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Avance sur part de communauté ou de biens indivis : débloquer des fonds pendant le divorce et la liquidation (articles 255, 7°, 267 et 815-11 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avance sur part de communauté ou de biens indivis : débloquer des fonds pendant le divorce et la liquidation (articles 255, 7°, 267 et 815-11 du Code civil)

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Avance sur part de communauté ou de biens indivis : débloquer des fonds pendant le divorce et la liquidation (articles 255, 7°, 267 et 815-11 du Code civil)

La séparation d’un couple marié sous un régime communautaire ou propriétaire de biens indivis provoque fréquemment une immobilisation durable de l’épargne et des prix de vente immobiliers. Alors que les charges de logement se dédoublent dès la rupture, les liquidités conjugales demeurent souvent bloquées sur des comptes bancaires ou en comptabilité notariale.

Or, le droit patrimonial de la famille organise trois mécanismes distincts permettant à un époux ou ex-époux d’obtenir un déblocage anticipé de trésorerie avant le partage. Selon le stade procédural atteint, la demande relève successivement de l’article 255, 7° du Code civil, de l’article 267 du Code civil ou de l’article 815-11, alinéa 4 du Code civil.

À cet égard, confondre le juge de la mise en état, le juge du divorce statuant au fond et le président du tribunal judiciaire entraîne une irrecevabilité immédiate. Dès lors, l’analyse des conditions d’octroi, des plafonds de disponibilité et des règles d’imputation liquidative s’impose pour mobiliser ses droits sans attendre l’issue du partage.

I. L’avance sur part de communauté devant le juge du divorce : de la mesure provisoire au jugement au fond

A. La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial au stade des mesures provisoires

Dès l’introduction de l’instance, l’article 254 du Code civil dispose que le juge « prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ». Dans ce cadre, l’article 255, 7° du Code civil l’autorise à « Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ».

Sur le plan procédural, la recevabilité de cette demande obéit au formalisme édicté par l’article 1117 du Code de procédure civile devant le juge de la mise en état. Aux termes de ce texte, « A peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond ».

Par ailleurs, même en cas de renonciation initiale lors de l’audience d’orientation, l’article 1117, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que chaque partie « conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires jusqu’à la clôture des débats ». Si la vente d’un bien commun survient en cours d’instance, l’article 1118 du Code de procédure civile prévoit qu’« En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ».

Lorsque le dossier est déjà dévolu à la cour d’appel, l’article 1119 du Code de procédure civile transfère cette compétence provisoire aux magistrats du second degré. Selon cette disposition, « En cas d’appel, les modifications des mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état ».

Quant au fond, une ordonnance récente (TJ Saint-Malo, JAF, 30 avr. 2026, n° 26/00007) rappelle les critères gouvernant l’article 255, 7° du Code civil. Le magistrat énonce que « L’octroi d’une telle avance ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, en présence de besoins financiers immédiats et précisément établis, sans qu’il soit porté une atteinte excessive à la situation de l’autre époux ni préjugé des opérations de liquidation et de partage » (TJ Saint-Malo, 30 avr. 2026, n° 26/00007).

Dans cette affaire, le juge relève qu’« aucun élément ne permet de connaître la trésorerie disponible des époux ni l’existence de difficultés financières particulières de l’épouse de nature à justifier l’octroi d’une avance de 4 000 € » (TJ Saint-Malo, 30 avr. 2026, n° 26/00007). En conséquence, il juge qu’« une telle avance reviendrait à entamer la communauté avant toute évaluation de celle-ci, sans nécessité impérieuse établie » et rejette la demande.

Or, il faut distinguer la provision sur part de communauté prévue au 7° de l’article 255 du Code civil des mesures relevant du 6° du même texte, qui permet de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Dans un arrêt de principe (Civ. 1re, 30 juin 1998, n° 96-14.157), la Cour de cassation juge que la pension alimentaire provisoire « procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable ».

Dès lors, la première chambre civile en déduit que « l’époux débiteur de la pension ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des arrérages de cette pension » (Civ. 1re, 30 juin 1998, n° 96-14.157). Elle confirme également « que l’époux, débiteur de la pension, ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, l’imputation des arrérages de cette pension sur les revenus de la part devant être attribuée au conjoint créancier lors de la liquidation du régime » (Civ. 1re, 5 mai 1999, n° 97-17.774 ; Civ. 1re, 18 nov. 1986, n° 85-15.254).

De surcroît, la Haute juridiction rappelle que « la pension alimentaire, allouée pour la durée de l’instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d’être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce devoir, est irrévocablement prononcé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 20-11.063). En revanche, la provision pour frais d’instance visée à l’article 255, 6° du Code civil constitue une avance remboursable lors du partage (CA Douai, ch. 7 sect. 3, 28 avr. 2025, n° 24/01624).

La cour d’appel de Douai énonce ainsi que « La provision ad litem accordée par application des dispositions de l’article 255 du code civil, est par nature une avance à valoir sur la communauté et dont il doit être tenu compte dans le cadre de la liquidation » (CA Douai, 28 avr. 2025, n° 24/01624). L’époux bénéficiaire doit donc rapporter cette somme aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.

B. L’avance sur part de communauté ou de biens indivis accordée lors du prononcé du divorce

Au stade du jugement au fond, l’article 267, alinéa 1er du Code civil dispose qu’« A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». La Cour de cassation a censuré les cours d’appel qui réservaient cette prérogative au seul magistrat chargé des mesures provisoires (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.448).

Dans cet arrêt (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.448), les juges d’appel avaient déclaré irrecevable une demande de provision sur partage en retenant « que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce ». La première chambre civile casse la décision au visa de l’article 267 du Code civil en rappelant « qu’en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis » (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.448).

Par ailleurs, l’article 267 du Code civil distingue les demandes du premier alinéa et les demandes liquidatives du deuxième alinéa. Ce second alinéa prévoit que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties », notamment par « le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 » (article 267, alinéa 2 du Code civil).

Pour les instances antérieures à la réforme de 2015, la Cour de cassation jugeait déjà que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux » (Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 17-26.176 ; Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-17.377). À défaut d’un tel rapport notarié suffisant, le juge du divorce ne pouvait trancher les créances ni évaluer les actifs (Civ. 1re, 10 févr. 2016, n° 15-14.757 ; Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-21.525).

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562), la première chambre civile a réaffirmé que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». Elle casse en conséquence l’arrêt ayant rejeté une demande de créance alors que la désignation notariale était devenue caduque (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562).

Or, la Cour de cassation vient de préciser la recevabilité en appel des demandes visées à l’article 267, alinéas 1 et 2 du Code civil au regard de l’article 566 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 21 oct. 2026, n° 24-16.417). Elle juge que « la demande d’attribution préférentielle et la demande de restitution, accessoires à la demande en divorce, pouvaient être présentées pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée, et qu’il lui appartenait de vérifier, ensuite, si cette dernière demande satisfaisait aux conditions requises à son examen conformément à l’article 267, alinéa 2, précité » (Civ. 1re, 21 oct. 2026, n° 24-16.417).

Dès lors, tant que le prononcé du divorce n’a pas acquis force de chose jugée, une demande d’avance sur part de communauté fondée sur l’article 267, alinéa 1er du Code civil demeure recevable pour la première fois devant la cour d’appel (Civ. 1re, 21 oct. 2026, n° 24-16.417). Pour consolider le chiffrage des actifs dès l’instance au fond, l’assistance d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris permet d’articuler les missions d’inventaire de l’article 255, 9° et 10° du Code civil avec l’ouverture du partage judiciaire régie par l’article 1361 du Code de procédure civile.

II. L’avance en capital dans l’indivision post-communautaire et son imputation sur le partage définitif

A. Le déblocage des fonds disponibles devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond

Une fois la communauté dissoute ou lorsque des époux séparés de biens détiennent un patrimoine indivis, le déblocage des liquidités relève de l’article 815-11 du Code civil. Après avoir prévu aux trois premiers alinéas la répartition annuelle ou provisionnelle des bénéfices, le quatrième alinéa de l’article 815-11 du Code civil dispose qu’« A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».

Comme le rappelle la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, ch. civ. 1-1, 11 févr. 2025, n° 23/07424), « L’avance en capital a vocation à s’appliquer à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine et la nature ». Sur le terrain de la compétence, la Cour de cassation juge « que le président du tribunal de grande instance a, en l’absence de consentement unanime des indivisiaires, seul compétence pour ordonner une avance en capital sur les droits d’un indivisaire » (Civ. 1re, 3 nov. 2004, n° 01-16.031).

Conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11 du Code civil « sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ». En vertu des 6° et 7° de l’article 481-1 du Code de procédure civile, « Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » et « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours », sous peine d’irrecevabilité du recours tardif.

Au fond, la Cour de cassation exige que le juge vérifie que les fonds sont disponibles et que les droits du demandeur dans le partage sont au moins égaux à l’avance allouée (Civ. 1re, 24 févr. 1998, n° 96-14.100). Dans cet arrêt, elle censure une cour d’appel qui n’avait pas « constaté que dans le partage à intervenir les consorts Y… auraient droit à une somme d’argent au moins égale au montant de l’avance consentie » (Civ. 1re, 24 févr. 1998, n° 96-14.100).

Même lorsque ces conditions sont réunies, la première chambre civile rappelle que « c’est dans l’exercice de la faculté d’appréciation que lui confère l’article 815-11, alinéa 4, du code civil que la cour d’appel a refusé d’accorder à Mme X… une avance sur ses droits dans le partage à intervenir » (Civ. 1re, 27 mars 2007, n° 05-11.289). Toutefois, la contestation des projets d’état liquidatif n’empêche pas l’octroi d’une avance lorsque l’ampleur de la masse active garantit les droits de chacun (CA Versailles, 11 févr. 2025, n° 23/07424).

Dans cet arrêt (CA Versailles, 11 févr. 2025, n° 23/07424), la cour relève que « Certes ces projets sont contestés, mais ils permettent d’apprécier l’ampleur de la masse à partager et de déterminer le montant, même approximatif, de la réserve » et débloque deux cent mille euros par indivisaire. De même, le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’« Il appartient dès lors au demandeur à une avance en capital de quantifier la part qui lui revient dans les opérations de partage ainsi que l’actif net successoral, pour vérifier que l’avance demandée peut être imputée sur la part lui revenant dans le partage et peut être prélevée sur les fonds disponibles » (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 nov. 2025, n° 25/09539).

Après déduction des récompenses et du compte d’administration sur le prix de vente du domicile conjugal séquestré chez le notaire, le juge parisien retient que « la somme de 365 803,09 euros que Monsieur [J] [H] sollicite au titre de l’avance en capital est inférieure à ses droits et peut être prélevée sur les fonds disponibles issus de la vente du bien indivis » (TJ Paris, 26 nov. 2025, n° 25/09539). Si un doute subsiste sur certaines créances, le juge réduit prudemment le quantum demandé, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Toulon en jugeant qu’« afin de ne pas excéder la part de Madame [Q] [V] dans l’indivision successorale, il convient de réduire l’avance en capital demandée à la somme de 400.000 euros » sur 1 142 834,50 euros séquestrés (TJ Toulon, référés, 24 févr. 2026, n° 25/03018).

Par ailleurs, la cour d’appel de Bourges a consacré une définition large des « fonds disponibles » dans une indivision post-communautaire (CA Bourges, 1re ch., 12 juin 2026, n° 25/01013). Elle juge que « Cette notion de « fonds disponibles » englobe non seulement les fonds originaires et les fruits et revenus des biens indivis, tels que les bénéfices dégagés, mais encore toutes les sommes provenant de la vente de ces biens ainsi que toutes les valeurs appartenant à l’indivision et pouvant être immédiatement utilisables, comme le crédit des comptes bancaires et postaux, les sommes déposées sur des livrets de caisse d’épargne, effets de commerce, fonds de placement et, de manière générale, toutes les valeurs indivises susceptibles d’être rapidement transformées en argent liquide » (CA Bourges, 12 juin 2026, n° 25/01013).

La cour ajoute que « le montant total des assurances-vie, soit 161.057,91 euros, relève également de la catégorie des fonds disponibles, de telles valeurs (dont il sera rappelé que Mme [F] [C] pourra réclamer la moitié lors du partage) étant aisément mobilisables » et accorde une avance de 150 000 euros (CA Bourges, 12 juin 2026, n° 25/01013). Enfin, si l’avance incombe en principe à l’indivision et non au coïndivisaire personnellement (Civ. 1re, 17 sept. 2003, n° 01-11.418), la Cour de cassation permet de condamner personnellement l’ex-époux qui conserve par-devers lui d’importantes liquidités indivises issues de loyers ou de revenus professionnels (Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-17.846).

Pour éviter les délais d’une instance judiciaire lorsque les époux s’accordent sur la vente préalable du bien commun et la distribution du prix, le recours à un avocat divorce amiable permet de régler conventionnellement la liquidation dans l’acte contresigné déposé au rang des minutes d’un notaire selon l’article 262-1 du Code civil. À défaut d’accord amiable, la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire demeure la voie royale pour débloquer les fonds séquestrés.

B. Le rapport en moins prenant, les intérêts légaux et l’articulation avec les comptes de liquidation

Toute avance obtenue au titre des articles 255, 7°, 267 ou 815-11, alinéa 4 du Code civil constitue un paiement anticipé qui s’impute sur la part du bénéficiaire lors de la liquidation régie par l’article 1467 et l’article 1476 du Code civil. La Cour de cassation a fixé avec rigueur le régime du rapport applicable à ces avances en numéraire (Civ. 1re, 6 déc. 2005, n° 01-12.038).

La première chambre civile juge « que les avances en capital ayant porté sur des sommes d’argent, la cour d’appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le rapport devait s’exécuter, en moins prenant, sur le montant des sommes reçues, augmentées des intérêts légaux depuis leur perception jusqu’au jour du partage ou jusqu’à leur remboursement éventuel avant le partage » (Civ. 1re, 6 déc. 2005, n° 01-12.038). Ce cours de plein droit des intérêts légaux garantit le respect de l’article 826 du Code civil, selon lequel « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » et « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ».

Pour démontrer que ses droits nets couvrent l’avance sollicitée, l’époux demandeur doit d’abord déterminer la date d’effet du divorce fixée par l’article 262-1 du Code civil « à la date de la demande en divorce » ou, sur décision du juge, « à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Cette date sépare les récompenses communautaires régies par l’article 1468, l’article 1469 et l’article 1472 du Code civil des créances relevant du compte d’administration post-communautaire (CA Douai, 28 avr. 2025, n° 24/01624).

Pendant l’indivision post-communautaire, l’article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », tandis que l’article 815-13 du Code civil prévoit qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » et qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

De même, l’indemnité d’occupation due en vertu de l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil par « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise » ainsi que les loyers accroissent à l’indivision selon l’article 815-10, alinéa 2 du Code civil. Toutefois, l’époux qui invoque ces revenus pour chiffrer ses droits se heurte au délai de prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3 du Code civil, aux termes duquel « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ».

Enfin, tant que la date de la jouissance divise n’est pas fixée au plus près du partage conformément à l’article 829 du Code civil (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-17.324), la Cour de cassation juge que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851) et que le bien indivis doit être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-16.501).

Conclusion

Le déblocage anticipé des fonds communs ou indivis obéit à une répartition stricte des compétences entre le juge de la mise en état au titre de l’article 255, 7° du Code civil, le juge du divorce statuant au fond en vertu de l’article 267 du Code civil et le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 815-11, alinéa 4 du Code civil et de l’article 1380 du Code de procédure civile. Si la jurisprudence récente facilite la mobilisation des prix de vente séquestrés chez le notaire et de l’épargne rachetable (Civ. 1re, 21 oct. 2026, n° 24-16.417 ; CA Bourges, 12 juin 2026, n° 25/01013), l’octroi de l’avance demeure subordonné à la démonstration que la somme sollicitée reste inférieure aux droits nets du demandeur après imputation des récompenses, des créances d’indivision et du rapport en moins prenant assorti des intérêts légaux (Civ. 1re, 6 déc. 2005, n° 01-12.038).

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