Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 13 juin 2026, le Journal officiel publiait l’avis n°512314 du Conseil d’État en date du 9 juin 2026, relatif au caractère franc du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA. Derrière une question apparemment technique — le délai est-il franc, et que signifie « franc » ? — c’est l’intégrité du droit au recours effectif des étrangers qui est en cause. L’avis intervient trois jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui ajoute de nouveaux délais et de nouvelles procédures à un édifice déjà complexe. Cet article analyse les règles de computation des délais de recours en droit des étrangers, la portée de l’avis du 9 juin 2026, et le contrôle exercé par le juge administratif pour garantir que l’accélération procédurale ne se mue pas en déni de justice.
I. L’architecture des délais de recours en droit des étrangers : une complexité source d’insécurité juridique
A. La mosaïque des délais contentieux du CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) soumet les recours contentieux à une pluralité de délais qui varient selon le fondement de la mesure d’éloignement et la situation de l’étranger. Cette mosaïque, fruit de réformes successives, est devenue d’une lisibilité problématique.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise sur le fondement des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du CESEDA et assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décisionL’article L. 614-4 du CESEDA dispose : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ».
Lorsque la même décision est prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 et assortie d’un délai de départ volontaire, le délai est ramené à quinze joursL’article L. 614-5 du CESEDA : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ». La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que ce délai de quinze jours s’applique également à la contestation de l’interdiction de retour notifiée postérieurementCAA Paris, 14 février 2024, n° 23PA03662, 2e ch..
En l’absence de délai de départ volontaire, le délai de recours tombe à quarante-huit heures. La Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de l’article L. 614-6 en relevant que la notification par voie administrative d’une OQTF sans délai fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retourCAA Lyon, 12 mars 2025, n° 24LY00733, 3e ch..
Le Conseil d’État, dans une décision du 14 novembre 2024, a rappelé que le CESEDA organise désormais trois procédures contentieuses distinctes : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 (délai de recours de sept jours), et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 (délai de recours de quarante-huit heures)CE, 14 novembre 2024, n° 496412, 2e-7e chambres réunies..
La Cour administrative d’appel de Toulouse a synthétisé ce régime en rappelant que le délai de trente jours prévu à l’article L. 614-4, le délai de quinze jours prévu à l’article L. 614-5 et le délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 614-6 ne sont susceptibles d’aucune prorogation en application des articles R. 776-2 et R. 776-4 du code de justice administrativeCAA Toulouse, 14 novembre 2024, n° 24TL02024, 1ère ch..
À ces délais de recours s’ajoutent des délais de jugement tout aussi contraignants : le président du tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours pour les recours fondés sur l’article L. 921-1, de quatre-vingt-seize heures pour les recours fondés sur l’article L. 614-9CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY00835, 2e ch., et de trois mois pour les recours fondés sur l’article L. 614-4.
B. La question du caractère franc ou glissant des délais
La question du caractère franc ou glissant des délais de recours est tout sauf anodine. Un délai franc signifie que le jour de la notification (dies a quo) et le jour de l’échéance (dies ad quem) ne sont pas comptés dans le délai, ce qui allonge mécaniquement la durée utile pour agir de deux jours. Un délai glissant, au contraire, inclut un jour de plus.
Le principe en contentieux administratif général est celui du délai franc. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délaiCAA Toulouse, 3 juillet 2025, n° 24TL02643, 1ère ch., rappelant le principe jurisprudentiel constant en la matière..
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que ce report au premier jour ouvrable s’applique même dans le contentieux des étrangers, sous réserve des dispositions spéciales du CESEDA qui excluent toute prorogationCAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC01963, 2e ch..
C’est précisément sur ce point que l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 apporte une clarification décisive. Saisi par la Cour administrative d’appel de Douai sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État était interrogé sur deux questions : le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA est-il un délai franc ? En toute hypothèse, ce délai obéit-il aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ?
La réponse du Conseil d’État, rendue en section du contentieux et publiée au Journal officiel, est sans ambiguïté : « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. »CE, avis n° 512314, 9 juin 2026, section du contentieux, JORF n°0137 du 13 juin 2026, texte n°73..
Cet avis consacre une solution favorable aux droits de la défense : le délai de sept jours, déjà extrêmement bref, ne sera pas encore raccourci par une computation glissante. Le requérant dispose donc, en pratique, d’un délai utile qui peut atteindre neuf jours calendaires si l’on tient compte des deux jours francs et, le cas échéant, du report au jour ouvrable suivant. Ce gain de quelques jours peut être décisif pour un étranger qui, souvent dépourvu de conseil au moment de la notification, doit comprendre la décision, identifier la juridiction compétente, et rédiger une requête.
L’avis du Conseil d’État ne répond toutefois qu’à une partie de la question soumise par la Cour administrative d’appel de Douai. La seconde question, relative à l’application de l’article 642 du code de procédure civile qui prévoit la prorogation au premier jour ouvrable suivant d’un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié, n’a pas reçu de réponse explicite. Le Conseil d’État s’est borné à qualifier le délai de franc, laissant aux juridictions du fond le soin d’appliquer les règles de droit commun du code de justice administrative relatives au report au jour ouvrable suivant. Cette réserve laisse subsister une incertitude pour les hypothèses où le délai de sept jours, même franc, expirerait un jour non ouvré.
En pratique, l’avis du 9 juin 2026 aura des conséquences immédiates sur le traitement des requêtes fondées sur l’article L. 921-1. Les greffes des tribunaux administratifs devront adapter leurs systèmes de computation pour appliquer le caractère franc du délai. Les préfectures devront, quant à elles, mettre à jour les formulaires de notification des décisions pour y faire figurer une information exacte sur le délai de recours. Une préfecture qui indiquerait un délai glissant de sept jours conférerait au requérant un délai plus court que le délai franc résultant de l’avis du Conseil d’État et s’exposerait à une irrégularité de nature à entacher la notification CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL21600, 4e ch..
II. L’office du juge administratif : entre respect des délais et garantie du droit au recours effectif
A. Le contrôle de la régularité des notifications et de l’opposabilité des délais
Le juge administratif ne se contente pas d’appliquer mécaniquement les délais de recours. Il vérifie d’abord que ces délais sont opposables au requérant, ce qui suppose une notification régulière mentionnant les voies et délais de recours.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a énoncé un principe protecteur : lorsque les mentions relatives aux délais de recours figurant dans la notification d’une décision administrative sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu’elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicablesCAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL21600, 4e ch., motifs §1 : « Lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu’elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. ».
Cette solution, qui reprend un principe général du contentieux administratif, est particulièrement importante en droit des étrangers où les notifications sont souvent standardisées et peuvent comporter des erreurs. La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, dans une décision publiée au recueil, que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décisionCAA Lyon, 18 décembre 2025, n° 23LY02591, 2e ch., rappelant l’article R. 421-5 du CJA..
Le juge contrôle également le respect des règles de computation propres au contentieux des étrangers. L’article R. 776-13 du code de justice administrative prévoit que lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, l’expiration du délai n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachentCAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC01963, 2e ch., motifs §2.. Cette souplesse atténue la rigueur des délais très courts et permet au juge d’examiner l’ensemble des moyens même lorsque le requérant, agissant dans l’urgence, n’a pu les formuler tous dès l’introduction de la requête.
La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le délai de trente jours prévu à l’article L. 614-4 et le délai de quinze jours prévu à l’article L. 614-5 ne sont susceptibles d’aucune prorogation, y compris en cas de demande d’aide juridictionnelle déposée après l’introduction de la requêteCAA Nantes, 11 juillet 2024, n° 23NC02232, 2e ch..
B. Le droit au recours effectif comme limite à l’accélération des contentieux
L’édifice des délais de recours en droit des étrangers ne saurait être analysé sans le confronter aux exigences du droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 rendue en formation de chambres réunies, a jugé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la Convention européenne que par le droit de l’UnionCE, 22 mai 2024, n° 465868, 6e-5e chambres réunies, motifs §11 : « De telle sorte que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union. ».
Le Conseil d’État a également contrôlé la conformité des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au regard du droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’hommeCE, 13 mai 2025, n° 498994, 10e-9e chambres réunies, motifs §7..
La Cour administrative d’appel de Douai, statuant sur un arrêté de transfert Dublin, a jugé que les dispositions du CESEDA ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que l’étranger dispose d’un recours suspensif devant le tribunal administratifCAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02299, 1ère ch., motifs §8..
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle considéré que la procédure accélérée applicable aux demandeurs d’asile issus de pays dits sûrs ne méconnaît pas le droit au recours effectif, dès lors que l’étranger peut contester l’OQTF devant le tribunal administratif avec un recours suspensifCAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23BX02030, 2e ch., motifs §4-5..
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le délai de quarante-huit heures de l’article L. 614-6 ne méconnaît pas l’article 13 de la Convention européenne, le législateur ayant entendu que ce délai ne puisse être prorogé dans un souci d’efficacité de la procédure d’éloignementCAA Paris, 13 juin 2025, n° 24PA01036, 5e ch., motifs §6 : « Dans ces conditions, sans que soit méconnu le droit au recours effectif prévu par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. ».
Toutefois, cette jurisprudence constante qui valide les délais très brefs au regard de la Convention européenne doit être lue avec prudence. La Cour européenne des droits de l’homme juge que le caractère effectif d’un recours s’apprécie in concreto, en tenant compte de l’ensemble des circonstances : la brièveté du délai, la complexité de la procédure, l’accès à un avocat et à un interprète, et les conséquences de la décision pour l’intéressé. Un délai qui serait théoriquement suffisant peut devenir excessif si l’étranger n’a pas accès à une assistance juridique effective dans le temps imparti.
Le droit au recours effectif impose également que le juge statue dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2025 que le délai raisonnable du jugement s’apprécie en fonction de la complexité de l’affaire, des conditions de déroulement de la procédure et du comportement des parties, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, de l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre partie, compte tenu de sa situation, à ce qu’il soit statué rapidementCE, 19 décembre 2025, n° 504807, 4e ch., motifs §2..
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ajoute une couche supplémentaire de complexité. Le règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage aux frontières extérieures, le règlement sur la procédure d’asile, et le règlement retour adopté le 26 mars 2026 imposent de nouveaux délais et de nouvelles voies de recours qui devront être articulés avec les procédures nationales. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 31 mars 2026, a déjà été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 921-1 du CESEDA, preuve que la constitutionnalité des délais très courts reste un sujet contentieux vivantCAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA03457, 8e ch. B, motifs §3-4..
La Cour nationale du droit d’asile est également concernée. Le Conseil d’État a jugé le 24 juillet 2024 que la CNDA statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, ce délai étant porté à cinq semaines en procédure accéléréeCE, 24 juillet 2024, n° 464861, 10e ch., motifs §1.. L’articulation entre ces délais de jugement et les délais de recours devant le juge administratif de droit commun constitue l’un des enjeux majeurs des années à venir.
L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 s’inscrit dans cette tension. En consacrant le caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1, il rappelle que la brièveté des délais ne dispense pas l’administration et le juge de respecter les principes fondamentaux de la procédure contentieuse. Le caractère franc est une garantie procédurale minimale, un « reste » de droit commun dans un contentieux où les délais ont été considérablement réduits. Il appartient désormais aux praticiens de se saisir de cet avis pour exiger, dans chaque espèce, que la computation des délais soit rigoureusement respectée.
Le site du cabinet Kohen Avocats suit au quotidien ces évolutions jurisprudentielles et propose un accompagnement personnalisé pour tous les contentieux du droit des étrangers, qu’il s’agisse de contester une OQTF, une interdiction de retour, un refus de titre de séjour ou une décision de transfert Dublin.
Pour une analyse approfondie du contentieux des refus de visa, on se reportera à l’article Le contentieux du refus de visa : l’office du juge administratif.
S’agissant des interdictions de retour sur le territoire français, l’article L’interdiction de retour sur le territoire français : l’office du juge administratif entre automaticité de la mesure et contrôle de proportionnalité offre un éclairage complémentaire.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 est un rappel salutaire : la réduction continue des délais de recours en droit des étrangers ne doit pas conduire à vider le droit au recours de sa substance. En consacrant le caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1, la Haute juridiction administrative préserve un espace, même modeste, pour l’exercice effectif des droits de la défense. Mais cet avis ne règle pas la question de fond : l’architecture actuelle des délais, avec ses sept régimes distincts et ses renvois croisés entre le CESEDA et le code de justice administrative, est-elle compatible avec l’exigence d’accessibilité et de prévisibilité de la loi ? L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026, avec ses nouveaux délais et ses nouvelles procédures, rend cette question plus pressante que jamais. Le juge administratif, garant ultime de l’État de droit, devra veiller à ce que l’efficacité des procédures d’éloignement ne se fasse pas au prix d’une justice expéditive.
Mentions : Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile.