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Avarie commune : marchandise bloquée contre caution — payer, garantir et contester sa contribution

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Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune : marchandise bloquée contre caution — payer, garantir et contester sa contribution

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Votre conteneur est arrivé au port, mais le terminal refuse de vous le livrer. Le motif figure dans une lettre de l’armateur ou de son dispacheur : une avarie commune a été déclarée pendant la traversée, et votre marchandise ne sera libérée que contre la signature d’un engagement dit d’avarie commune et le versement d’une caution, souvent présentée comme une avance sur une contribution dont le montant définitif ne sera connu que dans plusieurs mois, voire plusieurs années. La somme réclamée peut représenter une fraction importante de la valeur de vos biens, et le délai presse : chaque jour de blocage génère des frais de stationnement, menace vos engagements commerciaux et fragilise votre trésorerie. Faut-il signer et payer pour récupérer la marchandise au plus vite, ou contester une procédure dont vous n’êtes pas à l’origine et dont le bien-fondé reste à démontrer ? La réponse tient en deux temps : la garantie réclamée avant livraison obéit à des règles précises que le chargeur peut vérifier, et la contribution définitive se discute ensuite pièce par pièce, avec l’aide de son assurance et, le cas échéant, d’un recours contre le responsable de l’événement initial. Cet article décrit ce chemin, des premières heures du blocage jusqu’au règlement définitif, à partir du droit français et de la pratique internationale du transport maritime.

I. Comprendre ce que l’armateur vous demande avant de livrer

A. Une déclaration d’avarie commune suppose un acte volontaire du capitaine pour le salut commun

En droit français, « Les avaries sont communes ou particulières » (article L5133-1 du Code des transports). Cette distinction commande tout le régime : l’avarie particulière reste à la charge du propriétaire de la chose endommagée, tandis que l’avarie commune se répartit entre tous les intérêts engagés dans l’expédition, navire, fret et cargaison. Le même article ajoute qu’à défaut de stipulations contraires, les avaries sont réglées selon le chapitre du code, et qu’une mention du connaissement par laquelle le transporteur se réserverait d’autres dispositions est réputée non écrite. Autrement dit, le transporteur ne peut pas inventer unilatéralement un régime d’avarie commune taillé à sa mesure dans le connaissement.

La définition légale est exigeante : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime » (article L5133-3 du Code des transports). Quatre conditions se dégagent. D’abord, une décision du capitaine, seul maître à bord pour apprécier le péril et ordonner le sacrifice. Ensuite, des dommages, des pertes ou des dépenses extraordinaires, c’est-à-dire qui dépassent l’exécution normale du voyage : remorquage d’urgence, relâche forcée dans un port de refuge, frais de renflouement, marchandises jetées à la mer pour alléger le navire, extinction d’un incendie à bord. Puis un but de salut commun : le sacrifice doit profiter à l’ensemble de l’expédition, et non au seul navire ou à la seule cargaison. Enfin, un péril pressant : un danger réel et imminent, même si l’issue dramatique ne s’est pas encore réalisée.

Le lien entre le sacrifice et les dommages admis est strict : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine » (article L5133-4 du Code des transports). Les préjudices indirects, comme la perte d’un marché ou le retard commercial subi par le destinataire, n’entrent pas dans la masse à répartir. Cette limite protège le chargeur contre des réclamations extensives : seules les conséquences directes et matérielles de l’acte de salut commun peuvent lui être opposées.

Un point surprend souvent les chargeurs : la faute éventuelle à l’origine de l’événement ne fait pas obstacle à la déclaration. « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable » (article L5133-5 du Code des transports). Un échouement provoqué par une erreur de navigation, par exemple, peut donc donner lieu à une contribution de la cargaison, quitte à ce que les chargeurs se retournent ensuite contre l’armateur fautif. La déclaration n’est pas un jugement sur les responsabilités : c’est l’ouverture d’une procédure de répartition, distincte du contentieux de la faute. De même, « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée » (article L5133-6 du Code des transports) : une solution de substitution moins coûteuse, décidée pour limiter la casse, reste traitée comme une avarie commune dans la limite de l’économie réalisée.

En pratique internationale, le connaissement renvoie presque toujours aux Règles d’York et d’Anvers, adoptées par le Comité maritime international, dont la version 2016 est publiée par le Comité maritime international. Ces règles détaillent, cas par cas, les sacrifices et dépenses admis, et organisent le règlement par un dispacheur, professionnel indépendant chargé d’établir la répartition. Lorsqu’elles sont incorporées au contrat de transport, elles s’appliquent en priorité comme loi contractuelle, le Code des transports jouant à défaut. Le chargeur qui reçoit une déclaration doit donc lire deux documents en même temps : le code et le connaissement, pour identifier le régime de règlement applicable à son expédition.

B. Avant de payer, fournir une garantie : engagement, caution et droit de rétention sur la marchandise

La première demande adressée au chargeur n’est pas le paiement de la contribution définitive, encore inconnue, mais la fourniture d’une garantie. Le montage classique comprend deux pièces : un engagement d’avarie commune signé par le destinataire, par lequel il accepte de payer sa part telle qu’elle sera fixée par le règlement, et une garantie financière, généralement une caution bancaire ou la garantie de son assureur facultés, censée couvrir cette part future. Sans ces documents, l’armateur retient la marchandise au port de déchargement. Cette rétention n’est pas une voie de fait : le transporteur dispose d’un droit de rétention sur les biens transportés en garantie de sa créance de contribution, et les règlements d’avarie commune, qu’ils relèvent du code ou des Règles d’York et d’Anvers, organisent cette contrepartie. Pour le chargeur, l’enjeu immédiat est donc clair : donner une garantie suffisante pour obtenir la mainlevée de la marchandise, sans reconnaître par avance le principe ni le montant de la contribution réclamée.

Plusieurs réflexes s’imposent à ce stade. D’abord, vérifier la régularité formelle de la déclaration : identité du déclarant, référence du voyage et du navire, description de l’événement, désignation du dispacheur et texte applicable au règlement. Une déclaration vague, qui n’indique ni l’acte du capitaine ni le péril invoqué, mérite une demande d’éclaircissement écrite avant tout engagement. Ensuite, transmettre immédiatement la déclaration à son assureur facultés et à son transitaire, en conservant la preuve de cette transmission. L’assureur fournit couramment la garantie d’avarie commune pour le compte de l’assuré, ce qui évite d’immobiliser une caution bancaire sur des montants parfois considérables. Le chargeur non assuré devra négocier une caution bancaire ou un dépôt, en mesurant le coût et la durée probable d’immobilisation : un règlement d’avarie commune complexe prend souvent entre un et trois ans.

La signature de l’engagement mérite une lecture attentive. Le formulaire standard impose au signataire de déclarer la valeur de ses marchandises et de s’obliger à payer la contribution. Le chargeur doit déclarer une valeur exacte, appuyée sur la facture commerciale et la police d’assurance, car toute sous-évaluation se retourne contre lui : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée » (article L5133-11 du Code des transports). Autrement dit, minorer la valeur ne réduit pas la contribution, mais plafonne l’indemnisation en cas de sacrifice de ses propres biens. La déclaration de valeur engage aussi l’assureur : mieux vaut la coordonner avec lui avant de signer.

Le chargeur doit également vérifier que ses marchandises entrent bien dans le périmètre de la contribution. Le code exclut du bénéfice de l’avarie commune, en cas de perte, les biens sans titre de transport : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées » (article L5133-12 du Code des transports). La même logique vaut pour les marchandises chargées en pontée hors petit cabotage, traitées comme celles de cale seulement dans ce dernier cas, et le rejet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’ouvre droit à aucune admission, en vertu du renvoi à l’article L5422-7 (article L5133-13 du Code des transports). Un chargeur dont les colis voyageaient en pontée contre son gré, ou sans connaissement régulier, dispose là d’un premier axe de discussion sur le principe même de sa contribution.

Enfin, la garantie fournie ne vaut pas reconnaissance de dette définitive. Le chargeur prudent accompagne sa signature d’une lettre de réserves précisant qu’il conteste ni la bonne foi du capitaine ni la réalité du péril à ce stade, mais qu’il se réserve de discuter le principe, l’évaluation et l’imputation de la contribution lors du règlement, ainsi que tout recours contre le transporteur. Cette lettre ne fait pas obstacle à la mainlevée de la marchandise, mais elle préserve les moyens de défense pour la suite. Elle doit être envoyée en recommandé ou par tout moyen conférant date certaine, avec copie à l’assureur. Un avocat en droit maritime à Paris peut aider à calibrer ce premier courrier, car les formulations du formulaire d’engagement varient selon les dispacheurs et certains engagent plus que le minimum nécessaire.

II. Payer la juste part, la faire prendre en charge et contester l’excès

A. Le règlement de la contribution : qui paie, sur quelle valeur et selon quel calcul

Une fois la marchandise libérée contre garantie, le temps du règlement commence. Le dispacheur collecte les pièces de toutes les parties : rapport de mer du capitaine, journal de bord, factures de remorquage et de réparation, relevés des dépenses au port de refuge, valeurs déclarées des marchandises, valeur du navire et montant du fret. Il établit ensuite la masse créancière, c’est-à-dire les sacrifices et dépenses admis, puis la masse débitrice, c’est-à-dire les valeurs appelées à contribuer. Le principe de répartition est posé par le code : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section » (article L5133-7 du Code des transports). Chacun contribue en proportion de la valeur de son intérêt sauvé : plus la valeur sauvée est grande, plus la part est lourde.

Les règles d’évaluation protègent le chargeur contre les approximations. Pour le navire, « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis » (article L5133-8 du Code des transports). Pour la marchandise, « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement », calculé « sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port » (article L5133-10 du Code des transports). La référence à la valeur marchande au port de déchargement, marchandise saine, interdit en principe de retenir une valeur fantaisiste ou purement déclarative : facture commerciale, cours du marché et état réel des biens livrés servent de base. Les marchandises sacrifiées, perdues pour le salut commun, contribuent elles aussi, sur leur valeur : leurs propriétaires participent au règlement tout en étant indemnisés de leur perte, ce qui traduit l’idée de solidarité de l’expédition.

Le chargeur qui reçoit le projet de règlement doit le contrôler ligne par ligne, avec son assureur et, pour les dossiers importants, un dispacheur-conseil. Les points de vigilance sont connus : dépenses déjà couvertes par l’armateur au titre de ses obligations ordinaires, réparations relevant de l’entretien normal ou d’un vice antérieur du navire, frais sans lien direct avec l’acte de salut commun, doubles comptes entre avarie particulière de l’armateur et masse commune, évaluation contestable des valeurs contribuables. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture ni rapport, une dépense ne devrait pas entrer dans la masse. Lorsque le règlement applique les Règles d’York et d’Anvers, le contrôle porte aussi sur la lettre de chaque règle invoquée, car certaines n’admettent la dépense que sous conditions, par exemple un port de refuge dont l’entrée résulte bien de l’accident et non d’un choix commercial.

B. Faire payer l’assurance, discuter le règlement et se retourner contre le fautif

La contribution d’avarie commune constitue en principe un dommage garanti par l’assurance facultés, c’est-à-dire l’assurance qui couvre les marchandises transportées. Le chargeur assuré déclare le sinistre dès la réception de la demande de garantie, transmet l’engagement avant signature pour accord, puis adresse au fil de l’eau les appels de fonds et le projet de règlement. L’assureur qui a fourni la garantie suit le dossier et paie généralement la contribution définitive dans la limite du capital souscrit. C’est ici qu’intervient une règle souvent décisive, illustrée par un jugement récent du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant sur les suites de l’immobilisation du porte-conteneurs Ever Given dans le canal de Suez en mars 2021. Une société dont les marchandises se trouvaient à bord avait payé plus de 275 000 dollars au titre de l’avarie commune, soit environ 246 000 euros, puis s’était heurtée au refus de garantie de son assureur, qui soutenait que le contrat ne couvrait pas le transport maritime. Le tribunal a retenu que l’avenant de février 2021 garantissait bien les marchandises expédiées par voie maritime, que le canal de Suez est un canal maritime et que l’Ever Given est un navire, non un bateau fluvial, et que l’ambiguïté persistante entre les articles du contrat devait profiter à l’assurée : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du Code civil, tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 juillet 2025, RG 22/01188). La garantie de l’assureur a donc été retenue.

Mais le même jugement a appliqué strictement la règle proportionnelle : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire » (article L121-5 du Code des assurances). Les marchandises embarquées valant près de 984 000 euros pour un capital garanti de 500 000 euros par sinistre, l’indemnisation a été réduite à 50,82 % de la contribution, soit 125 014,66 euros, les préjudices commerciaux indirects invoqués restant en outre exclus d’une police qui ne couvre que les marchandises transportées. L’enseignement est direct : le chargeur doit calibrer son capital garanti par envoi sur la valeur réelle maximale embarquée sur un même navire, sous peine de rester son propre assureur pour l’excédent, et il ne peut pas espérer imputer à l’assureur facultés ses pertes d’exploitation ou les avoirs consentis à ses clients. La vérification du capital par expédition, avant tout sinistre, vaut toujours mieux qu’une discussion après l’événement.

Le refus de garantie, lorsqu’il survient, se conteste par une analyse précise de la police : articles définissant les marchandises assurées et les moyens de transport couverts, conditions générales et particulières, avenants successifs, exclusions qui doivent être claires et précises pour être opposables, montant des primes qui peut éclairer l’étendue convenue sans jamais suffire à lui seul à créer ou supprimer une garantie. Dans l’affaire strasbourgeoise, la mention d’une garantie dite waterborne, propre au transport maritime, avait conforté l’interprétation favorable à l’assurée malgré une erreur de rédaction invoquée par l’assureur sur un autre article. Le chargeur qui souscrit par l’intermédiaire d’un courtier doit aussi déterminer contre qui diriger son action : l’assureur, rédacteur de la police, reste le débiteur principal de la garantie, et l’appel en garantie contre le courtier suppose la preuve d’une faute propre de ce dernier, ce que le tribunal a écarté en l’espèce. Sur le plan des délais, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai court et ses causes d’interruption ou de suspension imposent d’agir vite : mise en demeure, désignation d’expert et assignation doivent être planifiées sans attendre l’issue du règlement d’avarie commune, qui peut durer des années.

Parallèlement, le chargeur conserve son recours contre le transporteur lorsque l’événement initial résulte d’un manquement de ce dernier. « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (article L5422-1 du Code des transports), et « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L5422-12 du Code des transports), sauf les cas d’exonération limitativement prévus, dont la preuve lui incombe. En pratique, le chargeur qui a contribué à l’avarie commune alors que l’échouement, l’incendie ou la voie d’eau provenait d’un défaut de navigabilité ou d’une faute nautique peut réclamer au transporteur le remboursement de sa contribution et de ses frais, en rapportant la preuve du manquement et du lien avec l’événement. Ce recours n’autorise pas à refuser la garantie d’avarie commune au stade de la livraison : l’article L5133-5 l’indique, le règlement et la recherche de responsabilités suivent des voies séparées. Mais il conditionne le coût final de l’opération, et sa préparation commence dès le blocage : protestation écrite, demande de communication du rapport de mer et des certificats du navire, expertise contradictoire des causes, conservation de tous les échanges avec l’armateur et le dispacheur.

Les délais de ces actions exigent une vigilance particulière. Outre la prescription biennale en assurance, les actions nées du commerce entre commerçants relèvent en principe d’une prescription de cinq ans : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L110-4 du Code de commerce). Des délais plus courts peuvent résulter du contrat de transport ou de la convention applicable, et le jeu combiné des prescriptions impose de dater chaque acte : réception de la déclaration, signature de l’engagement, mainlevée de la marchandise, appels de fonds, projet puis clôture du règlement. Un calendrier tenu dès l’ouverture du dossier évite qu’une contribution contestable à juste titre devienne incontestable par l’effet du temps. À titre de repère voisin sur la rigueur des plafonds et des décomptes en transport maritime, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour appliquer la limitation de responsabilité de la Convention de Bruxelles, avait refusé de compter comme unités les caisses détaillées au connaissement, rappelant que le plafond se calcule en tenant compte des colis énumérés (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835). La leçon vaut pour l’avarie commune : chaque chiffre opposé au chargeur doit être vérifié à sa source contractuelle et documentaire.

En somme, le chargeur avisé procède par étapes : accuser réception de la déclaration et demander les pièces du péril et du sacrifice allégués, alerter l’assureur facultés avant de signer et faire garantir par lui si possible, déclarer la valeur exacte, assortir l’engagement de réserves écrites, obtenir la marchandise, contrôler le règlement poste par poste avec l’assureur, faire jouer la garantie dans la limite du capital souscrit, puis exercer le recours contre le responsable de l’événement initial dans les délais. Les pièces à conserver forment le dossier type : connaissement et facture commerciale, police facultés et avenants, déclaration d’avarie commune et engagement signé avec ses réserves, garantie fournie, constats et expertises à l’arrivée, correspondance avec l’armateur, le dispacheur et l’assureur, appels de fonds et projet de règlement. C’est ce dossier qui permet de payer la juste part, ni plus ni moins, et d’en obtenir la prise en charge.

Conclusion

L’avarie commune n’est ni une facture à régler les yeux fermés ni une réclamation à rejeter d’instinct : c’est une procédure de solidarité de l’expédition, encadrée par le Code des transports et, le plus souvent, par les Règles d’York et d’Anvers, qui impose au chargeur de garantir d’abord pour récupérer sa marchandise, puis de contrôler pour ne payer que sa juste part. Les conditions de la déclaration, l’évaluation des valeurs contribuables, le capital garanti par la police facultés et la faute éventuelle à l’origine de l’événement forment les quatre points cardinaux de ce contrôle. Le contentieux de l’Ever Given devant le tribunal de Strasbourg rappelle que l’assurance promise doit être payée, mais dans la stricte mesure du capital souscrit. Face à une demande de caution, le bon réflexe reste donc le même : sécuriser la livraison par une garantie assortie de réserves, vérifier chaque poste du règlement à sa source, mobiliser l’assureur dans les délais et préserver le recours contre le fautif.

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