Un atelier a immobilisé un avion pour une visite, la facture de maintenance reste impayée et le propriétaire annonce qu’il vient récupérer l’appareil. Un bailleur réclame des mois de loyers pour un avion exploité par une compagnie en difficulté. Un vendeur n’a reçu qu’une partie du prix. Dans chacun de ces cas, le créancier regarde la même cible : l’aéronef lui-même, bien meuble de forte valeur, mobile par nature, qui peut quitter le territoire en une heure de vol. Encore faut-il agir sur le bon fondement : l’avion n’est pas un meuble ordinaire. Sa propriété, son hypothèque et sa saisie obéissent à des règles spéciales, écrites dans le code des transports, précisées par quatre décisions récentes rendues entre 2023 et 2025, et encadrées à l’international par une convention de 1948 toujours en vigueur. Se tromper de juge, saisir pour une créance que le texte spécial ne couvre pas, ou restituer l’appareil sans garantie, fait perdre la sûreté et expose à des dommages et intérêts. Cet article donne la méthode : vérifier le registre et l’hypothèque avant d’agir, choisir entre saisie conservatoire, rétention et restitution, puis tenir la procédure jusqu’au paiement, y compris quand un exploitant ou un atelier bascule en procédure collective.
I. Vérifier et sécuriser avant toute mesure sur l’avion
A. L’immatriculation vaut titre : propriétaire, cession et hypothèque se lisent au registre
L’aéronef est un meuble, mais un meuble immatriculé. Le code des transports dispose que « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil » (article L6121-2), tout en ajoutant aussitôt la spécificité : « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation ». Autrement dit, un acte de vente non inscrit n’est pas opposable aux tiers, et le créancier qui veut savoir qui est propriétaire, ou si l’avion est déjà grevé, doit consulter le registre tenu par la direction générale de l’aviation civile. Ce registre « est tenu à la disposition du public » et « Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite » (article D6111-3). En pratique, la consultation en ligne ne vaut que simple information : pour un usage officiel, il faut demander au fonctionnaire chargé du registre un extrait dûment signé, et les formalités s’adressent à la mission immatriculation de la direction de la sécurité de l’aviation civile (page officielle de l’immatriculation des aéronefs).
Le même registre porte l’hypothèque aérienne, seule sûreté réelle conventionnelle possible sur l’avion : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » (article L6122-1). L’assiette est large : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées » (article L6122-3). Le rang se joue à l’inscription : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » (article L6122-8). Pour le vendeur qui finance l’acquéreur, pour la banque qui prête l’argent de l’achat, pour le bailleur qui veut garantir les loyers, la leçon est directe : faire inscrire l’hypothèque au moment de la vente, avant que l’avion ne change de mains ou ne soit grevé ailleurs, car un droit non inscrit ne prime personne. Le ministère chargé de l’aviation civile met en ligne le formulaire officiel d’hypothèque sur un aéronef, et toute radiation ou modification par convention ou jugement fait l’objet d’une mention au registre.
Cette force du registre va jusqu’à dispenser le propriétaire d’une formalité lourde quand l’atelier qui détenait son avion tombe en procédure collective. La Cour de cassation l’a jugé le 27 mars 2024 (chambre commerciale, pourvoi n° C 22-14.028) : un groupement propriétaire d’un aéronef l’avait confié pour maintenance à une société ensuite placée en redressement puis en liquidation judiciaires, et le liquidateur refusait la restitution en invoquant la forclusion de la revendication. La Cour répond que l’inscription au registre vaut titre et que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. » Rappelons le cadre : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L624-9 du code de commerce), tandis que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité » (article L624-10). Pour un avion immatriculé, cette publicité existe par nature. Concrètement, le propriétaire qui a confié son avion à un atelier aujourd’hui en liquidation n’a pas à craindre la forclusion de trois mois : il demande la restitution en produisant l’extrait du registre, l’acte d’achat inscrit et le contrat de maintenance, sans passer par l’action en revendication.
B. L’avion est immatriculé à l’étranger ou va quitter la France : la convention de Genève sécurise l’hypothèque
Quand l’acheteur est étranger, quand l’avion est immatriculé hors de France ou quand l’exploitation passe les frontières, l’hypothèque inscrite à Paris ne suffit plus : il faut qu’elle soit reconnue là où l’avion se trouvera. C’est l’objet de la convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, que la France a ratifiée le 27 février 1964 et qui est entrée en vigueur à son égard le 27 mai 1964. Son article premier impose aux États contractants de reconnaître quatre familles de droits, parmi lesquelles l’hypothèque et tout droit similaire créé par convention en garantie du paiement d’une dette, à deux conditions cumulatives : une constitution conforme à la loi de l’État où l’aéronef est immatriculé au moment de la constitution, et une inscription régulière sur le registre public de cet État. Une hypothèque française sur un avion immatriculé en France, régulièrement inscrite, voyage donc avec l’appareil dans les États parties ; à l’inverse, une sûreté occulte ou non inscrite au registre de l’État d’immatriculation ne traverse pas les frontières.
La convention règle aussi la vente forcée, ce qui intéresse directement le créancier qui envisage la saisie-exécution. D’abord, les procédures de vente forcée suivent la loi de l’État où la vente est effectuée (article VII, paragraphe 1) : une vente sur saisie réalisée en France suit la loi française, même pour un avion immatriculé ailleurs. Ensuite, la vente forcée conduite selon ces règles purge les droits : elle transmet à l’acquéreur la propriété de l’aéronef libre de tous les droits non repris par lui (article VIII). Enfin, le changement d’immatriculation ne permet pas d’effacer les droits inscrits : hors le cas de la vente forcée, aucun transfert d’inscription d’un registre national vers un autre ne peut intervenir sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires (article IX). Pour le vendeur d’un avion à un acheteur étranger, la méthode en découle : vérifier l’État d’immatriculation au jour de la constitution de la sûreté, inscrire l’hypothèque sur le bon registre, exiger que la radiation française et la ré-immatriculation étrangère n’interviennent qu’après paiement du solde ou mainlevée organisée, et séquestrer le prix jusqu’à l’accomplissement des formalités. Un avion radié puis ré-immatriculé ailleurs sans mainlevée reste grevé à l’égard des États parties, mais faire valoir ce droit à l’étranger coûte une procédure locale : mieux vaut conditionner le transfert des immatriculations au paiement.
II. Faire payer la créance sur l’avion : saisie, rétention, restitution
A. La saisie conservatoire de l’aéronef : le bon juge, la bonne créance, et un risque chiffré
La saisie conservatoire suppose toujours deux conditions cumulatives, rappelées par le code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L511-1), la mesure pouvant prendre « la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ». La créance paraît fondée en son principe lorsqu’elle résulte, par exemple, d’un contrat de location, d’un marché de maintenance ou d’un acte de vente impayé, même si son montant exact reste discuté ; la menace sur le recouvrement se déduit de faits concrets, comme des impayés répétés, la dégradation financière du débiteur ou le risque de départ imminent de l’appareil. C’est ici que la jurisprudence récente sur les aéronefs apporte trois enseignements.
Premier enseignement : le juge compétent pour autoriser la saisie d’un aéronef étranger est le juge de l’exécution, à l’exclusion du juge du lieu d’atterrissage. Dans un arrêt du 2 février 2023 (deuxième chambre civile, pourvoi n° M 21-17.459), la Cour de cassation a validé la saisie conservatoire d’un avion immatriculé en Grande-Bretagne, propriété d’une société hongroise, pratiquée sur un aéroport français sur autorisation du juge de l’exécution. L’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile désignait pourtant le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri ; la Cour, après renvoi préjudiciel, reprend la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022 selon laquelle ces dispositions « doivent être déclarées illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France », puis pose la règle : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Ce fondement se lit dans la loi : le juge de l’exécution « autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre » (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire). En pratique, la requête se porte donc devant le juge de l’exécution, le cas échéant devant le président du tribunal de commerce en matière commerciale, et non devant le tribunal du lieu où l’avion s’est posé.
Deuxième enseignement : pour les avions affectés à un service d’État ou à des transports publics, la saisie conservatoire n’est ouverte que pour certaines créances. Le code des transports dispose que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation » ou sur les taxes visées au même article (article L6123-1). La doctrine relève que cette protection couvre les avions de ligne embarquant passagers, marchandises ou courrier à titre onéreux, y compris en visite de maintenance (commentaire Lextenso sur la saisie conservatoire des aéronefs), et que la créance doit être due par le propriétaire lui-même, ce qui ferme la saisie au créancier d’un simple exploitant non propriétaire. Un régime voisin profite aux créanciers publics : redevances de route, redevances aéroportuaires et amendes peuvent fonder une saisie requise par le ministre, l’exploitant d’aérodrome ou l’autorité de contrôle, et « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef » (article L6123-2). Le vendeur impayé du prix de l’avion et l’atelier créancier au titre d’un contrat de maintenance entrent dans le cercle des créances éligibles ; le prestataire sans lien avec l’acquisition, la formation ou la maintenance doit viser un autre bien du débiteur ou un autre fondement.
Troisième enseignement : une saisie obtenue sur une créance qui ne paraît plus fondée est mainlevée, et la mainlevée peut coûter des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris l’a montré le 22 février 2024 (pôle 1, chambre 10, RG n° 23/07441) : un bailleur irlandais avait fait saisir, pour environ 27,9 millions d’euros de loyers d’un gros porteur, les comptes français de la filiale du preneur, puis le plan de redressement homologué par le tribunal de Jakarta avait restructuré ces créances et imposé aux bailleurs une renonciation. La cour confirme la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution de Paris, en retenant que le jugement étranger, même sans exequatur, « n’en constitue pas moins un fait juridique remettant en cause l’existence même de la créance », qui « ne paraît plus fondée en son principe ». Or « le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (article L512-1), et « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire » (article L512-2). Sept mois d’immobilisation de 5,9 millions d’euros ont valu au bailleur 20 000 euros de dommages et intérêts. Deux parades existent : vérifier avant de saisir que la créance n’a pas été restructurée, remise ou compensée par un acte postérieur, y compris étranger, et savoir que le débiteur peut faire substituer une garantie à la saisie, puisque « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ».
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour concret : les saisies d’aéronefs se pratiquent sur les plates-formes du Bourget, de Roissy et d’Orly, la requête se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, l’immobilisation passe par les autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome, et la vérification préalable du registre s’effectue auprès de la mission immatriculation installée à Athis-Mons. Un avocat en droit aérien à Paris fait établir le procès-verbal par un commissaire de justice, le fait dénoncer au débiteur dans les délais, puis engage au fond dans le délai légal pour obtenir un titre exécutoire, faute de quoi la mesure tombe. La saisie emporte indisponibilité de l’appareil et restriction des droits de jouissance du débiteur : c’est cette indisponibilité, avec le coût d’immobilisation d’un avion de ligne, qui donne à la mesure son poids de négociation, mais aussi sa dangerosité si elle est annulée.
Obtenir le paiement met fin à la mesure, mais cette sortie doit elle aussi être sécurisée. Dans le régime des redevances, le code prévoit que « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » et que « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable » (article L6123-2). En pratique, le créancier de droit commun procède de même : encaissement effectif avant toute mainlevée, mainlevée constatée par écrit et notifiée aux autorités qui avaient immobilisé l’appareil, vérification que le registre d’immatriculation ne porte plus aucune mention de la mesure, et décompte signé des frais d’immobilisation, de gardiennage et de procédure. Une mainlevée donnée contre un chèque non encaissé ou un virement annoncé mais jamais reçu laisse le créancier sans avion et sans argent. Inversement, le débiteur qui paie exige la mainlevée immédiate et la preuve de la radiation des mentions, car un avion qui reste signalé comme saisi perd chaque jour d’exploitation. De part et d’autre, le paiement et la mainlevée s’échangent contre récépissé, comme le prix et la radiation lors d’une vente.
B. L’atelier impayé et l’avion confié : retenir sans faute, restituer sans perdre
L’atelier qui détient l’avion pour une visite ou une réparation dispose d’une arme simple, le droit de rétention, à condition de ne pas s’en dessaisir. Le code civil permet de « se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose » notamment à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » et à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », tout en prévenant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (article 2286). La facture de maintenance impayée, née pendant que l’avion est entre les mains de l’atelier, entre dans ce cadre : retenir l’appareil jusqu’au paiement est régulier, le rendre contre une simple promesse fait perdre la garantie. Encore faut-il que la créance retenue corresponde aux travaux réellement commandés et exécutés, avec un devis accepté, des ordres de travaux signés, des photos avant et après, et le carnet de route de la visite : un dépassement de devis non autorisé ou des travaux sans ordre écrit fragilisent la rétention et ouvrent la contestation du montant.
Quand le conflit porte sur l’exécution du contrat de mise à disposition et d’entretien, le juge départage les factures poste par poste. La cour d’appel d’Angers l’a fait le 25 mars 2025 (chambre A commerciale, RG n° 21/00314) dans un litige entre le propriétaire d’un hélicoptère et la société qui l’exploitait en transport de passagers sous des contrats de commercialisation : entretien confié à des ateliers agréés, appareil immobilisé faute d’entretien périodique, transport routier de l’hélicoptère, location d’un hangar, factures impayées et location d’un appareil de remplacement. La cour met le coût du transport et du hangar à la charge de l’exploitant défaillant, lui impose 14 125,70 euros pour la location de remplacement et 21 141,60 euros de factures impayées, et écarte la perte de marge et la perte de chance de revente insuffisamment établies. La méthode vaut pour tout propriétaire et tout atelier : chiffrer chaque poste séparément, conserver les bons de commande, les factures, les constats d’immobilisation et les devis de remplacement, car le juge n’accorde que les préjudices prouvés et causés par la faute contractuelle.
Reste le cas où c’est le propriétaire de l’avion qui bascule en procédure collective pendant que l’atelier détient l’appareil, ou l’inverse. Si l’atelier est en liquidation, le propriétaire récupère son avion immatriculé par la restitution, sans revendication dans les trois mois, comme jugé le 27 mars 2024. Si c’est le propriétaire qui est en procédure collective, l’atelier qui détient l’avion conserve sa rétention pour la créance née de la détention, déclare sa créance au passif et ne restitue que contre paiement ou garantie équivalente, sans jamais se dessaisir volontairement avant d’être payé. Dans les deux sens, la règle d’or est la même : constater par écrit, dès le premier jour, qui détient quoi et à quel titre, inventorier l’appareil et sa documentation technique avec le commissaire de justice ou contradictoirement, et saisir le juge rapidement plutôt que de laisser l’avion partir. Un avion qui vole de nouveau sans garantie ne se rattrape presque jamais.
Conclusion
Face à un impayé, l’avion offre au créancier quatre prises, à combiner dans l’ordre : l’hypothèque inscrite au registre avant que la difficulté ne naisse, la vérification de l’immatriculation et des droits inscrits avant toute mesure, la saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution pour les créances éligibles, et la rétention de l’atelier tant que l’appareil est entre ses mains. Chacune obéit à sa condition : inscription pour l’hypothèque, créance paraissant fondée et menace sur le recouvrement pour la saisie, détention effective et créance née à cette occasion pour la rétention, immatriculation valant titre pour la restitution hors revendication. Les décisions de 2023 à 2025 rappellent le prix des erreurs : saisie annulée pour incompétence du juge, mainlevée avec 20 000 euros de dommages et intérêts quand la créance a été restructurée entre-temps, préjudices rejetés faute de preuve poste par poste. Le créancier qui vérifie le registre, choisit le bon juge, vise la bonne créance et conserve ses preuves transforme l’avion, bien mobile par excellence, en la meilleure garantie de son paiement.