Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avarie commune : contribution réclamée et marchandise retenue contre garantie, comment vérifier, contester et payer le juste montant

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avarie commune : contribution réclamée et marchandise retenue contre garantie, comment vérifier, contester et payer le juste montant

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur a voyagé sans dommage apparent, puis le navire a connu un incendie, un échouement, une panne grave en mer ou un déroutement vers un port de refuge. La marchandise arrive enfin, mais le terminal refuse de la livrer. Le transporteur ou son agent vous remet une lettre : avarie commune déclarée, signature d’un engagement d’avarie commune exigée, garantie de l’assureur facultés réclamée, à défaut la cargaison reste bloquée. Quelques semaines plus tard, un dispersateur vous adresse un relevé de contribution de plusieurs milliers d’euros, calculé sur la valeur de vos marchandises, avec intérêts et commission. Vous n’avez sacrifié aucun colis, vous n’avez donné aucun ordre au capitaine, et vous devez pourtant payer pour sauver le navire des autres. L’incompréhension est normale, le réflexe de refuser en bloc est dangereux.

L’avarie commune est l’un des mécanismes les plus anciens du droit maritime. Lorsqu’un sacrifice volontaire ou une dépense extraordinaire sauve l’ensemble de l’expédition, la perte se répartit entre tous les intérêts sauvés : le navire, le fret et chaque lot de cargaison. Le réceptionnaire dont la marchandise est intacte contribue donc au même titre que celui dont les colis ont été sacrifiés, à proportion de la valeur sauvée. En contrepartie, le propriétaire des marchandises sacrifiées reçoit une indemnité répartie sur les autres. Le système évite que le capitaine hésite à saborder un chargement pour sauver le navire, et il évite que le hasard du sacrifice fasse peser toute la perte sur un seul chargeur. Pour le commerce conteneurisé moderne, avec des navires de 20 000 EVP et des centaines de chargeurs, chaque déclaration d’avarie commune ouvre une procédure collective lourde, qui dure souvent deux à quatre ans entre la garantie initiale et le règlement final.

Le point que les lettres de l’armateur expliquent mal tient en trois phrases. D’abord, l’armateur peut conditionner la livraison à une garantie, sans que cette garantie vaille reconnaissance du montant réclamé. Ensuite, la contribution définitive dépend d’un règlement technique établi par un dispersateur, à partir des valeurs admises et des dépenses justifiées, sous le contrôle du juge en cas de contestation. Enfin, le fait de payer la contribution n’éteint pas le recours contre le responsable de l’événement initial, ni le recours contre votre propre assureur facultés, sous les limites et exclusions de la police. Cet article décrit la méthode complète pour un importateur, un exportateur ou un réceptionnaire confronté à une déclaration d’avarie commune en France : comprendre ce que l’armateur doit démontrer, débloquer la marchandise sans reconnaître la dette, vérifier le règlement du dispersateur, mobiliser l’assurance et contester utilement, puis exercer le recours contre le bon débiteur.

I. Vérifier que l’avarie commune est bien constituée et identifier qui contribue

A. La décision du capitaine pour le salut commun, seul fondement de la contribution

En droit français, le régime supplétif figure au chapitre III du livre Ier du Code des transports. Le texte de base dispose que les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime (article L. 5133-3 du Code des transports). Chaque mot compte. Il faut un acte volontaire du capitaine, un péril qui menace l’ensemble de l’expédition, une mesure extraordinaire qui dépasse les obligations normales du transporteur, et un lien direct entre le sacrifice et le salut commun. Un dommage accidentel subi sans décision, une dépense ordinaire d’exploitation ou une mesure prise dans le seul intérêt du navire ne relèvent pas de l’avarie commune, même si leur montant est élevé.

La pratique ajoute une couche contractuelle. La plupart des connaissements et chartes-parties renvoient aux Règles d’York et d’Anvers, dans leur version 1994 ou 2016, qui détaillent les cas admis et les cas exclus, avec une règle d’interprétation qui fait primer la lettre des règles numérotées sur les principes généraux. Le droit français l’admet, puisque les avaries sont communes ou particulières et qu’à défaut de stipulations contraires elles se règlent selon le chapitre légal (article L. 5133-1 du Code des transports). Autrement dit, la clause du connaissement qui désigne les Règles d’York et d’Anvers s’applique en premier, le Code des transports comble les silences. La mention par laquelle le transporteur tenterait de s’en affranchir unilatéralement dans le connaissement est réputée non écrite par ce même article. Avant tout débat sur les chiffres, le réceptionnaire doit donc exiger le connaissement complet, la clause d’avarie commune qu’il contient et la version des Règles invoquée, car le périmètre des dépenses admises en varie.

Le deuxième verrou porte sur le lien direct. Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine (article L. 5133-4 du Code des transports). Le préjudice commercial indirect, la perte de marché liée au retard, le surcoût de réacheminement décidé seul par le réceptionnaire sans lien avec l’acte du capitaine restent en dehors du règlement. Cette distinction explique des déceptions fréquentes : l’assureur facultés qui couvre le dommage matériel peut refuser la part de préjudice économique indirect, et le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé dans l’affaire des marchandises embarquées à bord de l’Ever Given, en jugeant que le contrat couvrait le risque transport mais que les préjudices économiques et commerciaux indirects allégués n’étaient pas couverts (tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 juillet 2025, RG 22/01188, Clasper c/ Axa). Dans ce dossier, la demanderesse invoquait une valeur de plus de 980 000 euros pour un capital garanti de 500 000 euros, et le tribunal a ramené l’indemnité au jeu de la règle proportionnelle, en précisant que l’issue d’une éventuelle procédure internationale au titre de l’avarie commune était sans emport sur ce calcul d’assurance. La leçon vaut pour chaque dossier : le règlement d’avarie commune et le règlement d’assurance obéissent à des logiques distinctes, qu’il faut mener en parallèle sans les confondre.

Le troisième point, souvent décisif pour le recours, tient à la faute initiale. Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable (article L. 5133-5 du Code des transports). L’avarie commune se règle donc même si le capitaine a réagi à une faute du transporteur, du fréteur, d’un chargeur ou d’un tiers, par exemple un incendie né d’une marchandise dangereuse mal déclarée ou un échouement lié à une erreur nautique. Le paiement de la contribution n’efface pas la faute, il ouvre un recours contre son auteur. Pour le réceptionnaire, cela signifie qu’il doit payer ou garantir la contribution pour récupérer sa marchandise, tout en conservant les pièces qui permettront de rechercher le fautif : rapports d’incendie, constats d’experts, échanges sur la nature des marchandises voisines, bulletins du capitaine. Le dossier du conteneur accusé d’avoir provoqué un incendie à bord, déjà traité sur ce site, montre le miroir de cette situation : le chargeur mis en cause doit répondre sur la déclaration de sa marchandise, tandis que les autres chargeurs contribuent d’abord, puis se retournent contre lui si sa faute est établie.

B. Navire, fret et cargaison : qui contribue et sur quelle valeur

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section (article L. 5133-7 du Code des transports). La formule paraît simple, son application chiffrée ne l’est pas. Le navire contribue sur sa valeur au port où s’achève l’expédition, le fret pour les deux tiers de sa valeur brute, les marchandises sur leur valeur marchande au port de déchargement, que les colis aient été sauvés ou sacrifiés. Le texte précise que le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis, que le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur, et que les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement (article L. 5133-8 du Code des transports). Le taux de contribution, exprimé en pourcentage des valeurs contribuables, s’applique ensuite uniformément à chaque intérêt. Un taux de 8 % signifie qu’un lot valant 200 000 euros au déchargement supporte 16 000 euros de contribution, avant intérêts, commission et frais de règlement.

Deux correctifs protègent la sincérité des valeurs. D’abord, la sous-déclaration se paie. Les marchandises déclarées en dessous de leur valeur réelle contribuent sur la valeur réelle, mais ne sont indemnisées qu’à hauteur de la valeur déclarée si elles ont été sacrifiées. Ensuite, l’absence de titre se paie aussi. Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues (article L. 5133-12 du Code des transports), même si elles contribuent lorsqu’elles sont sauvées. Le même article traite les marchandises en pontée comme les marchandises de cale seulement dans le petit cabotage, et renvoie pour le surplus aux règles du chargement en pontée. Le transporteur qui arrime sur le pont sans le consentement du chargeur mentionné au connaissement commet une faute, sauf conteneur sur navire aménagé où le consentement est présumé. Le chargeur qui a accepté la pontée ou qui a chargé sans titre doit mesurer la conséquence : en cas de jet de ses colis, l’indemnisation peut lui être refusée alors que la contribution lui reste réclamée s’ils sont sauvés.

L’exemple chiffré aide à décider vite. Prenons un lot de pièces détachées facturé 180 000 euros, assuré en facultés pour 120 000 euros seulement. Le dispersateur retient une valeur contribuable de 180 000 euros et un taux de 10 %, soit 18 000 euros de contribution brute, plus les frais. L’assureur facultés, s’il garantit l’avarie commune, appliquera la règle proportionnelle du Code des assurances, selon laquelle l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L. 121-5 du Code des assurances). Avec une sous-assurance d’un tiers, l’assureur ne prendra qu’une partie de la contribution, le solde restant à la charge du réceptionnaire, sauf clause valeur agréée contraire. Le jugement strasbourgeois sur l’Ever Given illustre le mécanisme à grande échelle : valeur réelle proche du double du capital garanti, indemnité réduite à 125 014,66 euros, sans que l’avarie commune en cours ne modifie ce calcul d’assurance. Avant de signer la garantie d’avarie commune, le réceptionnaire doit donc interroger son courtier sur trois points : la police couvre-t-elle expressément la contribution d’avarie commune, pour quel capital et avec quelle franchise, et l’assureur accepte-t-il de délivrer directement sa garantie à l’armateur. Une réponse écrite sur ces trois points évite de découvrir la sous-assurance au moment de payer le solde.

Le périmètre des intérêts contribuables appelle une dernière vérification. Les effets personnels sans connaissement et les envois postaux suivent un régime d’exemption partielle, les marchandises en pontée irrégulière jetées à la mer peuvent être exclues de l’indemnisation, et le fret en risque suit le sort du navire. Pour un commissionnaire de transport ou un transitaire qui a groupé plusieurs lots, la question du débiteur final se pose : le commissionnaire signataire de l’engagement d’avarie commune peut être recherché par l’armateur, à charge pour lui d’appeler en garantie chaque chargeur intéressé. Les articles déjà publiés sur ce site à propos du commissionnaire en transport maritime et de la marchandise avariée à la livraison montrent la même logique de pluralité de débiteurs : viser le bon contrat, assigner le bon porteur du risque, et articuler l’action principale avec les appels en garantie dans le délai utile. En avarie commune, cette discipline commence dès la réception de la lettre de l’armateur, par l’identification du lot, du connaissement, de l’assureur et du dispersateur désigné.

II. Débloquer la marchandise sans reconnaître la dette, puis contester utilement

A. Signer pour être livré, garantir sans s’appauvrir, préserver l’assurance

L’armateur qui déclare l’avarie commune demande en général deux documents avant de livrer : l’engagement d’avarie commune signé par le réceptionnaire, par lequel celui-ci s’oblige à payer sa part selon le règlement à venir, et la garantie d’avarie commune, bancaire ou d’assureur, qui sécurise ce paiement. Sans ces pièces, la marchandise reste en rétention au terminal, avec des frais de stockage, de branchement pour les conteneurs frigorifiques et de surestaries qui s’accumulent chaque jour. Le rapport de force est assumé : l’armateur détient la cargaison, le réceptionnaire a besoin de ses stocks, de ses pièces ou de ses commandes clients. Refuser toute signature pour marquer son désaccord conduit à payer plus cher en frais annexes qu’en contribution, sans faire avancer la contestation sur le fond.

La méthode consiste à signer vite mais à signer juste. Premièrement, signer l’engagement en précisant par écrit que la signature intervient sous toutes réserves, sans reconnaissance du principe ni du montant de la contribution, et avec contestation des causes et du décompte. Cette mention ne bloque pas la livraison, car l’armateur obtient l’engagement et la garantie qu’il exige, mais elle interdit de transformer la diligence du réceptionnaire en aveu. Deuxièmement, fournir la garantie la moins coûteuse qui soit acceptée : garantie de l’assureur facultés lorsque la police couvre l’avarie commune, garantie bancaire à montant plafonné et à durée limitée dans les autres cas, jamais de paiement comptant du montant provisoire réclamé si une garantie suffit. Le montant de la garantie se négocie à partir de la valeur CIF de la marchandise et du taux provisoire annoncé, avec un plafond et une date d’expiration, et avec stipulation que les frais de stockage postérieurs à la fourniture d’une garantie régulière restent à la charge de celui qui retient indûment la marchandise. Troisièmement, exiger en retour la livraison immédiate, le décompte provisoire détaillé, l’identité du dispersateur, la police d’avarie commune et la copie du rapport du capitaine sur l’événement. Chaque jour de rétention après garantie régulière doit être tracé, car il fonde une réclamation pour frais indus et pour préjudice commercial lié à l’immobilisation.

La préservation de l’assurance se joue dans les mêmes quarante-huit heures. Le réceptionnaire doit déclarer le sinistre à son assureur facultés, transmettre la lettre d’avarie commune, le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et l’engagement demandé, puis solliciter une garantie d’assureur à en-tête de la compagnie. Si l’assureur tarde ou refuse la garantie, il faut exiger un refus écrit et motivé, avec la clause invoquée, car ce refus conditionne le recours ultérieur sur la police et l’éventuelle action en responsabilité contre l’intermédiaire qui a placé une couverture inadaptée. Le dossier strasbourgeois montre l’enjeu : une sous-assurance massive et une exclusion des préjudices indirects ont réduit l’indemnité à une fraction de la réclamation, alors même que le dommage matériel était établi. Le réceptionnaire qui découvre après coup que sa police exclut l’avarie commune ou la plafonne à un montant dérisoire ne peut plus renégocier utilement. La vérification de la clause avarie commune, du capital garanti, de la franchise, de la règle proportionnelle et des exclusions pour retard ou perte de marché doit donc précéder tout engagement définitif sur le montant.

Les pièces à réunir dès la première semaine forment un dossier type que le cabinet, intervenant en droit maritime, demande systématiquement : connaissement recto verso avec les clauses d’avarie commune, facture commerciale et preuve de la valeur au déchargement, certificat d’assurance facultés et conditions particulières, engagement et garantie signés avec les réserves, courriers de l’armateur et du dispersateur, bons de livraison du terminal, constats de l’état des colis à l’ouverture, photographies datées, frais de stockage et de transport de substitution. Ce dossier sert trois fois : à obtenir la mainlevée de la rétention, à discuter le règlement du dispersateur, et à préparer le recours contre le fautif ou contre l’assureur. Le réceptionnaire qui attend le règlement définitif, deux ans plus tard, pour reconstituer ces pièces a déjà perdu une partie de ses moyens de preuve, notamment sur l’état réel des marchandises et sur les conditions de la garantie fournie.

B. Contrôler le règlement du dispersateur et exercer les recours contre le bon débiteur

Le règlement d’avarie commune n’est pas une facture incontestable. Le dispersateur, professionnel indépendant désigné par l’armateur, collecte les valeurs contribuables, vérifie les dépenses admises, applique le taux et établit un projet de règlement que chaque intéressé peut discuter. Le contrôle du réceptionnaire porte sur cinq points. Premier point, la réalité du péril commun et de la décision du capitaine : rapport de mer, extraits du journal de bord, expertises sur l’incendie, l’échouement ou la voie d’eau, preuve que la mesure a profité à l’ensemble de l’expédition et pas seulement au navire. Deuxième point, la liste des dépenses admises : seules les dépenses extraordinaires en lien direct avec le salut commun entrent en compte, à l’exclusion des frais ordinaires d’exploitation, des réparations d’usure et des préjudices commerciaux indirects. Troisième point, les valeurs retenues : valeur du navire au port final, fret pour les deux tiers, marchandises à leur valeur marchande au déchargement, avec correction des sous-déclarations et des lots sans titre. Quatrième point, le calcul du taux, des intérêts, de la commission du dispersateur et des frais de règlement, souvent majorés sans base contractuelle claire. Cinquième point, l’articulation avec la faute initiale : si l’événement provient d’une faute identifiée, le règlement reste dû, mais le recours contre le fautif doit être réservé par écrit.

La contestation utile suit un calendrier strict. Le réceptionnaire répond au dispersateur par courrier motivé, pièce par pièce, en demandant la justification de chaque dépense et de chaque valeur, sans se contenter d’une protestation générale. Il saisit son assureur facultés de toute demande de contribution, dans les délais de la police, et il met en cause par écrit le transporteur ou le chargeur fautif dès que l’enquête révèle une piste sérieuse, par exemple une marchandise dangereuse non déclarée à proximité de ses conteneurs ou un manquement à la navigabilité. Sur le plan judiciaire, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages obéit à une prescription annale sévère, puisque l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an (article L. 5422-18 du Code des transports), avec possibilité de prolongation conventionnelle postérieure à l’événement et délai de trois mois pour les actions récursoires après l’action contre le garanti ou le règlement amiable. Le réceptionnaire qui attend la fin du règlement d’avarie commune pour agir contre le transporteur risque de découvrir que son action principale est prescrite. La parade consiste à interrompre la prescription à temps, par assignation ou par accord écrit de prolongation, et à articuler l’action en contestation du règlement avec l’action en responsabilité contre le fautif, en demandant au besoin la jonction ou le sursis dans l’attente du règlement définitif.

Le choix du débiteur final dépend du montage contractuel. Le réceptionnaire qui est aussi chargeur au connaissement agit directement contre le transporteur maritime pour les pertes et dommages, dans la limite des plafonds légaux et conventionnels. Le réceptionnaire qui a acheté CIF ou FOB et qui n’est pas partie au contrat de transport doit vérifier s’il est porteur légitime du connaissement et quels droits ce titre lui transfère, comme l’explique l’article de ce site consacré à la vente CIF et FOB et au transfert du risque en mer. Le commissionnaire qui a organisé le transport peut être recherché pour son obligation de résultat envers le commettant, avec appel en garantie contre le transporteur effectif, selon la chaîne déjà décrite pour les marchandises perdues avec commissionnaire. L’assureur facultés répond dans les limites de la police, avec la règle proportionnelle en cas de sous-assurance et les exclusions pour préjudices indirects. Enfin, l’auteur de la faute initiale, chargeur de la marchandise dangereuse, armateur défaillant sur la navigabilité ou tiers à l’abordage, répond du montant des contributions que sa faute a rendues nécessaires, en application du recours réservé par le Code. Dans chaque cas, la preuve de la faute, du lien avec l’événement et du montant de la contribution payée conditionne le succès, d’où l’importance du dossier constitué dès la première semaine.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers mal engagés. La première consiste à payer la contribution réclamée sans réserve, sans garantie d’assureur et sans mise en cause du fautif, puis à découvrir que l’assureur refuse toute prise en charge et que le fautif est devenu insolvable ou prescrit. La seconde consiste à refuser toute garantie pour faire pression sur l’armateur, à laisser les frais de stockage dépasser le montant de la contribution, puis à accepter en urgence un règlement défavorable pour récupérer une marchandise devenue invendable. La voie médiane, constante dans les dossiers qui se terminent bien, tient en quatre gestes : garantir vite pour limiter les frais, réserver par écrit sur le principe et le montant, déclarer à l’assureur et exiger sa position écrite, puis discuter le règlement du dispersateur ligne à ligne tout en interrompant les prescriptions contre le transporteur et en documentant la faute du responsable initial. Le contentieux portuaire sur la manutention, le décompte des surestaries et la livraison sans connaissement original obéit à la même discipline : figer les écrits, payer sous réserve quand la rétention coûte plus cher que la garantie, et porter le débat sur les pièces plutôt que sur les affirmations.

Pour les chargeurs réguliers, la prévention vaut mieux que la contestation. Vérifier que chaque police facultés couvre expressément la contribution d’avarie commune, pour un capital aligné sur la valeur CIF réelle et sans franchise dissuasive, coûte moins cher qu’une contribution non assurée sur un navire de grande taille. Exiger des connaissements propres, avec la version des Règles d’York et d’Anvers et sans clause de pontée non consentie, évite les exclusions d’indemnisation pour les lots jetés. Déclarer exactement la nature et la valeur des marchandises, surtout pour les produits chimiques, les batteries et les marchandises réfrigérées, prévient à la fois la mise en cause comme fautif et la réduction d’indemnité pour sous-déclaration. Enfin, centraliser les connaissements, les polices et les contacts assureurs dans un dossier accessible en permanence permet de fournir la garantie en quarante-huit heures, au lieu de négocier la mainlevée de la rétention pendant que les frais courent. Les directions logistiques qui appliquent ces quatre réflexes transforment une déclaration d’avarie commune, événement redouté, en dossier géré : marchandise récupérée en quelques jours, contribution discutée sur pièces, assurance mobilisée à temps et recours préservé.

En résumé, l’avarie commune n’autorise ni le refus de principe ni le paiement aveugle. Le capitaine décide pour le salut commun, la loi répartit entre le navire, le fret et la cargaison, le dispersateur chiffre, le juge tranche en cas de désaccord, et le fautif répond en dernier ressort. Le réceptionnaire avisé garantit pour être livré, réserve pour rester libre de contester, déclare à son assureur pour ne pas rester seul, contrôle le règlement ligne à ligne et agit contre le bon débiteur avant que la prescription annale ne l’en empêche. Pour présenter votre dossier et obtenir une analyse de vos engagements, de votre garantie et de vos recours, vous pouvez utiliser la page d’expertise en droit maritime puis exposer votre situation via le formulaire dédié, en joignant votre lettre d’avarie commune, votre connaissement et votre police facultés.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

📄 Circulaire officielle