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Avion loué détruit en exploitation et loyers impayés : ce que le bailleur peut obtenir — résiliation, valeur de remplacement, caution et appel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué détruit en exploitation et loyers impayés : ce que le bailleur peut obtenir — résiliation, valeur de remplacement, caution et appel

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Un propriétaire confie son avion à un exploitant contre un loyer mensuel, avec une option d’achat à l’échéance. Les loyers cessent d’être payés, puis l’appareil est accidenté loin de sa base et ne peut plus être ni réparé ni restitué. L’assureur, sollicité sur la valeur de remplacement prévue au contrat, refuse de régler. Que peut obtenir le bailleur face à un locataire qui ne paie plus et ne rend plus un avion détruit ? Une ordonnance récente du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Pau, rendue le 8 octobre 2025 dans une affaire portant sur la location d’un avion de tourisme de type Cessna, donne une illustration complète des recours du bailleur : résiliation du bail aux torts du locataire, condamnation au paiement des loyers éludés et de la valeur de remplacement de l’appareil, mobilisation de la caution souscrite par la dirigeante du locataire, puis radiation de l’appel interjeté par le locataire qui n’exécute pas le jugement. Chaque étape repose sur des textes précis du Code civil et du Code de procédure civile, lus en version en vigueur, et sur les stipulations du contrat de location. Le présent article décrit cette mécanique, les preuves à réunir et les erreurs à ne pas commettre, du premier loyer impayé jusqu’à l’exécution du jugement.

I. Le contrat de location tient lieu de loi : loyers, résiliation et preuves

A. Un louage de chose dont chaque stipulation compte

La location d’un avion contre un loyer est un contrat de louage de choses. Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Cette qualification emporte une conséquence directe : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le montant du loyer, son échéance, l’acompte versé à la signature, la durée, le sort de l’appareil en fin de contrat et la clause d’option d’achat s’imposent aux deux parties tels qu’ils ont été écrits.

Dans l’affaire jugée à Pau, le contrat prévoyait un acompte de 20 000 euros hors taxes puis des mensualités de 6 667 euros hors taxes, avec une option d’achat fixée à 25 000 euros à l’échéance. Lorsque six loyers sont restés impayés, représentant 40 002 euros toutes taxes comprises, le bailleur disposait d’un arriéré chiffré, exigible en vertu du seul contrat. Le tribunal de commerce a condamné le locataire à payer 40 000 euros toutes taxes comprises au titre des loyers éludés, retenant ainsi le montant contractuel comme base de la condamnation.

Le bailleur qui veut être payé doit d’abord prouver. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Concrètement, le dossier du bailleur repose sur le contrat signé, les factures ou appels de loyers, les relevés des paiements reçus et manquants, et la mise en demeure adressée au locataire. Dans l’affaire de Pau, une mise en demeure avait été reçue en juin 2024, également adressée à la compagnie d’assurances, et le magistrat de la mise en état l’a relevée pour écarter l’argument d’une procédure surprise. Une mise en demeure écrite, envoyée à la bonne adresse et conservée avec sa preuve de réception, reste le point de départ de toute action sérieuse : elle établit que le locataire savait ce qui lui était réclamé avant d’être assigné.

Le contrat doit aussi anticiper le pire : qui assure l’appareil et pour quelle valeur, qui paie l’entretien, que se passe-t-il si l’avion est endommagé, qui se porte caution des engagements du locataire. Dans l’affaire commentée, le contrat comportait une assurance en valeur de remplacement de 220 000 euros et un cautionnement de la présidente de la société locataire stipulé à l’article 10 du contrat. Ce sont ces deux stipulations qui ont permis au bailleur, une fois l’avion détruit, de ne pas rester seul face à un locataire insolvable. Un contrat de location d’avion qui ne règle ni l’assurance ni la garantie personnelle expose le bailleur à gagner un procès contre un débiteur vide. Sur la distinction entre la mise à disposition avec ou sans équipage et ses conséquences assurantielles, on pourra se reporter utilement à l’analyse consacrée à l’avion loué en coque nue, à l’accident et à l’assurance de l’exploitant, qui décrit le partage des rôles entre propriétaire et exploitant.

Un point souvent négligé décide pourtant de l’issue du procès : l’état de l’appareil au jour de sa remise au locataire et le suivi de son exploitation. Le bailleur qui remet un avion sans état des lieux contradictoire, sans relevé des heures cellule et moteur, sans copie des carnets d’entretien et sans photos datées se prive des pièces qui permettraient de distinguer l’usure normale des dégradations imputables au locataire et de chiffrer la perte. En cours de contrat, le relevé périodique des heures de vol, les factures d’entretien et les comptes rendus d’incidents constituent la traçabilité qui rendra crédible, le jour du litige, l’affirmation selon laquelle l’avion est revenu endommagé ou n’est jamais revenu. Dans l’affaire de Pau, le montant des loyers impayés résultait d’un décompte précis et la perte de l’avion d’une valeur stipulée ; c’est cette précision chiffrée, adossée à des documents, qui a emporté la condamnation. Un bailleur qui loue sans inventorier ni suivre son appareil devra, en cas de litige, reconstituer après coup ce qu’il aurait dû constater à temps, avec des attestations toujours moins convaincantes que des écrits contemporains. L’état des lieux d’entrée, signé des deux parties et annexé au contrat, complété par un état annuel, coûte une heure et vaut souvent le procès.

B. Faire constater la résiliation aux torts du locataire qui ne paie plus

Quand le locataire cesse de payer, le bailleur peut demander la fin du contrat et la réparation de son préjudice. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Trois voies existent donc : la clause résolutoire stipulée au contrat, la notification unilatérale pour inexécution grave, ou le juge. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice : même sans clause, le bailleur peut saisir le tribunal.

Pour le louage, le Code civil ajoute un fondement propre : le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Le défaut de paiement répété des loyers entre dans le défaut du preneur de remplir ses engagements. Dans l’affaire de Pau, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat aux torts du locataire en visant ensemble les articles 1103, 1227 et 1741 du Code civil : le contrat faisait loi, la résolution pouvait être demandée en justice, et le défaut de paiement du preneur justifiait que la rupture lui soit imputée.

Le choix entre la clause résolutoire et la résolution judiciaire mérite réflexion. La clause résolutoire, quand le contrat la prévoit pour défaut de paiement, permet au bailleur de mettre fin au bail par une simple notification après mise en demeure restée sans effet, sans attendre un jugement. Elle suppose toutefois une clause rédigée sans ambiguïté, visant expressément le défaut de paiement des loyers, et une mise en demeure qui rappelle la clause et le délai laissé au locataire pour régulariser. À défaut de clause, ou quand le bailleur veut aussi obtenir la condamnation au paiement, la voie judiciaire s’impose : la demande de résiliation est portée devant le tribunal avec les demandes de condamnation, et le juge apprécie si l’inexécution est suffisamment grave. Six mois de loyers impayés et un avion détruit caractérisent sans difficulté une inexécution grave. Dans les deux cas, le bailleur notifie par écrit et conserve la preuve de l’envoi et de la réception, car la date de la résiliation détermine le point d’arrêt des loyers et le point de départ de l’indemnisation.

La résiliation judiciaire présente deux avantages pour le bailleur. D’abord, elle fait constater officiellement qui est responsable de la rupture, ce qui conditionne l’indemnisation. Ensuite, elle ouvre droit à des dommages et intérêts : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le locataire qui n’invoque ni ne prouve la force majeure doit réparer. En pratique, le bailleur demande donc ensemble la résiliation et la condamnation : loyers échus impayés, loyers courus jusqu’à la résiliation, indemnité pour la période pendant laquelle l’appareil aurait dû lui revenir et n’a pas pu être reloué. En revanche, tout n’est pas dû automatiquement. Dans l’affaire de Pau, le tribunal a refusé les majorations de 4 000 euros et les 96 000 euros réclamés au titre de loyers d’un bail renouvelé : le juge vérifie chaque chef de demande et n’accorde que ce que le contrat et les faits justifient. Un bailleur qui gonfle ses prétentions s’expose à les voir rejetées et à supporter une partie des dépens.

Deux points de méthode méritent l’attention. D’une part, l’option d’achat non exercée ne transfère pas la propriété : tant que le locataire ne lève pas l’option au prix et dans les formes du contrat, l’avion reste au bailleur, et c’est le bailleur qui subit la perte. Dans l’affaire commentée, le locataire n’avait pas exercé l’option d’achat de 25 000 euros, de sorte que la destruction de l’appareil frappait le patrimoine du bailleur. D’autre part, la résiliation n’efface pas les loyers déjà dus : ils restent exigibles et se cumulent, sans double compte, avec l’indemnisation de la perte de l’appareil examinée ci-après.

II. Quand l’avion ne reviendra pas : perte de l’appareil, caution et exécution

A. L’avion détruit se paie en valeur, pas en excuses

Lorsque l’appareil loué est accidenté au point de ne pouvoir être ni réparé ni restitué, le litige change de nature : il ne s’agit plus seulement de loyers, mais de la valeur d’un aéronef perdu. Dans l’affaire de Pau, l’avion avait été détérioré dans un accident survenu en Guyane, le locataire n’était pas en mesure de le réparer ni de le restituer, et le tribunal l’a condamné à verser 220 000 euros toutes taxes comprises au titre de la perte de l’avion, soit la valeur de remplacement prévue par l’assurance du contrat.

Ce raisonnement suit la lettre du louage : la perte de la chose louée met fin au contrat et le preneur qui a manqué à ses engagements doit réparer. Le montant retenu n’est ni arbitraire ni punitif : il correspond à la valeur de remplacement convenue, c’est-à-dire au coût pour le bailleur de reconstituer un patrimoine équivalent. Un bailleur avisé stipule donc dans le contrat une valeur agréée de l’appareil, adossée à une assurance corps, et conserve les documents qui l’établissent : contrat d’assurance, conditions particulières mentionnant la valeur de remplacement, expertises, factures d’achat ou de gros entretien. Sans valeur stipulée ni justifiée, le juge devra l’évaluer, et le débat expertal peut durer des années.

Le cumul des loyers éludés et de la valeur de remplacement appelle une précision : il ne s’agit pas d’une double indemnisation du même préjudice, mais de la réparation de deux préjudices distincts. Les loyers réparent la jouissance impayée de l’appareil pendant la période où le contrat courait encore ; la valeur de remplacement répare la perte définitive du bien, subie à compter de sa destruction. Le juge veille à la ligne de partage : les loyers courent jusqu’à la résiliation, et l’indemnité pour privation de jouissance postérieure ne peut se cumuler avec la valeur de remplacement que si elle correspond à une période et à un fondement distincts. C’est pourquoi le tribunal de Pau a accordé ensemble les 40 000 euros de loyers et les 220 000 euros de perte, tout en rejetant les loyers réclamés au titre d’un bail renouvelé qui n’étaient pas justifiés. Le bailleur chiffre donc séparément chaque poste, avec ses pièces, au lieu de réclamer une somme globale.

Reste la question de l’assureur. Dans l’affaire commentée, l’assureur refusait de régler l’indemnisation de 220 000 euros, et le bailleur l’avait mis en demeure en même temps que le locataire. Le refus d’un assureur ne prive pas le bailleur de son recours contre le locataire : la condamnation du locataire à la valeur de l’avion a été prononcée indépendamment du sort de la garantie d’assurance. Pour le bailleur, la méthode consiste à agir sur les deux fronts sans les confondre : contre le locataire, sur le fondement du contrat de location et des textes du louage ; contre l’assureur, sur le fondement du contrat d’assurance, en exigeant la communication écrite et motivée du refus et en contestant chaque motif. Le locataire, de son côté, ne peut pas se retrancher derrière le litige d’assurance pour ne pas payer les loyers : dans l’ordonnance de Pau, le locataire faisait valoir qu’il attendait une indemnité d’assurance, mais le magistrat a relevé qu’il ne précisait ni l’état d’avancement de la procédure contre l’assureur ni la probabilité de percevoir quoi que ce soit. Une espérance d’indemnisation, même plausible, ne vaut ni paiement ni excuse.

La prescription mérite une mention, car elle conditionne toute l’action. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action en paiement des loyers et en réparation de la perte de l’appareil suit ce délai de cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où le bailleur a connu les faits permettant d’agir. Un bailleur qui laisse passer les années sans agir ni interrompre le délai perd son droit, même avec le meilleur contrat. Agir vite, c’est aussi figer les preuves quand l’épave, les témoins et les documents sont encore disponibles.

B. Faire payer la caution et conserver le bénéfice du jugement en appel

Un locataire exploitant en difficulté cesse souvent de payer parce qu’il ne peut plus payer. La condamnation, même justifiée, risque alors de rester lettre morte. C’est pourquoi le cautionnement du dirigeant, stipulé dès la signature, change tout. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Dans l’affaire de Pau, la présidente de la société locataire s’était portée caution des dettes de sa société envers le bailleur à l’article 10 du contrat. Le bailleur disposait ainsi d’un second débiteur : si la société locataire ne paie ni les loyers ni la valeur de l’avion, la caution peut être poursuivie sur son patrimoine propre.

Pour que cette garantie joue, trois conditions doivent être réunies et prouvées par le bailleur, à qui incombe la preuve de l’obligation qu’il invoque. D’abord, l’acte de cautionnement doit exister et être valable : mention manuscrite ou formalisme applicable à la date de signature, montant maximum garanti, durée de l’engagement. Ensuite, la dette garantie doit être établie : loyers impayés chiffrés, résiliation constatée, valeur de remplacement justifiée. Enfin, la défaillance du débiteur principal doit être caractérisée : mises en demeure restées sans effet, inexécution du jugement. Un cautionnement bien rédigé désigne précisément les dettes garanties, loyers, indemnités de résiliation et valeur de remplacement de l’appareil, et prévoit que la caution renonce au bénéfice de discussion, de sorte que le bailleur peut l’appeler directement sans avoir épuisé les poursuites contre la société. À l’inverse, un engagement vague, plafonné trop bas ou déjà expiré prive le bailleur de son filet de sécurité. La leçon est simple : au moment de signer, le bailleur négocie la caution avec le même soin que le loyer, car c’est elle qui paiera si l’avion ne revient pas.

Le montant garanti mérite la même attention que son existence. Une caution plafonnée à quelques mois de loyers ne couvrira jamais la valeur de remplacement d’un avion détruit, et une caution à durée déterminée expirée avant le sinistre ne garantit plus rien. Le bailleur vérifie donc, avant de signer puis chaque année, que le plafond couvre au moins les loyers d’une année et la valeur agréée de l’appareil, et que la durée de l’engagement couvre toute la location plus le temps prévisible d’un procès. Lorsque la société locataire change de dirigeant en cours de bail, le bailleur exige l’engagement du nouveau dirigeant sans libérer l’ancien pour les dettes nées avant son départ, par un avenant écrit et signé.

Le dernier enseignement de l’affaire concerne l’appel. Condamné en première instance à payer environ 260 000 euros, le locataire a interjeté appel sans exécuter le jugement. Le bailleur a alors demandé la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Le texte ménage donc deux échappatoires à l’appelant qui n’exécute pas : les conséquences manifestement excessives et l’impossibilité d’exécuter. Encore faut-il les prouver, et c’est là que l’ordonnance du 8 octobre 2025 est instructive.

Sur les conséquences manifestement excessives, le locataire soutenait qu’il avait été condamné en son absence, sans avoir pu débattre en première instance, et que le créancier, financièrement solide, n’avait pas besoin des fonds. Le magistrat a écarté l’argument point par point : l’assignation avait été régulièrement délivrée au siège social, le locataire avait admis que l’irrégularité alléguée n’était qu’une suspicion, et son absence relevait de sa seule responsabilité. Le fait d’avoir été condamné par défaut ne constitue pas, à lui seul, une conséquence manifestement excessive quand l’intéressé a été régulièrement assigné. De même, la solidité financière du créancier ne dispense pas l’appelant d’exécuter : le magistrat a comparé les situations et relevé que le bailleur subissait à la fois les loyers impayés et la perte d’un avion d’une valeur de 225 000 euros, tandis que le locataire ne justifiait pas de l’avancement de son action contre l’assureur.

Sur l’impossibilité d’exécuter, le locataire produisait des comptes faisant apparaître des résultats faibles et des comptes bancaires à peine approvisionnés. Le magistrat a jugé la preuve insuffisante : pas de comptes sociaux récents complets, pas de déclarations fiscales à jour, aucune explication sur le financement des avions que la société continuait d’exploiter, aucune information sur la situation de la présidente caution, aucune proposition de règlement même partiel, aucune démarche d’emprunt envisagée. L’impossibilité d’exécuter ne se déduit pas de difficultés alléguées : elle se prouve par un dossier complet, transparent et actualisé, assorti d’efforts réels de paiement. Faute d’une telle preuve, la radiation a été ordonnée et le locataire a été condamné aux dépens et à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour le bailleur, l’enseignement est double. D’une part, demander la radiation de l’appel d’un locataire qui n’exécute pas constitue une arme efficace pour donner effet au jugement sans attendre des années. D’autre part, la réciproque vaut contre lui : s’il est lui-même condamné en première instance et veut interjeter appel sans exécuter, il devra prouver une impossibilité réelle ou des conséquences manifestement excessives avec un dossier financier complet. Dans les deux cas, la rigueur probatoire décide de tout.

Conclusion

Le bailleur dont l’avion loué est détruit et dont les loyers restent impayés n’est pas démuni, à condition d’avoir écrit, prouvé et agi. Écrit : un contrat qui fixe le loyer, l’assurance en valeur de remplacement et le cautionnement du dirigeant. Prouvé : mises en demeure, décompte des loyers, justification de la valeur de l’appareil, acte de caution valable. Agi : demande en justice de la résiliation aux torts du locataire avec condamnation aux loyers et à la valeur de remplacement, mobilisation de la caution, puis défense active du jugement en appel, y compris par la radiation si l’appelant n’exécute pas. L’affaire jugée à Pau montre que le juge suit le contrat et les textes du louage quand le dossier est complet, et qu’il sanctionne les prétentions non justifiées comme les appels dilatoires. Le réflexe utile, dès le premier loyer impayé ou le premier dommage à l’appareil, consiste à mettre en demeure par écrit, à faire constater l’état de l’avion par un huissier ou un expert, et à saisir le juge dans le délai de cinq ans de l’action personnelle, avant que les preuves ne se dispersent et que le débiteur ne s’évanouisse. Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit applicable aux exploitants et aux propriétaires d’aéronefs, la page consacrée au droit aérien du cabinet présente l’activité et les matières traitées.

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