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Contrôle URSSAF : l’avis qui indique le site de la charte du cotisant suffit, même sans accès direct (Cass. 24 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF : l’avis qui indique le site de la charte du cotisant suffit, même sans accès direct (Cass. 24 septembre 2026)

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Une société contrôlée par l’URSSAF sur les années 2016 à 2018 avait obtenu l’annulation intégrale de son redressement devant la cour d’appel de Rouen, le 19 janvier 2024, au motif que l’avis de contrôle ne lui aurait pas réellement permis d’accéder à la charte du cotisant contrôlé. L’URSSAF de Normandie s’est pourvue en cassation. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule cette décision en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen. La solution tient en une phrase : lorsque l’avis de contrôle informe la personne contrôlée de l’existence de la charte, précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il peut lui être adressé sur sa demande, la procédure est régulière, sans que l’organisme doive démontrer un accès direct et immédiat au document ni rapporter la preuve de son téléchargement. Cette décision, rendue sous le numéro de pourvoi K 24-12.226 et publiée sous la mention F-B, concerne chaque entreprise, chaque association employeur et chaque travailleur indépendant susceptible d’être contrôlé. Elle verrouille un moyen de nullité fréquemment invoqué et déplace le contentieux vers les vices qui subsistent : défaut de mention, adresse absente ou erronée, délai de trente jours non respecté, lettre d’observations et mise en demeure irrégulières. Le présent article expose la décision, puis la stratégie de contestation qui reste ouverte en 2026.

I. Que décide l’arrêt du 24 septembre 2026 sur l’avis de contrôle URSSAF et la charte du cotisant contrôlé ?

A. Comment l’avis de contrôle du 17 avril 2019 informait-il la société sur la charte du cotisant contrôlé ?

Le litige naît d’un contrôle de l’application de la législation sociale portant sur les années 2016 à 2018, diligenté par l’URSSAF de Normandie à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Ce contrôle relève du régime général confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 est confié à ces organismes ». Le contrôle donne lieu, le 9 août 2019, à une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure, puis la société saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 19 janvier 2024, annule le redressement litigieux et condamne l’URSSAF à rembourser une certaine somme à la cotisante. Le raisonnement de la cour d’appel repose sur l’examen de l’avis de contrôle adressé le 17 avril 2019. Cet avis mentionnait que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site internet de l’URSSAF, dont le lien était indiqué, et précisait que le document pouvait être adressé à la société sur sa demande. Pour les juges rouennais, ces mentions ne suffisaient pas. Ils relevaient que l’URSSAF ne démontrait pas qu’au moment de l’envoi de cet avis, son site internet permettait l’accès à la charte et son téléchargement, et ils retenaient que l’organisme de recouvrement était débiteur d’une obligation de porter à la connaissance du cotisant contrôlé le contenu même de la charte. Ils en déduisaient qu’il ne pouvait être reproché à la société de ne pas avoir sollicité la communication du document, et que l’URSSAF ne pouvait se prévaloir utilement de ce que la cotisante disposait de moyens informatiques lui permettant d’accéder au site, sans rapporter la preuve de difficultés rencontrées pour y accéder. Autrement dit, la cour d’appel exigeait de l’organisme la démonstration d’un accès effectif et direct au document, faute de quoi l’avis de contrôle et le redressement subséquent encouraient l’annulation. L’URSSAF forme alors le pourvoi n° K 24-12.226 devant la Cour de cassation, dont la décision du 24 septembre 2026, arrêt n° 917 F-B, statue sur le moyen unique de cassation. Dans la deuxième branche de ce moyen, l’URSSAF soutient « que, si l’avis de contrôle doit préciser l’adresse électronique où la charte du cotisant contrôlé est consultable, aucun texte n’exige que cette adresse électronique permette au cotisant d’accéder directement à la charte ; que ce n’est que s’il est constaté que le cotisant n’a pas été mis à même d’accéder à cette charte avant le début des opérations de contrôle que la procédure de contrôle est irrégulière ; qu’en l’espèce, il est constant que l’avis de contrôle du 17 avril 2019 mentionnait que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site Internet de l’URSSAF, dont le lien était mentionné ». La question posée à la Cour de cassation porte donc sur l’étendue exacte de l’obligation d’information qui pèse sur l’organisme : l’avis doit-il garantir un accès direct au document, ou suffit-il qu’il mette la personne contrôlée à même d’y accéder, y compris de manière indirecte ? La réponse conditionne des milliers de procédures, car l’argument de l’accès impossible ou impraticable à la charte figurait parmi les moyens de nullité les plus systématiquement soulevés par les cotisants redressés sur le fondement des avis adressés entre 2017 et 2022. Pour comprendre la réponse, il faut repartir du texte applicable au litige, soit l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017. La Cour de cassation vise ce texte et rappelle sa teneur : « l’avis préalable au contrôle fait état de l’existence d’un document intitulé […] présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. » Trois mentions sont donc exigées, et trois seulement : l’existence du document, l’adresse électronique de consultation, et la possibilité d’un envoi sur demande. Aucune exigence de lien hypertexte direct, aucun impératif de téléchargement immédiat, aucune obligation de joindre le document à l’avis ne figure dans ce texte. La version en vigueur aujourd’hui reprend la même architecture : « Il précise l’adresse électronique où ce document, publié au […] mentionné au III de l’article L. 243-6-2, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. », ce dernier texte étant consultable sous la référence article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, et en ajoutant que « Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ». Cette opposabilité mérite d’être soulignée : la charte protège le cotisant contre l’organisme lui-même, qui ne peut s’en affranchir pendant les opérations. Mais elle ne transforme pas l’avis préalable en notification du contenu intégral de la charte. La distinction opérée par la Cour de cassation entre mettre à même d’accéder et porter à connaissance le contenu constitue l’apport central de l’arrêt, et elle commande toute la stratégie contentieuse décrite dans la seconde partie.

B. Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 janvier 2024 ?

La censure prononcée le 24 septembre 2026 repose, dans l’arrêt du 24 septembre 2026, sur un visa explicite : « Vu l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige ». La Cour énonce d’abord la règle applicable : « Il en résulte que l’avis préalable au contrôle doit faire état de l’existence de la […] et préciser les moyens d’y accéder, afin de mettre la personne contrôlée à même d’y avoir accès avant l’ouverture des opérations de contrôle. » La formule « mettre à même d’y avoir accès » doit être lue avec attention. Elle désigne une obligation de moyens d’information, non une obligation de résultat de consultation effective. L’organisme doit fournir au cotisant les instruments de l’accès : la mention de l’existence, l’adresse électronique, l’offre d’envoi sur demande. Il n’a pas à établir que le cotisant a effectivement ouvert le document, ni que le chemin d’accès comportait tel nombre d’étapes, ni que le fichier était téléchargeable en un clic. Appliquant cette règle aux constatations de la cour d’appel, la Cour de cassation relève une contradiction interne de l’arrêt attaqué : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’avis de contrôle informait la cotisante de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, précisait l’adresse électronique où ce document était consultable et indiquait qu’il pouvait lui être adressé à sa demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les trois mentions légales figuraient dans l’avis, la cour d’appel l’avait elle-même constaté, et elle avait pourtant annulé la procédure en ajoutant des conditions que le texte ne prévoit pas : démonstration de deux chemins d’accès en 2019, preuve de la possibilité de téléchargement, justification du contenu porté à connaissance. Ces motifs sont jugés inopérants. La Cour écarte également l’argument tiré du silence de la cotisante : le fait de ne pas avoir sollicité la communication de la charte ne saurait être reproché à l’organisme lorsque l’avis offrait expressément cette possibilité, et le fait de disposer de moyens informatiques n’a pas à être complété par la preuve de difficultés d’accès lorsque l’adresse indiquée permettait un accès, même indirect. Le dispositif de l’arrêt du 24 septembre 2026 est dépourvu d’ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 janvier 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l’URSSAF de Normandie la somme de 3 000 euros ». Plusieurs enseignements se dégagent de ce dispositif. En premier lieu, la cassation est totale : l’annulation du redressement et la condamnation à rembourser disparaissent ensemble, et la société replacée dans la procédure devra défendre à nouveau devant la cour d’appel de Caen, juridiction de renvoi, sur l’ensemble de ses moyens. En deuxième lieu, la charge des dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », rappellent le coût d’une stratégie de nullité qui échoue au stade de la cassation : 3 000 euros s’ajoutent aux dépens, sans préjudice du redressement qui redevient exigible si la cour de renvoi le confirme. En troisième lieu, l’arrêt ordonne la transcription en marge de l’arrêt cassé sur les diligences du procureur général, et il a été prononcé publiquement « par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile », dont le texte figure sous la référence article 450 du code de procédure civile. En quatrième lieu, la mention F-B signale une publication au bulletin qui destine l’arrêt à éclairer l’ensemble des juridictions du fond : les cours d’appel qui, comme celle de Rouen, annulaient les redressements pour défaut d’accès direct à la charte devront aligner leur jurisprudence. La portée de l’arrêt dépasse donc le seul dossier normand. Elle s’applique à tous les avis de contrôle adressés sous l’empire de la rédaction issue du décret de 2017, et son raisonnement vaut également sous la rédaction en vigueur, dont les exigences de mentions sont identiques, à la référence du Bulletin officiel de la sécurité sociale près. Pour les entreprises, la leçon est double. D’un côté, le moyen tiré de l’absence de lien direct vers la charte est désormais fermé lorsque les trois mentions figurent dans l’avis. De l’autre, les moyens tirés de l’absence de l’une de ces mentions, d’une adresse erronée ou d’un envoi tardif demeurent intacts, et c’est sur eux que doit se concentrer la contestation. La seconde partie recense ces moyens subsistants et décrit la conduite à tenir à chaque étape du contrôle.

II. Comment contester un redressement URSSAF après un avis de contrôle en 2026 ?

A. Quels vices de procédure invoquer contre l’avis de contrôle, la lettre d’observations et la mise en demeure ?

L’arrêt du 24 septembre 2026 ferme une porte mais laisse les autres ouvertes, et la contestation d’un redressement URSSAF en 2026 repose sur un inventaire méthodique des vices susceptibles d’affecter chaque acte de la procédure. Le premier acte à examiner reste l’avis de contrôle lui-même, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur. Le texte impose que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale soit précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle, sauf le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social ou à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Chaque segment de cette phrase recèle un moyen potentiel : envoi moins de trente jours avant la première visite, adresse d’envoi erronée, destinataire incorrect au sein de la personne morale, extension du contrôle à des établissements non couverts par l’avis, invocation abusive de l’exception du travail dissimulé pour s’affranchir de l’avis avant d’étendre le contrôle à d’autres points sans nouvel avis. Vient ensuite le contrôle des trois mentions relatives à la charte, seules concernées par l’arrêt du 24 septembre 2026 : existence du document, adresse électronique de consultation, indication d’un envoi sur demande. Si l’une de ces mentions manque, si l’adresse électronique est absente, illisible ou manifestement erronée, ou si l’avis ne propose aucun envoi sur demande, la nullité reste encourue, car l’arrêt subordonne expressément la régularité à la présence cumulée des trois mentions. En revanche, lorsque les trois mentions figurent dans l’avis, contester la longueur du chemin d’accès sur le site, l’absence de lien cliquable ou le défaut de téléchargement immédiat n’a plus de chance raisonnable de prospérer. Le deuxième acte à examiner est la lettre d’observations, qui notifie les chefs de redressement envisagés et ouvre la phase contradictoire. Le cotisant doit répondre dans le délai imparti, point par point, en joignant les pièces justificatives, car les échanges intervenus à ce stade conditionnent la suite : l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la mise en demeure est établie en application de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle, avec la référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent lors de ces échanges. Une mise en demeure qui ne reprend pas ces références, qui réclame des montants ignorant les corrections issues des échanges, ou qui omet la cause, la nature et le montant des sommes ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, encourt la censure, puisque le même texte dispose que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Le troisième acte est donc la mise en demeure elle-même, dont l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale fait le préalable obligatoire des poursuites : « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » Le mode d’envoi donnant date certaine, le contenu détaillé et la cohérence avec la lettre d’observations doivent être vérifiés ligne à ligne. Un quatrième gisement de moyens concerne les méthodes particulières de vérification, notamment l’échantillonnage et l’extrapolation, régis par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dont le texte dispose que « Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », après information de l’adresse électronique de consultation des phases, formules et arrêté, avec un délai de quinze jours pour s’y opposer par écrit. L’accord préalable du cotisant, le respect des phases et l’information sur les formules statistiques conditionnent la validité du redressement chiffré par extrapolation, et ce contentieux obéit à des règles distinctes de celles de la charte, comme l’expose notre analyse consacrée à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation lors du contrôle URSSAF. Enfin, le contrôle juridictionnel s’exerce devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, puis devant la cour d’appel et, le cas échéant, devant la Cour de cassation, avec renvoi possible devant une autre cour d’appel comme en l’espèce devant celle de Caen. Chaque moyen de nullité doit être soulevé avec des pièces : copie de l’avis et de son enveloppe, captures datées du site à la date du contrôle pour les adresses erronées, courriers échangés avec l’agent, lettre d’observations et réponse, mise en demeure et preuve de réception. Sans ces pièces, le moyen, même fondé en droit, échoue en fait. L’arrêt du 24 septembre 2026 illustre cette exigence probatoire à rebours : c’est parce que les mentions figuraient dans l’avis, fait constant du dossier, que la Cour a pu censurer la cour d’appel. Le cotisant qui invoque un vice doit donc établir positivement l’absence ou l’irrégularité qu’il allègue, et non attendre de l’organisme la preuve d’une régularité parfaite au-delà des mentions légales.

B. Quelle stratégie adopter face au contrôle : demander la charte, répondre aux observations, saisir le pôle social ?

La stratégie gagnante face à un contrôle URSSAF en 2026 se construit en quatre temps, et l’arrêt du 24 septembre 2026 éclaire chacun d’eux. Premier temps : la réception de l’avis de contrôle. Dès réception, le destinataire vérifie la date d’envoi au regard du délai minimal de trente jours avant la première visite, l’exactitude de l’adresse et du destinataire, et la présence des trois mentions relatives à la charte : existence du document, adresse électronique de consultation, proposition d’envoi sur demande. Lorsque l’une de ces mentions manque, la contestation ultérieure s’appuie sur ce défaut précis, documenté dès ce stade par la conservation de l’avis original et de son enveloppe. Lorsque les trois mentions figurent dans l’avis, la conduite utile consiste à demander par écrit l’envoi de la charte, même si le document est accessible en ligne, afin de disposer du texte opposable et de démontrer sa diligence. Cette demande écrite, adressée à l’organisme avant la première visite, prive l’URSSAF de tout argument tiré de la passivité du cotisant et constitue la charte comme pièce du dossier. Le cotisant prend également connaissance de ses droits pendant le contrôle : le texte en vigueur rappelle que la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix, qu’elle doit mettre à disposition les documents demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle, que seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux sauf autorisation, et que l’agent peut demander un classement préalable des documents ainsi que, pour limiter les collectes, ne réclamer que des données partielles. L’assistance d’un conseil dès la première visite permet de faire mentionner au procès-verbal les incidents de procédure, les demandes de pièces et les délais accordés, mentions qui feront foi devant le juge. Deuxième temps : le déroulement des opérations. L’agent peut interroger les personnes rémunérées sur leurs nom, adresse, activités et montants, consulter les documents nécessaires et recourir, le cas échéant, à l’échantillonnage dans les conditions de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. Le cotisant organise la remise des pièces selon le classement demandé, conserve une copie de tout ce qu’il remet, exige un inventaire des documents emportés en copie, et répond par écrit à toute demande complémentaire. Si l’agent propose l’échantillonnage, le délai de quinze jours pour s’y opposer par écrit doit être utilisé à bon escient : l’opposition fait échec à la méthode mais reporte le contrôle sur une vérification exhaustive, parfois plus intrusive ; l’acceptation suppose la vérification des phases, des formules et de l’arrêté à l’adresse indiquée. Troisième temps : la lettre d’observations. Ce document arrête les chefs de redressement envisagés, leurs bases juridiques et leurs montants. La réponse doit être exhaustive, chiffrée et pièces à l’appui, adressée dans le délai indiqué, car les corrections obtenues à ce stade se répercuteront sur la mise en demeure en application de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, et les moyens non soulevés à ce stade seront plus difficiles à faire valoir ensuite. Chaque chef de redressement appelle une discussion distincte : assiette contestée, taux applicable, période concernée, majorations et pénalités, compensation avec des sommes déjà réglées. Quatrième temps : la mise en demeure et le recours juridictionnel. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, doit préciser la cause, la nature, le montant des sommes, les majorations et pénalités et la période, avec les références de la lettre d’observations et des échanges. Le recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale reprend alors l’inventaire des vices dans l’ordre chronologique : avis, opérations, lettre d’observations, mise en demeure, en distinguant les nullités qui anéantissent l’ensemble du redressement, comme l’absence d’une mention obligatoire de l’avis ou l’envoi tardif, et les moyens qui n’affectent que certains chefs, comme une assiette mal calculée ou une majoration injustifiée. L’arrêt du 24 septembre 2026 impose de retirer de l’inventaire le moyen tiré du défaut d’accès direct à la charte lorsque les mentions sont complètes, et d’y substituer des moyens vérifiables pièces à l’appui. Pour les dossiers en cours devant les cours d’appel, où ce moyen avait été accueilli sur le modèle de l’arrêt rouennais du 19 janvier 2024, une réorientation rapide s’impose avant l’audience de renvoi ou avant que l’URSSAF n’invoque la jurisprudence nouvelle. Pour les contrôles à venir, la demande écrite de la charte, la vérification du délai de trente jours et la traçabilité des échanges constituent les trois réflexes qui sécurisent la contestation. La condamnation de la société aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile rappelle enfin que chaque moyen soulevé doit être calibré : un moyen voué à l’échec face à une jurisprudence publiée au bulletin coûte des frais irrépétibles et retarde le traitement des moyens sérieux. La sélection des moyens, adossée aux pièces conservées dès l’avis de contrôle, demeure la clé d’une contestation utile, et c’est sur cette sélection que l’assistance d’un conseil prend toute sa valeur.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2026, pourvoi n° K 24-12.226, tranche une question qui empoisonnait le contentieux des contrôles URSSAF : l’avis qui mentionne l’existence de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où elle est consultable et indique qu’elle peut être adressée sur demande satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans que l’organisme doive établir un accès direct, un téléchargement ou une prise de connaissance effective. La cassation totale de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 janvier 2024, le renvoi devant la cour d’appel de Caen, la condamnation aux dépens et les 3 000 euros alloués au titre de l’article 700 du code de procédure civile donnent à cette solution un relief dissuasif pour les contestations fondées sur le seul grief de l’accès indirect. La décision, publiée au bulletin, s’impose aux juridictions du fond pour les avis adressés sous la rédaction issue du décret de 2017 comme pour ceux relevant de la rédaction en vigueur, qui conserve les trois mentions en y ajoutant la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale et l’opposabilité de la charte aux organismes. Pour autant, la régularité des contrôles reste contrôlée de près : délai de trente jours, exactitude du destinataire et de l’adresse, présence cumulée des trois mentions, lettre d’observations discutée point par point, mise en demeure conforme aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, respect du protocole d’échantillonnage de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. Les entreprises et les travailleurs indépendants qui reçoivent un avis de contrôle après cette décision doivent demander la charte par écrit, vérifier le délai et le destinataire, organiser la remise des pièces et répondre à la lettre d’observations de manière exhaustive et chiffrée. Les dossiers en cours fondés sur le moyen de l’accès direct doivent être réorientés sans attendre vers les vices subsistants, pièces à l’appui. La jurisprudence nouvelle ne désarme pas les cotisants : elle les oblige à contester mieux, sur des moyens vérifiables, au stade où chaque acte peut encore être discuté.

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