Un avis publié sur la fiche d’une application peut faire perdre des téléchargements, des abonnements ou la confiance d’utilisateurs qui ne liront jamais la réponse du développeur. La difficulté apparaît lorsque le commentaire ne se limite plus à une opinion sur l’ergonomie, le prix ou la stabilité du service, mais accuse l’éditeur, un professionnel ou une personne identifiable d’un fait précis : fraude, vol de données, escroquerie, falsification, pratique illégale ou comportement malhonnête. Dans ce cas, la question n’est pas seulement de savoir comment signaler un avis à Apple ou à Google. Il faut qualifier le propos, conserver la preuve de sa publication, agir auprès de la plateforme et préserver une éventuelle action fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
App Store et Google Play sont des espaces accessibles à un grand nombre d’utilisateurs. Le fait qu’un avis soit court, pseudonymisé ou publié depuis un téléphone ne le met pas à l’abri du droit de la presse. À l’inverse, toute critique sévère ne devient pas une diffamation : une note basse, une expérience négative ou une appréciation subjective peuvent relever de la liberté d’expression. Le résultat dépend des mots exacts, du contexte, de la personne visée, de la publicité du commentaire et des éléments qui permettent de vérifier l’accusation.
Ce guide traite donc le cas pratique de l’avis diffamatoire sur une application mobile : retrait de la fiche App Store ou Google Play, notification conforme au règlement sur les services numériques, constat technique, demande d’identification, référé et délai de trois mois. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours, la page de référence sur la diffamation et l’e-réputation complète cette analyse.
I. Avis diffamatoire sur une application mobile : comment qualifier les propos et conserver la preuve ?
A. Un avis App Store ou Google Play est-il une diffamation ou une simple critique ?
La première lecture doit être littérale. Il faut recopier l’avis dans son intégralité avant de discuter de son caractère mensonger. Une phrase comme « l’application plante après chaque mise à jour » décrit un dysfonctionnement allégué. « L’interface est incompréhensible » exprime une appréciation. « Le développeur vole volontairement les coordonnées bancaires de ses clients » impute, au contraire, un fait précis qui peut porter atteinte à l’honneur ou à la considération. La qualification ne dépend pas du nombre d’étoiles : elle dépend de l’allégation, de la personne identifiable et du public qui peut la lire.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition de base : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même texte ajoute que la publication directe ou par reproduction reste punissable lorsque la formulation est dubitative ou que la personne n’est pas nommée mais demeure identifiable. Cette dernière précision compte beaucoup pour une application : le nom du développeur peut ne pas figurer dans l’avis, alors que la fiche, la marque, la fonction de l’éditeur ou le contexte rendent l’entreprise ou le professionnel reconnaissable.
Il faut distinguer l’imputation d’un fait et l’expression outrageante. Dire « cette application est inutilisable » ou « le service est médiocre » relève généralement de l’opinion, même si la formulation est injuste. Dire « cet éditeur est un voleur » peut être compris comme une invective, mais le contexte peut aussi donner à la phrase le sens d’une accusation de soustraction ou de fraude. Dire « ils ont débité ma carte après la résiliation et refusent de rembourser » présente un enchaînement factuel vérifiable. Le mot « arnaque » doit lui aussi être replacé dans la phrase complète : il peut résumer une déception commerciale ou imputer une véritable manœuvre frauduleuse.
L’article 32 de la loi de 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Cette disposition ne signifie pas qu’un éditeur d’application obtiendra automatiquement une condamnation, ni que l’amende correspond au montant d’une indemnisation. Il faudra établir la publicité, le fait imputé, l’identification de la victime, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, le respect du délai et la régularité de l’acte de poursuite. Si l’avis vise une société, un groupe ou un service, la qualification et les intérêts protégés doivent être examinés avec soin, sans confondre diffamation d’une personne et dénigrement d’une activité ou d’un produit.
La publicité est souvent caractérisée pour un avis visible sur une fiche accessible depuis la boutique d’applications, même si l’auteur n’a pas un nom civil affiché. La page peut être consultée par des utilisateurs situés en France, par des clients qui recherchent l’application et par des personnes qui ne connaissent pas l’auteur. Le nombre exact de lecteurs n’a pas besoin d’être calculé comme une audience de média. Il faut toutefois conserver ce qui montre l’accès : pays du compte, langue de la boutique, appareil utilisé, état de connexion, URL de la fiche ou identifiant de l’application, et éventuellement résultat de recherche permettant d’ouvrir l’avis.
Le fait que le commentaire soit déposé dans l’App Store ou Google Play ne déplace pas automatiquement le litige vers le droit de la consommation, le RGPD ou le droit des contrats. Ces règles peuvent s’ajouter lorsque le commentaire évoque un paiement, des données personnelles ou un abonnement. L’atteinte à la réputation reste toutefois susceptible de relever de la loi sur la presse lorsque le propos public impute un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le droit applicable se détermine à partir du contenu publié, et non du seul nom commercial de la boutique.
La défense par la vérité des faits ne doit pas être résumée par la formule « l’utilisateur avait le droit de raconter son expérience ». Le troisième alinéa de l’article 35 de la loi de 1881 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » La preuve doit correspondre exactement à l’imputation. Un incident de prélèvement ne prouve pas nécessairement une intention de voler ; une faille corrigée ne prouve pas que l’éditeur vole les données ; une panne ne prouve pas une volonté de tromper les utilisateurs. L’avis peut donc rester excessif même si un événement réel est à son origine.
La bonne foi doit être appréciée à partir du ton, de la prudence, du but poursuivi, de l’existence d’une base factuelle et de l’absence d’animosité personnelle déterminante. Un utilisateur qui signale un problème de sécurité à partir d’éléments sérieux ne se trouve pas dans la même situation que celui qui reprend une rumeur, identifie un salarié et appelle les utilisateurs à boycotter l’entreprise. Une réponse publiquement agressive de l’éditeur peut aussi créer un nouveau sujet de litige. Avant toute réaction, il faut donc isoler les faits démontrables, les interprétations et les attaques personnelles.
La jurisprudence de la chambre criminelle illustre le caractère mouvant de la prescription lorsqu’un contenu est reproduit. Dans son arrêt du 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-87.163, la Cour de cassation a jugé que « L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d’un texte déjà publié et est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (arrêt de la chambre criminelle du 2 novembre 2016). Un partage de l’avis sur un site ou dans une autre page peut donc soulever une question distincte de la simple présence continue du commentaire original.
Dans l’environnement des boutiques mobiles, il faut vérifier si l’avis est un commentaire de l’application, une réponse à un développeur, une publication dans un forum rattaché à la fiche ou une mention située dans une publicité. Une accusation publiée sur la fiche de l’application n’a pas le même périmètre qu’un message privé adressé au support. Une republication dans la description d’une autre application, une capture diffusée sur un réseau social ou un lien dans une newsletter peut constituer une nouvelle diffusion, avec un auteur, un public et un délai à examiner séparément.
Le nom affiché par l’auteur ne suffit pas à l’identifier juridiquement. Il faut distinguer le pseudonyme visible par les utilisateurs, l’identifiant de compte utilisé par la boutique, l’adresse électronique communiquée au service, les informations techniques conservées par l’opérateur et l’identité civile. Le développeur ne doit pas publier l’adresse ou le nom supposé de l’auteur pour faire pression. Une demande judiciaire d’identification doit être préparée à partir du contenu, de sa date, de sa localisation et de l’intérêt légitime à obtenir les données.
B. Quelles preuves conserver avant le retrait d’un avis sur App Store ou Google Play ?
Le signalement peut faire disparaître l’avis, modifier son affichage ou conduire l’auteur à le réécrire. Il réduit l’exposition, mais il peut aussi compliquer la démonstration si la capture n’a pas été réalisée avant l’envoi. La règle pratique est simple : figer d’abord, signaler ensuite. Il faut conserver la version exacte du commentaire, son emplacement dans la fiche, le nom visible de l’application, la note, la date, le compte d’utilisateur et les réponses associées.
Un dossier utile comporte notamment :
- une capture de la fiche complète avec le nom de l’application, le développeur, la note globale, le texte de l’avis et le profil visible de l’auteur ;
- une capture ou une vidéo montrant le parcours d’accès depuis la boutique, sans masquer la barre d’adresse ou l’identifiant public lorsque ceux-ci sont disponibles ;
- la date et l’heure du constat, le pays et la langue de la boutique, le modèle de l’appareil, le système d’exploitation et la version de l’application ;
- l’identifiant de l’application, le bundle ID ou le package name, l’URL de la fiche et l’identifiant de l’avis lorsqu’il est affiché par le service ;
- les échanges avec le support, les conditions d’utilisation pertinentes, la réponse du développeur et l’historique des modifications de l’avis ;
- les factures, journaux d’incident, rapports de sécurité, tickets de support ou éléments de paiement qui permettent de répondre précisément à l’accusation ;
- les conséquences : désinstallations mesurées après la publication, baisse des téléchargements, résiliations, messages d’utilisateurs, suspension d’un compte développeur ou perte d’un partenariat ;
- les éventuelles copies : capture partagée sur un réseau social, message envoyé à d’autres clients, article, vidéo ou commentaire repris dans une autre boutique.
La capture d’écran doit rester intelligible pour une personne qui ne connaît pas l’application. Une image recadrée sur la seule phrase « ils volent vos données » ne montre ni l’auteur, ni la fiche, ni la date, ni la possibilité d’accès public. Il faut garder le fichier original, sa copie de conservation et, si possible, un export horodaté. Les annotations doivent être séparées du fichier brut : on peut surligner le passage utile dans une copie, mais la pièce originale doit rester disponible.
Une vidéo d’écran peut compléter la capture. Elle doit montrer l’ouverture de la boutique, la recherche de l’application, l’accès à la rubrique des avis, le déroulement du défilement et le retour à la fiche. Elle ne remplace pas nécessairement un constat de commissaire de justice lorsque le contenu risque de disparaître ou que la demande porte sur l’identification de l’auteur. Il faut aussi éviter de connecter un compte qui révélerait des données d’un tiers ou de contourner une restriction d’accès : la preuve doit être obtenue dans des conditions loyales et explicables.
Le contenu technique est particulièrement important lorsque l’avis varie selon le pays, la version de la boutique ou l’état de connexion. App Store et Google Play peuvent afficher des avis différents selon la langue, le territoire ou le type d’appareil. Une personne qui constate l’avis sur un téléphone professionnel et ne le retrouve pas sur un ordinateur doit noter ces conditions. Une modification du texte, de la note ou du pseudonyme doit être enregistrée comme un nouvel état de la page, sans écraser la première version.
La preuve du dommage doit être distincte de la preuve du propos. Une chute de téléchargements peut s’expliquer par une mise à jour, une campagne publicitaire terminée, une panne technique ou un changement d’algorithme. Il faut rapprocher les données de la date de publication, identifier les autres événements et conserver les échanges d’utilisateurs qui attribuent leur décision à l’avis. Si l’application est liée à un cabinet, un professionnel de santé ou une activité réglementée, les restrictions de communication et le secret professionnel doivent être respectés dans la réponse publique.
Le Code de procédure civile, article 145, prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce mécanisme peut être utile lorsque la page est instable, lorsque des données nécessaires à l’identification risquent d’être supprimées ou lorsque la réalité d’une republication doit être établie avant le débat principal. Il ne donne pas un droit automatique à toutes les données du compte : la demande doit être ciblée et justifiée.
Une demande de conservation adressée à la plateforme doit être précise. Elle peut rappeler l’URL de la fiche, l’identifiant du commentaire, la date de première constatation, le risque de disparition, la nature du litige et les informations recherchées. Il faut demander la conservation sans exiger dans le même message une divulgation générale de toutes les données du compte. Les conditions de confidentialité, la proportionnalité et la compétence du juge seront examinées selon la voie choisie.
La plateforme peut retirer l’avis avant de répondre sur l’identité de l’auteur. Cette situation ne rend pas la demande inutile : la notification, la réponse et les éléments conservés pourront établir que l’opérateur a été informé, à quelle date et par quel contenu. Il faut télécharger ou sauvegarder les accusés de réception, les numéros de dossier, les courriels automatiques et les décisions de modération. Une capture de la réponse « contenu non contraire à nos règles » n’a pas la même portée qu’une décision constatant une violation, mais les deux sont des pièces du dossier.
La réponse à l’avis doit rester proportionnée. Répéter l’accusation dans une réponse destinée à tous les utilisateurs peut créer une nouvelle publication. Publier la photographie de l’auteur, son lieu de travail ou des messages privés peut exposer à d’autres contestations. La ligne utile consiste à indiquer qu’une contestation est en cours, que les faits sont documentés et que les utilisateurs peuvent contacter le support, sans reprendre une accusation personnelle ni divulguer des données.
Lorsque l’avis contient des données sensibles, une photo d’un salarié, un numéro de téléphone ou une information médicale, il faut isoler la question de la diffamation de celle de la vie privée. La suppression peut être demandée sur plusieurs fondements, mais les demandes ne doivent pas être mélangées au point de rendre le signalement illisible. Il faut identifier le passage portant atteinte à la réputation, le passage révélant une donnée personnelle et la mesure recherchée pour chacun.
Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut constituer une chronologie : publication initiale, première découverte, constat, signalement, réponse de la plateforme, éventuelle modification, republication et démarches auprès de l’auteur. Cette chronologie sera utile pour la prescription et pour l’urgence. La date du jour où le dirigeant ou le développeur apprend l’existence de l’avis n’est pas toujours la date de départ du délai de presse.
II. Comment obtenir le retrait d’un avis diffamatoire et agir dans les trois mois ?
A. Notification à Apple ou Google, DSA et référé : quelle demande formuler ?
Le premier recours est le dispositif de signalement de la boutique. Il faut signaler l’avis depuis la fiche concernée ou le canal juridique prévu par l’opérateur, puis conserver la preuve de l’envoi. Le message doit reprendre le texte exact, localiser l’avis, indiquer pourquoi il contient une imputation de fait ou une expression illicite et expliquer les éléments qui permettent de vérifier cette analyse. Un texte limité à « avis mensonger, veuillez supprimer » laisse la plateforme sans éléments pour distinguer une fraude alléguée d’une critique de qualité.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux fournisseurs d’hébergement un mécanisme de notification. Son article 16 énonce : « Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. » La notification doit être électronique, accessible, suffisamment précise et étayée. Dans le cas d’un avis mobile, cela implique de renseigner l’emplacement exact, l’identifiant de la fiche, le texte litigieux, l’identité du demandeur, les motifs et la déclaration de bonne foi.
Le mécanisme DSA ne fait pas de la boutique une juridiction. Apple ou Google examine le contenu au regard du droit applicable et de ses règles de service, mais ne peut pas nécessairement entendre les témoins d’une transaction, vérifier tous les contrats ou trancher une accusation complexe. Une demande de retrait doit donc présenter un dossier lisible sans demander à la plateforme de décider définitivement qui a raison sur l’ensemble du litige. Les documents techniques, les factures, le rapport de sécurité et la réponse au commentaire peuvent être joints pour rendre l’illégalité alléguée compréhensible.
La notification doit séparer les demandes. Il faut demander le retrait ou le masquage de l’avis, la conservation des informations nécessaires à l’identification de son auteur, la confirmation de la date de réception et la communication de la décision motivée. Lorsque l’avis a été modifié ou reproduit, chaque URL, identifiant ou page doit être listé séparément. Une demande globale qui ne permet pas de savoir quel passage est contesté peut être rejetée même si un des commentaires est effectivement illicite.
Le régime actuel de l’article 6 de la LCEN renvoie aux catégories de services du règlement européen et définit notamment le fournisseur d’hébergement, la plateforme en ligne et la boutique d’applications logicielles. Le texte vise également la conservation de données permettant l’identification dans les conditions prévues par les textes applicables. Le statut d’hébergeur ne signifie pas que l’opérateur est l’auteur du commentaire ; il détermine les obligations de traitement du signalement et les conditions d’une éventuelle responsabilité après connaissance effective du contenu illicite.
Il faut éviter toute notification abusive. Présenter comme une diffamation un commentaire qui se limite à relater une panne, demander le retrait de toutes les critiques négatives ou affirmer sans preuve que l’auteur est un concurrent peut fragiliser la position du développeur. L’objectif est de faire supprimer un contenu précisément identifié et juridiquement qualifié, pas de neutraliser la liberté de critique des utilisateurs. La qualité du dossier tient à la distinction entre ce qui est faux, ce qui est excessif, ce qui est injurieux et ce qui relève d’un désaccord commercial.
Si la plateforme répond négativement, il faut lire le motif avant de renvoyer une demande identique. Un refus peut signifier que l’avis n’est pas contraire aux règles de contenu, que le fondement juridique n’était pas assez précis, que l’auteur est introuvable ou que l’opérateur demande une décision de justice. Il est possible d’adresser une réclamation complémentaire en isolant le passage le plus grave et en produisant un élément nouveau. Cette étape ne doit pas retarder la préparation de l’acte judiciaire si le délai de trois mois approche.
Le référé peut viser le retrait, le blocage de l’accès ou une mesure de conservation lorsque la publication crée une atteinte actuelle. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La mesure demandée doit être reliée à un trouble actuel et à une nécessité concrète : une suppression générale de toute critique n’est pas la même chose que le retrait d’un avis identifiant une personne et lui imputant une fraude documentée comme fausse.
La demande en référé doit être dirigée contre les personnes et opérateurs susceptibles d’exécuter la mesure. L’auteur peut être assigné s’il est identifié et joignable. La plateforme ou l’entité qui conserve la fiche peut être concernée par une injonction de retrait, de blocage ou de conservation, mais son rôle doit être décrit. Il faut distinguer l’application elle-même, son éditeur, la société qui exploite la fiche et la boutique qui héberge l’avis. Une erreur d’entité peut retarder l’audience et affaiblir l’urgence.
Le choix entre référé, procédure accélérée au fond et citation dépend de la mesure recherchée et de la qualification. Le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour faire cesser un contenu en ligne dans les conditions prévues par la LCEN et le CPC. Une procédure à jour fixe ou une assignation à date déterminée suppose le respect des formalités propres à la voie choisie et, selon le cas, l’autorisation ou la présentation exigée par le tribunal. Il ne faut pas appeler « assignation à jour fixe » tout acte urgent : le juge vérifie la compétence, le contradictoire, la notification et la précision de la demande.
La société victime peut aussi rechercher le déréférencement d’une page lorsqu’elle reste visible dans un moteur de recherche. Cette mesure ne supprime pas l’avis de la fiche App Store ou Google Play et ne fait pas disparaître le contenu pour les utilisateurs qui consultent directement la boutique. Dans son arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, la première chambre civile a rappelé qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement doit procéder « de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » et ne peut ordonner une suppression automatique et générale des résultats (arrêt n° 17-10.499). La suppression à la source reste donc le premier objectif lorsque l’avis est encore accessible sur la boutique.
Un signalement à la boutique et un référé peuvent être conduits en parallèle, à condition de présenter des demandes cohérentes. Le signalement cherche une modération rapide ; le référé établit l’urgence, le trouble et la mesure exécutoire. La notification est également utile pour fixer la date à laquelle l’opérateur a été informé du caractère illicite allégué. Elle ne garantit cependant pas une décision favorable et ne suspend pas automatiquement le délai de l’action fondée sur la loi de 1881.
B. Prescription de trois mois, citation et indemnisation : quelles erreurs éviter ?
La prescription doit être calculée dès la première mise à disposition du commentaire. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Il ajoute qu’avant les poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête répondant aux conditions du texte sont interruptives. Une plainte simple, un courriel ou une demande de retrait ne doivent pas être considérés par réflexe comme des actes qui préservent le délai.
La chambre criminelle l’a précisé dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : le point de départ est « la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (arrêt n° 23-86.920). Dans cette affaire, la modification du seul nom du titulaire du site après la première diffusion n’a pas constitué une nouvelle mise en ligne. Pour un avis mobile, une mise à jour de la fiche ou un changement de nom de l’éditeur ne crée donc pas nécessairement un nouveau délai. Il faut dater la publication initiale et traiter séparément chaque republication identifiable.
À l’inverse, la création d’un lien ou la reprise du texte dans un contexte éditorial nouveau peut constituer une nouvelle publication selon les circonstances. Il faut comparer les contenus, les auteurs, le support et la façon dont l’avis a été rendu accessible. Une capture de la seule page actuelle ne permet pas toujours de déterminer si une phrase a été modifiée, recopiée ou seulement laissée en ligne. Le dossier chronologique doit conserver les différentes versions sans les fusionner.
La citation directe en matière de presse est soumise à une discipline stricte. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article précise : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » L’acte doit permettre à la personne poursuivie de savoir exactement quelle phrase est reprochée, à quelle date, sur quelle fiche, sous quelle qualification et au regard de quel texte. Une formulation générale comme « tous les avis diffamatoires publiés sur l’application » est insuffisante.
L’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838, apporte une nuance importante. La Cour a jugé : « Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite » (arrêt n° 25-80.838). Elle a également indiqué que « l’indication de la date des faits incriminés et du canal de diffusion des propos ne pouvant être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner aux faits la précision indispensable ». Cette décision ne dispense pas de rédiger un acte précis : elle rappelle seulement que la nullité ne peut pas reposer sur une exigence abstraite si l’objet de la poursuite ne souffre d’aucune incertitude.
Pour un avis App Store ou Google Play, la citation ou la plainte doit donc reprendre l’orthographe exacte, les signes de ponctuation utiles, le pseudonyme affiché, la fiche d’application, le canal de diffusion, la date de mise à disposition et les éléments qui rendent la victime identifiable. Si le texte a été modifié, la version poursuivie doit être distinguée de la version actuelle. Si plusieurs avis sont visés, chacun doit être qualifié : les regrouper sous une accusation globale peut créer une incertitude et une contestation de la prescription.
L’article 55 de la loi de 1881 encadre aussi la preuve de vérité après la citation. Son mécanisme impose des délais et des notifications précis pour que le prévenu puisse produire ses pièces. Une victime qui souhaite retirer un avis parce qu’il est faux doit anticiper que l’auteur pourra tenter de démontrer la vérité des imputations ou sa bonne foi. Il faut donc préparer la réfutation avec des pièces complètes, et non seulement affirmer que le commentaire nuit à l’image de l’entreprise.
La contestation de la plateforme ne doit pas être confondue avec la défense de l’auteur. Si Apple ou Google maintient l’avis selon ses règles, cela ne prouve ni que l’accusation est vraie ni qu’elle est juridiquement licite. La plateforme peut appliquer un seuil de modération différent de celui du juge, ne pas disposer des preuves de la transaction ou ne pas être en mesure de trancher une qualification de presse. La réponse de la boutique constitue une pièce sur la notification et le traitement, pas un jugement sur le fond.
Une action contre la plateforme exige aussi d’identifier le rôle de chacun. Le directeur de publication, l’auteur du contenu, l’éditeur de l’application et le fournisseur de la boutique ne sont pas nécessairement la même personne. Le droit français peut désigner un responsable de publication dans certaines configurations de communication en ligne, tandis que le régime des intermédiaires s’applique à l’opérateur qui stocke ou met à disposition le contenu. La stratégie doit partir des conditions d’accès, de la conservation des données et de la mesure recherchée, plutôt que d’assigner indistinctement toutes les sociétés dont le logo apparaît sur la fiche.
La demande d’identification est souvent déterminante lorsque le pseudonyme est le seul élément connu. Il faut démontrer l’intérêt légitime à obtenir les données, rattacher la demande à un contenu précis et demander les informations utiles dans le temps de conservation disponible. Les données peuvent comprendre le compte, l’adresse électronique, les dates de connexion ou les éléments techniques, mais leur communication obéit aux règles de procédure et de confidentialité. Une demande générale visant tous les utilisateurs qui ont noté l’application risque d’être disproportionnée.
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.228, rendu par la première chambre civile, rappelle que la suppression d’un contenu en ligne implique une mise en balance concrète entre le droit au respect de la vie privée, l’exactitude de l’information, le temps écoulé, l’intérêt du public et la liberté d’expression (arrêt n° 25-14.228). Cette décision concerne un article de presse et non une fiche d’application, mais elle est utile pour distinguer la suppression à la source, l’anonymisation et le déréférencement. Une demande d’effacement ne doit pas être présentée comme une sanction automatique de toute information défavorable.
La jurisprudence de la Cour de cassation ne constitue pas la seule source utile. Une décision de la cour d’appel de Colmar du 25 octobre 2024, RG n° 23/03252, a porté sur des commentaires diffusés via Google et sur des demandes de retrait et d’identification (décision officielle, RG n° 23/03252). Elle montre l’intérêt de distinguer le contenu du commentaire, l’auteur, l’opérateur et les preuves de notification. Une décision de cour d’appel ne remplace pas la lecture des textes ni l’analyse du dossier mobile, mais elle confirme la portée pratique des demandes de retrait et de communication.
Le préjudice doit être chiffré avec prudence. L’éditeur peut produire des données de téléchargement, des taux de conversion, des désabonnements ou des contrats interrompus, à condition de préciser la source et la période. Il peut aussi établir un préjudice moral lié à l’accusation et un coût de réponse, de sécurité ou de communication de crise. Une note moyenne qui baisse n’établit pas à elle seule une faute ni un montant. La causalité sera d’autant plus crédible que l’avis est précis, visible, repris par des tiers et rapproché d’un événement mesurable.
Le retrait obtenu auprès de la boutique ne supprime pas les copies. Une capture peut rester dans une publication sociale, un courriel, une vidéo ou une page indexée. Il faut demander à chaque opérateur concerné une mesure distincte, en réutilisant la preuve originale sans multiplier inutilement les republications. La réponse publique doit éviter de réafficher le texte diffamatoire : dans certains cas, une décision de justice ou un résumé neutre est préférable à la reproduction intégrale de l’accusation.
Enfin, la surveillance du délai doit continuer après le signalement. Une réponse automatique de la boutique, une promesse de réexamen ou une mise en demeure n’est pas un calendrier judiciaire. Si une action de presse est envisagée, le dossier doit être confié assez tôt pour vérifier la qualification, calculer le premier jour, préparer l’acte, identifier la juridiction et faire délivrer les notifications nécessaires. L’urgence de retrait ne doit pas faire perdre de vue la nullité possible d’une citation ou l’expiration du délai de trois mois.
Conclusion
Un avis publié sur App Store ou Google Play peut relever de la diffamation lorsqu’il impute publiquement un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. La réaction efficace suit une séquence : conserver le contenu et ses éléments techniques, qualifier chaque phrase, notifier la boutique avec une localisation exacte, demander la conservation des données utiles, puis choisir entre référé, demande de retrait à la source, déréférencement ou action contre l’auteur. Le délai de trois mois impose de calculer la prescription à partir de la première mise à disposition et de ne pas confondre un signalement avec un acte de poursuite. La précision du texte poursuivi, de la fiche, de la date et du canal protège autant la victime que les droits de la défense.