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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée au port, caution et contribution du chargeur — récupérer, payer à bon escient et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée au port, caution et contribution du chargeur — récupérer, payer à bon escient et contester

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Le navire est arrivé, mais la marchandise ne sort pas du port. L’agent de la compagnie maritime oppose au destinataire une lettre brève : une avarie commune a été déclarée pendant la traversée, un répartiteur — le dispacheur — a été désigné, et aucune cargaison ne sera délivrée sans la signature d’un engagement d’avarie commune, l’average bond, accompagné d’une garantie de l’assureur, l’average guarantee, ou d’un dépôt en espèces. Pour le chargeur ou le destinataire qui attendait ses conteneurs pour honorer ses propres commandes, la situation ressemble à une prise d’otage : il doit payer une contribution dont il ignore le montant, pour un sacrifice décidé sans lui, sous peine de voir ses marchandises consignées et ses délais commerciaux s’effondrer. Beaucoup signent dans la précipitation, sans prévenir leur assureur, sans vérifier la régularité de la déclaration, et découvrent des mois plus tard un appel en contribution chiffré par le dispacheur, majoré d’intérêts et de frais, qu’ils ne savent plus comment contester.

Cet article décrit la méthode complète du chargeur confronté à une déclaration d’avarie commune : comprendre ce que l’armateur est en droit d’exiger avant de délivrer la marchandise, réunir les garanties qui permettent de la récupérer sans renoncer à ses droits, faire jouer l’assurance facultés, puis contrôler le règlement du dispacheur et exercer les recours utiles, y compris lorsque la faute du transporteur est à l’origine du sinistre. Chaque étape est adossée aux textes applicables du Code des transports et du Code des assurances, ainsi qu’à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Le raisonnement suppose un transport maritime de marchandises sous connaissement, à destination ou au départ d’un port français ; il ne traite ni du transport de passagers, ni de la plaisance, ni des régimes aériens ou terrestres.

I. Vérifier que l’avarie commune est régulière et mesurer l’étendue de la contribution

A. Contrôler la décision du capitaine, le péril commun et le lien direct avec le sacrifice

La première vérification porte sur la qualification même d’avarie commune. Le Code des transports pose le principe : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. » (article L. 5133-1 du Code des transports). Autrement dit, le régime légal s’applique par défaut, mais les parties peuvent y déroger par contrat, et c’est très souvent le cas : la plupart des connaissements renvoient aux Règles d’York et d’Anvers, dont la version 2016, adoptée par le Comité maritime international, organise la répartition du sacrifice entre les intérêts contribuants, dans le cadre des « stipulations contraires » que le Code réserve expressément (article L. 5133-1 du Code des transports). Le chargeur doit donc lire son connaissement avant tout : si celui-ci incorpore les Règles d’York et d’Anvers, le règlement suivra ces règles pour tout ce qu’elles prévoient, le Code des transports continuant de régir ce qu’elles ne prévoient pas, notamment la prescription et les sûretés du droit français. Cette lecture préalable conditionne toute la suite, car les délais, les exclusions et les modalités de calcul peuvent varier entre les deux corps de règles.

Sur le fond, l’avarie commune suppose un acte volontaire du capitaine face à un péril. Le texte français l’exprime ainsi : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » (article L. 5133-3 du Code des transports). Trois éléments doivent donc être réunis : une décision du capitaine, un péril commun et pressant qui menaçait l’ensemble de l’expédition — navire et cargaisons — et des dommages, pertes ou dépenses extraordinaires, c’est-à-dire qui dépassent l’exécution normale du voyage. Un incendie à bord combattu par l’envahissement volontaire d’une cale, un échouement suivi d’opérations de renflouement, le jet à la mer d’une partie de la cargaison pour alléger un navire en détresse ou le recours à un remorqueur de sauvetage dans la tempête constituent des exemples classiques. En revanche, une panne mécanique réparée dans le cadre ordinaire de l’exploitation, sans danger pour l’expédition, ou une dépense qui aurait de toute façon été exposée pour achever le voyage, ne remplit pas ces conditions. Le chargeur qui reçoit une déclaration d’avarie commune doit exiger de l’armateur un exposé précis des faits : date et position du sinistre, nature du péril, décision prise par le capitaine, sacrifices consentis et dépenses engagées. Une déclaration vague, qui se borne à invoquer un « incident de mer » sans décrire le péril commun, ne permet aucun contrôle et doit être contestée par écrit dès ce stade.

Le deuxième contrôle porte sur le lien entre le sacrifice et les dommages admis. Le Code est strict : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » (article L. 5133-4 du Code des transports). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les dommages matériels aux biens engagés dans l’expédition et les dépenses exposées pour ces biens entrent en compte : les préjudices commerciaux indirects, comme la perte d’un marché pour livraison tardive, n’y figurent pas. Ensuite, la conséquence doit être directe : si une marchandise a été endommagée par le vice propre de son emballage ou par un événement antérieur au sacrifice, son propriétaire ne peut pas faire passer cette perte en avarie commune. Le dispacheur écarte en principe ces éléments de son règlement, mais le chargeur a intérêt à les signaler lui-même, pièces à l’appui, car toute somme admise à tort augmente la masse à répartir et donc sa propre contribution.

Le troisième point, souvent ignoré des destinataires, concerne la faute à l’origine du sinistre. Le fait que l’événement initial résulte d’une faute de l’une des parties ne fait pas obstacle au règlement : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » (article L. 5133-5 du Code des transports). Concrètement, si l’incendie provient d’une marchandise dangereuse non déclarée par un autre chargeur, ou d’un défaut d’entretien du navire imputable à l’armateur, l’avarie commune se règle quand même, et les recours contre le fautif s’exercent ensuite. Pour le chargeur, cette règle a un double effet : il ne peut pas refuser de contribuer au seul motif que quelqu’un a commis une faute, mais il conserve le droit de rechercher ensuite la responsabilité du fautif pour récupérer sa contribution. Il faut donc payer ou garantir la contribution demandée tout en réservant expressément ses droits contre le responsable, au lieu de lier les deux questions dans un refus de payer qui exposerait la marchandise à la consignation. Un avocat en droit maritime permet à ce stade de formuler des réserves qui préservent le recours sans bloquer la délivrance.

B. Identifier les intérêts qui contribuent et contrôler l’assiette de la répartition

Une fois la régularité de principe admise sous réserve de vérification, le chargeur doit comprendre sur quelle base sa contribution sera calculée. Le principe de répartition est posé en une phrase : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » (article L. 5133-7 du Code des transports). Trois masses contribuent donc : le navire lui-même, le fret — c’est-à-dire la rémunération du transport — et l’ensemble des cargaisons sauvées. Cette architecture explique pourquoi le chargeur, même si sa marchandise n’a subi aucun dommage, doit contribuer : il a bénéficié du sacrifice qui a permis de sauver son bien, et la contribution correspond au prix de ce sauvetage collectif.

Les modalités d’évaluation sont détaillées par le Code et méritent une lecture attentive, car elles déterminent le montant réclamé à chaque intéressé. Pour le navire : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. » (article L. 5133-8 du Code des transports). Pour les marchandises, la règle est symétrique : « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » (article L. 5133-8 du Code des transports). Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, les marchandises sacrifiées — celles qui ont été jetées à la mer ou détruites pour le salut commun — contribuent comme si elles avaient été sauvées : leur propriétaire participe à la répartition tout en étant admis à se faire indemniser de leur valeur, ce qui évite qu’il ne soit doublement pénalisé. D’autre part, l’évaluation se fait au port de déchargement, sur la valeur marchande réelle ou supposée : le chargeur doit donc vérifier que le dispacheur retient la bonne valeur pour ses marchandises, à partir des factures commerciales, et contester toute surévaluation qui gonflerait sa part.

Plusieurs situations particulières appellent une vigilance redoublée. La première est la sous-déclaration de valeur : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » (article L. 5133-11 du Code des transports). Le chargeur qui a minoré la valeur de sa cargaison sur le connaissement pour réduire son fret paie donc sa contribution sur la valeur réelle, mais n’est indemnisé qu’à hauteur de la valeur déclarée s’il fait partie des sacrifiés : le jeu n’en vaut jamais la chandelle. La deuxième situation concerne les marchandises sans titre de transport : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. » (article L. 5133-12 du Code des transports). Le chargeur qui a expédié sans connaissement ne peut donc pas réclamer d’indemnité en avarie commune pour ses marchandises perdues, mais doit contribuer si elles sont sauvées : conserver le connaissement et le reçu du capitaine est une condition élémentaire de protection. La troisième situation vise le chargement en pontée, fréquent en transport par conteneurs : le même article prévoit que les marchandises chargées en pontée suivent le sort des marchandises sans connaissement, sauf dans le petit cabotage. Or le transporteur ne peut arrimer en pontée sans base : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » (article L. 5422-7 du Code des transports). Le chargeur dont les conteneurs voyageaient en pontée doit vérifier ce que mentionne son connaissement : si l’arrimage en pontée n’était ni consenti ni imposé, la faute du transporteur ouvre un recours ultérieur, et le consentement est présumé seulement pour les chargements en conteneurs sur des navires équipés à cet effet.

II. Récupérer la marchandise sans renoncer à ses droits, puis contester utilement

A. Signer l’engagement, fournir la garantie et mobiliser l’assureur facultés

Le moment le plus délicat est celui de la délivrance. Le Code donne au capitaine un moyen de pression puissant : « Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. » (article L. 5133-18 du Code des transports). Tant que la contribution n’est ni payée ni garantie, la marchandise peut être retenue et consignée, avec des frais de magasinage et de stationnement qui s’accumulent chaque jour. Le pouvoir s’accompagne d’une sûreté redoutable : « L’armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » (article L. 5133-19 du Code des transports). Même après la délivrance, l’armateur conserve donc pendant quinze jours un privilège sur les marchandises restées entre les mains du destinataire, ou sur le prix de leur vente. Refuser par principe de signer ou de garantir expose à la consignation immédiate, sans faire avancer d’un pas la contestation sur le fond, qui se jouera de toute façon devant le dispacheur puis, si nécessaire, devant le juge.

La conduite à tenir consiste à débloquer la marchandise vite et à contester ensuite, en séparant strictement les deux plans. En pratique, l’armateur exige deux documents : l’engagement d’avarie commune signé par le destinataire, par lequel celui-ci s’oblige à payer la contribution qui sera fixée par le règlement, et la garantie de l’assureur, par laquelle l’assureur facultés de la marchandise se porte garant du paiement. Si la marchandise n’est pas assurée, l’armateur peut exiger un dépôt en espèces, souvent calculé sur un pourcentage de la valeur déclarée. Le destinataire doit signer l’engagement, mais en y portant des réserves écrites expresses : réserve sur le principe même de l’avarie commune, sur les causes du sinistre, sur les valeurs retenues et sur tous recours contre l’armateur, le transporteur ou tout tiers responsable. Ces réserves n’empêchent pas la délivrance, car l’armateur obtient la garantie qu’il exige, mais elles interdisent de lui opposer plus tard la signature comme une reconnaissance de dette sans contestation possible. Parallèlement, il faut déclarer le sinistre à son propre assureur sans délai, en lui transmettant la lettre de déclaration d’avarie commune, le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et tout constat disponible. L’assureur facultés est en effet le premier débiteur de la contribution : « L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. » (article L. 172-11 du Code des assurances). Le destinataire qui tarde à déclarer ou qui signe seul un engagement sans prévenir son assureur risque un refus de garantie pour déclaration tardive ou pour engagement pris sans l’accord de l’assureur : la rapidité de la déclaration est aussi importante que la fermeté des réserves.

La gestion des frais accessoires mérite la même rigueur. Pendant la période où la marchandise est retenue, des frais de détention de conteneurs, de magasinage et parfois de transport vers un lieu de consignation s’accumulent, et chacun cherche à les reporter sur l’autre. Le destinataire doit exiger des décomptes détaillés et datés, vérifier qui a ordonné chaque dépense et à quel titre, et payer sous toutes réserves plutôt que de laisser les compteurs tourner pendant une négociation de principe. Les correspondances avec l’agent maritime doivent être écrites, conservées et versées au dossier : dates des demandes de garantie, montants exigés, conditions posées pour la délivrance. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour obtenir de l’assureur la prise en charge des frais exposés pour préserver la marchandise, ensuite pour contester devant le dispacheur ou le juge les exigences excessives ou les retards imputables à l’armateur. Lorsque la marchandise est périssable ou liée à des délais commerciaux impératifs, il faut en outre documenter le préjudice né du retard de délivrance — pénalités contractuelles, perte de saison, coût d’un réapprovisionnement de substitution — car ce préjudice, même s’il n’entre pas dans le règlement d’avarie commune, fonde une réclamation distincte contre le responsable du retard.

B. Contrôler le règlement du dispacheur, respecter le délai de cinq ans et diriger les recours contre le bon débiteur

Une fois la marchandise récupérée, le dossier entre dans sa phase longue : le dispacheur instruit le règlement, collecte les déclarations de valeur de tous les intéressés, vérifie les dépenses et établit la répartition finale. Le chargeur ne doit pas rester passif pendant cette instruction. Il doit adresser au dispacheur sa déclaration de valeur avec les factures commerciales, signaler les erreurs qu’il relève dans les pièces communiquées — péril mal décrit, dépenses sans lien direct avec le sacrifice, valeurs surévaluées — et demander communication des pièces qui fondent l’appel en contribution. Chaque observation doit être écrite et datée, car le règlement du dispacheur, une fois établi, fait foi en pratique entre les parties et ne sera remis en cause devant le juge que par une contestation précise et documentée. Le chargeur qui a subi un sacrifice — marchandise jetée ou endommagée par l’acte volontaire — doit chiffrer sa créance d’admission avec les mêmes pièces : valeur marchande au port de déchargement, frais engagés, constats d’expert. Celui dont la marchandise est arrivée intacte vérifie symétriquement que sa contribution est calculée sur la valeur correcte et que les masses du navire et du fret ont été évaluées avec la même rigueur.

Le calendrier est gouverné par un délai qu’il ne faut jamais perdre de vue : « Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. » (article L. 5133-17 du Code des transports). Cinq ans peuvent sembler longs, mais les règlements d’avarie commune durent fréquemment plusieurs années, et le destinataire qui attend la fin du règlement pour agir contre le responsable risque de découvrir que son action est prescrite. La prudence commande d’identifier dès le départ tous les recours envisageables et de les préserver par des actes interruptifs : mise en demeure, assignation au fond, voire action en référé-expertise pour fixer les causes du sinistre avant la dispersion des preuves. Le point de départ — l’achèvement de l’expédition — doit être établi avec précision à partir des documents du voyage, car toute hésitation sur cette date fragilise le calcul du délai.

Le choix du débiteur du recours dépend de la cause du sinistre. Si le sacrifice a été rendu nécessaire par la faute du transporteur — navire en mauvais état, arrimage défectueux, navigation fautive — le chargeur dispose de l’action en responsabilité du droit commun du transport maritime, le transporteur étant « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-12 du Code des transports), sous réserve des cas d’exonération que ce texte énumère. La qualité du chargeur pour agir ne fait aucun doute depuis un arrêt de principe : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466). Cet arrêt, rendu à propos d’avocats transportés sous lettres de transport maritime, affirme en outre que le droit d’action du chargeur tient au contrat et non au document qui le constate, sans distinction entre connaissement et lettre de transport. Si la faute provient d’un autre chargeur — marchandise dangereuse non déclarée qui a provoqué l’incendie — le recours se dirige contre lui, sur le fondement de sa responsabilité à l’égard des autres intéressés à l’expédition. Si le sinistre ne révèle aucune faute, le chargeur supporte définitivement sa contribution, sous déduction de ce que son assureur facultés prend en charge, et c’est l’assurance qui joue son rôle d’amortisseur : d’où l’importance d’une couverture facultés adaptée, souscrite pour la valeur réelle, avant l’expédition.

Conclusion

La déclaration d’avarie commune n’est ni une facture à payer les yeux fermés ni un abus à dénoncer par principe : c’est une institution ancienne qui répartit entre tous les bénéficiaires du sauvetage le coût du sacrifice décidé par le capitaine, et le droit français en organise chaque étape, de la décision du capitaine à la prescription de cinq ans en passant par la consignation et le privilège de l’armateur. Le chargeur avisé ne bloque pas la délivrance : il signe l’engagement sous réserves expresses, fournit la garantie par son assureur déclaré sans délai, documente chaque frais et chaque retard, puis surveille le règlement du dispacheur et préserve ses recours contre le véritable responsable avant l’expiration du délai. Cette discipline, tenue dès la première lettre de l’armateur, transforme une contribution subie en risque maîtrisé et, lorsque la faute d’autrui est établie, en somme récupérée.

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