Votre conteneur est arrivé au port, mais le terminal refuse de vous le livrer. Le motif figure dans un courrier de l’armateur ou de son répartiteur : une avarie commune a été déclarée pendant la traversée, et la livraison est subordonnée à la signature d’un engagement de contribution, le plus souvent accompagnée d’une garantie bancaire ou d’une garantie de votre assureur. Sans ces documents, la marchandise reste à quai, les frais de stationnement s’accumulent, et vos clients s’impatientent. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : après l’échouement de l’Ever Given dans le canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021, des milliers de destinataires à travers le monde ont reçu le même type d’appel en garantie, parfois pour des montants à six chiffres. Un importateur français a ainsi dû verser 275 841,08 dollars américains, soit environ 245 995 euros, avant de se battre pendant quatre ans contre son assureur pour être remboursé, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025 rendu dans cette même affaire de l’Ever Given. La leçon de ce dossier dépasse le cas d’espèce : face à une déclaration d’avarie commune, il faut agir vite pour récupérer la marchandise, mais sans jamais payer aveuglément. Chaque étape compte, depuis la lecture du connaissement jusqu’au contrôle du décompte final du répartiteur, en passant par la mise en jeu de l’assurance facultés. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues, comment débloquer votre marchandise, vérifier ce que vous devez réellement, et faire payer le bon débiteur, qu’il s’agisse de votre assureur ou du responsable du sacrifice.
I. Comprendre ce que l’armateur vous réclame et débloquer la marchandise
A. L’avarie commune : un sacrifice décidé par le capitaine pour sauver l’expédition
L’avarie commune est l’un des mécanismes les plus anciens du droit maritime, et l’un des plus déroutants pour un chargeur ou un destinataire qui le découvre. Son principe est simple : quand le capitaine sacrifie volontairement une partie de l’expédition, ou engage des dépenses extraordinaires, pour sauver l’ensemble du navire et de la cargaison d’un péril commun, tous les intérêts sauvés contribuent à la réparation du sacrifice. Celui dont la marchandise a été jetée à la mer pour alléger un navire échoué est indemnisé par tous les autres, y compris ceux dont la marchandise est arrivée intacte. Le Code des transports définit ainsi le mécanisme : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se dégagent de cette définition. D’abord, un acte volontaire du capitaine, qui décide du sacrifice ou de la dépense. Ensuite, un péril commun et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition, et pas seulement une partie de la cargaison. Enfin, un résultat utile : le sacrifice doit avoir contribué au salut commun. Un échouement suivi d’une opération de remorquage coûteuse, un incendie à bord combattu au détriment d’une partie de la cargaison, ou des frais d’escale de refuge exposés pour mettre le navire en sécurité constituent des exemples classiques d’événements susceptibles de donner lieu à un règlement d’avarie commune, dès lors que ces trois conditions sont réunies.
Le périmètre de ce qui entre dans le règlement est strictement encadré. La loi n’admet en avarie commune que « les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Autrement dit, votre manque à gagner commercial, la perte d’un marché ou les pénalités payées à vos propres clients n’entrent pas dans le règlement d’avarie commune : seuls les dommages matériels et les dépenses directement liés au sacrifice sont répartis. Cette limite est essentielle pour la suite, car elle détermine aussi ce que votre assureur acceptera de prendre en charge. Autre point capital, souvent ignoré des destinataires : la faute éventuelle de l’armateur ou du transporteur n’empêche pas le règlement. L’article L. 5133-5 du Code des transports dispose que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Vous devez donc contribuer même si vous pensez que l’armateur a provoqué le sinistre par une faute nautique ou un défaut de navigabilité, mais vous conservez un recours contre lui, que nous examinerons dans la seconde partie. Refuser de contribuer au motif que le transporteur est fautif constitue une erreur de stratégie : cela ne fait qu’aggraver votre situation, avec une marchandise bloquée et des intérêts qui courent, sans éteindre votre obligation.
Reste à savoir qui paie et dans quelle proportion. La contribution pèse sur trois masses : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » L’assiette de chacun est précisée par la loi : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Pour vous, destinataire ou chargeur, la base de calcul est donc la valeur marchande de votre marchandise au port de déchargement, qu’elle ait été sauvée ou sacrifiée. Notez que les marchandises sacrifiées contribuent elles aussi : celui dont la marchandise a été jetée participe au règlement à proportion de sa valeur, tout en étant admis en créance pour cette même valeur. Ce double mouvement, créance d’un côté et contribution de l’autre, est calculé par un professionnel spécialisé, le dispacheur ou répartiteur, désigné en pratique par l’armateur. Son règlement peut prendre des mois, voire des années dans les grands dossiers, et c’est précisément pour ne pas attendre ce décompte définitif que l’armateur exige une garantie avant de livrer.
Avant de signer quoi que ce soit, lisez votre connaissement. Le régime légal est supplétif : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » En pratique, la plupart des connaissements renvoient le règlement aux Règles d’York et d’Anvers, un corpus contractuel international révisé sous l’égide du Comité maritime international, dont la version de 2016 est la plus couramment incorporée. Vérifiez donc si votre connaissement incorpore ces règles et quelle version, car le détail du règlement, les commissions et les intérêts admis peuvent en dépendre. En revanche, une simple mention par laquelle le transporteur prétendrait s’affranchir unilatéralement du régime légal est réputée non écrite : la loi protège le chargeur contre les clauses d’exonération déguisées. Si vous transportez sans connaissement, redoublez de vigilance : les marchandises sans connaissement ni reçu du capitaine « ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues », même si « elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées ». Vous paieriez donc sans pouvoir être indemnisé de votre perte. De même, les marchandises chargées en pontée suivent le même sort, sauf dans le petit cabotage, et le jet de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’est tout simplement « pas admis en avaries communes ». Pour un transport en conteneurs arrimés sur le pont, vérifiez que le chargement en pontée était régulier au sens du contrat et des usages : c’est une condition de votre admission en créance si vos colis ont été jetés ou endommagés.
B. Les réflexes qui débloquent la livraison sans vous piéger
La priorité immédiate est de récupérer votre marchandise, car chaque jour de blocage génère des frais de stationnement et de magasinage qui resteront le plus souvent à votre charge, ainsi qu’un préjudice commercial que ni l’armateur ni l’assureur ne vous rembourseront. En pratique, l’armateur subordonne la livraison à la remise de deux documents : un engagement signé d’avarie commune, souvent appelé general average bond, par lequel vous vous reconnaissez contribuable et acceptez le règlement à venir, et une garantie de paiement, le plus souvent une garantie d’avarie commune émise par votre assureur facultés, ou à défaut un dépôt en espèces ou une garantie bancaire couvrant le montant estimé de votre contribution. Signez l’engagement, mais accompagnez-le de réserves écrites précises : indiquez que vous signez sous contrainte de la rétention de la marchandise, que vous contestez le principe ou le montant de la contribution, et que vous vous réservez l’ensemble de vos droits et recours contre l’armateur, le transporteur et tout responsable. Ces réserves ne bloquent pas la livraison et préservent vos moyens pour la suite. Refuser purement et simplement de signer prolonge le blocage à vos frais et ne vous exonère de rien, puisque l’obligation de contribuer résulte de la loi et non de votre signature.
Le deuxième réflexe consiste à déclarer le sinistre à votre assureur facultés dans les plus brefs délais, en respectant strictement les délais et formes prévus par votre police. Transmettez-lui l’appel en garantie de l’armateur, le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et toute correspondance du répartiteur. Demandez-lui expressément l’émission d’une garantie d’avarie commune : les assureurs facultés la délivrent couramment, et elle évite d’immobiliser votre trésorerie dans un dépôt en espèces. C’est ici que beaucoup de dossiers se perdent, comme l’illustre l’affaire jugée à Strasbourg. La société Clasper Associates France, qui assurait ses marchandises auprès d’AXA par l’intermédiaire d’un courtier, avait payé 275 841,08 dollars au titre de l’avarie commune de l’Ever Given, puis s’était vu opposer un refus de garantie au motif que son contrat ne couvrirait pas les transports maritimes. Le litige portait sur une contradiction interne de la police : l’article premier des conditions particulières couvrait les marchandises « expédiées par voie maritime », tandis que la rubrique des moyens de transport ne mentionnait que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial. Le tribunal a balayé l’argument du canal de Suez comme voie fluviale, en retenant que ce canal est un canal maritime et que l’Ever Given est un navire, mais il a donné gain de cause à l’assuré sur l’interprétation du contrat, au motif qu’il avait été rédigé par l’assureur. La morale pratique est directe : avant tout sinistre, vérifiez que votre police mentionne expressément la voie maritime parmi les risques couverts, que le capital garanti par sinistre est cohérent avec la valeur réelle de vos expéditions, et que les garanties complémentaires utiles, comme la garantie dite waterborne contre les risques de guerre, sont bien souscrites si votre route les expose. Après le sinistre, conservez la preuve de chaque envoi et de chaque paiement, car l’assureur contrôlera la valeur déclarée au plus près.
Le troisième réflexe concerne la réception matérielle de la marchandise. Faites constater son état dès la livraison, en présence si possible d’un expert, et inscrivez sur le bon de livraison des réserves écrites, précises et datées pour tout dommage, manquant ou mouille apparent. Ces réserves conditionnent vos recours ultérieurs contre le transporteur pour avarie particulière, distincts du règlement d’avarie commune. Photographiez les colis, conservez les emballages litigieux le temps de l’expertise, et rapprochez les constats du rapport de mer du capitaine si vous pouvez l’obtenir. Enfin, ouvrez dès maintenant un dossier chiffré : contribution réclamée, garantie fournie, frais de stationnement et de magasinage, frais d’expertise, pertes commerciales liées au retard. Ce chiffrage servira deux fois : pour contrôler le règlement du dispacheur et pour évaluer vos recours. Notez aussi le calendrier : toute action dérivant d’une avarie commune se prescrit par cinq ans « à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée ». Ce délai de cinq ans, plus long que la prescription d’un an applicable à l’action contre le transporteur pour perte ou avarie, vous laisse le temps de recevoir le règlement définitif avant d’agir, mais il ne doit pas servir de prétexte à l’inaction : les preuves se perdent et les débiteurs disparaissent.
II. Payer le juste montant et faire payer le bon débiteur
A. Contrôler l’assiette de votre contribution avant de payer le solde
La garantie que vous avez fournie pour débloquer la marchandise n’est qu’une provision : le montant définitif résulte du règlement établi par le dispacheur, et ce règlement se contrôle ligne par ligne. Le premier point de contrôle est la valeur retenue pour vos marchandises. La loi prévoit une symétrie rigoureuse : les marchandises contribuent à proportion de leur valeur réelle, et c’est aussi à proportion de cette valeur qu’elles sont admises en créance si elles ont été sacrifiées. Méfiez-vous toutefois des sous-déclarations : les marchandises déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle « contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée ». Autrement dit, minorer la valeur sur le connaissement ou la facture ne réduit pas votre contribution, calculée sur la valeur réelle, mais ampute votre indemnisation si votre marchandise a été sacrifiée. La sanction est dissuasive et frappe exactement le déclarant imprudent. À l’inverse, vérifiez que le dispacheur n’a pas retenu une valeur excessive : la base légale est la valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement, établie par la facture commerciale et, en cas de contestation, par une expertise. Si vos marchandises étaient destinées à un marché précis avec un prix de vente documenté, ce prix peut servir de référence, sous réserve des frais non exposés du fait de la perte.
Le deuxième point de contrôle tient à la régularité du chargement. Si vos colis voyageaient en pontée, le règlement doit démontrer que ce chargement était régulier, faute de quoi votre créance pour les marchandises jetées ou endommagées sera écartée en application des règles rappelées plus haut. Pour le transport conteneurisé moderne, où le chargement en pontée est l’usage, la régularité s’apprécie au regard du contrat, du connaissement et de la réglementation applicable, notamment les règles de sécurité du chargement. Exigez du répartiteur les pièces justifiant l’admission ou le rejet de chaque poste, et faites vérifier par un expert maritime indépendant les postes techniques comme les frais de remorquage, les salaires et l’entretien de l’équipage pendant la détention, ou les frais du port de refuge. Certaines dépenses substituées sont admises dans une stricte limite : « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. » Le plafond est donc l’économie réalisée : tout dépassement doit être contesté. Vérifiez également la cohérence du raisonnement du dispacheur sur la faute : si l’événement résulte d’une faute identifiable d’une partie à l’expédition, le règlement d’avarie commune a lieu quand même, mais le recours contre le fautif doit être exercé et son produit profiter à la masse. Un règlement qui ferait contribuer les chargeurs sans réserver les droits contre un armateur fautif mérite une contestation argumentée.
Le troisième point de contrôle concerne la répartition finale entre contribuables. La loi organise la solidarité du règlement : « En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. » Vous pouvez donc être appelé à supporter, en plus de votre part, une quote-part de la défaillance d’un autre chargeur insolvable. Cette répartition n’est toutefois pas illimitée : le même texte précise que « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation ». Concrètement, votre engagement total reste borné par la valeur de vos propres intérêts dans l’expédition : on ne peut pas vous demander plus que ce que votre marchandise valait. Si le décompte final dépasse cette limite, contestez-le par écrit auprès du répartiteur et de l’armateur, en chiffrant la valeur de vos intérêts avec vos factures. Dernier garde-fou, en cas de perte totale des intérêts engagés, il n’y a lieu à aucun règlement : « Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. » Quand tout est perdu, navire et cargaison, il n’y a plus d’intérêts sauvés à mettre en contribution, et chacun supporte sa perte. Ce cas extrême, heureusement rare, éteint purement et simplement la procédure. Dans tous les autres cas, le règlement définitif peut être discuté devant le juge, dans le délai de prescription de cinq ans : ne laissez pas passer ce délai en attendant indéfiniment un règlement amiable qui ne vient pas.
B. Faire payer l’assureur facultés et agir contre le responsable du sacrifice
Une fois la contribution payée ou garantie, deux débiteurs potentiels se présentent : votre assureur facultés, qui doit prendre en charge la contribution si votre police la couvre, et le responsable du sacrifice, contre lequel un recours reste ouvert lorsque l’événement résulte de sa faute. Commencez par l’assureur, car c’est le chemin le plus rapide vers un remboursement. Le jugement strasbourgeois de l’Ever Given en donne le mode d’emploi complet. Sur le principe de la garantie, le tribunal a retenu que le contrat, rédigé par l’assureur, devait s’interpréter en faveur de l’assuré : « par application de l’article 1190 du civil, l’interprétation du contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé ». Ce principe figure à l’article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » En pratique, si votre police mentionne la voie maritime dans les marchandises assurées mais l’oublie dans la rubrique des moyens de transport, ou si une clause d’exclusion n’est ni claire ni précise, le doute profite à l’assuré. Une exclusion de garantie doit en effet être formelle et limitée pour être opposable, et c’est à l’assureur de démontrer qu’il a clairement exclu le risque. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025, RG 22/01188, a donc retenu la garantie de l’assureur pour ce sinistre. Retenez la méthode : relevez chaque contradiction interne de votre police, exigez de l’assureur la production de la clause claire et précise qui exclurait votre sinistre, et rappelez-lui l’interprétation contre le rédacteur. Le devoir de conseil du courtier ou de l’intermédiaire qui vous a vendu la police peut également être invoqué s’il connaissait votre activité maritime et vous a laissé souscrire une garantie inadaptée, sur le fondement de son obligation légale d’information et de conseil.
Mais gagner sur le principe ne suffit pas : encore faut-il être indemnisé à la bonne hauteur. Dans l’affaire de l’Ever Given, l’assuré réclamait 245 995 euros, correspondant à sa contribution, et n’a obtenu que 125 014,66 euros. La raison tient à la règle proportionnelle de l’article L. 121-5 du Code des assurances : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Les marchandises chargées pour le compte de l’assuré valaient 983 820 euros, alors que le capital souscrit par sinistre n’était que de 500 000 euros : l’assuré est resté son propre assureur pour près de la moitié de la valeur, et l’indemnité a été réduite en proportion. Le tribunal a donc condamné l’assureur au seul montant réduit, en précisant que les préjudices commerciaux indirects, comme la perte de chiffre d’affaires ou les avoirs consentis aux clients, n’étaient pas couverts par une assurance de transport de marchandises. Le dispositif condamne l’assureur à payer l’assuré au titre du préjudice subi : « CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL CLASPER ASSOCIATES FRANCE », pour un montant ramené à 125 014,66 euros par l’application de la règle proportionnelle. La leçon opérationnelle est brutale : un capital sous-évalué de moitié divise par deux votre indemnisation, et les pertes commerciales indirectes restent pour votre compte. Vérifiez dès aujourd’hui que votre capital par sinistre couvre la valeur maximale d’une expédition complète, et non une moyenne, et souscrivez si nécessaire une garantie complémentaire pour les préjudices indirects, qui ne sont jamais inclus dans la garantie de base.
Le second débiteur est le responsable du sacrifice, lorsque l’événement qui a provoqué l’avarie commune résulte de sa faute. La loi vous donne expressément ce recours : contribuer d’abord, se retourner ensuite. Si l’échouement, l’incendie ou la voie d’eau provient d’une faute nautique du capitaine, d’un défaut de navigabilité du navire ou d’un manquement de l’armateur à ses obligations, vous pouvez réclamer au fautif le remboursement de votre contribution, en plus de la réparation de vos avaries particulières. La preuve de la faute suppose une expertise technique rapide : rapport de mer, données du voyage, entretien du navire, cartes et bulletins météo, témoignages de l’équipage. Plus vous attendez, plus ces éléments se dispersent. Notez que ce recours appartient à celui qui a effectivement supporté la contribution, et que votre assureur, après vous avoir indemnisé, l’exercera à votre place : l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans vos droits contre les tiers responsables, « jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Conservez donc précieusement tous les justificatifs, même après avoir été remboursé, car l’assureur subrogé en aura besoin, et tout comportement de votre part qui compromettrait ce recours pourrait vous être reproché.
Reste une question préalable que les transporteurs soulèvent systématiquement : avez-vous qualité pour agir ? Certains destinataires se voient opposer qu’ils ne sont pas parties au contrat de transport, ou que le transport a été effectué sans connaissement. La Cour de cassation a tranché ce débat en faveur des chargeurs. Dans un arrêt du 23 mars 2022, elle a jugé que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Surtout, la Cour précise que le chargeur tient son droit d’action du contrat lui-même et non du document qui le constate : il n’y a donc pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport. Si vous êtes chargeur, votre action est recevable même sans connaissement, et c’est au fond, sur la preuve de votre préjudice, que tout se jouera. Si vous n’êtes que destinataire sans être partie au contrat, faites-vous céder expressément les droits du chargeur contre le transporteur : cette cession de créance, simple et écrite, vous évitera une fin de non-recevoir.
En définitive, une déclaration d’avarie commune se gère en trois temps : sécuriser la livraison en signant l’engagement avec des réserves et en mobilisant votre assureur pour la garantie, contrôler le règlement du dispacheur poste par poste dans le délai de cinq ans, puis faire payer l’assureur facultés et exercer le recours contre le fautif. Chaque temps a ses pièces, ses délais et ses pièges, depuis la rubrique des moyens de transport de votre police jusqu’à la valeur marchande retenue au port de déchargement. Les montants en jeu justifient rarement l’attentisme : dans le dossier de l’Ever Given jugé à Strasbourg, la différence entre la contribution payée et l’indemnité obtenue a dépassé 120 000 euros, pour la seule raison d’un capital sous-assuré. Faites vérifier votre police avant le prochain sinistre, et faites-vous assister dès la réception d’un appel en garantie : c’est dans les premières semaines que se gagnent les recours des années suivantes.
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