Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le délai franc de recours contre les obligations de quitter le territoire français : une clarification déterminante pour l’office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le délai franc de recours contre les obligations de quitter le territoire français : une clarification déterminante pour l’office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le délai franc de recours contre les obligations de quitter le territoire français : une clarification déterminante pour l’office du juge administratif

Le 13 juin 2026, le Journal officiel de la République française publiait l’avis n° 512314 du Conseil d’État, rendu le 9 juin 2026 par les deuxième et septième chambres réunies de la section du contentieux. Saisi par la cour administrative d’appel de Douai sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État était interrogé sur une question aussi technique que déterminante pour la pratique du contentieux des étrangers : le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est-il un délai franc, et obéit-il aux règles de l’article 642 du code de procédure civile permettant la prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

La réponse, affirmative sur les deux points, constitue bien plus qu’une précision technique. Elle éclaire l’architecture même des délais de recours en droit des étrangers et consolide, dans un domaine où la brièveté des délais est une constante, les garanties procédurales attachées à l’exercice effectif du droit au recours. L’avis s’inscrit dans une construction jurisprudentielle patiente, que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remodelée en créant les procédures contentieuses spéciales du livre IX du CESEDA. L’objet de la présente analyse est de restituer la portée de cet avis, d’en mesurer les conséquences sur l’office du juge administratif et de le replacer dans l’économie générale des délais de recours applicables aux étrangers.

I. La qualification du délai de recours de sept jours comme délai franc : une clarification jurisprudentielle attendue

A. Le régime général des délais francs en contentieux administratif et son application au délai de l’article L. 921-1 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 921-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 15 juillet 2024 : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » (CESEDA, art. L. 921-1). Ce délai de sept jours s’applique notamment à la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées à l’encontre des étrangers détenus, des décisions de transfert Dublin et des assignations à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code.

La question soumise au Conseil d’État par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 3 février 2026 portait précisément sur la nature de ce délai. L’affaire concernait un ressortissant étranger dont la demande d’annulation d’un arrêté préfectoral du 5 avril 2025 portant OQTF sans délai avait été rejetée comme tardive par le tribunal administratif de Lille. La cour administrative d’appel, avant de statuer, a décidé de transmettre au Conseil d’État les questions suivantes : le délai de l’article L. 921-1 est-il un délai franc ? En toute hypothèse, ce délai obéit-il aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile ?

La réponse du Conseil d’État est formulée avec une netteté remarquable au point 2 de l’avis : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. » (CE, avis, 9 juin 2026, n° 512314, publié au JO du 13 juin 2026). Et le point 3 de préciser : « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. »

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 juillet 2025, avait déjà jugé que « le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la contestation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’une personne en détention présente le caractère d’un délai franc et ne saurait être décompté d’heure à heure » (CAA Toulouse, 3 juillet 2025, n° 24TL02643). La même cour avait précisé que « lorsque ces délais sont exprimés en jours ils ne sauraient faire l’objet d’un décompte d’heure à heure », solution reprise au point 5 de l’arrêt. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 mai 2024 relatif au délai d’appel d’un mois de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, avait également retenu la qualification de délai franc, en jugeant que « le délai de recours d’un mois prévu à l’article R. 776-9 du code de justice administrative présente le caractère d’un délai franc » (CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 23NT03312).

L’avis du 9 juin 2026 constitue néanmoins la première prise de position explicite du Conseil d’État statuant en formation d’avis contentieux sur la nature du délai de l’article L. 921-1. Sa publication au Journal officiel, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, lui confère une autorité particulière, sans lier formellement les juridictions du fond mais en fixant l’interprétation authentique du texte.

B. L’articulation avec l’article 642 du code de procédure civile et la distinction des régimes de délais dans le contentieux des étrangers

Le second apport de l’avis est d’avoir explicitement consacré l’application de l’article 642 du code de procédure civile aux délais de recours du CESEDA. Au point 2 de l’avis, le Conseil d’État énonce que « lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant ». Cette formulation reprend quasiment mot pour mot les termes de l’article 642 du code de procédure civile, dont la cour administrative d’appel de Versailles avait fait application dans un arrêt du 21 juin 2023 en jugeant que « lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant » (CAA Versailles, 21 juin 2023, n° 22VE02222).

Cette solution doit être distinguée du régime applicable au délai de quarante-huit heures. En effet, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 mars 2023, a jugé que le délai de quarante-huit heures « se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation » (CAA Nantes, 23 mars 2023, n° 22NT02108). Cette différence de régime entre le délai exprimé en jours et le délai exprimé en heures est essentielle : le premier est un délai franc auquel s’applique l’article 642 du code de procédure civile, le second est un délai qui se décompte d’heure à heure et qui n’est susceptible d’aucune prorogation, comme le rappelle d’ailleurs l’article R. 921-3 du CESEDA aux termes duquel « les délais de recours de sept jours et quarante‑huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». L’avis du 9 juin 2026 éclaire désormais la portée de ce texte : si le délai de sept jours n’est pas susceptible de prorogation au sens d’un allongement discrétionnaire, il n’en demeure pas moins un délai franc dont le point de départ et le terme sont déterminés conformément aux principes généraux de computation des délais.

L’économie générale des délais de recours en droit des étrangers, telle qu’issue de la loi du 26 janvier 2024, avait été éclairée par un précédent avis du Conseil d’État du 14 novembre 2024 (CE, avis, 14 novembre 2024, n° 496412, publié au JO). Cet avis avait rappelé que « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante‑huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration de ce délai. » Le même avis avait précisé que « la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code. » L’avis du 9 juin 2026 complète cette architecture en précisant la nature juridique du délai de sept jours.

La Cour de cassation, dans l’ordre judiciaire, a également eu l’occasion de rappeler l’importance de la computation des délais pour l’accès au juge. Si sa jurisprudence concerne principalement les délais de procédure civile et pénale, le principe de l’interprétation stricte des dispositions restrictives du droit au recours irrigue l’ensemble du contentieux. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juillet 2024 (CE, 24 juillet 2024, n° 491503), a d’ailleurs refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 614-6 du CESEDA, qui prévoit un délai de quarante‑huit heures pour contester une OQTF sans délai de départ volontaire, en jugeant que « le délai de quarante‑huit heures pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne méconnaît pas, en lui‑même, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

La distinction désormais clairement établie entre le délai franc de sept jours et le délai de quarante‑huit heures décompté d’heure à heure permet ainsi aux praticiens d’identifier avec certitude le régime applicable à chaque décision contestée, ce qui constitue un progrès notable pour la sécurité juridique des justiciables étrangers et de leurs conseils.

II. Les conséquences contentieuses de la qualification de délai franc sur l’office du juge administratif

A. L’impact sur le calcul des délais et la recevabilité des recours

La reconnaissance du caractère franc du délai de sept jours emporte des conséquences pratiques immédiates pour les juridictions administratives comme pour les justiciables. Le délai franc se définit comme le délai dont le premier jour est le lendemain du jour de son déclenchement, le jour de la notification ne comptant pas, et dont le dernier jour est le lendemain du jour de son échéance. Concrètement, pour une décision notifiée un lundi, le délai de sept jours francs court du mardi au mardi suivant à minuit, et non du mardi au lundi suivant.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 3 juillet 2025, a fait une application rigoureuse de ce principe : « Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée par voie administrative à M. A… le 12 septembre 2024. Le délai de recours expirait donc le 20 septembre 2024 à minuit, un vendredi. La requête de M. A…, enregistrée sur Télérecours le 19 septembre 2024, n’était dès lors pas tardive. » (CAA Toulouse, 3 juillet 2025, n° 24TL02643, point 8). Dans cette espèce, le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande comme tardive au motif que le délai expirait le 19 septembre, en le décomptant d’heure à heure. La cour a censuré cette analyse et renvoyé l’affaire au tribunal.

Cette solution est particulièrement importante dans un contexte où la brièveté des délais de recours en droit des étrangers expose les justiciables à un risque élevé de forclusion. L’article R. 921-3 du CESEDA précise que le délai de sept jours n’est susceptible d’aucune prorogation, ce qui signifie qu’aucune demande de prolongation ne peut être accordée par le juge. La qualification de délai franc atténue la rigueur de ce régime en offrant un jour supplémentaire pour l’introduction du recours et en permettant le report au premier jour ouvrable suivant lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L’application de l’article 642 du code de procédure civile au délai de l’article L. 921-1 a également pour conséquence de garantir une uniformité de traitement entre les différentes catégories de recours. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce principe dans son arrêt du 21 juin 2023 : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (CAA Versailles, 21 juin 2023, n° 22VE02222, reprenant l’article 642 du code de procédure civile). L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 étend désormais explicitement cette solution au délai de l’article L. 921-1.

Il convient toutefois de souligner une limite importante : la qualification de délai franc ne s’applique qu’aux délais exprimés en jours. Le délai de quarante‑huit heures prévu par l’article L. 921-2 du CESEDA, applicable lorsque l’étranger est placé en rétention administrative ou lorsqu’il conteste une OQTF sans délai de départ volontaire en application de l’article L. 614-6, demeure un délai qui se décompte d’heure à heure. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 23 mars 2023, a énoncé sans ambiguïté que ce délai « se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation » (CAA Nantes, 23 mars 2023, n° 22NT02108). Cette distinction procède de la nature même de l’expression du délai : un délai en heures se décompte d’heure à heure, un délai en jours est un délai franc.

Le Conseil d’État, dans l’avis n° 496412 du 14 novembre 2024, a synthétisé cette architecture en rappelant l’existence des trois procédures et en précisant que « la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code », ce qui étend le bénéfice du délai franc à cette catégorie de décisions.

B. Les implications pour l’effectivité du droit au recours et la protection des droits fondamentaux

La qualification du délai de sept jours comme délai franc dépasse la seule question technique de computation. Elle participe d’un mouvement jurisprudentiel plus large visant à garantir l’effectivité du droit au recours, principe constitutionnel et conventionnel qui irrigue l’ensemble du contentieux administratif.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a procédé à la déclassification de plusieurs dispositions de nature réglementaire contenues dans le CESEDA, notamment celles relatives aux délais de recours, rappelant que la compétence du pouvoir réglementaire en matière de procédure contentieuse trouve ses limites dans le respect des garanties fondamentales accordées aux justiciables. Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, a tiré les conséquences de cette décision en modifiant les règles applicables à l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), imposant désormais que l’aide juridictionnelle soit sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 s’inscrit dans ce contexte de consolidation des garanties procédurales. En précisant que le délai de sept jours est un délai franc et que l’article 642 du code de procédure civile lui est applicable, le Conseil d’État offre aux étrangers et à leurs conseils un cadre juridique plus prévisible et plus protecteur. La computation correcte des délais est en effet la première condition de l’accès au juge : une erreur de calcul du délai peut entraîner l’irrecevabilité du recours et, par voie de conséquence, l’exécution forcée de la mesure d’éloignement sans que le juge ait statué sur le fond.

Le droit à un recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose aux États de ne pas entraver par des formalités excessives ou des délais déraisonnables l’accès des justiciables aux juridictions. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, rappelé que le droit à un recours effectif suppose que les intéressés disposent d’un délai raisonnable pour exercer leurs droits procéduraux. La qualification du délai de sept jours comme délai franc, avec l’application de l’article 642 du code de procédure civile, participe de cette exigence en évitant qu’un recours soit déclaré irrecevable parce que le délai expirait un dimanche ou un jour férié.

L’office du juge administratif s’en trouve renforcé. Le juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue dans le cadre de la procédure de l’article L. 921-1, dispose désormais d’une grille de lecture claire pour apprécier la recevabilité des recours. Il ne s’agit plus de se demander, au cas par cas, si le délai de sept jours est franc ou non, mais d’appliquer un principe général désormais consacré par l’avis contentieux du Conseil d’État. Cette clarification jurisprudentielle réduit le risque de divergences entre les juridictions du fond et contribue à l’égalité de traitement des justiciables sur l’ensemble du territoire.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026, relative à la loi de finances pour 2026, a par ailleurs rappelé la valeur constitutionnelle du droit au recours en censurant certaines dispositions qui en restreignaient l’exercice de manière disproportionnée. Ce rappel constitutionnel, combiné à l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 et à la décision de déclassification du 21 mai 2026, dessine un cadre juridique d’ensemble dans lequel la computation des délais de recours ne peut être laissée à l’incertitude. La sécurité juridique exige que les justiciables sachent précisément de combien de jours ils disposent pour saisir le juge, et que ce calcul soit le même quelle que soit la juridiction saisie.

Les praticiens du droit des étrangers, et notamment les avocats en droit des étrangers à Paris, doivent intégrer cette clarification dans leur pratique quotidienne. La computation du délai franc de sept jours impose une vigilance accrue dans le suivi des notifications : un arrêté notifié un vendredi verra son délai de recours expirer non pas le jeudi suivant, mais le vendredi suivant à minuit, et ce délai sera reporté au lundi si le vendredi en question est un jour férié. Cette sécurité juridique retrouvée est de nature à réduire le nombre de recours déclarés irrecevables pour tardiveté et à permettre un examen au fond d’un plus grand nombre de situations individuelles.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 apporte une clarification décisive à une question qui divisait les juridictions du fond et créait une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables étrangers. En affirmant que le délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc auquel s’applique l’article 642 du code de procédure civile, le Conseil d’État consolide l’architecture des délais de recours en droit des étrangers et renforce les garanties procédurales attachées à l’exercice effectif du droit au recours.

Cette solution s’articule avec les autres avis contentieux récents du Conseil d’État, notamment celui du 14 novembre 2024 relatif à l’application de la procédure de l’article L. 921-1 aux assignations à résidence Dublin, pour former un corpus jurisprudentiel cohérent dont les praticiens peuvent désormais se saisir avec davantage de prévisibilité. Elle s’inscrit également dans un contexte législatif et constitutionnel marqué par une attention renouvelée à l’encadrement des délais de recours et à la protection du droit au recours effectif, dont les décisions du Conseil constitutionnel des 19 février et 21 mai 2026 constituent les jalons les plus récents. Il appartiendra aux juridictions du fond de faire application de ces principes, sous le contrôle du juge de cassation, et au législateur de tenir compte de cette interprétation dans les évolutions à venir du contentieux des étrangers.

📄 Circulaire officielle