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Avion en indivision bloquée : l’associé qui ne paie plus, sortir et provoquer la vente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion en indivision bloquée : l’associé qui ne paie plus, sortir et provoquer la vente

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Deux pilotes achètent un avion de tourisme à parts égales, un père et son fils s’offrent un ULM multiaxe, trois amis financent un monomoteur pour voyager. Les premières années, tout fonctionne : le hangar est payé rubis sur l’ongle, l’assurance est à jour, la visite annuelle est planifiée, chacun vole selon le planning partagé. Puis l’un des copropriétaires cesse de verser sa part. Les appels de charges restent sans réponse, la prime d’assurance est avancée par les autres, la visite annuelle approche et personne ne veut signer le bon de commande. L’avion reste au sol, sa valeur se dégrade, et celui qui paie seul se demande comment contraindre l’autre, récupérer ses avances, puis sortir d’une indivision devenue invivable.

Le droit aérien applicable à la propriété et à l’exploitation d’un aéronef ne crée pas un régime à part pour ce conflit : l’avion en copropriété relève des règles de l’indivision du code civil, articulées avec l’inscription au registre français d’immatriculation. La question n’est donc pas seulement affective ou financière. Elle est juridique et probatoire : qui est propriétaire à l’égard des tiers, qui doit payer les charges, comment chiffrer les avances, et par quelle voie obtenir la vente des parts ou de l’appareil quand le dialogue est rompu.

I. L’avion indivis reste soumis au code civil, avec un registre qui désigne le propriétaire

A. L’inscription au registre vaut titre de propriété et la cession s’écrit puis s’inscrit

En droit français, l’avion n’échappe pas au droit commun des biens. L’article L. 6121-1 du code des transports, dans sa version en vigueur, dispose : « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » Autrement dit, lorsqu’un litige éclate entre copropriétaires, le premier réflexe consiste à vérifier ce que dit le registre : qui y figure, pour quelles quotes-parts, et depuis quand. Le registre est public, donc chacun peut s’en prévaloir et les tiers, à commencer par l’atelier de maintenance, l’assureur ou l’exploitant de l’aérodrome, peuvent s’y fier.

L’article L. 6121-2 du code des transports ajoute une articulation décisive : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil » L’indivision d’un avion obéit donc aux articles 815 et suivants du code civil, comme l’indivision de tout bien meuble. Le même texte impose toutefois une formalité propre à l’aéronautique : « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation. » Entre copropriétaires, l’accord écrit fixe les droits de chacun ; à l’égard des tiers, seule l’inscription compte. Un associé qui aurait racheté verbalement les parts de l’autre sans régulariser l’inscription resterait exposé : pour l’administration et les tiers, le cédant figurerait toujours comme copropriétaire.

Le texte vise également l’issue judiciaire du conflit : « Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire. » (article L. 6121-2 du code des transports) Celui qui obtient en justice l’attribution des parts ou la vente de l’appareil doit donc faire inscrire le jugement. Le formulaire d’inscription au registre publié par la direction générale de l’aviation civile correspond à ces démarches pratiques et rappelle que la traçabilité du propriétaire conditionne le suivi de navigabilité. Concrètement, tant que le registre n’est pas à jour, l’ancien copropriétaire peut encore recevoir les mises en demeure de l’administration et l’assureur peut discuter de la qualité du déclarant.

B. Utiliser l’avion, le conserver et payer les charges : les règles de l’indivision s’appliquent euro par euro

Le point de départ est rappelé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun associé ne peut enfermer les autres dans la copropriété. Mais tant que l’indivision dure, chacun supporte les charges à proportion de ses droits et chacun peut exiger que l’avion soit conservé en état de navigabilité.

La conservation de l’appareil ouvre des droits précis à celui qui paie. L’article 815-2 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Payer la prime d’assurance, régler le hangar pour abriter l’avion, commander la visite annuelle ou l’application d’une consigne de navigabilité : toutes ces dépenses relèvent de la conservation dès lors qu’elles maintiennent l’appareil en état de voler en sécurité. Le même article ajoute : « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Celui qui avance seul n’est donc pas condamné à subir : il peut mettre en demeure les autres de contribuer, puis agir en remboursement.

Lorsque les copropriétaires détiennent ensemble au moins les deux tiers des droits, ils disposent d’un levier collectif. L’article 815-3 du code civil permet à cette majorité d’effectuer les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration et de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, à charge d’en informer les autres indivisaires. Dans une indivision à trois, deux associés représentant les deux tiers peuvent ainsi décider de la remise en état urgente, confier la gestion à l’un d’entre eux ou à un tiers, et informer le troisième par écrit. En revanche, la vente de l’avion lui-même, qui est un acte de disposition, exige en principe le consentement de tous, sauf autorisation judiciaire examinée plus loin.

L’usage de l’appareil obéit à une logique symétrique. L’article 815-9 du code civil pose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres. Un avion de voyage sert à voler : chaque copropriétaire peut l’utiliser selon le planning convenu. Mais celui qui monopolise l’appareil doit des comptes : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’associé qui vole quatre-vingts heures par an pendant que l’autre, qui paie pourtant sa part des charges, ne vole plus faute de créneaux, s’expose à devoir une indemnité d’occupation privative, chiffrée au prorata de l’usage exclusif.

La gestion courante doit elle aussi rester traçable. L’article 815-12 du code civil dispose : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Celui qui tient les comptes, encaisse les participations aux frais et paie le hangar doit pouvoir présenter un décompte exact : recettes, dépenses, soldes par associé. S’il y consacre un temps réel, il peut prétendre à une rémunération fixée à l’amiable ou par le juge, mais cette rémunération ne se présume pas et ne compense pas des dépenses non justifiées.

Enfin, l’assurance mérite une vigilance particulière. L’article L. 113-2 du code des assurances rappelle que l’assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues. En copropriété, la prime est une charge de l’indivision : si l’un cesse de payer sa part, les autres doivent avancer pour éviter la suspension de garantie, puis se retourner contre lui. Laisser l’assurance se suspendre expose l’appareil à voler sans couverture et engage la responsabilité de ceux qui savaient. La preuve du paiement par l’un et du défaut de l’autre, relevés bancaires et appels de charges à l’appui, forme le socle de tout recours ultérieur.

II. Quand l’associé ne paie plus ou bloque toute décision, contraindre puis sortir

A. Se faire rembourser les avances et chiffrer le préjudice avant d’agir

Celui qui a payé seul le hangar, l’assurance, la visite annuelle ou une réparation nécessaire détient une créance contre l’indivision. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La formule couvre exactement le cas de l’avion cloué au sol : la visite annuelle obligatoire, le remplacement d’une pièce à potentiel échu, le hangar qui protège la cellule n’augmentent pas la valeur de l’appareil, mais sans eux l’avion perd sa navigabilité et sa valeur. Les factures acquittées, les preuves de virement et les mises en demeure préalables permettent d’inscrire ces avances au compte du partage.

La Cour de cassation a précisé le traitement comptable de telles créances. Dans un arrêt du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-13.638), la première chambre civile a jugé que, « s’agissant de créances sur l’indivision, les indemnités dues à M. Y… devaient être inscrites, dans leur totalité, au passif de l’indivision » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-13.638, cassation partielle avec renvoi). L’enseignement vaut pour l’avion : celui qui a réglé seul les échéances d’emprunt, les taxes ou les charges de conservation ne se voit pas réduit à la part de l’autre ; sa créance entre en totalité au passif à apurer avant tout partage. En pratique, cela signifie que le jour de la vente de l’appareil ou du rachat des parts, ses avances sont prélevées en priorité sur le prix.

Les créanciers extérieurs obéissent à une logique voisine. L’article 815-17 du code civil prévoit que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. L’atelier qui a effectué la visite annuelle impayée, l’exploitant de l’aérodrome créancier des redevances de stationnement ou l’assureur porteur d’une prime impayée peuvent donc agir directement sur l’appareil. Symétriquement, les créanciers personnels d’un associé ne peuvent pas saisir sa part dans l’avion : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Ils peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur. L’associé dont la banque menace de provoquer le partage pour recouvrer un crédit personnel a donc intérêt à régler vite : son créancier personnel peut devenir le déclencheur judiciaire de la vente de l’avion.

L’indemnité d’usage privatif doit elle aussi être chiffrée avec rigueur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une ex-épouse qui réclamait une indemnité d’occupation sans en fournir les éléments d’évaluation, retenant que le juge n’était pas tenu de rechercher d’office ces éléments (Cass. 1re civ., 23 février 2011, n° 10-11.644, rejet). Transposé à l’avion, l’enseignement est direct : celui qui réclame une indemnité parce que l’autre a monopolisé l’appareil doit produire le carnet de route, les heures de vol de chacun, le coût horaire pratiqué sur le terrain et le planning des réservations. Sans ces pièces, la demande échoue, même si le principe de l’indemnité est acquis.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. D’abord, compenser seul en vendant l’avion ou un équipement pour se rembourser : la vente du bien indivis est un acte de disposition qui exige l’accord de tous ou une autorisation judiciaire, et une vente sauvage expose son auteur à des dommages-intérêts. Ensuite, cesser à son tour de payer pour faire pression : celui qui laisse l’assurance se suspendre ou la visite se périmer aggrave le préjudice commun et affaiblit sa propre position devant le juge. La bonne méthode consiste à payer pour conserver, à mettre en demeure par écrit, puis à saisir le juge avec des comptes exacts. La mise en demeure gagne à être précise : rappel des quotes-parts, décompte des charges appelées et des sommes déjà avancées avec dates et justificatifs, délai de paiement, et annonce des voies envisagées, de la provision pour besoins urgents à la désignation d’un administrateur. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle interrompt les discussions informelles qui s’enlisent et fixe le point de départ des intérêts et des préjudices ultérieurs. Les relevés bancaires, les appels de charges du hangar, les factures de l’atelier et la police d’assurance forment un dossier cohérent que le président saisi en urgence pourra examiner en quelques jours.

B. Vendre ses parts ou faire vendre l’avion : préemption, autorisation judiciaire et partage

La sortie la plus simple reste la cession de ses droits à un tiers ou à un coïndivisaire. L’article 815-14 du code civil organise cette cession quand l’acquéreur est étranger à l’indivision : le cédant doit notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur. Puis : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » L’associé qui a trouvé un repreneur pour ses 50 % doit donc faire notifier l’offre par commissaire de justice, et son coïndivisaire dispose d’un mois pour préempter aux mêmes conditions. En cas de préemption, l’acte doit être réalisé dans les deux mois de la réponse, sous peine de nullité de la déclaration après mise en demeure restée sans effet.

La Cour de cassation applique cette notification avec sévérité. Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (pourvoi n° 10-21.208), la première chambre civile a jugé que, dès lors que les promesses portaient sur une partie des droits indivis, « l’indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l’autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l’article 815-14 du code civil », et elle a approuvé l’annulation des ventes conclues sans notification régulière de l’identité de l’acquéreur substitué (Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, n° 10-21.208, rejet). Pour l’avion, cela signifie qu’une cession de parts conclue sous seing privé sans notification à l’autre copropriétaire, ou avec un acquéreur substitué non notifié, encourt la nullité. La notification par acte extrajudiciaire, avec prix, conditions et identité complète, n’est pas une formalité : c’est la condition de validité de la sortie.

Une nuance importante tempère toutefois ce mécanisme. Dans un arrêt du 9 février 2011 (pourvoi n° 10-10.759), la première chambre civile a jugé que « la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente » et que « l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption » (Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 10-10.759, rejet). Celui qui notifie son projet pour tester le marché ou pour faire pression sur son associé conserve donc le droit de renoncer si, par exemple, l’acquéreur pressenti se retire ou si les conditions de financement évoluent. Mais cette faculté de renonciation ne doit pas dégénérer en manoeuvre : des notifications répétées suivies de renonciations peuvent caractériser une déloyauté et justifier des dommages-intérêts.

Quand le coïndivisaire refuse toute solution, le juge peut autoriser un associé à agir seul. L’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le refus de signer le bon de commande de la visite annuelle, alors que l’appareil perd sa navigabilité et que l’assurance menace de se suspendre, illustre le péril pour l’intérêt commun : l’avion se déprécie pour tous. L’acte passé dans les conditions de l’autorisation est alors opposable à celui dont le consentement a fait défaut.

En cas d’urgence, la voie la plus rapide passe par le président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du code civil prévoit : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut allouer une provision pour les besoins urgents, désigner un administrateur ou un séquestre, et surtout : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » La Cour de cassation a validé ce pouvoir dans un arrêt du 4 décembre 2013 (pourvoi n° 12-20.158) : « il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158, rejet). Pour l’avion, l’urgence peut résulter d’une échéance de visite imminente, d’une prime impayée, d’un hangar résilié ou d’une offre d’achat à durée limitée ; l’intérêt commun tient à la préservation de la valeur de l’appareil. Celui qui saisit le président doit démontrer les deux conditions pièces à l’appui : devis de l’atelier, mise en demeure d’assurance, congé du hangar, offre d’achat datée.

Le séquestre mérite une mention particulière en matière aéronautique. Quand les associés se disputent l’usage de l’appareil et que chacun craint que l’autre ne le déplace ou ne le fasse voler sans assurance, le président peut nommer un séquestre qui conserve l’avion, détient les clés et les documents de bord, et rend compte. Cette mesure fige la situation sans trancher le fond et évite qu’un vol non assuré ne crée un dommage irréparable pendant l’instance.

Si aucune cession n’aboutit, le partage met fin à l’indivision. Le partage amiable suppose l’accord de tous sur les comptes et sur l’attribution : l’un reprend l’avion et verse une soulte à l’autre, ou l’appareil est vendu à un tiers et le prix est réparti après apurement du passif. À défaut d’accord, le partage judiciaire s’impose et, l’avion ne se partageant pas en nature, il se termine généralement par la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ou de gré à gré autorisée par le juge, suivie de la répartition du prix. Le jugement qui attribue les parts ou ordonne la vente doit ensuite être inscrit au registre d’immatriculation à la requête du nouveau propriétaire, conformément à l’article L. 6121-2 du code des transports, et les démarches de changement de propriété doivent être accomplies auprès de l’organisme compétent pour que le certificat d’immatriculation reflète la réalité. La page du service public sur l’indivision rappelle utilement ce cadre général du partage et peut servir de point de repère avant de consulter.

Conclusion : payer pour conserver, chiffrer, puis contraindre ou vendre

L’avion en indivision bloquée ne se gère ni par le rapport de force ni par l’abandon. Celui qui paie seul les charges de conservation se constitue une créance prioritaire, à condition de mettre en demeure, de conserver chaque facture et chaque preuve de virement, et de tenir des comptes exacts. Celui qui subit le monopole de l’autre doit chiffrer l’indemnité d’usage avec le carnet de route et les coûts horaires. Celui qui veut sortir doit notifier son projet de cession par acte extrajudiciaire et respecter la préemption de son associé. Et quand le coïndivisaire refuse tout, le juge peut autoriser l’acte urgent, nommer un séquestre ou ordonner la vente, dont le résultat s’inscrira au registre d’immatriculation.

Pour présenter votre dossier, vous pouvez exposer votre situation sur la page de droit aérien du cabinet. La sortie d’indivision se prépare avec des pièces complètes : registre, comptes, mises en demeure, devis et offres datées. Avec ces pièces, la contrainte ou la vente devient une question de procédure, non plus un bras de fer sans fin.

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