Le 13 mai 2010, une patiente âgée de 39 ans, prise en charge dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV) par les Hospices civils de Lyon, est victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) que l’expert médical désigné par la juge des référés du tribunal administratif de Lyon décrira, le 2 décembre 2021, comme « une complication, très rare, de cette procédure ». Les séquelles sont dévastatrices : une hémiplégie droite spastique avec aphasie, une dépendance totale pour les actes de la vie quotidienne, une inaptitude définitive à tout emploi. Saisi de la réparation de ces préjudices, le juge administratif a dû répondre à une question qui concerne des dizaines de milliers de couples : lorsque la procréation médicalement assistée se solde par un accident grave, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée aux soignants, qui doit réparer ?
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25LY02198), la sixième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le principe de l’indemnisation de la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, tout en ramenant la condamnation de l’office de 1 701 845,16 euros — montant retenu par le tribunal administratif de Lyon le 24 juin 2025 — à 598 426,90 euros, assortie d’une rente trimestrielle au titre de l’assistance par tierce personne. Cette décision offre un point d’observation privilégié sur deux questions majeures du droit du dommage corporel : la qualification d’accident médical non fautif d’une complication rare d’un acte de procréation médicalement assistée, d’une part ; la méthode d’évaluation des préjudices par le juge administratif, d’autre part. Elle invite également à s’interroger, du point de vue des patientes, sur les conditions réelles de l’accès à la solidarité nationale lorsque le parcours de l’assistance médicale à la procréation (AMP) bascule dans l’accident.
I. La reconnaissance de la complication de la FIV comme accident médical non fautif : entre anormalité et gravité
I.A. Le fait médical : l’accident vasculaire cérébral au décours de la fécondation in vitro, une complication rare de la stimulation ovarienne
La fécondation in vitro repose sur une stimulation ovarienne contrôlée par des hormones gonadotropes, destinée à obtenir le recrutement de plusieurs follicules ovariens avant le recueil des ovocytes. Cette stimulation modifie profondément l’équilibre hormonal de la patiente et expose à des complications connues mais rares, au premier rang desquelles le syndrome d’hyperstimulation ovarienne, caractérisé par une fuite de liquide vers le troisième secteur et une hypercoagulabilité. L’accident thromboembolique — dont l’accident vasculaire cérébral est la manifestation la plus redoutée — constitue l’une des complications les plus graves du parcours de FIV, dans un contexte où les œstrogènes circulants, fortement élevés, favorisent la constitution de thromboses artérielles et veineuses.
L’espèce jugée par la cour administrative d’appel de Lyon est emblématique de cette iatrogénie procréative. Comme le relate l’arrêt, « prise en charge par les Hospices civils de Lyon (HCL) dans le cadre d’une fécondation in vitro, Mme D…, née en 1971, a été victime d’un accident vasculaire cérébral, survenu le 13 mai 2010, que l’expert médical désigné par la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, le 2 décembre 2021, décrit comme une complication, très rare, de cette procédure ». Les séquelles sont lourdes et définitives : une hémiplégie droite spastique avec aphasie, qui impose un recours à une aide humaine de six heures par jour avant la consolidation du 17 juin 2013, puis de quatre heures par jour après cette date, une station debout maintenue uniquement à l’aide d’une orthèse, une dépendance totale vis-à-vis d’un fauteuil roulant, enfin l’inaptitude définitive à exercer la profession d’assistante comptable qu’elle exerçait depuis 1999 auprès de deux cabinets d’expertise comptable.
La qualification juridique retenue est essentielle : la complication n’est imputable à aucune faute. Le parcours de FIV avait été conduit conformément aux données acquises de la science ; l’expertise n’a relevé ni manquement à l’obligation d’information, ni erreur de prescription, ni défaut de surveillance. L’accident relève donc de la catégorie de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire de la réalisation, en dehors de toute faute, d’un risque inhérent à l’acte médical. Cette qualification ouvre la voie, non à l’engagement de la responsabilité de l’établissement, mais à l’intervention de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Il faut souligner l’importance pratique du précédent pour les patientes engagées dans une procédure d’AMP. La fécondation in vitro concerne en France environ un couple sur douze confronté à l’infertilité ; les protocoles de stimulation sont largement standardisés, et le risque thromboembolique, quoique faible, est identifié par la littérature médicale comme l’un des risques graves du traitement. L’arrêt du 18 juin 2026 fait de la réalisation de ce risque un accident médical non fautif indemnisable, sans que la victime ait à démontrer la moindre faute des praticiens — une démonstration souvent impossible, l’accident étant par définition imprévisible et non évitable. Le message adressé aux patientes est clair : la réalisation d’un risque connu mais rare d’un acte de procréation n’est pas une fatalité sans réparation, dès lors que les conditions légales de l’indemnisation par l’ONIAM sont réunies.
I.B. Le droit : l’engagement de la solidarité nationale de l’ONIAM et ses deux conditions — anormalité et gravité
Le régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs a été institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Son articulation actuelle résulte du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Deux conditions cumulatives dominent ainsi le dispositif : l’anormalité des conséquences et la gravité du dommage.
La condition d’anormalité a été précisée de manière décisive par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186), qui constitue désormais la grille de lecture obligée du contentieux. La Cour y juge en effet que le caractère d’anormalité du dommage « est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Ces deux branches sont alternatives, ainsi que la Cour l’a rappelé en censurant les juges du fond qui avaient cumulé les critères. Cette alternative revêt une importance capitale pour l’espèce de la FIV : l’accident vasculaire cérébral, survenu au décours d’un acte indispensable au projet parental, n’est pas la conséquence d’une pathologie préexistante à laquelle la patiente était exposée « en l’absence de traitement » ; il est, en revanche, la réalisation d’un risque dont la probabilité est faible — une « complication, très rare », selon l’expert —, ce qui satisfait la seconde branche du critère.
La jurisprudence de la première chambre civile a encore affiné le contrôle de la condition d’anormalité dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.548), en jugeant que, « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient » et en censurant la cour d’appel qui avait écarté l’anormalité « sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée » la victime compte tenu de son état antérieur. Appliqué à la FIV, ce contrôle impose au juge de vérifier que le taux de survenue de l’accident thromboembolique grave dans les conditions de l’espèce — âge de la patiente, protocole de stimulation, antécédents — était suffisamment faible pour justifier la qualification d’accident anormal. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, qui retient sans discussion la qualification retenue par le tribunal — « comme l’a jugé le tribunal, Mme D… a droit, au titre de la solidarité nationale, à la réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident vasculaire cérébral du 13 mai 2010, en application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce que l’ONIAM ne conteste pas » —, illustre la fluidité de la reconnaissance d’un accident dont la rareté même emporte l’anormalité.
La condition de gravité, quant à elle, est fixée par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui fixe le taux d’atteinte permanente ouvrant droit à réparation à 24 % et retient, à titre principal, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». La première chambre civile en a rappelé la portée dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-10.609), jugeant que « présente le caractère de gravité exigé par le deuxième pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles ». En l’espèce, ces deux conditions étaient largement satisfaites : l’hémiplégie avec aphasie imposait une incapacité permanente dont le taux ne faisait débat à aucun stade, et l’arrêt de travail avait été total à compter du 13 mai 2010 jusqu’à la consolidation du 17 juin 2013. L’engagement de la solidarité nationale ne souffrait ainsi aucune discussion, ce que l’ONIAM a d’ailleurs expressément concédé.
Il importe de souligner que ce régime d’indemnisation sans faute s’inscrit dans le cadre plus large de la procréation médicalement assistée, dont la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la spécificité. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2020 (n° 19-12.373), la première chambre civile a ainsi rappelé, à propos de l’article 311-20 du code civil, que « celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant », illustrant le régime particulier de responsabilité attaché aux actes d’AMP, à la charnière du droit de la filiation et du droit des obligations. De même, la jurisprudence administrative a régulièrement rappelé que le mécanisme de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique joue en dehors de toute faute : la cour administrative d’appel de Lyon l’a expressément rappelé, s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu lors d’un accouchement, dans son arrêt du 6 février 2020 (n° 18LY01000), en jugeant que « l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » lorsque les conditions légales sont réunies. La frontière entre faute et aléa n’est toutefois pas étanche : lorsque une faute est retenue, l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, est subrogé dans ses droits contre l’établissement responsable, comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 7 juin 2023 (n° 448871) rendu sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
II. Le chiffrage des préjudices et le périmètre de la réparation : la méthode du juge administratif
II.A. L’évaluation concrète des postes de préjudice : tierce personne, incidence professionnelle et pouvoir souverain du juge
Une fois le principe de l’indemnisation acquis, la cour administrative d’appel de Lyon a procédé à un réexamen minutieux, poste par poste, des préjudices de la victime. L’enjeu était considérable : le tribunal administratif avait fixé l’indemnisation globale à 1 701 845,16 euros, que l’ONIAM contestait dans ses principales composantes — frais d’appareillage, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle. L’arrêt du 18 juin 2026 constitue, à cet égard, un précieux manuel de la méthode indemnitaire du juge administratif en matière de dommage corporel.
Le poste central est l’assistance par une tierce personne. La cour rappelle d’abord le principe directeur de sa méthode : « lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ». Deux enseignements majeurs se dégagent de ce considérant : l’indemnisation de l’assistance humaine n’est pas subordonnée à la preuve d’une dépense effective — l’aide familiale, en particulier, ne réduit pas le droit à réparation ; elle repose en revanche sur un taux horaire « adéquat », fixé ici au niveau du SMIC brut majoré de 40 % pour charges patronales.
Sur cette base, et en retenant un besoin de six heures par jour du 14 décembre 2010 au 17 juin 2013, puis de quatre heures par jour, la cour a liquidé le préjudice échu à 392 465,35 euros. Mais elle a ensuite appliqué la seconde règle structurante du régime : la déduction des prestations ayant le même objet. « Il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais », précise l’arrêt, « alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage ». Sont ainsi déduites la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département du Rhône à hauteur de 24 675,48 euros de janvier 2011 à novembre 2014, et la majoration pour tierce personne servie par la CPAM à hauteur de 186 163,14 euros pour la période de novembre 2012 à la date de l’arrêt. L’assistance échue est finalement fixée à 181 626,73 euros. Pour l’avenir, la cour octroie une rente annuelle de 29 664 euros — sur la base d’un taux horaire de 18 euros et d’un besoin annuel de 1 648 heures — payable trimestriellement, revalorisée chaque année par application du coefficient de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, et sous déduction des prestations futures de même objet. Cette articulation entre indemnisation et prestations sociales constitue l’un des points les plus délicats du contentieux du dommage corporel : elle garantit que la réparation ne se transforme pas en enrichissement, tout en assurant à la victime une couverture effective de son besoin humain.
La méthode retenue pour l’incidence professionnelle mérite également attention. La victime percevait, depuis le 27 novembre 2012, une pension d’invalidité de catégorie 3 — correspondant, selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, aux assurés « absolument incapables d’exercer une profession » et « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne » — ainsi qu’une rente d’invalidité servie par son organisme de prévoyance. Constatant que les montants annuels conjugués de ces deux revenus de remplacement « ont été constamment supérieurs » au revenu professionnel antérieur de 17 806,68 euros, la cour en déduit que la victime n’a subi aucune perte de gains professionnels pour la période postérieure à 2013, seule la période antérieure étant indemnisée à hauteur de 22 919,43 euros. Cette lecture est cohérente avec le principe de réparation intégrale, qui interdit tout double emploi entre les revenus de remplacement et les pertes professionnelles.
En revanche, la cour distingue soigneusement la part patrimoniale de l’incidence professionnelle — couverte par les pensions — et sa part personnelle. Jugeant que, « contrainte d’abandonner la profession qu’elle exerçait depuis 1999 et inapte à tout emploi, Mme D… est privée des bénéfices relationnels et sociaux que lui procurerait un emploi », elle alloue à ce titre 50 000 euros. Cette somme sanctionne la perte de la qualité de vie professionnelle, distincte de la perte de revenus : la dévalorisation sociale, la perte des perspectives de carrière et des bénéfices relationnels du travail ne sont pas compensées par les seules pensions d’invalidité. Le même souci de réparation concrète imprègne les autres chefs de préjudice : le déficit fonctionnel temporaire est liquidé à 16 249,50 euros sur la base d’un taux journalier de 18 euros ; le préjudice sexuel, directement lié aux séquelles de l’hémiplégie, est maintenu à 5 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire et permanent à 30 000 euros ; le déficit fonctionnel permanent à 269 250 euros ; le préjudice d’agrément à 7 000 euros ; les frais de logement adapté à 3 379 euros ; les frais d’équipements (lit médicalisé, fauteuil roulant, fauteuil de repos électrique) sont indemnisés selon leur utilité effective, soit au total plus de 11 000 euros pour le lit médicalisé échu et à échoir. Au terme de cette liquidation, l’ONIAM est condamné à verser la somme totale de 598 426,90 euros, outre la rente trimestrielle viagère au titre du besoin futur d’assistance par une tierce personne.
II.B. Le périmètre strict de la solidarité nationale : l’exclusion des victimes par ricochet et la portée de l’arrêt pour les patientes
La cour administrative d’appel de Lyon rappelle, au point 21 de son arrêt, une limite essentielle du régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs : « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 2 ne prévoient d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Ces dispositions excluent ainsi, lorsque, comme en l’espèce, la victime d’un accident médical non fautif ou d’un aléa thérapeutique n’est pas décédée, l’indemnisation des victimes « par ricochet » ». En conséquence, le préjudice personnel de l’époux de la victime — qui avait notamment exposé des frais de déplacement pour rendre visite à son épouse durant son hospitalisation de rééducation, du 14 juin au 13 décembre 2010, à l’hôpital Henry Gabrielle — n’est pas indemnisable par l’ONIAM. La solidarité nationale, conçue comme la réparation des préjudices de la victime directe, ne s’étend pas, lorsque celle-ci survit, aux préjudices propres de ses proches : cette exclusion, propre au régime de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ne prive toutefois pas les proches de toute réparation, dès lors que la voie de droit commun — fondée sur une faute de l’établissement — demeure ouverte, et que le préjudice d’affection des proches est pris en charge par l’ONIAM lorsque la victime directe décède des suites de l’accident.
Au-delà du cas particulier, l’arrêt du 18 juin 2026 éclaire d’une lumière crue la situation des victimes de complications graves de l’AMP. Le parcours de la fécondation in vitro place la patiente dans une position singulière : elle ne souffre d’aucune pathologie au sens traditionnel — l’infertilité du couple n’est pas une maladie engageant le pronostic vital — et pourtant elle s’expose, dans un but procréatif, à des risques iatrogènes graves, dont l’accident thromboembolique. Le droit de la réparation a fait le choix de traiter la réalisation de ces risques comme un accident médical ouvrant droit à la solidarité nationale, à la double condition de l’anormalité et de la gravité. Ce choix, conforme à la lettre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, n’est pas sans poser question lorsque l’on observe le sort réservé aux patientes dont les séquelles n’atteignent pas le seuil de gravité : l’arrêt de travail de six mois ou le taux d’incapacité de 24 % constituent des seuils élevés au regard de la réalité des complications de l’AMP, dont les conséquences, même « mineures » sur le plan quantitatif, peuvent anéantir un projet parental. L’articulation entre la faute, l’aléa et la solidarité nationale demeure, en ce domaine, l’une des lignes de fracture les plus sensibles du droit de la santé.
La portée de l’arrêt tient enfin à sa méthode. En liquidant minutieusement chaque poste de préjudice, en refusant de suivre mécaniquement les conclusions de l’expert — « le juge n’est pas tenu par les conclusions des expertises » — et en faisant application des règles de déduction des prestations sociales, la cour administrative d’appel de Lyon donne aux victimes d’accidents de l’AMP et à leurs conseils un référentiel complet : taux horaire de l’assistance, méthode de calcul de l’incidence professionnelle, articulation avec les pensions d’invalidité et la PCH, évaluation des postes extrapatrimoniaux. Pour une patiente victime d’un accident de FIV, le chemin vers la réparation demeure néanmoins semé d’embûches : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue le préalable naturel, l’expertise médicale contradictoire en est la pierre angulaire, et la négociation avec l’ONIAM, comme le contentieux devant le juge administratif, supposent une stratégie d’évaluation rigoureuse. La reconnaissance d’un aléa thérapeutique de la FIV, désormais illustrée par l’arrêt du 18 juin 2026, n’est pas une fin en soi : elle n’a de valeur que si elle se traduit, concrètement, par une indemnisation intégrale des préjudices — ce que la réduction de 1 701 845,16 euros à 598 426,90 euros, adossée à une rente viagère, rappelle avec force. La réparation intégrale « sans perte ni profit pour la victime », principe que la première chambre civile a réaffirmé avec vigueur dans son arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-13.707) en jugeant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu », demeure l’étalon de mesure du contentieux.
En définitive, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 juin 2026 consacre la FIV comme un acte de soins dont les complications rares mais graves relèvent de la solidarité nationale, sans exiger de la victime la démonstration d’une faute. Il dessine en même temps, avec une précision quasi manuelle, la méthode de liquidation des préjudices la plus protectrice pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs : indemnisation de l’assistance par tierce personne indépendamment de l’aide familiale, réparation de la part personnelle de l’incidence professionnelle, évaluation concrète des postes extrapatrimoniaux. Pour les patientes engagées dans une procédure d’AMP — et pour tous les couples confrontés à l’épreuve d’un accident médical —, cette décision rappelle une exigence première : que le parcours du combattant de la procréation assistée ne se double jamais d’un parcours du combattant de la réparation. La reconnaissance du droit à indemnisation de la « complication, très rare », de la FIV en constitue, à tout le moins, une avancée significative.
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