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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée, contribution exigée — vérifier, débloquer et faire payer l’assureur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée, contribution exigée — vérifier, débloquer et faire payer l’assureur

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Un porte-conteneurs s’échoue dans le canal de Suez, un incendie se déclare à bord au large des côtes, le capitaine fait jeter une partie de la cargaison pour sauver le navire : quelques semaines plus tard, alors que vos cartons n’ont subi aucun dommage, vous recevez une notification d’avarie commune. L’armateur vous réclame une contribution de plusieurs dizaines de milliers d’euros et subordonne la restitution de votre marchandise à la signature d’un engagement et à la fourniture d’une garantie. Faut-il payer sans discuter pour récupérer les marchandises, ou refuser de signer tant que le principe même de l’avarie commune n’est pas démontré ? La réponse tient en trois temps : vérifier que les conditions légales sont réunies, débloquer la marchandise au moyen d’une garantie donnée sous réserves, puis reporter la charge sur l’assureur facultés ou sur le responsable de l’événement. Cet article expose d’abord les contrôles qui permettent de contester une avarie commune infondée, puis la méthode qui permet de payer sans se découvrir et de se faire rembourser.

I. Vérifier l’avarie commune avant de payer la contribution

La déclaration d’avarie commune par l’armateur ne crée pas à elle seule une dette définitive à votre charge. Elle ouvre une procédure de règlement, le plus souvent confiée à un dispatcheur, dans laquelle chaque intéressé peut discuter le principe, l’assiette et le montant de sa contribution. Les deux premiers contrôles portent sur l’acte lui-même et sur l’incidence d’une éventuelle faute.

A. Trois conditions cumulatives : décision du capitaine, péril commun, lien direct avec le sacrifice

En droit français, les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposés pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. Chaque mot de cette définition fournit un moyen de contrôle. La décision doit émaner du capitaine, face à un péril qui menace l’ensemble de l’expédition, navire et cargaison ensemble, et qui appelle une mesure urgente. Un dommage subi par hasard, sans décision de sacrifice, ou une dépense ordinaire d’exploitation ne relèvent pas de l’avarie commune : ils restent des avaries particulières, qui sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.

Le second filtre tient au lien entre l’acte et la perte présentée. Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. Une dépense engagée après la fin du péril, ou sans rapport avec le sauvetage, doit être écartée du règlement. Concrètement, le chargeur qui reçoit un appel en contribution demande le rapport de mer, la déclaration d’avarie commune, le relevé des sacrifices et dépenses allégués et le calcul provisoire du dispatcheur, puis il vérifie pour chaque poste la décision du capitaine, le péril invoqué et le lien direct avec l’acte de sauvetage.

Dans la pratique internationale, la plupart des connaissements renvoient aux Règles d’York et d’Anvers, adoptées par le Comité maritime international, qui s’appliquent alors par contrat à la place ou à côté du régime légal français. La règle A de l’édition 2016 retient la même logique : la règle A des Règles d’York et d’Anvers 2016 retient un acte d’avarie commune au seul cas d’un sacrifice ou d’une dépense extraordinaire, accompli volontairement et de façon raisonnable pour la sécurité commune afin de préserver d’un péril les biens engagés dans une même aventure maritime, et leur règle cardinale n’admet en répartition que les sacrifices et dépenses raisonnablement décidés ou exposés. Le chargeur applique donc la même grille quel que soit le régime applicable : acte volontaire, péril commun, caractère raisonnable et lien direct.

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. La règle E des Règles d’York et d’Anvers 2016 dispose que la règle E des Règles d’York et d’Anvers 2016 fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame au titre de l’avarie commune : c’est à l’armateur et au dispatcheur de démontrer que chaque poste entre dans cette catégorie, et non au chargeur de démontrer le contraire. Ce rappel est décisif lorsque le péril lui-même est discuté. Lors de l’échouement du porte-conteneurs Ever Given dans le canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021, l’assureur facultés d’un chargeur français a soutenu, pour refuser sa garantie, que plusieurs éléments comme l’absence de danger pouvaient s’opposer à qualifier l’événement d’avarie commune, alors même qu’une déclaration avait été émise. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 8 juillet 2025, a dû trancher ce débat entre l’assureur et l’assuré, ce qui montre que la déclaration de l’armateur ne clôt pas la discussion sur le péril et sur la qualification. Le chargeur qui doute du péril commun, du caractère volontaire du sacrifice ou du lien direct avec la dépense le fait constater par écrit dès la notification, demande les pièces du dispatcheur et fait vérifier la réalité du danger par un expert maritime avant d’accepter un chiffre définitif.

B. La faute à l’origine de l’événement n’efface pas le règlement, mais elle ouvre un recours

Le chargeur apprend souvent que l’événement résulte d’une erreur de navigation, d’un défaut d’entretien ou d’une faute de l’armateur. Cette circonstance ne suffit pas à échapper à la contribution. Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. Le règlement se déroule donc normalement, et la faute se traite ensuite par un recours dirigé contre son auteur. Les Règles d’York et d’Anvers retiennent la même solution : la règle D des Règles d’York et d’Anvers 2016 maintient le droit à contribution même lorsque l’événement résulte de la faute d’une partie à l’aventure commune, sans préjudice des recours et moyens de défense ouverts contre le fautif.

Cette architecture commande une stratégie en deux temps : contribuer ou garantir pour libérer la marchandise, puis agir contre le responsable. Le recours suppose d’identifier le fondement exact. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment d’un incendie, d’un événement non imputable au transporteur, d’une grève, du vice propre de la marchandise ou d’une faute du chargeur. Le transporteur qui invoque l’une de ces causes d’exonération doit la prouver, et le chargeur peut discuter chacune d’elles pièces à l’appui. Lorsque la marchandise du chargeur a elle-même été sacrifiée, jetée à la mer ou endommagée par l’acte de sauvetage, le chargeur cumule deux positions : contribuable pour la part de sa marchandise sauvée, et créancier du règlement pour la part sacrifiée, admise en avarie commune et répartie entre tous.

Le chargeur dispose d’un intérêt propre à agir contre le transporteur, même lorsqu’il a déjà revendu la marchandise ou qu’aucun connaissement ne lui a été délivré. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu entre un vendeur mexicain de fruits et un transporteur maritime, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en responsabilité formée par le chargeur contre le transporteur pour des avaries subies par la marchandise transportée sous simples lettres de transport maritime, au motif qu’il n’aurait pas justifié d’un préjudice propre. La cassation de cette décision confirme que le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir en justice pour les dommages à la marchandise, position que le chargeur d’une expédition en avarie commune utilise aussi bien pour contester la contribution que pour réclamer la valeur de sa marchandise sacrifiée. Lorsque la vente internationale est conclue en Incoterms, l’acheteur qui reçoit l’appel en contribution vérifie qui est partie au contrat de transport : en vente FOB, l’acheteur affrète généralement le navire ou contracte le transport et reçoit directement la notification du dispatcheur ; en vente CIF ou CFR, le vendeur contracte le transport mais l’acheteur, destinataire et porteur du connaissement, reste exposé à la demande de garantie au port de déchargement. Dans les deux cas, le contrat de vente, la facture commerciale et le connaissement déterminent qui paie d’abord et qui se retourne ensuite contre son cocontractant, et ces pièces accompagnent la déclaration de sinistre adressée à l’assureur. Pour les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux du transport maritime, le droit maritime au cabinet présente les recours ouverts contre le transporteur, l’assureur et les intervenants portuaires.

II. Débloquer la marchandise et reporter la charge sur l’assureur ou le fautif

Une fois les contrôles de principe effectués, l’urgence pratique consiste à récupérer la marchandise, puis à organiser le paiement définitif de façon à ne pas rester seul à supporter une dépense qui revient à l’assureur ou au responsable. La garantie, l’assiette de la contribution et l’assurance facultés forment la seconde moitié du dossier.

A. Signer la garantie sous réserves, contrôler l’assiette et suivre le règlement du dispatcheur

L’armateur n’est pas tenu de restituer la marchandise à un destinataire qui refuse toute garantie : les opérateurs du transport maritime décrivent un privilège sur la cargaison permettant de retenir les marchandises jusqu’à l’obtention d’une garantie, et la pratique consiste à exiger la signature d’un engagement d’avarie commune accompagné d’une garantie de l’assureur avant tout enlèvement. Refuser par principe de signer expose le chargeur à des frais de magasinage et de stationnement qui s’accumulent chaque jour au port, ainsi qu’à la détérioration d’une marchandise périssable. La bonne méthode consiste à signer l’engagement et à fournir la garantie tout en formulant par écrit des réserves expresses sur le principe, l’assiette et le montant de la contribution, de façon à libérer la marchandise sans reconnaître le bien-fondé du règlement. Chaque réserve indique le poste contesté, le motif et les pièces demandées au dispatcheur, et une copie est adressée à l’assureur facultés le jour même. Le dispatcheur désigné par l’armateur centralise ensuite les déclarations de valeurs, calcule la contribution provisoire puis définitive, et répond aux observations des parties : participer activement à cette phase, délais de réponse, production des factures commerciales, du connaissement et du certificat d’assurance, évite de découvrir un chiffre définitif sans l’avoir discuté.

L’assiette de la contribution obéit à des règles précises qu’il faut vérifier ligne à ligne. Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. Le navire, le fret et la cargaison contribuent donc ensemble, et une répartition qui ferait peser l’intégralité de l’effort sur les seuls chargeurs serait contraire au texte. Pour la cargaison, les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement : la valeur retenue est celle du port de déchargement, à l’état sain, et non la valeur d’achat au départ. Le chargeur contrôle donc la valeur déclarée pour ses propres marchandises et, autant que possible, la cohérence des valeurs retenues pour le navire et le fret, car toute surévaluation de ses marchandises majore sa quote-part.

Plusieurs cas particuliers méritent une attention spéciale. Les marchandises transportées sans connaissement ni reçu du capitaine ne sont pas admises en avarie commune si elles sont perdues, mais elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées : le chargeur qui voyage avec un simple reçu ou une lettre de transport ne peut pas réclamer la valeur de sa marchandise perdue au règlement, alors qu’il devra contribuer si elle est sauvée. Les marchandises chargées en pontée suivent en principe le même sort, sauf dans le petit cabotage, et le jet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’ouvre aucun classement en avarie commune. Le chargeur dont la marchandise voyageait en pontée vérifie donc si ce mode de chargement était régulier au regard du contrat et des usages, car l’irrégularité prive sa marchandise sacrifiée de toute admission. Les marchandises déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent sur la valeur réelle mais ne sont admises qu’à proportion de la valeur déclarée : toute sous-déclaration à l’assurance ou au transport se retourne contre le chargeur au moment du règlement.

Deux réflexes complètent cette phase. D’abord, préserver les preuves dès la livraison : état des colis, réserves sur le bon de livraison, photographies, constat d’huissier pour les dommages visibles, expertise contradictoire pour les manquants. Ensuite, ne laisser aucun délai contractuel s’éteindre : les Règles d’York et d’Anvers imposent aux parties de fournir rapidement les éléments de valeur et les justificatifs de leurs réclamations, et le règlement peut prévoir qu’à défaut de notification ou de pièces dans les douze mois de la fin de l’aventure commune, une réclamation ne soit plus prise en compte. Le montant de la quote-part se comprend à partir d’un exemple simple : si le dispatcheur arrête les sacrifices et dépenses admis à 4 millions d’euros et les valeurs contributives totales, navire, fret et cargaison réunis, à 80 millions d’euros, le taux de contribution s’établit à 5 pour cent, et une cargaison d’une valeur contributive de 600 000 euros supporte 30 000 euros. Le chargeur refait ce calcul avec ses propres valeurs et celles publiées par le dispatcheur, car une erreur sur une valeur contributive ou sur un poste de dépense admis fausse mécaniquement sa part. Le chargeur qui prépare un recours contre le transporteur ou contre un intervenant portuaire respecte en parallèle les délais du contrat de transport et, pour exposer votre situation au cabinet, rassemble dès le départ le connaissement, la facture commerciale, la police d’assurance, la notification d’avarie commune et la garantie fournie.

B. Faire payer l’assureur facultés, puis agir contre le fautif dans le délai utile

Le premier payeur de la contribution est souvent l’assureur facultés du chargeur, c’est-à-dire l’assureur de la marchandise transportée. Encore faut-il que la police couvre le transport maritime considéré, pour un capital suffisant. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025, rendu à propos de la cargaison d’une société française à bord de l’Ever Given, illustre chaque étape de ce contrôle. Le chargeur avait payé 275 841,08 dollars, soit environ 245 995 euros, au titre de sa contribution à l’avarie commune. Son courtier avait placé auprès d’un assureur une police couvrant les marchandises transportées, avec un avenant à effet de février 2021, mais l’assureur refusait sa garantie en soutenant que le contrat couvrait les transports par voie fluviale et non les transports maritimes, et en contestant jusqu’à la qualification d’avarie commune de l’événement de Suez. Le tribunal a condamné l’assureur à payer au chargeur la somme de 125 014,66 euros, outre 8 000 euros au titre des frais de procédure, en retenant que la police trouvait à s’appliquer et que l’issue d’une éventuelle procédure en droit international au titre de l’avarie commune étant sans emport : l’assureur ne pouvait pas différer indéfiniment sa garantie en attendant l’issue des débats internationaux sur la qualification définitive de l’événement.

Le même jugement rappelle une règle de proportion qui réduit fréquemment l’indemnité. S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. La marchandise embarquée sur l’Ever Given valait plus de 983 000 euros pour un plafond de garantie de 500 000 euros par envoi : le tribunal n’a accordé que 50,82 pour cent de la contribution payée, soit les 125 014,66 euros précités. Le chargeur retient trois enseignements de cette décision. Premièrement, vérifier avant tout sinistre que la police couvre le mode de transport réellement utilisé, maritime, fluvial ou multimodal, et que les avenants correspondent à l’activité réelle, car l’argument du transport non couvert est le premier moyen de défense des assureurs. Deuxièmement, ajuster les capitaux garantis à la valeur réelle des expéditions les plus importantes, car la règle proportionnelle ampute l’indemnité dès que la valeur assurée dépasse le plafond. Troisièmement, déclarer le sinistre sans attendre le règlement définitif du dispatcheur et exiger de l’assureur la garantie d’enlèvement, car l’assureur ne peut pas subordonner sa garantie à la clôture des débats sur la qualification. Quatrièmement, préserver le recours contre le courtier lorsque la police s’avère inadaptée : dans l’affaire jugée à Strasbourg, la demande de garantie formée par l’assureur contre le courtier a été rejetée, le tribunal retenant que la compagnie était la seule rédactrice de la police et qu’aucune faute ou erreur de rédaction n’était caractérisée à l’endroit du courtier. Le chargeur qui reproche à son intermédiaire un défaut de conseil sur l’étendue maritime de la garantie ou sur le niveau des capitaux documente donc précisément les échanges précontractuels, les besoins exprimés et les réponses apportées, car la responsabilité du courtier ne se présume pas.

Lorsque l’assureur a payé, il se retourne contre le responsable par subrogation, et le chargeur non intégralement indemnisé agit pour le solde. La qualité de subrogé ne dispense pas de prouver. Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 22 mai 2026 opposant quatre assureurs à un transporteur maritime et à un manutentionnaire portuaire, déclare les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A., légalement subrogées dans les droits de leur assuré, recevables en leurs demandes à l’encontre de la société CMA CGM, puis déclare que la société CMA CGM S.A. bénéficie d’une présomption de livraison conforme et déboute les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Les assureurs, bien que recevables, ont perdu parce qu’ils n’ont pas renversé la présomption de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur. Le chargeur et son assureur préparent donc le recours comme une action en responsabilité de droit commun du transport : rapport de mer, réserves à la livraison, expertises, traçabilité des températures ou des chocs, preuve du mauvais état à l’arrivée. L’appel en garantie contre le manutentionnaire portuaire, lui, a été déclaré sans objet dans cette affaire dès lors que la demande principale échouait, ce qui rappelle qu’un recours en cascade ne prospère que si la demande principale est établie.

Reste la question du temps pour agir. Les délais du règlement d’avarie commune lui-même, fixés par le contrat, le connaissement et les Règles d’York et d’Anvers applicables, imposent de notifier et de justifier rapidement. Pour l’action en justice en paiement ou en remboursement, le chargeur applique le délai de droit commun : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ court en pratique de la connaissance de l’appel en contribution définitif et de ses pièces, et toute action contre le transporteur, l’assureur ou le fautif doit être engagée avant l’expiration de ce délai, sans attendre la clôture du règlement du dispatcheur. Les échanges avec l’assureur, le dispatcheur et l’armateur se font par écrit et conservent la preuve des dates, car le débat sur la prescription se joue sur le jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir.

En synthèse, le chargeur qui reçoit un appel en contribution procède dans cet ordre : il demande les pièces du dispatcheur et contrôle la décision du capitaine, le péril commun et le lien direct ; il signe la garantie sous réserves expresses pour libérer sa marchandise ; il déclare le sinistre à son assureur facultés et exige la prise en charge sans attendre le règlement définitif ; il contrôle l’assiette de sa quote-part, valeurs retenues et postes admis ; puis il dirige le recours contre le fautif, armateur, transporteur ou intervenant portuaire, avant l’expiration des délais. L’avarie commune est une institution ancienne qui répartit un sacrifice consenti pour le salut commun : elle ne devient une charge définitive pour le chargeur que si chacun de ces contrôles a été négligé.

Conclusion

La déclaration d’avarie commune n’est ni une facture à payer les yeux fermés ni un abus à dénoncer par principe : c’est l’ouverture d’un règlement dont le chargeur peut discuter chaque étape. Le principe se contrôle à la décision du capitaine, au péril commun et au lien direct entre le sacrifice et la dépense ; la faute éventuelle du transporteur ne bloque pas le règlement mais fonde un recours ultérieur ; la marchandise se libère contre une garantie donnée sous réserves ; l’assiette se vérifie poste par poste, de la valeur au port de déchargement jusqu’au sort des marchandises en pontée ou sans connaissement ; l’assureur facultés répond de la contribution dans la limite des capitaux garantis, sans pouvoir attendre indéfiniment la fin des débats internationaux ; et l’action contre le fautif se prépare par la preuve dès la livraison, dans le délai de cinq ans du droit commun. Le chargeur qui applique cette méthode paie ce qu’il doit, ni plus ni moins, et conserve intactes ses chances de remboursement.

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