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L’avis de contrôle URSSAF et la sanction des irrégularités formelles : l’encadrement juridictionnel de la phase préliminaire du contrôle à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025

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L’avis de contrôle URSSAF et la sanction des irrégularités formelles : l’encadrement juridictionnel de la phase préliminaire du contrôle à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025

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L’avis de contrôle URSSAF et la sanction des irrégularités formelles : l’encadrement juridictionnel de la phase préliminaire du contrôle à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025

I. La consolidation du formalisme de l’avis de contrôle par le décret du 26 décembre 2025

A. Le renforcement des mentions obligatoires et l’allongement du délai de prévenance

La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un formalisme rigoureux dont l’avis de contrôle constitue la clef de voûte. En application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, tout contrôle effectué au titre de l’article L. 243-7 doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle adressé à la personne contrôlée. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a substantiellement modifié les conditions d’ouverture des opérations de vérification en faisant passer le délai de prévenance de quinze à trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle. Cet allongement traduit la volonté du pouvoir réglementaire d’offrir au cotisant un temps de préparation suffisant pour rassembler les documents requis et, le cas échéant, solliciter l’assistance d’un conseil avant le début effectif des investigations.

Le nouvel article R. 243-59 précise en outre les modalités de notification de cet avis, qui doit, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, être adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, à défaut, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée. L’économie générale du texte révèle une recherche d’équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits du cotisant, dont l’information préalable constitue désormais un préalable incontournable à la régularité de la procédure. La Cour de cassation a, de manière constante, érigé l’avis de contrôle au rang de formalité substantielle, dont l’absence ou l’irrégularité est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer l’existence d’un grief (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2025 a introduit une innovation procédurale notable en prévoyant, au II de l’article R. 243-59, que l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. Cette disposition, qui ne s’applique ni aux contrôles diligentés pour recherche d’infractions de travail dissimulé ni aux situations d’obstacle à contrôle, renforce le caractère contradictoire de la procédure dès la phase préliminaire. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), a rappelé que l’URSSAF peut modifier le fondement juridique du redressement jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, à condition que le cotisant en soit informé et puisse présenter ses observations. La doctrine administrative a également pris acte de cette exigence, le Bulletin officiel de la sécurité sociale ayant publié une circulaire précisant les modalités pratiques de l’entretien de fin de contrôle et ses incidences sur le déroulement de la période contradictoire ultérieure.

Il importe de relever que le décret du 26 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte du cadre procédural du contrôle, amorcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 puis consolidé par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette dernière a notamment renforcé les pouvoirs de l’URSSAF en matière de flagrance sociale tout en étendant les garanties procédurales du cotisant, illustrant la recherche d’un équilibre entre efficacité du recouvrement et protection des droits. L’avis de contrôle, en tant que premier acte de la procédure, cristallise cette tension : il délimite le périmètre temporel et matériel des investigations à venir et conditionne la régularité de l’ensemble des actes subséquents, de la lettre d’observations à la mise en demeure puis, le cas échéant, à la contrainte.

B. L’information du cotisant quant à la Charte et au droit d’assistance

Le second volet du formalisme de l’avis de contrôle réside dans l’obligation d’information relative à la Charte du cotisant contrôlé. Aux termes de l’article R. 243-59, I, alinéa 5, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, l’avis de contrôle doit faire état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Il doit préciser l’adresse électronique où ce document, publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale mentionné au III de l’article L. 243-6-2, est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, ce qui confère à ce document une valeur normative contraignante que les juges du fond n’hésitent plus à sanctionner.

L’avis de contrôle doit également mentionner le droit pour la personne contrôlée de se faire assister du conseil de son choix, conformément au II de l’article R. 243-59. L’omission de cette mention, comme celle relative à la Charte, entraîne la nullité de la procédure de contrôle. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (RG n° 24/01929), a expressément rappelé que « l’information du cotisant quant à l’existence de la Charte du cotisant contrôlé constitue une formalité substantielle, conditionnant la validité du contrôle ». Elle a néanmoins considéré, en l’espèce, que l’URSSAF avait satisfait à son obligation en mentionnant le lien vers le site www.urssaf.fr et en rappelant la faculté pour le cotisant de solliciter l’envoi du document, celui-ci n’ayant pas démontré avoir vainement tenté d’y accéder. En conséquence, l’effectivité de l’information prime sur la simple indication formelle : l’URSSAF ne saurait se contenter d’une mention rituelle dépourvue de toute portée pratique pour le cotisant.

Le décret du 26 décembre 2025 a clarifié le support de publication de la Charte en renvoyant expressément au Bulletin officiel de la sécurité sociale, mettant ainsi fin aux incertitudes antérieures sur la localisation exacte du document opposable. Cette évolution, combinée à l’allongement du délai de prévenance, permet au cotisant de prendre connaissance de ses droits dans des conditions satisfaisantes avant l’engagement des opérations de vérification. Elle s’articule avec le droit pour le cotisant de se faire assister d’un avocat en droit du travail à Paris ou d’un expert-comptable dès la réception de l’avis de contrôle, étant rappelé que la phase préliminaire conditionne l’ensemble du déroulement ultérieur de la procédure.

II. La sanction juridictionnelle des manquements formels : entre nullité automatique et exigence probatoire

A. La nullité des opérations de contrôle pour inobservation des formalités substantielles

La jurisprudence a érigé le respect des formalités de l’avis de contrôle en condition de validité des opérations de vérification, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un préjudice. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 14 février 2025 (RG n° 22/03106), a ainsi jugé que « l’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci » et que « cette formalité substantielle doit être respectée à peine de nullité des opérations de contrôle, sans qu’il soit nécessaire que la personne contrôlée justifie d’un grief ». En l’espèce, l’URSSAF avait mentionné dans l’avis de contrôle l’adresse du site internet www.urssaf.fr sans produire la preuve que la Charte y était effectivement accessible à la date de l’avis, ce qui a conduit la cour à prononcer l’annulation de l’avis de contrôle et des opérations subséquentes (CA Rouen, 14 février 2025, RG n° 22/03106).

Le tribunal judiciaire d’Amiens, par un jugement du 1er juin 2026 (RG n° 25/00088), a confirmé que « l’avis de contrôle constitue une formalité substantielle dont l’absence est sanctionnée par la nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d’un préjudice », tout en apportant une nuance significative quant à la portée de l’obligation d’information relative à l’adresse électronique de la Charte. Le tribunal a en effet jugé qu’« il n’est pas exigé que l’adresse électronique indiquée dans l’avis de contrôle constitue un lien direct permettant un accès en un clic à la charte », considérant que le CSE requérant n’apportait « ni explication ni preuve suffisante de l’impossibilité ou des difficultés qu’auraient rencontré ses gestionnaires pour accéder à la charte via le site urssaf.fr ». Cette décision illustre la recherche d’un point d’équilibre entre l’exigence de rigueur formelle et le refus d’un formalisme excessif qui paralyserait l’action des organismes de recouvrement (TJ Amiens, 1er juin 2026, RG n° 25/00088).

Il résulte de ces décisions une distinction fondamentale entre, d’une part, l’absence totale d’information sur l’existence de la Charte ou du droit à assistance, qui entraîne une nullité automatique, et, d’autre part, l’insuffisance alléguée de l’information fournie, qui suppose que le cotisant démontre qu’il n’a pas été mis en mesure d’accéder effectivement au document. Cette distinction est conforme à la ratio legis du décret du 26 décembre 2025, qui a entendu renforcer les garanties procédurales sans pour autant compromettre l’efficacité du contrôle. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), que l’URSSAF peut modifier le fondement juridique du redressement envisagé jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, à condition que le cotisant en soit informé et puisse présenter ses observations, ce qui confirme que la procédure de contrôle n’est pas viciée dès lors que le contradictoire est respecté.

En outre, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 24/03294), a tiré les conséquences de l’irrecevabilité des pièces nouvelles non produites durant la période contradictoire, en rappelant que « les pièces litigieuses produites par la société contrôlée une fois les opérations de contrôle clôturées, soit au-delà de la période contradictoire définie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne permettent pas d’apporter une contradiction recevable ». Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 13 mai 2026 de la deuxième chambre civile, confirme l’articulation entre le respect du formalisme préliminaire et la recevabilité des moyens de défense ultérieurs, le cotisant ne pouvant utilement se prévaloir de pièces qu’il aurait dû produire pendant le contrôle (CA Lyon, 13 mai 2025, RG n° 24/03294).

B. La charge de la preuve pesant sur l’URSSAF et l’office du juge

La question de la charge de la preuve constitue le second axe structurant du contentieux de l’avis de contrôle. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 février 2025 a posé un principe dont la portée pratique est considérable : il incombe à l’URSSAF, tenue de mettre le cotisant à même d’accéder à la Charte avant l’ouverture des opérations de contrôle, d’en rapporter la preuve. En l’espèce, l’organisme de recouvrement produisait une capture d’écran qui, « d’une part n’est pas datée, d’autre part ne comporte aucune référence à la charte du cotisant contrôlé, et qui enfin porte sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, de sorte qu’elle ne peut constituer la preuve attendue », ce qui a conduit la cour à annuler l’avis de contrôle et les opérations subséquentes. Cette solution impose à l’URSSAF une rigueur probatoire qui contraste avec la pratique antérieure, souvent marquée par une certaine désinvolture dans la justification des formalités accomplies.

Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans son jugement précité du 1er juin 2026, a également précisé que « l’accès effectif à la charte dépend dès lors à la fois des diligences de l’URSSAF (mention d’une adresse électronique, envoi postal sur demande) et des diligences du cotisant (consultation électronique de la charte ou demande d’envoi postal) ». Cette motivation a le mérite de clarifier la répartition des obligations respectives : si l’URSSAF doit fournir les moyens d’accès à la Charte, le cotisant ne saurait rester passif et doit accomplir les démarches raisonnablement nécessaires pour en prendre connaissance. Le juge judiciaire exerce ainsi un contrôle de proportionnalité entre les diligences attendues de chaque partie, refusant de faire peser sur l’organisme de recouvrement une obligation de résultat là où la loi ne prévoit qu’une obligation de moyens renforcée.

La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 13 novembre 2025, a également rappelé que si l’URSSAF ne justifie pas de la date d’envoi de l’avis de contrôle, il n’en demeure pas moins que la date de réception connue par l’accusé de réception permet d’établir que l’envoi est nécessairement intervenu au plus tard la veille, ce qui correspond à l’hypothèse la plus favorable pour le cotisant. La cour en a déduit, en l’espèce, que le délai de quinze jours prévu par la réglementation alors applicable avait été respecté, l’avis daté du 6 novembre 2018 ayant été reçu le 13 novembre 2018 pour une vérification fixée au 27 novembre 2018. Cette solution pragmatique illustre la méthode d’administration de la preuve retenue par les juridictions, qui combinent les éléments objectifs du dossier sans exiger de l’URSSAF une preuve impossible à rapporter.

Le décret du 26 décembre 2025 a indirectement renforcé la position du cotisant en allongeant le délai de prévenance à trente jours, ce qui réduit mécaniquement le risque d’irrégularité lié à une réception tardive de l’avis. En outre, le nouvel article R. 243-59, III, prévoit désormais que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. Cette extension des délais procéduraux participe d’un rééquilibrage global des rapports entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, dans un contexte où la Cour de cassation affirme avec une constance croissante les droits de la défense face aux prérogatives de contrôle. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’en trouve renforcé : il lui appartient désormais de vérifier non seulement la régularité formelle des actes de procédure, mais également l’effectivité des droits qui y sont attachés, dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité dont les arrêts de la deuxième chambre civile des 4 septembre 2025 et 25 juin 2026 ont posé les jalons.

À cet égard, il convient de souligner que les dispositions de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confèrent aux agents chargés du contrôle des pouvoirs étendus, incluant la possibilité d’interroger les personnes rémunérées et de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Or, ces pouvoirs trouvent leur contrepartie dans le strict respect des garanties procédurales énoncées aux articles R. 243-59 et suivants, dont l’avis de contrôle constitue la première manifestation. La jurisprudence récente, en sanctionnant avec rigueur les manquements aux formalités substantielles de l’avis de contrôle, rappelle que l’efficacité du recouvrement ne saurait être recherchée au détriment des droits fondamentaux du cotisant, au premier rang desquels figure le droit à l’information préalable et le droit d’être assisté d’un conseil.

En conséquence, le contentieux de l’avis de contrôle URSSAF se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : d’un côté, le décret du 26 décembre 2025 a renforcé les exigences formelles en allongeant les délais et en précisant les mentions obligatoires ; de l’autre, la jurisprudence maintient une distinction entre nullité automatique pour absence totale d’information et appréciation in concreto de l’effectivité de l’information fournie. Cette articulation entre la norme réglementaire et l’interprétation juridictionnelle définit le périmètre de la protection dont bénéficie le cotisant, tout en préservant la capacité d’action des organismes de recouvrement. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dès la réception de l’avis de contrôle, la phase préliminaire conditionnant de manière déterminante les chances de succès d’une contestation ultérieure du redressement.

La portée concrète de cette évolution ne doit pas être sous-estimée. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans son jugement du 1er juin 2026 (RG n° 25/00287), a ainsi rappelé que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et que « le délai de forclusion de l’article R. 142-1 était expiré à la date de la saisine du tribunal judiciaire », privant ainsi le cotisant de la possibilité de contester un chef de redressement non visé dans sa réclamation administrative préalable (TJ Amiens, 1er juin 2026, RG n° 25/00287). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de procédure, qu’il s’agisse des obligations pesant sur l’URSSAF ou de celles incombant au cotisant. Dès lors, la maîtrise des exigences formelles applicables à l’avis de contrôle et aux actes subséquents constitue un impératif stratégique pour toute entreprise faisant l’objet d’une vérification, la méconnaissance de ces règles pouvant entraîner des conséquences financières considérables, comme en témoigne le montant des redressements confirmés par les juridictions du fond, qui se chiffrent fréquemment en centaines de milliers d’euros.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente et des évolutions réglementaires issues du décret du 26 décembre 2025 met en évidence un renforcement significatif du formalisme applicable à l’avis de contrôle URSSAF. L’allongement du délai de prévenance de quinze à trente jours, la précision des modalités de notification et l’obligation d’information relative à la Charte du cotisant contrôlé et au droit d’assistance constituent autant d’avancées protectrices pour le cotisant. La jurisprudence, notamment les arrêts de la cour d’appel de Rouen du 14 février 2025 et du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026, a érigé ces formalités au rang de conditions substantielles dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief. La charge de la preuve du respect de ces formalités pèse sur l’URSSAF, qui ne saurait se contenter de mentions rituelles dépourvues d’effectivité pratique. L’office du juge, dans ce contentieux, s’exerce désormais à travers un contrôle de proportionnalité qui combine l’exigence de rigueur formelle et le souci de ne pas paralyser l’action des organismes de recouvrement par un formalisme excessif. Cet équilibre, en constante évolution, commande aux cotisants et à leurs conseils une vigilance particulière dès la réception de l’avis de contrôle, la régularité de cet acte conditionnant la validité de l’ensemble de la procédure de redressement.

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