Le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte également des conséquences patrimoniales profondes sur les avantages que les époux se sont consentis l’un à l’autre, que ce soit par contrat de mariage, par donation ou par disposition à cause de mort. La réforme opérée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, a sensiblement modifié l’article 265 du Code civil, en affirmant avec une clarté nouvelle le principe selon lequel le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, tout en maintenant la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès. Cette articulation, longtemps source de contentieux, mérite une analyse rigoureuse à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a eu à connaître de nombreux litiges relatifs à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés entre 2023 et 2026.
Le présent article se propose d’examiner la distinction fondamentale entre les libéralités qui survivent au divorce et celles qui sont anéanties par lui, puis d’étudier les conditions dans lesquelles la volonté contraire de l’époux donateur peut être exprimée et le contrôle exercé par le juge sur cette volonté. L’enjeu est considérable pour les praticiens comme pour les justiciables : une donation de biens présents mal conçue peut se révéler irrévocable, tandis qu’une disposition à cause de mort peut être involontairement révoquée par le seul effet du divorce, privant le conjoint survivant de droits qu’il croyait acquis.
I. La distinction fondamentale entre les libéralités maintenues et les libéralités révoquées par le divorce
A. Le principe de maintien des donations de biens présents et des avantages prenant effet au cours du mariage
Le premier alinéa de l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Cette disposition consacre une protection renforcée des libéralités déjà exécutées ou prenant effet pendant l’union, quelle que soit la forme qu’elles revêtent. La formule « quelle que soit leur forme » est délibérément large : elle englobe aussi bien les donations par acte notarié que les donations déguisées ou les donations indirectes.
Ce principe de maintien s’inscrit dans une logique de sécurité juridique. Une donation de biens présents, une fois exécutée, a transféré la propriété du bien au donataire. Le divorce ne saurait rétroactivement remettre en cause ce transfert. La donation de biens présents entre époux prévue à l’article 1096 du Code civil n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du même code, c’est-à-dire pour inexécution des conditions, ingratitude ou survenance d’enfants. Le divorce n’est pas, en lui-même, une cause de révocation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle dans des espèces où la liquidation du régime matrimonial faisait apparaître des donations consenties par un époux à l’autre. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-14.026, publié au Bulletin), la Cour a été saisie d’un litige relatif au rapport d’une donation consentie à un héritier, et a précisé les règles gouvernant le rapport des libéralités. Bien que l’espèce concernât principalement les opérations successorales, elle illustre la permanence du principe : une donation régulièrement consentie déploie ses effets indépendamment des aléas ultérieurs de la vie familiale.
De même, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, c’est-à-dire ceux dont l’époux bénéficiaire jouit dès pendant l’union — comme une clause de préciput exercée avant le divorce ou une clause d’attribution intégrale de la communauté déjà mise en œuvre — sont maintenus. Il en va différemment des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, lesquels sont soumis au principe de révocation énoncé au deuxième alinéa de l’article 265.
La distinction temporelle est donc essentielle. Le critère déterminant est celui du moment où l’avantage produit ses effets. Si l’effet se produit pendant le mariage, l’avantage est consolidé et survit au divorce. Si l’effet est différé à la dissolution du régime ou au décès, l’avantage est, par principe, anéanti. Cette distinction a été particulièrement discutée à propos de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, question sur laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, publié au Bulletin, renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne), relatif à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce en présence d’un élément d’extranéité.
B. La révocation de plein droit des avantages prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort
Le deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil énonce que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Cette disposition, inchangée dans son économie générale par la loi du 31 mai 2024 mais clarifiée quant à l’expression de la volonté contraire, constitue le cœur du dispositif protecteur de l’époux donateur.
La révocation de plein droit signifie que le divorce emporte automatiquement la caducité des libéralités visées, sans qu’il soit besoin d’une décision de justice ou d’une manifestation de volonté de l’époux donateur. Le mécanisme s’applique aussi bien aux clauses du contrat de mariage qu’aux donations entre époux consenties pendant l’union. Sont ainsi révoquées les clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant (clause commerciale), les clauses de préciput non encore exercées, les donations au dernier vivant, et plus généralement toute disposition à cause de mort consentie au profit du conjoint.
Cette révocation automatique se justifie par la rupture du lien conjugal qui constitue la cause même de ces libéralités. Le législateur présume que l’époux donateur n’aurait pas consenti ces avantages s’il avait su que le mariage serait dissous par divorce. La présomption est simple : l’époux donateur peut toujours exprimer une volonté contraire, dans les conditions strictes prévues par le texte.
La Cour de cassation a eu à connaître de nombreux litiges relatifs aux conséquences patrimoniales du divorce. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, publié au Bulletin), la première chambre civile a statué sur une demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux entre époux divorcés. Si les motifs de cet arrêt, qui portent sur des questions procédurales de recevabilité, ne se prononcent pas directement sur l’application de l’article 265, ils rappellent que la liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive au divorce demeure un contentieux nourri devant la Cour de cassation, et que l’office du juge dans ces opérations complexes est fréquemment discuté.
L’article 1096 du Code civil, applicable aux donations de biens à venir entre époux pendant le mariage, dispose que celles-ci sont « toujours révocables ». Ce régime de révocabilité ad nutum se distingue du régime de l’article 265 en ce qu’il n’est pas lié au divorce : la donation de biens à venir peut être révoquée par le donateur à tout moment, indépendamment de toute procédure de divorce. Toutefois, lorsque le divorce survient, ces donations sont également emportées par la révocation de plein droit, à moins que le donateur n’ait exprimé une volonté contraire dans les conditions de l’article 265.
S’agissant de la détermination des masses à partager, la règle posée par l’article 1469 du Code civil relative au calcul des récompenses entre époux conserve toute son importance dans le cadre du divorce. La récompense est égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit subsistant, sans pouvoir être inférieure à la dépense nécessaire ni au profit subsistant en cas d’acquisition, conservation ou amélioration d’un bien. Cette règle, combinée à celle de l’article 1543 du Code civil qui prévoit que les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances entre époux séparés de biens, constitue un socle commun à l’ensemble des liquidations consécutives au divorce, quel que soit le régime matrimonial.
II. Les conditions de la volonté contraire de l’époux donateur et le contrôle du juge
A. L’expression de la volonté de maintien dans les actes de la procédure de divorce
L’article 265, alinéa 2, in fine, dispose que la volonté de maintenir un avantage ou une disposition à cause de mort est « exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Cette disposition est d’ordre public : la volonté contraire ne peut être exprimée que dans ces formes solennelles, et toute manifestation de volonté extérieure à ces cadres est inopérante.
La loi distingue deux hypothèses. La première est celle où la volonté de maintien est exprimée dans la convention matrimoniale elle-même, c’est-à-dire dans le contrat de mariage. Les époux peuvent, dès la conclusion de leur union ou en cours de mariage par changement de régime matrimonial, stipuler que telle clause ou tel avantage survivra au divorce. Cette clause, insérée dans le contrat de mariage, s’impose au juge et aux parties.
La seconde hypothèse est celle où la volonté de maintien est constatée dans la convention de divorce. En pratique, il s’agit de la convention de divorce par consentement mutuel (acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou convention homologuée par le juge). Les époux, assistés de leurs avocats respectifs, peuvent convenir que les donations entre époux seront maintenues nonobstant le divorce. La convention de divorce est alors le support unique de cette manifestation de volonté.
La formalisation de cette volonté est essentielle. Elle doit être expresse et non équivoque. Une clause générale de renonciation à toute revendication future ne suffit pas à caractériser la volonté de maintenir une donation déterminée. La pratique notariale recommande de lister avec précision les libéralités maintenues, en indiquant leur nature, leur date et leur objet.
La date à laquelle ces effets se produisent est elle-même une question source de contentieux. L’article 262-1 du Code civil règle la question de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens. Pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention prend effet à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. Pour le divorce judiciaire (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute), la date est celle de la demande en divorce, le juge pouvant toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. L’article ajoute que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Cette dernière précision a des incidences pratiques immédiates. L’époux qui occupe seul le logement familial avant la demande en divorce n’est tenu au versement d’aucune indemnité d’occupation au titre de cette période. En revanche, à compter de la demande en divorce, le caractère gratuit de la jouissance cesse, et l’époux occupant peut être redevable d’une indemnité envers l’indivision post-communautaire, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil qui prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
B. Le contentieux de la révocation et les pouvoirs du juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’un divorce contentieux, doit statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce. À ce titre, il constate, le cas échéant, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. Son contrôle ne porte pas sur l’opportunité de cette révocation, qui opère de plein droit, mais sur l’existence éventuelle d’une volonté contraire exprimée dans les formes requises.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, la date à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, élément déterminant pour la fixation de la date des effets du divorce en application de l’article 262-1. Cette décision illustre l’exigence de précision qui pèse sur le juge du fond lorsqu’il liquide les intérêts patrimoniaux.
Le contentieux de la révocation des libéralités se double fréquemment d’un contentieux de la liquidation proprement dit, qui met en jeu les règles complexes du partage. La présence de donations entre époux, de récompenses ou de créances entre époux peut rendre la liquidation particulièrement délicate. Le juge peut, en application de l’article 267 du Code civil, ordonner le partage et désigner un notaire pour y procéder. Les opérations de liquidation donnent souvent lieu à des incidents qui alimentent le contentieux devant la Cour de cassation.
Par ailleurs, la dimension internationale du contentieux ne doit pas être négligée. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575), la Cour de cassation a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle relative à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce, illustrant la complexité des situations comportant un élément d’extranéité, où le sort des libéralités entre époux peut dépendre de la loi nationale applicable.
La jurisprudence a également précisé les conditions dans lesquelles les donations entre époux peuvent être requalifiées ou contestées. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.452), la Cour de cassation a été saisie d’une action en nullité d’une clause attributive et, subsidiairement, en requalification de celle-ci en libéralité et en révocation. La chambre a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui n’avait pas examiné l’ensemble des moyens soulevés, rappelant ainsi que le juge du fond doit répondre à l’intégralité du débat contentieux relatif à la qualification et au sort des clauses patrimoniales en présence.
Dans le prolongement de cette analyse, la séparation des parents et son incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, régie par l’article 373-2 du Code civil, fait également l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042, publié au Bulletin), la Cour a eu à connaître d’une situation où le divorce avait été prononcé avec homologation de la convention prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence alternée. Bien que cette décision ne traite pas directement des aspects patrimoniaux, elle rappelle que les conventions de divorce homologuées par le juge ont force exécutoire et s’imposent aux parties, à l’instar des clauses patrimoniales qu’elles contiennent.
Enfin, il convient de mentionner que la délégation de l’exercice de l’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil, bien qu’étrangère aux questions patrimoniales, peut avoir des incidences indirectes sur les obligations alimentaires et, par ricochet, sur la situation patrimoniale des époux divorcés. La Cour de cassation a été saisie de cette question, notamment dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.649), qui rappelle que la délégation peut intervenir au profit d’un établissement agréé ou d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Conclusion
L’architecture de l’article 265 du Code civil, clarifiée par la loi du 31 mai 2024 et renforcée par une jurisprudence constante de la première chambre civile, repose sur une distinction simple dans son principe mais délicate dans son application : les donations de biens présents et les avantages ayant déjà pris effet survivent au divorce, tandis que les avantages différés à la dissolution du régime et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit. La volonté contraire de l’époux donateur, seule voie pour maintenir ces dernières, doit s’exprimer dans le formalisme strict de la convention matrimoniale ou de la convention de divorce.
Pour les praticiens, cette analyse commande une vigilance accrue lors de la rédaction des conventions de divorce, qu’elles soient extrajudiciaires ou homologuées. Chaque libéralité entre époux doit être identifiée, qualifiée et son sort expressément réglé. L’omission sur ce point peut avoir des conséquences irréversibles, qu’il s’agisse de la révocation involontaire de droits que l’on croyait maintenus ou, à l’inverse, du maintien de donations que l’on souhaitait révoquer.
Pour les justiciables, il importe de comprendre que le divorce ne constitue pas, en lui-même, une cause générale d’anéantissement des libéralités entre époux. Seule une analyse précise de chaque donation ou avantage, au regard de sa nature et du moment où il prend effet, permet de déterminer son sort. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est à cet égard indispensable, tant pour l’identification des libéralités en cause que pour la rédaction des clauses conventionnelles qui en régleront le sort.
En toute hypothèse, il est recommandé aux époux qui envisagent un divorce de procéder à un inventaire complet des libéralités qu’ils se sont consenties, d’en vérifier la qualification juridique et d’anticiper, dans la convention de divorce, le sort de chacune d’entre elles. Une attention particulière doit être portée aux clauses du contrat de mariage, qui peuvent contenir des avantages matrimoniaux dont le sort sera affecté par le divorce, et aux donations déguisées ou indirectes, dont l’existence peut n’être révélée qu’à l’occasion de la procédure de liquidation. Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et l’avocat en charge du divorce doivent travailler de concert pour garantir la sécurité juridique et l’équité du règlement des intérêts patrimoniaux des époux.