ, la destination, les dates exactes de retour, et qui demande la remise du passeport et la signature de l’autorisation de sortie du territoire avant une date précise. Conservez chaque échange : dans l’affaire jugée à Besançon, les juges se sont appuyés sur les courriels échangés, et notamment sur un message du père qui invitait la mère à reconsidérer son refus afin de permettre aux filles de passer des vacances paisibles, pour écarter l’argument selon lequel la remise aurait été conditionnée à la communication du lieu de villégiature. La cour relève que la mère n’établit pas que la remise des passeports aurait été subordonnée à une information préalable sur le lieu des vacances. Autrement dit, l’autre parent ne peut pas inventer après coup des conditions qu’il n’avait jamais posées par écrit : tout se joue dans les traces que vous constituez dès maintenant.

Si le départ est imminent et que le refus persiste, faites constater la situation. Présentez-vous au jour et à l’heure prévus pour récupérer l’enfant et ses papiers, accompagné si possible d’un témoin, et faites établir un constat : dépôt de main courante au commissariat, comme l’avait fait le père dans l’affaire de Besançon le 6 août 2022, ou constat de commissaire de justice. Ces pièces datées prouvent que vous vous êtes présenté et que les documents ne vous ont pas été remis. Elles serviront deux fois : devant le juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorisation de voyager seul, et devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement du voyage annulé.

À Paris, quand la situation devient urgente parce que vous craignez que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger sans votre accord, une procédure administrative d’urgence existe en miroir : l’opposition à la sortie du territoire. La demande se dépose à la préfecture de police de Paris, et si elle est fermée et que le voyage est imminent, dans n’importe quel commissariat sans rendez-vous. Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l’opposition et l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées ainsi qu’au système d’information Schengen, de sorte qu’il ne peut plus passer un poste frontière. Attention aux délais, qui sont stricts : la mesure d’opposition à la sortie du territoire est valable 15 jours maximum, et vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure. L’opposition d’urgence ne remplace donc jamais la décision du juge : elle vous donne quinze jours pour saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une mesure durable.

B. Autorisation de sortie du territoire et passeport : qui signe quand les parents sont séparés ?

La séparation des parents ne change rien aux règles de principe. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et l’autorité parentale reste en principe exercée en commun. Le corollaire est posé par le même texte : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le refus de signer le passeport ou l’autorisation de sortie du territoire est précisément un désaccord au sens de ce texte, et la loi désigne le juge compétent : le juge aux affaires familiales.

Dans la vie courante, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels : l’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais l’établissement d’un titre d’identité pour un mineur et le franchissement des frontières ne se traitent pas comme une simple formalité du quotidien : en pratique, l’administration exige l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale pour délivrer un passeport à un mineur, et l’autorisation de sortie du territoire doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale avec copie de sa pièce d’identité. Quand l’autre parent refuse de signer, aucune guigne administrative ne permet de passer outre : il faut une décision du juge, et c’est exactement ce que prévoit la loi.

Concrètement, pour les vacances de la Toussaint, deux documents doivent être distingués. D’abord le titre d’identité : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, selon la destination. Ensuite l’autorisation de sortie du territoire, formulaire Cerfa signé par un parent titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité, obligatoire pour tout mineur qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents. Si c’est vous qui voyagez avec l’enfant et que l’autre parent refuse de signer l’autorisation, le juge peut vous autoriser à voyager seul avec l’enfant malgré ce refus, comme on le verra. Si l’enfant voyage seul ou avec des tiers, par exemple un séjour linguistique ou un voyage scolaire pendant les vacances, et que l’autre parent refuse de signer, le juge peut également trancher et autoriser le voyage.

Un point mérite d’être souligné pour les familles franco-étrangères, nombreuses à Paris et en Île-de-France : le juge peut autoriser un parent à effectuer seul les démarches d’obtention d’un passeport étranger pour l’enfant commun sans l’autorisation de l’autre parent. Le juge aux affaires familiales de Nanterre l’a fait par jugement du 7 janvier 2025 (RG n° 24/07959), dont le dispositif autorise spécifiquement la mère « à effectuer seule les démarches relatives à l’obtention d’un passeport algérien pour l’enfant commun », ainsi qu’à l’obtention de tout autre document nécessaire pour que l’enfant puisse voyager en Algérie sans l’autorisation du père. Ce type de décision est précieux quand l’autre parent bloque les démarches auprès d’un consulat : le jugement se substitue à son accord et l’administration comme les autorités consulaires disposent d’un titre à exécuter.

Dernière précision utile avant de saisir le juge : l’enfant capable de discernement a son mot à dire. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu. Si votre enfant, surtout un adolescent, souhaite partir en vacances avec vous et le dit au juge, cette parole compte parmi les critères de décision. Elle ne lie pas le juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant, mais elle éclaire le dossier, en particulier quand le refus de l’autre parent apparaît comme une manœuvre entre adultes plutôt que comme une préoccupation pour l’enfant.

II. Saisir le juge aux affaires familiales : partir avec votre enfant et faire payer le parent qui bloque

A. Obtenir du juge l’autorisation de faire seul le passeport et de voyager seul avec votre enfant

Le juge compétent pour trancher le blocage est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant. Pour les familles installées à Paris ou en Île-de-France, il s’agit du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, et la demande peut être présentée soit dans le cadre d’une procédure en cours relative à l’autorité parentale, soit par une procédure nouvelle engagée pour ce litige précis. L’article 373-2-8 du code civil permet au juge d’être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui couvre directement l’autorisation de voyager et les démarches de titres d’identité. La voie du référé permet d’obtenir une décision rapide quand les vacances sont proches : le juge des référés du tribunal peut ordonner en urgence la mesure que justifie l’existence d’un différend, sans trancher le fond du litige familial.

Pour appuyer votre requête JAF, constituez un dossier qui démontre trois choses : le voyage est réel et préparé, le refus est établi, et le voyage sert l’intérêt de l’enfant. Joignez les réservations et factures du séjour, les preuves du congé posé, le programme prévu avec l’enfant, l’ensemble des messages échangés avec l’autre parent montrant le refus ou l’absence de réponse à une demande claire et datée, ainsi que les constats établis le jour du passage de bras manqué. Expliquez ce que le voyage apporte à l’enfant : retrouver ses grands-parents, découvrir une région, pratiquer une activité, partager un temps de vacances avec vous. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et un voyage préparé, financé et adapté à son âge parle de lui-même face à un refus sec opposé sans motif lié à l’enfant.

Ce que vous pouvez demander au juge est large. Premièrement, l’autorisation d’effectuer seul les démarches de demande ou de renouvellement du passeport ou de la carte d’identité, comme l’a accordée le juge de Nanterre dans le jugement cité plus haut. Deuxièmement, l’autorisation de voyager seul avec l’enfant à une destination et à des dates précises, malgré le refus de l’autre parent, avec condamnation de l’autre à remettre les documents sous astreinte. Troisièmement, si l’autre parent multiplie les blocages, une décision qui réorganise durablement les choses : calendrier précis des remises de documents avant chaque vacances, ou, dans les cas les plus graves, transfert de l’exercice de l’autorité parentale. Rappelons que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » : saboter les vacances de l’enfant en retenant son passeport n’est pas un motif grave, c’est une faute, et le juge en tirera les conséquences sur l’organisation future.

Si votre crainte est inverse, à savoir que l’autre parent profite des vacances pour emmener l’enfant à l’étranger sans votre accord et ne pas le ramener, la réponse judiciaire adaptée est l’interdiction de sortie du territoire. Elle se demande au juge aux affaires familiales, dans une procédure en cours ou par une procédure nouvelle, et le parent qui l’obtient est lui-même soumis à l’autorisation de l’autre pour voyager avec l’enfant. Cette mesure fait l’objet d’un développement détaillé dans notre dossier consacré à l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant et à la procédure devant le JAF, et les règles générales de l’autorisation de sortie entre parents séparés sont exposées dans notre article sur l’autorisation de sortie du territoire quand l’autre parent refuse. L’apport du présent article est ailleurs : il traite du cas où le voyage est déjà organisé et où les papiers sont retenus, avec les moyens d’obtenir l’autorisation de partir seul et d’obtenir réparation.

Depuis l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (pourvoi n° 25-21.064), une avancée protège les familles : le juge peut cantonner l’interdiction de sortie du territoire au seul parent qui présente un risque. La Cour juge que l’interdiction « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », qu’« Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis », et qu’« elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Concrètement, si une interdiction générale pèse sur vos enfants alors que vous seul voyagez avec eux pour des vacances sans risque, vous pouvez demander au juge de la lever en ce qui vous concerne et de la maintenir seulement à l’égard de l’autre parent. Cette solution proportionnée évite que la protection contre un risque réel se transforme en punition collective de toute la famille.

B. Faire condamner le parent qui a fait annuler les vacances et empêcher que cela recommence

Quand le voyage a dû être annulé parce que les passeports n’ont pas été remis, le préjudice se chiffre et il se réclame. Le fondement est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour d’appel de Besançon a appliqué ce texte au parent qui retient les passeports : en ne remettant pas au père les papiers d’identité des enfants dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, la mère a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, et la cour a confirmé sa condamnation à payer 8 216,52 euros au titre des frais d’annulation du séjour à l’Île Maurice, outre 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l’annulation de dernière minute et à la réorganisation forcée des vacances.

Pour obtenir cette indemnisation, agissez avec méthode. D’abord, ne laissez pas le préjudice s’aggraver sans preuve : conservez le devis et la facture du séjour, la preuve du paiement, la facture des frais d’annulation détaillant ce qui reste à votre charge après déduction des taxes remboursées, le refus de prise en charge de votre assurance avec son motif, et les justificatifs du voyage de remplacement si vous avez dû réserver en urgence un séjour plus cher. Dans l’affaire de Besançon, la mère contestait le montant en soutenant que le père aurait obtenu une réduction sur le second voyage et se serait fait rembourser des taxes : la cour a écarté ces arguments faute de preuves, en relevant que la taxe d’aéroport déduite des frais figurait sur la facture. Vos factures détaillées sont donc votre meilleure protection contre les contestations.

Ensuite, choisissez le bon juge pour la demande indemnitaire. La cour d’appel de Besançon juge que l’action en réparation du voyage annulé ne relève pas du juge aux affaires familiales mais du tribunal judiciaire, statuant en matière de responsabilité délictuelle : la demande ne se rattache pas à l’exercice de l’autorité parentale, elle sanctionne une faute et répare un dommage. En pratique, les deux actions peuvent avancer en parallèle : le juge aux affaires familiales pour l’autorisation de voyager et l’organisation future, le tribunal judiciaire pour la facture du voyage gâché. Cette répartition des rôles évite qu’une exception d’incompétence ne retarde l’indemnisation.

Enfin, verrouillez l’avenir pour que le scénario ne se répète pas aux prochaines vacances. Demandez au juge aux affaires familiales des mesures précises et contrôlables : remise des titres d’identité au parent qui accueille l’enfant au début de chaque période de vacances et restitution à la fin, sous astreinte par jour de retard ; autorisation permanente de voyager avec l’enfant dans un périmètre défini sans avoir à solliciter l’autre parent avant chaque départ ; inscription au jugement des dates limites de transmission des documents. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et notamment d’ordonner une interdiction de sortie du territoire, laquelle « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Selon que le risque pèse sur un départ illicite de l’autre parent ou sur un blocage abusif de votre propre voyage, le juge dose la réponse : interdiction de sortie cantonnée au parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, ou au contraire autorisation donnée au parent fiable de voyager seul. Dans les deux cas, l’objectif est identique : que les prochaines vacances de votre enfant ne dépendent plus du bon vouloir de l’autre parent.

Conclusion

Un parent qui retient le passeport de votre enfant pour empêcher vos vacances commet une faute, et cette faute ouvre trois voies : exiger la remise des papiers en constituant dès maintenant les preuves écrites du refus, demander au juge aux affaires familiales l’autorisation d’accomplir seul les démarches et de voyager seul avec votre enfant, et faire condamner le parent qui a gâché le voyage à en payer le prix devant le tribunal judiciaire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment : 8 216,52 euros de frais d’annulation et 500 euros de préjudice moral mis à la charge du parent qui n’avait pas remis les passeports, autorisation donnée à un parent d’obtenir seul un passeport étranger pour l’enfant commun, et interdiction de sortie du territoire limitée au seul parent qui présente un risque pour préserver le droit de l’autre de voyager avec ses enfants. À l’approche des vacances de la Toussaint, ne laissez pas un refus non motivé annuler le séjour de votre enfant : écrivez, faites constater, saisissez le juge du lieu de résidence de l’enfant, et demandez une décision qui règle non seulement ce départ, mais aussi les suivants.

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