Un incendie se déclare dans une cale au large, le capitaine fait remorquer le navire vers un port de refuge, et quelques semaines plus tard vous recevez un courrier de l’armateur : votre conteneur n’a subi aucun dommage, mais vous devez signer un engagement de contribution et fournir une garantie financière avant de récupérer votre marchandise. Pour un importateur ou un exportateur qui découvre le mécanisme, la demande ressemble à une erreur. Elle n’en est pas une. L’avarie commune est l’une des institutions les plus anciennes du droit maritime, et elle impose à tous les intérêts engagés dans une expédition — navire, fret et cargaison — de partager le coût des sacrifices consentis pour le salut commun.
En mars 2021, le porte-conteneurs Ever Given, long de 400 mètres, s’est retrouvé bloqué en travers du canal de Suez, interrompant le trafic mondial pendant une semaine, et l’armateur a déclaré l’avarie commune afin de couvrir les frais des opérations d’assistance et de sauvetage. Fin 2025, l’incendie du porte-conteneurs ONE Henry Hudson, amarré au port de Los Angeles, a donné lieu à une nouvelle déclaration d’avarie commune, avec la désignation du dispacheur Richards Hogg Lindley. Ces affaires rappellent que le risque concerne des marchandises ordinaires, transportées par des chargeurs qui n’ont commis aucune faute et dont les colis sont parfois intacts.
Cet article explique, à partir des textes français applicables et de la jurisprudence vérifiée, dans quels cas une avarie commune est régulièrement déclarée, qui doit contribuer et sur quelles valeurs, comment récupérer votre marchandise sans aggraver votre situation, puis comment contester le règlement de dispache, faire jouer votre assurance et exercer un recours contre le responsable. Face à ce contentieux technique, le cabinet intervient en droit maritime pour les chargeurs, destinataires et assureurs confrontés à un appel en contribution.
I. Pourquoi vous devez contribuer alors que votre marchandise est intacte
A. Une décision du capitaine face à un péril commun : les trois conditions de l’avarie commune
La première chose à comprendre est que l’avarie commune ne résulte pas d’un accident subi, mais d’une décision. Le droit français la définit ainsi : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se lisent dans cette phrase de l’article L. 5133-3 du code des transports, et chacune peut être discutée si vous envisagez de contester.
Premièrement, l’acte doit avoir été décidé, et non simplement subi. Un échouement accidentel, un incendie qui se propage seul ou une voie d’eau ne constituent pas par eux-mêmes une avarie commune. En revanche, la décision de sacrifier volontairement une partie de la cargaison en la jetant à la mer pour alléger le navire, d’échouer volontairement le bâtiment pour éviter son naufrage, de faire appel à des remorqueurs pour gagner un port de refuge ou de noyer une cale pour éteindre un incendie entre dans le champ de la définition, dès lors que le capitaine a agi pour le salut commun. Les Règles d’York et d’Anvers, qui régissent le règlement dans la plupart des transports internationaux lorsque le connaissement ou la charte-partie y renvoie, posent la même exigence dans leur règle A : un acte intentionnel et raisonnable, accompli pour la sécurité commune afin de préserver du péril les biens engagés dans l’aventure maritime commune. L’adverbe compte : l’intention et le caractère raisonnable distinguent l’acte d’avarie commune du simple accident subi.
Deuxièmement, le sacrifice ou la dépense doit présenter un caractère extraordinaire. Les dépenses normales d’exploitation du navire — le combustible consommé pendant un simple retard, les frais courants d’escale, la perte de marché liée au retard — ne sont pas admises. La règle Paramount des Règles d’York et d’Anvers 2016 l’exprime sans détour : aucune allocation n’est admise sauf pour un sacrifice ou une dépense raisonnablement consenti ou exposé. Seuls les sacrifices et dépenses raisonnablement consentis ouvrent donc droit à contribution. Le droit français ajoute une condition de lien direct : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Une dépense éloignée de la décision du capitaine, ou un préjudice indirect comme la simple dépréciation commerciale née du retard, doit être écartée du règlement.
Troisièmement, le péril doit avoir été commun et pressant. Une mesure de prudence prise à froid, alors qu’aucun danger immédiat ne menaçait l’ensemble de l’expédition, ne suffit pas. En pratique, les dossiers litigieux portent souvent sur ce point : l’armateur soutient que le navire et sa cargaison étaient en danger imminent, tandis que le chargeur fait valoir que la situation était sous contrôle et que la dépense aurait pu être évitée ou différée. Les rapports du capitaine, le journal de bord, les échanges avec les assureurs corps et les expertises techniques constituent les pièces décisives pour trancher ce débat.
Toutes les avaries qui ne remplissent pas ces trois conditions restent des avaries particulières, et le régime est alors l’inverse de la solidarité : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. » Celui qui a subi le dommage le garde, sauf à agir en responsabilité contre le fautif. Cette distinction commande toute la suite : avant de signer quoi que ce soit, il faut vérifier que l’événement invoqué relève bien de l’avarie commune et non d’une avarie particulière que l’armateur tenterait de mutualiser à tort.
Un point de droit français mérite l’attention des chargeurs qui reçoivent un connaissement renvoyant à des règles étrangères. L’article L. 5133-1 du code des transports dispose : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Autrement dit, les parties peuvent convenir d’appliquer les Règles d’York et d’Anvers, ce qui est la pratique dominante dans le transport international, mais le transporteur ne peut pas imposer unilatéralement au verso du connaissement un régime dérogatoire au chapitre français. Si votre connaissement incorpore les Règles d’York et d’Anvers par une clause expresse et négociée, le règlement suivra ces règles ; dans le silence des documents contractuels, le chapitre français s’applique.
B. Qui contribue et sur quelles valeurs : navire, fret et cargaison
Une fois l’avarie commune établie dans son principe, la contribution se répartit entre tous les intérêts sauvés par le sacrifice, y compris ceux dont les biens sont intacts. C’est ce qui heurte le bon sens du chargeur dont le conteneur n’a rien subi, et c’est pourtant la logique même de l’institution : chacun contribue parce que chacun a été sauvé. L’article L. 5133-7 du code des transports énonce la règle de répartition : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Trois masses contribuent donc : le navire pour sa valeur, le fret pour sa valeur, et chaque lot de marchandises pour sa valeur.
Les modalités d’évaluation sont précisées par l’article L. 5133-8 : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. » Le même article ajoute que le fret brut et le prix du passage contribuent pour les deux tiers de leur valeur, et que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Deux enseignements s’en dégagent pour un chargeur. D’abord, les marchandises sacrifiées — celles qui ont été jetées à la mer pour sauver l’expédition — contribuent elles aussi, sur leur valeur estimée : leur propriétaire sera indemnisé de leur perte dans le règlement, mais supportera sa part de la contribution générale. Ensuite, c’est la valeur marchande au port de déchargement qui sert d’assiette, et non la valeur déclarée au départ si elle est inférieure à la réalité.
Sur ce dernier point, la loi réserve un sort sévère aux sous-déclarations : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » Celui qui a minoré la valeur de sa marchandise paie sa contribution sur la valeur réelle, mais n’est indemnisé de sa perte qu’à hauteur de la valeur déclarée. La tentation de minorer la valeur en douane ou sur les documents de transport se retourne ainsi contre son auteur au moment du règlement.
Deux situations particulières doivent être connues. D’une part, les marchandises transportées sans connaissement ni reçu du capitaine et les marchandises chargées en pontée suivent un régime restrictif : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale. » Si vos colis voyageaient en pontée sans que le connaissement le mentionne régulièrement, leur perte ne sera pas indemnisée dans le règlement, alors même qu’ils contribueront s’ils ont été sauvés. D’autre part, le jet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’ouvre aucun droit : « En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 5422-7 , la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes. » Or l’article L. 5422-7 dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » Vérifier les mentions du connaissement relatives à l’arrimage fait donc partie des premiers contrôles utiles, tant pour discuter l’admission d’un poste que pour préparer un recours.
Deux limites générales ferment le chapitre. S’il ne reste rien à sauver, il n’y a rien à partager : « Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. » Et la contribution de chacun est plafonnée par la valeur de son intérêt : « En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » Vous ne paierez jamais plus que la valeur contributive de votre propre lot, et la défaillance d’un autre chargeur se répartit entre les contribuables solvables.
Enfin, un argument souvent avancé par les chargeurs doit être écarté d’emblée comme moyen de refuser toute contribution, même s’il ouvre un recours ultérieur : le fait que l’événement résulte d’une faute, y compris d’une faute de l’armateur ou du capitaine. Le droit français prévoit expressément que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » La faute n’empêche pas le règlement, elle fonde un recours. Les Règles d’York et d’Anvers disent la même chose dans leur règle D, et la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de principe rendu le 4 mars 2014 à propos du navire Eugenio, échoué puis remorqué jusqu’à Durban (Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.007 et n° 13-11.008) : la faute d’une partie engagée dans l’aventure, à l’origine du sacrifice ou de la dépense, n’empêche pas la contribution, sans préjudice des recours et des défenses liés à cette faute. Refuser de garantir au motif que le capitaine a commis une faute nautique expose donc le chargeur à voir sa marchandise retenue, alors que la bonne stratégie consiste à garantir sous réserve, puis à exercer le recours que la loi lui conserve.
II. Que faire quand l’armateur vous réclame une garantie : récupérer, discuter, agir
A. Récupérer votre marchandise sans signer à l’aveugle : average bond, garantie et réserves
En pratique, le droit de l’avarie commune se joue rarement au tribunal et presque toujours au terminal. L’armateur qui déclare l’avarie commune désigne un dispacheur, appelé average adjuster, chargé de collecter les garanties, d’établir le règlement et de répartir les contributions. Dans le même temps, il subordonne la livraison de chaque lot à la remise de deux documents : un engagement de contribution signé par le destinataire, l’average bond, et une garantie financière. Sans ces documents, la marchandise reste immobilisée, et les frais de magasinage et de stationnement des conteneurs s’accumulent jour après jour.
La forme de la garantie dépend de votre couverture d’assurance. Si votre marchandise est assurée en facultés, votre assureur fournit en principe une garantie d’avarie commune, l’average guarantee, et la gestion du dossier est alors largement déléguée aux assureurs : fourniture de la garantie, suivi de la dispache, règlement de la contribution finale. C’est l’une des raisons pour lesquelles une police facultés bien calibrée vaut bien au-delà de la simple indemnisation des dommages matériels. Si votre marchandise n’est pas assurée, le dispacheur exigera un dépôt en espèces, le cash deposit, calculé sur un pourcentage de la valeur déclarée de votre lot. Les sommes peuvent être considérables, de l’ordre de 15 à 25 % de la valeur dans les déclarations récentes de grande ampleur, et elles resteront bloquées pendant toute la durée du règlement, qui se compte souvent en années pour les porte-conteneurs transportant des milliers d’intérêts cargaison.
Trois erreurs symétriques doivent être évitées à ce stade. La première consiste à signer l’average bond sans le lire ni le faire relire, en acceptant sans discussion le montant provisoire fixé unilatéralement par le dispacheur. La deuxième consiste à accepter un pourcentage de dépôt calculé sur une valeur surestimée de votre lot, alors que la valeur contributive se discute à partir de la facture commerciale, des frais et de l’état réel de la marchandise. La troisième, inverse, consiste à refuser toute garantie pour marquer votre désaccord sur le principe : votre marchandise reste alors au terminal, les frais courent, et votre refus ne suspend ni le règlement ni, le cas échéant, l’action en paiement de la contribution. La bonne conduite tient en trois gestes : transmettre immédiatement la notification à votre assureur facultés lorsqu’il existe, discuter le montant provisoire réclamé pièces à l’appui, et assortir votre engagement de réserves expresses sur le principe et le montant de la contribution, afin de préserver la contestation ultérieure du règlement.
Sur ce dernier point, la charge de la preuve joue en votre faveur procédurale : c’est à celui qui réclame l’admission d’un poste en avarie commune d’en démontrer le bien-fondé. La règle E des Règles d’York et d’Anvers 2016 fait peser la charge de la preuve sur le réclamant : c’est à celui qui invoque l’avarie commune de démontrer que la perte ou la dépense est régulièrement admissible. Concrètement, le dispacheur et l’armateur doivent justifier chaque poste admis, et vous êtes fondé à exiger la communication des pièces : rapport de mer, journal de bord, factures de remorquage et de port de refuge, comptes de réparation. Parallèlement, vous devez vous constituer votre propre dossier dès les premiers jours : notification de l’armateur, connaissement, facture commerciale et liste de colisage, police d’assurance facultés, correspondances avec le transitaire, constats et photographies à la livraison, frais de stockage et de transport de substitution. Les chargeurs qui attendent la réception du règlement définitif, deux ou trois ans plus tard, pour réunir leurs preuves ont perdu l’essentiel de leurs moyens de discussion.
Le cas des marchandises elles-mêmes avariées par l’événement appelle une vigilance supplémentaire. Si vos colis ont été endommagés, vous cumulez potentiellement deux actions distinctes : une action contre le transporteur pour l’avarie particulière subie par votre marchandise, et une discussion sur votre contribution à l’avarie commune. Or les deux obéissent à des calendriers différents, et la Cour de cassation veille strictement au respect des formes de la première. Dans l’affaire du navire Eugenio jugée le 4 mars 2014, l’assureur subrogé du destinataire de homards congelés transportés sous température dirigée a été débouté de sa demande contre le transporteur parce qu’il n’établissait pas, faute de constat contradictoire et de réserves écrites régulières, que les dommages étaient survenus pendant le transport : en l’absence de constat contradictoire de l’état de la marchandise ou d’avis écrit des dommages, le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme. La leçon opérationnelle est directe : à la livraison, faites constater l’état de la marchandise contradictoirement avec le transporteur ou son agent, émettez des réserves écrites précises et détaillées dans les délais du connaissement et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, et faites réaliser une expertise en convoquant le transporteur. Ces diligences conditionnent votre action en avarie particulière, indépendamment de la discussion sur l’avarie commune.
B. Contester la dispache, faire jouer l’assurance et exercer les recours dans les délais
Le règlement établi par le dispacheur n’est pas une décision de justice : c’est un document technique, souvent volumineux, qui ventile les sacrifices admis et les valeurs contributives. Il peut être discuté sur trois terrains. Le premier est l’admission des postes : chaque sacrifice et chaque dépense doivent satisfaire aux conditions de l’avarie commune — décision du capitaine, caractère extraordinaire et raisonnable, péril commun et pressant, lien direct avec l’acte. Les dépenses d’exploitation normale, les préjudices indirects comme la perte de marché née du retard, et les postes sans lien direct avec la décision du capitaine doivent être écartés, sur le fondement de l’article L. 5133-4 du code des transports et de la règle Paramount des Règles d’York et d’Anvers. Le deuxième terrain est l’évaluation des valeurs contributives : valeur du navire au port où s’achève l’expédition, valeur marchande réelle des marchandises au port de déchargement, traitement des marchandises sans connaissement ou chargées en pontée. En pratique, la discussion chiffrée poste par poste, pièces à l’appui, produit plus de résultats que la contestation de principe. Le troisième terrain est la faute à l’origine de l’événement : si l’innavigabilité du navire au départ a rendu le sacrifice nécessaire, le transporteur manquait à son obligation de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter […] » avant et au début du voyage, et votre contribution payée ouvre un recours contre lui.
Ce recours contre la partie fautive est expressément réservé par les textes. L’article L. 5133-5 du code des transports maintient le règlement tout en conservant le recours contre l’auteur de la faute, et la Cour de cassation a confirmé le 4 mars 2014 que la contribution reste due sans préjudice des recours et défenses liés à cette faute. Dans cette affaire, l’assureur du destinataire, qui avait payé la contribution d’avarie commune correspondant aux frais d’assistance du navire échoué, demandait le remboursement de sa contribution au transporteur en invoquant la faute nautique du capitaine ; la Cour a rejeté le pourvoi sur ce point au motif que la cour d’appel, qui n’était saisie que des fautes imputées personnellement au transporteur et les avait écartées, avait légalement justifié sa décision. L’enseignement est double : conservez le principe du recours, mais dirigez-le correctement — contre l’auteur de la faute et sur son fondement exact — et n’attendez pas le règlement définitif pour identifier la faute, car les preuves de l’innavigabilité ou de la faute nautique se dissipent vite. L’armateur, de son côté, répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, ainsi que le rappelle l’article L. 5412-1 du code des transports : le capitaine est son préposé, et sa faute nautique engage en principe la responsabilité de l’armateur, sous réserve des cas exceptés et des limitations applicables au fondement invoqué.
Votre assurance facultés constitue le deuxième levier. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose que « L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance […] » Si votre police couvre la marchandise en tous risques ou en FAP sauf, la contribution d’avarie commune entre en principe dans la garantie, et votre assureur fournit l’average guarantee puis règle la contribution finale, avant d’exercer éventuellement lui-même, par subrogation, le recours contre le responsable. Deux vérifications s’imposent toutefois dès la réception de la notification. D’abord, l’origine de l’événement ne doit pas relever d’un risque exclu par votre police : une avarie commune née d’un risque de guerre ou d’une grève, par exemple, n’est pas couverte si ces risques sont exclus, d’où l’importance des extensions guerre et grèves pour les trafics exposés. Ensuite, la clause « franc d’avarie » doit être repérée : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Une police souscrite franc d’avarie ne prendra pas en charge votre contribution, sauf ouverture du délaissement. Relisez donc votre police le jour même de la notification, déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais contractuels, et exigez de lui une position écrite sur la fourniture de la garantie : un refus tardif ou ambigu vous expose à verser un dépôt en espèces que vous auriez pu éviter.
Reste la question des délais pour agir, qui se présente sous la forme d’un double calendrier à suivre séparément. Pour l’avarie commune elle-même, le délai est confortable au regard des standards maritimes : « Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. » Cinq ans à compter de la fin de l’expédition pour contester le règlement ou réclamer le remboursement d’une contribution. Mais si vous agissez parallèlement contre le transporteur pour l’avarie particulière subie par votre marchandise, le délai est d’un an : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai annuel peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Symétriquement, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Cinq ans d’un côté, un an de l’autre, sur un même sinistre : le second calendrier se referme bien avant que la dispache ne soit établie. Concrètement, sollicitez tôt une prolongation conventionnelle du délai annuel auprès du transporteur, faute de quoi assignez à titre conservatoire, et traitez la discussion sur la dispache dans le temps long de la prescription quinquennale.
Conclusion
Recevoir un appel en contribution d’avarie commune pour une marchandise intacte n’est ni une erreur ni une escroquerie : c’est l’application d’une solidarité maritime ancienne, codifiée aux articles L. 5133-1 et suivants du code des transports et, dans le transport international, par les Règles d’York et d’Anvers incorporées au connaissement. La contribution de chacun — navire, fret et cargaison — se calcule sur des valeurs vérifiables, elle est plafonnée par la valeur de votre propre intérêt, et la faute à l’origine de l’événement n’empêche pas le règlement mais ouvre un recours. Votre conduite dans les premières semaines détermine l’issue financière du dossier : transmettre la notification à votre assureur facultés, discuter le montant provisoire, signer l’average bond avec des réserves expresses, constituer le dossier de preuves et faire constater l’état de la marchandise à la livraison. Puis, dans le temps long de la dispache, discuter chaque poste admis, vérifier votre couverture d’assurance poste par poste et exercer le recours contre la partie fautive avant que les délais annuels ne se referment. Pour transmettre vos pièces et exposer votre situation, le cabinet examine la notification reçue, la police d’assurance et le connaissement, puis organise la garantie, la contestation et le recours.