I. La qualification juridique des avis en ligne : articulation entre diffamation de la personne et dénigrement des prestations
A. Le critère de distinction tiré de l’atteinte à l’honneur ou de la critique des produits et services
La multiplication des avis de consommateurs et de clients sur les plateformes numériques a profondément transformé le contentieux de l’e-réputation des entreprises. La diffusion d’une appréciation défavorable soulève une question fondamentale de frontière entre la loi sur la presse et la responsabilité civile de droit commun.
L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, accessible sur Légifrance, définit la diffamation en des termes particulièrement précis. Ce texte dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».
La loi de 1881 précise en outre que la publication directe ou par voie de reproduction est punissable. Elle s’applique « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible ».
La Cour de cassation opère une distinction rigoureuse entre l’atteinte à la personne et la critique portant sur les produits ou les services. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile (1re Civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 25-14.931), la Haute juridiction rappelle les principes directeurs de cette frontière.
La Cour énonce solennellement que « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». Cette décision sanctuarise le périmètre exclusif de la loi de 1881.
La Haute juridiction définit également la nature du dénigrement dans le même arrêt (1re Civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 25-14.931). Elle retient que « Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’un prestataire de service ».
Dès lors, lorsqu’un avis en ligne met en cause la probité, l’honnêteté ou le comportement personnel d’un dirigeant, seule la diffamation est caractérisée. Les juges du fond ne peuvent pas accueillir une action délictuelle de droit commun lorsque l’écrit incriminé n’incrimine pas exclusivement des produits ou des prestations.
La Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant retenu le dénigrement sans constater d’atteinte aux produits (1re Civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 25-14.931). Elle a relevé que les juges avaient statué « sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n’étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d’une profession ».
L’application du régime spécial de la presse exige que l’allégation porte sur un fait précis et déterminé susceptible d’un débat probatoire. Par un arrêt du 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606), la chambre criminelle en a rappelé la portée exacte.
La chambre criminelle affirme que « Selon ce texte, d’une part, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606).
La Cour ajoute qu’« il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606).
À cet égard, l’emploi de qualifications pénales informelles dans un avis numérique n’exclut pas la qualification de diffamation si le lecteur perçoit un fait précis. La chambre criminelle a jugé que des expressions désignant une personne comme un délinquant caractérisent une diffamation en ce qu’elles supposent des condamnations effectives (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606).
Or, si les propos publiés dans un avis en ligne ne renferment l’imputation d’aucun fait précis, ils relèvent de l’injure publique. Dans une décision du 8 avril 2025 (Crim., 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776), la chambre criminelle rappelle que l’allégation d’un comportement passif fautif susceptible d’engager la responsabilité d’une personne constitue bien une diffamation.
Par ailleurs, l’identification de la victime de l’avis litigieux constitue une condition de recevabilité impérative de l’action en justice. Dans un arrêt récent (1re Civ., 18 mars 2026, pourvoi n° 25-13.287), la première chambre civile précise les règles régissant l’identification de la personne visée.
La Haute juridiction retient que « Selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable » (1re Civ., 18 mars 2026, pourvoi n° 25-13.287).
La Cour précise qu’« il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente » (1re Civ., 18 mars 2026, pourvoi n° 25-13.287).
En conséquence, la qualification exacte de l’avis litigieux commande l’ensemble du régime juridique applicable à la défense des professionnels. L’atteinte aux produits permet d’agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Légifrance), tandis que l’atteinte à l’honneur relève exclusivement de la loi sur la presse.
B. Le contrôle de la base factuelle et les limites de la liberté d’expression de l’internaute
La liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit des clients d’exprimer une critique. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans l’obligation de reposer sur des faits réels et de s’exprimer avec mesure.
En matière de dénigrement commercial fondé sur l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale a fixé les conditions d’exercice de la critique légitime. Par un arrêt fondamental (Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651), elle pose le principe de conciliation entre droit d’informer et protection des entreprises.
La chambre commerciale énonce que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651).
Ce principe avait été affirmé par la chambre commerciale dans une précédente décision (Com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.350). Elle avait jugé fautive « la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits ».
La première chambre civile applique une grille d’analyse identique pour concilier la liberté d’expression et la répression du dénigrement de prestations. Dans un arrêt remarqué (1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-21.457), elle rappelle que la libre critique exclut toute faute civile sous condition de modération.
La Cour affirme que « lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-21.457).
Dans le champ de la diffamation, les imputations portant atteinte à l’honneur sont présumées commises avec une intention coupable. Par un arrêt du 12 mai 2026 (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734), la chambre criminelle détaille les conditions d’établissement de la bonne foi.
La chambre criminelle retient qu’« en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734).
La Haute juridiction précise la méthode d’examen dans le même arrêt (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734). Elle énonce les deux étapes successives que les juges du fond doivent obligatoirement respecter pour admettre le fait justificatif.
La Cour juge qu’« il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement » (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734).
Cette exigence méthodologique a été réaffirmée par la chambre criminelle le 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-81.031). La Cour a censuré un arrêt d’appel ayant accordé la bonne foi sans caractériser la base factuelle des critiques formulées.
Dès lors, l’internaute qui publie un avis négatif inventé ne peut jamais bénéficier de l’excuse de bonne foi. Dans une décision du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311), la Cour de cassation a validé le rejet de la bonne foi faute d’éléments probants.
La chambre criminelle a relevé qu’aucun document n’établissait l’existence d’une base factuelle suffisante aux imputations diffamatoires (Crim., 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311). Elle a souligné que l’auteur avait manqué de retenue en affirmant des faits sans la moindre prudence.
À l’inverse, l’auteur d’un avis critique peut être exonéré s’il justifie d’éléments sérieux et pertinents. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.545), la Haute juridiction rappelle que la bonne foi ne requiert pas la vérité absolue des faits.
La Cour retient en effet que « l’existence de la bonne foi du prévenu ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits » dès lors que les propos reposent sur des pièces probantes (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.545).
Or, le juge pénal doit toujours contrôler la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression. Dans une décision du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.194), la chambre criminelle précise les modalités de ce contrôle.
La chambre criminelle affirme que « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.194).
II. Les voies de poursuite et le régime de responsabilité de l’auteur et de l’hébergeur de l’avis
A. L’identification de l’auteur anonyme et les règles de prescription applicables aux avis numériques
L’utilisation d’un pseudonyme par l’auteur d’un avis en ligne constitue le premier obstacle technique rencontré par l’entreprise diffamée. Pour surmonter cet anonymat, la victime dispose de la procédure de référé probatoire instaurée par le Code de procédure civile.
L’article 145 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, ouvre une voie prétorienne essentielle. Il permet d’ordonner en justice la communication des données de connexion conservées par les plateformes d’hébergement.
Ce texte dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la requête de tout intéressé » (Légifrance).
Par ailleurs, l’organisation de ces mesures d’instruction doit s’articuler avec la courte prescription du droit de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, accessible sur Légifrance, prévoit un délai d’extinction de trois mois.
La Cour de cassation a précisé le régime du point de départ de ce délai pour les publications numériques. Dans un arrêt du 11 juin 2024 (Crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920), la chambre criminelle en fixe le principe d’application.
La chambre criminelle juge que « Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920).
La Haute juridiction ajoute dans le même arrêt (Crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920) que « La modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ».
Dès lors, le simple maintien d’un avis en ligne ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. La victime doit agir dans les trois mois suivant la mise en ligne initiale sous peine de forclusion définitive.
À cet égard, l’introduction d’un référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’interrompt pas la prescription de l’action en diffamation. La victime doit donc délivrer simultanément un acte de poursuite interruptif régulier.
En matière de dénigrement de produits ou services, le délai de prescription applicable est le délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Cette divergence de régime souligne l’intérêt stratégique de la qualification opérée dès l’origine du litige.
Or, la victime ne peut pas contourner la prescription trimestrielle de la presse en agissant sur le fondement de la responsabilité civile générale. Le respect des formes procédurales de la loi de 1881 est prescrit à peine de nullité d’ordre public, sanction étudiée dans les analyses consacrées aux nullités de procédure pénale.
En conséquence, la victime d’un avis diffamatoire doit faire dresser sans délai un constat de commissaire de justice horodaté. Ce constat permet d’établir l’existence matérielle de la publication avant toute modification ou suppression unilatérale par son auteur.
B. Le régime de responsabilité de l’hébergeur et les injonctions judiciaires de retrait du contenu
Lorsque l’auteur d’un faux avis demeure introuvable ou insolvable, l’action de l’entreprise se tourne vers la plateforme numérique hébergeant le message. Le statut juridique des hébergeurs repose sur une responsabilité conditionnée par la connaissance effective du contenu illicite.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les contours de ce régime dans un arrêt du 26 février 2025 (1re Civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762). La Cour y expose les obligations pesant sur les intermédiaires techniques.
La Cour retient que les prestataires assurant le stockage pour mise à disposition du public « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » (1re Civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762).
Néanmoins, la Haute juridiction souligne dans la même décision (1re Civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762) que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
La Cour de cassation rappelle également la nature illicite de la diffamation dans cet arrêt de principe (1re Civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762). Elle affirme que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites ».
La première chambre civile a ainsi censuré les juges du fond ayant refusé d’ordonner le retrait d’écrits illicites (1re Civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762). Elle a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher si les demandes n’étaient pas justifiées par des condamnations antérieures pour des propos identiques.
À cet égard, la notification régulière délivrée à la plateforme conformément aux exigences légales impose à celle-ci d’agir promptement pour retirer le contenu. L’absence de retrait d’un avis manifestement illicite engage la responsabilité civile délictuelle de l’hébergeur défaillant.
Par ailleurs, la personne visée par une publication en ligne dispose de la faculté d’exercer son droit de réponse légal. Dans une décision du 7 janvier 2026 (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983), la première chambre civile précise l’étendue de cette prérogative.
La Cour énonce que « toute personne nommée ou désignée, respectivement, dans un journal ou écrit périodique ou bien dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu » (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983).
La Haute juridiction ajoute dans la même décision (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983) que « Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion et le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste ou encore dépourvue de corrélation, même partiellement, avec la publication en cause ».
Dès lors, l’exploitant d’une plateforme d’avis ne peut pas refuser d’insérer la réplique d’un professionnel sous prétexte qu’elle contredirait les règles internes du site. Le droit de réponse constitue un droit personnel d’ordre public d’application impérative.
En outre, le régime de responsabilité éditoriale confère une garantie supplémentaire lorsque le site met en place une fixation préalable des contenus. Par un arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.192), la chambre criminelle rappelle les fondements de la responsabilité du directeur de la publication.
La chambre criminelle juge que « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 précité, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction, et participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.192).
En conséquence, l’articulation des injonctions de référé, de la mise en jeu de la responsabilité des plateformes et du droit de réponse forme un dispositif juridique cohérent. Ces mécanismes permettent d’endiguer la propagation des avis malveillants et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices d’e-réputation subis.
Conclusion
L’encadrement jurisprudentiel des avis en ligne diffamatoires et dénigrants témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’assurer un équilibre rigoureux entre la liberté d’expression des internautes et la protection de l’e-réputation des professionnels. La frontière stricte entre l’atteinte portée à la personne et la critique des prestations commerciales détermine la voie d’action procédurale applicable.
Face à l’anonymat et à la rapidité de diffusion propre aux réseaux numériques, la combinaison des référés probatoires de l’article 145 du Code de procédure civile et des injonctions de retrait délivrées aux hébergeurs garantit l’efficacité des poursuites. Dès lors, les entreprises disposent d’un cadre juridique précis pour faire sanctionner les avis frauduleux et préserver durablement leur considération économique.