Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France après un accident médical survenu à Paris, et l’avis vous donne raison : faute d’un professionnel ou d’un établissement, ou accident non fautif relevant de la solidarité nationale. Puis plus rien, ou presque : l’assureur ne répond pas, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) tarde à adresser son offre, ou l’offre reçue paraît très inférieure aux préjudices subis. Cette situation, fréquente dans les dossiers parisiens, obéit à des règles précises du code de la santé publique : délai de six mois pour l’avis, délai de quatre mois pour l’offre, paiement à un mois après acceptation avec intérêts au double du taux légal en cas de retard, substitution de l’ONIAM en cas de silence de l’assureur, et recours devant le juge qui n’est jamais lié par l’avis de la commission. Encore faut-il chiffrer chaque poste de préjudice, déduire correctement les prestations des tiers payeurs, surveiller la prescription de dix ans à compter de la consolidation et choisir la juridiction compétente entre Paris et la région parisienne. Cet article décrit pas à pas ce que l’avis favorable déclenche, comment faire chiffrer et contester une offre insuffisante, et comment saisir le juge utilement lorsque la voie amiable s’enlise.
Le périmètre est le suivant : accident médical fautif ou non fautif, infection nosocomiale, affection iatrogène, à Paris et en Île-de-France, après un avis de CCI retenant un régime d’indemnisation. Sont exclus les accidents de la route sans lien avec des soins, qui relèvent d’un autre régime, et les litiges disciplinaires des médecins. Les règles de délai citées reprennent les textes lus pour cet article sur Légifrance à la date du 23 octobre 2026, et les décisions citées ont été lues intégralement pendant la préparation : chaque délai énoncé porte sa source dans la même phrase ou la suivante.
I. Que déclenche à Paris un avis de CCI favorable : qui doit vous adresser une offre et dans quel délai ?
A. À Paris, quel régime l’avis de la CCI retient-il : faute du soignant ou solidarité nationale ?
La commission n’indemnise pas elle-même : elle qualifie les faits et désigne le débiteur de l’offre. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai de six mois court donc depuis la saisine complète de la commission, et l’avis doit préciser, selon le même texte, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable. En pratique francilienne, la CCI d’Île-de-France siège à Paris et instruit les dossiers des huit départements de la région, avec une expertise médicale ordonnée avant l’avis. Lorsque l’expertise conclut à une faute — retard de diagnostic, défaut de surveillance, manquement aux règles de l’art, défaut d’information ayant privé le patient d’un choix éclairé —, l’avis retient la responsabilité du professionnel, de l’établissement ou du producteur de santé et c’est l’assureur de ce responsable qui doit adresser l’offre. Lorsque l’avis écarte toute faute mais retient un accident médical non fautif grave, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale relevant de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit adresser l’offre. La distinction conditionne toute la suite : débiteur de l’offre, fondement textuel du délai de quatre mois, calcul des déductions et juridiction de recours en cas d’échec.
Le partage entre faute et solidarité nationale repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », les établissements répondant en outre des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. Le même article ouvre, à défaut de responsabilité, la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical directement imputable aux soins, aux conséquences anormales et d’une gravité fixée par décret. Le seuil applicable résulte de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui prévoit que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des critères alternatifs tenant à l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou au déficit fonctionnel temporaire égal à 50 % pendant six mois, et des cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Concrètement, un avis favorable mentionne soit la faute et le responsable, soit l’aléa grave indemnisable par la solidarité nationale, parfois les deux à titre subsidiaire. Le justiciable parisien doit lire l’avis ligne à ligne : identité du responsable désigné, régime retenu, taux d’atteinte permanente, consolidation ou non de l’état, réserve sur certains postes. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’offre définitive suivra la consolidation. Ce point commande le calendrier : tant que la consolidation n’est pas acquise, il est normal de ne recevoir qu’une avance, mais cette avance doit elle-même intervenir dans le délai légal et être chiffrée poste par poste.
Les infections nosocomiales appellent une lecture particulière. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales les plus graves, correspondant à un taux supérieur à 25 % ou ayant provoqué le décès, ainsi que pour les interventions réalisées en circonstances exceptionnelles hors champ habituel. Dans les autres cas d’infection nosocomiale, l’établissement reste responsable sauf preuve d’une cause étrangère, et c’est son assureur qui doit offrir. L’avis de la CCI précise ce rattachement. À Paris, où coexistent l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des cliniques privées et des professionnels libéraux, l’avis peut désigner plusieurs coresponsables ou partager entre faute et aléa. Le lecteur doit vérifier qui est désigné et pour quelle part, car le délai de quatre mois pèse sur chacun des débiteurs désignés pour la part qui lui incombe. Lorsque l’avis retient une perte de chance — par exemple un retard de diagnostic ayant réduit les chances d’éviter une aggravation —, la Cour de cassation admet que le juge apprécie librement ce lien : dans un arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile a jugé que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu admettre un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue » (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998). Cette solution illustre que la qualification retenue par l’avis n’enferme pas le juge, qui apprécie lui-même la faute, le lien causal et la part de chance perdue.
Enfin, l’avis ne lie jamais le juge. La commission rend un avis dans le cadre d’une procédure amiable, après une expertise qui n’est pas contradictoire au sens juridictionnel. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté le 28 janvier 2026 : « il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies » (Cass. civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-22.923). Cette règle vaut dans les deux sens : un avis favorable ne garantit pas la victoire automatique devant le juge, mais un assureur ou l’ONIAM ne peut pas opposer l’avis comme un couperet définitif pour refuser tout débat sur la gravité, l’imputabilité ou le chiffrage. Le justiciable parisien muni d’un avis favorable aborde donc la phase d’offre en position forte, sans que l’avis épuise le débat judiciaire ultérieur. Conserver l’avis, le rapport d’expertise, les dires éventuels et la preuve de la date de réception de l’avis par l’assureur ou l’ONIAM est indispensable, car les délais d’offre courent depuis cette réception.
B. À Paris, qui doit offrir et quand : assureur du responsable, ONIAM substitué, quatre mois, paiement à un mois ?
Lorsque l’avis retient la faute d’un professionnel, d’un établissement, d’un service ou d’un producteur de santé, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit offrir. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » est adressée à la victime ou à ses ayants droit par cet assureur. Ce délai de quatre mois court donc depuis la réception de l’avis par l’assureur, et non depuis la saisine initiale de la CCI ni depuis la date de l’accident. L’offre doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant revenant à la victime après déduction des prestations des tiers payeurs énumérées par les textes, selon le même article. L’assureur qui n’a pas été informé de la consolidation ne peut faire qu’une offre provisionnelle, et le même article L. 1142-14 ajoute que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Cette règle impose au justiciable d’informer méthodiquement l’assureur de la consolidation, par lettre recommandée avec certificat médical de consolidation, pour faire courir le délai de l’offre définitive. À défaut d’information sur la consolidation, l’assureur peut légitimement se maintenir au stade provisionnel, sans que ce maintien traduise nécessairement une résistance abusive.
Le paiement obéit à son propre délai, distinct du délai d’offre. Toujours selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », que l’offre soit provisionnelle ou définitive. Ce délai d’un mois court donc depuis la réception de l’acceptation par l’assureur. Le même texte attache une sanction dissuasive au retard : « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai », jusqu’au paiement ou au jugement définitif. Concrètement, une victime parisienne qui accepte le 5 mars une offre de 60 000 euros doit être payée au plus tard le 5 avril, faute de quoi les intérêts doublés courent automatiquement, sans mise en demeure préalable. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, qui définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et cette transaction doit être rédigée par écrit. Accepter met donc fin au litige sur les postes acceptés, ce qui suppose d’avoir vérifié le chiffrage avant de signer. En cas d’offre manifestement insuffisante refusée par la victime et portée devant le juge, le même article L. 1142-14 permet au juge de condamner l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Cette pénalité ne bénéficie pas directement à la victime, mais elle pèse dans la stratégie contentieuse et dans la négociation.
Lorsque l’assureur garde le silence, refuse expressément d’offrir, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée ou expirée, l’ONIAM prend le relais. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », et que les règles de l’article L. 1142-14 relatives à l’offre et au paiement s’appliquent alors à l’Office selon des modalités réglementaires. Cette substitution couvre donc le silence de quatre mois comme le refus explicite. Pour le justiciable, la conduite à tenir consiste à mettre en demeure l’assureur désigné par l’avis, à constater l’expiration du délai de quatre mois depuis la réception de l’avis, puis à saisir l’ONIAM d’une demande de substitution en joignant l’avis, la preuve de sa réception par l’assureur, la mise en demeure et les pièces de préjudice. Si l’ONIAM transige avec la victime, la transaction reste opposable à l’assureur ou au responsable, qui conservent le droit de contester devant le juge le principe ou le montant, mais le montant alloué à la victime lui reste acquis. Lorsque l’avis retient d’emblée la solidarité nationale, c’est directement l’ONIAM qui doit offrir : l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » est adressée par l’Office à la victime ou à ses ayants droit. Ce délai de quatre mois court donc, ici encore, depuis la réception de l’avis par l’Office. L’offre provisionnelle puis définitive, le paiement à un mois après acceptation et la valeur transactionnelle de l’acceptation s’appliquent dans les mêmes termes. En Île-de-France, l’échange avec l’ONIAM, dont le siège est à Montreuil, se fait par écrit : toute demande doit être datée, et chaque envoi recommandé avec accusé de réception permet de prouver les points de départ des délais en cas de litige ultérieur sur les intérêts ou sur la substitution.
La prescription commande la vigilance calendaire pendant toute cette phase amiable. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans court donc depuis la consolidation, et non depuis l’accident ni depuis l’avis de la CCI. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ ou reports pour des hypothèses particulières, et aucune déduction supplémentaire n’est affirmée ici. En pratique, une victime consolidée en 2020 doit agir avant 2030, même si la procédure CCI a occupé plusieurs années. La saisine de la CCI interrompt-elle ou suspend-elle ce délai dans toutes les configurations ? Les textes lus dans ce run ne le posent pas expressément, de sorte que la prudence impose de ne pas laisser la prescription s’éteindre pendant l’attente de l’offre : formaliser l’offre, relancer par écrit et, si nécessaire, assigner avant l’échéance. Un dossier parisien bien tenu comporte un tableau des dates : accident, premiers symptômes imputés, consolidation fixée par certificat, saisine de la CCI, avis, réception de l’avis par l’assureur ou l’ONIAM, offre, acceptation ou refus. C’est ce tableau qui permet de réclamer les intérêts doublés ou de démontrer la substitution.
II. Comment contester à Paris une absence d’offre ou une offre ONIAM au rabais : chiffrage, mise en demeure et juge ?
A. Comment chiffrer une offre à Paris : postes, référentiel, déduction des tiers payeurs et erreurs fréquentes ?
Une offre n’est contestable utilement que si elle est lue poste par poste. L’offre doit indiquer l’évaluation pour chaque chef de préjudice, et le justiciable doit la rapprocher de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne avant et après consolidation, préjudices des proches par ricochet. L’erreur la plus fréquente consiste à accepter un montant global sans ventilation, qui empêche de vérifier si la tierce personne, l’incidence professionnelle ou le déficit fonctionnel permanent ont été sous-évalués. Exiger la ventilation écrite est un préalable. Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre provisionnelle doit couvrir les besoins immédiats — aides humaines, aménagement du logement, pertes de revenus — sans solder l’avenir. La consolidation, fixée par un médecin, fige les séquelles et ouvre le chiffrage définitif. Faire évaluer le taux d’atteinte permanente par un médecin de recours indépendant, distinct de l’expert de la CCI, permet de discuter pied à pied le taux retenu par l’assureur ou l’ONIAM. Le juge, on l’a vu, n’est pas lié par l’expertise amiable de la CCI : l’arrêt du 28 janvier 2026 lui impose de statuer au vu de l’ensemble des éléments, au besoin après une nouvelle expertise. Un contre-avis médical circonstancié, des attestations de proches sur l’autonomie quotidienne, des bulletins de paie avant et après, des factures d’aide à domicile et un ergothérapeute sur l’adaptation du logement pèsent souvent plus qu’une contestation générale du montant.
Le chiffrage parisien tient compte des coûts réels de la capitale : aide à domicile, auxiliaire de vie, garde d’enfant pendant les soins, dépassements d’honoraires, transports vers les hôpitaux parisiens, perte de revenus des indépendants et des intermittents. La tierce personne se chiffre en heures hebdomadaires et en taux horaire, en distinguant aide active et présence vigilante, jours ouvrés et week-ends. Les pertes de gains futurs se capitalisent avec un barème adapté à l’âge et au taux d’actualisation, et l’incidence professionnelle — déclassement, pénibilité accrue, renoncement à une promotion — doit être documentée par l’employeur. Le déficit fonctionnel permanent se traduit en points indemnisés selon l’âge, et les souffrances endurées se cotent sur une échelle dont la justification doit figurer au dossier. Face à une offre qui minore ces postes, la réponse écrite doit être chiffrée : reprendre chaque ligne de l’offre, indiquer le montant réclamé, joindre la pièce qui le fonde et proposer un total. Un refus global et non motivé affaiblit la position ultérieure devant le juge, qui attend une discussion poste par poste. Pour les victimes suivies dans un hôpital parisien, demander au secrétariat médical un relevé exhaustif des séjours, des arrêts et des comptes rendus opératoires évite les oublis qui réduisent l’offre. Le dossier médical complet, obtenu auprès de chaque établissement, reste la colonne vertébrale du chiffrage : sans imagerie, sans compte rendu d’anesthésie, sans fiche de surveillance, l’assureur minore mécaniquement les postes techniques.
La déduction des prestations des tiers payeurs est l’autre source majeure d’offres contestées. L’offre indique le montant brut par poste puis déduit les prestations énumérées par les textes et les indemnités déjà reçues pour le même préjudice, avec remboursement direct des organismes concernés par l’assureur ou l’Office. Le contrôle porte sur trois points : la créance de la caisse correspond-elle au fait dommageable ou inclut-elle des soins sans lien, le poste d’imputation est-il correct, et les montants déduits ont-ils été effectivement versés ? Une caisse parisienne qui réclame au titre des frais futurs doit justifier l’imputabilité de chaque dépense à l’accident médical. Le relevé des débours doit être réclamé et vérifié ligne à ligne avec un décompte définitif avant toute acceptation. Lorsqu’une provision a déjà été versée par le juge des référés, elle s’impute sur l’indemnité finale et doit apparaître dans le décompte. Les victimes qui perçoivent des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente accident du travail doivent vérifier que la déduction n’excède pas le poste correspondant. En cas de doute, demander à l’assureur ou à l’ONIAM le détail des déductions poste par poste et le relevé des créances invoquées, puis soumettre ce détail à un examen critique avant de répondre. C’est à ce stade qu’un avocat en erreur médicale fait vérifier la cohérence entre l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, l’offre et les créances des tiers payeurs, afin que l’acceptation, qui vaut transaction écrite, ne solde pas un poste sous-évalué ou mal imputé.
B. À Paris, quelle suite après quatre mois sans offre ou après une offre insuffisante : mise en demeure, substitution et juge compétent ?
Le silence gardé pendant quatre mois après réception de l’avis n’éteint aucun droit : il ouvre la substitution et, parallèlement, le recours juridictionnel. La première étape consiste à faire constater le dépassement. Adresser à l’assureur désigné une mise en demeure recommandée rappelant la date de réception de l’avis, l’expiration du délai de quatre mois prévu par le texte applicable, et l’exigence d’une offre détaillée poste par poste, avec un délai de grâce de quinze jours. Joindre de nouveau l’avis, le rapport d’expertise et l’actualisation des préjudices. En l’absence de réponse, saisir l’ONIAM d’une demande de substitution en invoquant l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui prévoit la substitution de l’Office à l’assureur silencieux ou refusant, avec application des règles d’offre et de paiement. Cette demande doit établir le silence : copie de la mise en demeure, accusés de réception, calendrier des échanges. L’ONIAM instruit alors comme s’il était l’assureur et doit offrir dans les conditions légales. Si l’ONIAM lui-même, saisi au titre de la solidarité nationale, garde le silence au-delà de quatre mois depuis la réception de l’avis, la voie juridictionnelle devient l’issue naturelle : assigner l’Office en indemnisation devant la juridiction compétente, en joignant l’avis, la preuve de sa réception et l’historique des relances. Le juge ainsi saisi statue au fond sur le droit à indemnisation et sur le montant, sans être lié par l’avis ni par l’expertise amiable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 janvier 2026.
Face à une offre jugée insuffisante, la méthode consiste à refuser par écrit motivé, poste par poste, puis à saisir le juge du reliquat. Le refus doit être explicite, chiffré et documenté : reprendre chaque chef de préjudice, indiquer le montant offert et le montant réclamé, viser la pièce fondant la réclamation, et fixer un délai pour une offre complémentaire. Conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Si aucun complément sérieux n’intervient, assigner le débiteur — assureur du responsable ou ONIAM — devant la juridiction compétente pour obtenir l’indemnisation intégrale, déduction faite des provisions déjà versées et des créances des tiers payeurs dûment justifiées. Devant le juge, la victime peut solliciter une expertise judiciaire contradictoire, qui remplace dans le débat l’expertise amiable de la CCI. Le juge apprécie librement la faute, l’imputabilité, la gravité et chaque poste, et il peut écarter tant la sous-évaluation de l’assureur que la surévaluation alléguée par la victime. Lorsque l’offre refusée était manifestement insuffisante, le juge peut condamner l’assureur à verser à l’Office la pénalité plafonnée à 15 % prévue par les textes, outre les dommages et intérêts revenant à la victime. Cette architecture explique pourquoi un refus motivé et chiffré vaut mieux qu’un silence : il démontre la bonne foi, cadre le débat et ouvre la pénalité en cas d’écart manifeste constaté par le juge.
La juridiction compétente dépend du statut du responsable et du débiteur assigné, question très concrète à Paris. Quand l’avis retient la faute d’un établissement public — par exemple un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris — ou quand l’ONIAM est assigné au titre de la solidarité nationale dans un cadre relevant du juge administratif, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Quand l’avis retient la faute d’une clinique privée, d’un médecin libéral ou d’un producteur de santé, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, avec expertise judiciaire ordonnée par le juge civil. La présence de l’ONIAM comme partie ne déplace pas automatiquement le litige vers un seul ordre : il faut qualifier la demande — responsabilité hospitalière publique ou solidarité nationale d’un côté, responsabilité civile de droit privé de l’autre — et assigner en conséquence, en mettant en cause la caisse d’assurance maladie pour ses débours. En Île-de-France hors Paris, le tribunal judiciaire ou administratif du département du fait dommageable peut également être saisi selon les règles de compétence territoriale, mais les dossiers parisiens concentrent l’essentiel du contentieux devant les juridictions parisiennes, familières de ces mécanismes. Vérifier avant d’assigner : qualité publique ou privée du responsable désigné, régime retenu par l’avis, débiteur de l’offre, mise en cause obligatoire de la caisse, et respect du délai de prescription de dix ans depuis la consolidation. Une erreur de juridiction fait perdre des mois : en cas d’hésitation sur la frontière, une assignation devant le juge que l’on estime compétent avec appel en cause de l’ensemble des parties et une formulation subsidiaire des fondements limite le risque de renvoi. Lorsque la situation personnelle doit être examinée avant d’engager ces démarches, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier l’avis, les délais déjà courus et les pièces manquantes avant toute acceptation ou tout refus.
Deux garde-fous ferment cette phase. D’abord, ne jamais accepter une offre globale non ventilée : l’acceptation vaut transaction écrite et interdit de revenir sur les postes soldés, sauf vice du consentement difficile à établir. Exiger la ventilation, le détail des déductions et le relevé définitif des créances avant de signer. Ensuite, ne jamais laisser la prescription de dix ans depuis la consolidation s’éteindre pendant les échanges amiables : à l’approche de l’échéance, assigner à titre conservatoire, quitte à solliciter ensuite un sursis dans l’attente d’une offre complémentaire. Les décisions lues pour cet article ne posent aucune règle de report ou de point de départ alternatif pour des hypothèses particulières, de sorte que seule la date de consolidation documentée fait foi pour calculer le délai. Un calendrier tenu à jour, des envois recommandés systématiques et une réponse chiffrée à chaque offre transforment un avis favorable en indemnisation effective, au lieu d’une victoire de principe suivie d’une attente sans fin.
Conclusion
Un avis de CCI favorable ne paie pas de lui-même : il désigne le débiteur et fait courir des délais stricts, quatre mois pour l’offre depuis la réception de l’avis, deux mois pour l’offre définitive après information sur la consolidation, un mois pour le paiement après acceptation avec intérêts au double du taux légal en cas de retard. L’assureur silencieux ou refusant est remplacé par l’ONIAM, et l’ONIAM saisi au titre de la solidarité nationale offre dans le même délai de quatre mois. Chaque délai énoncé ici reprend le texte qui le pose, cité dans l’article avec son lien officiel. Le juge, seul, tranche en dernier ressort : il n’est lié ni par l’avis ni par l’expertise amiable, il apprécie la faute, la gravité, l’imputabilité et chaque poste au vu de l’ensemble des preuves, au besoin après une nouvelle expertise. Chiffrer poste par poste, vérifier les déductions des tiers payeurs, refuser par écrit motivé, mettre en demeure avant de demander la substitution, assigner devant la juridiction parisienne compétente avant l’expiration des dix ans depuis la consolidation : telle est la chaîne qui conduit de l’avis favorable parisien à l’indemnisation intégrale.