Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis Google d’un ancien salarié : diffamation, preuve du lien de travail et retrait

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis Google d’un ancien salarié : diffamation, preuve du lien de travail et retrait

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis Google publié par un ancien salarié peut-il être retiré parce qu’il critique l’entreprise ? La réponse dépend moins du ton général que des phrases exactement publiées. Dire qu’une équipe est désorganisée, que le management est pénible ou que l’expérience professionnelle a été décevante relève souvent du ressenti. Imputer à l’employeur un fait précis — fraude, vol, harcèlement, falsification, pratique illégale ou comportement dangereux — peut, en revanche, relever de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881. La difficulté est alors double : qualifier le contenu sans confondre opinion, injure et diffamation, puis agir très vite, car l’action de presse se prescrit en principe par trois mois. La qualité d’ancien salarié ne donne donc ni une immunité générale ni un permis de faire disparaître toute critique. Elle peut toutefois expliquer le contexte du témoignage et rendre la preuve de la fausseté ou de la malveillance plus délicate. Cet article expose la méthode pour conserver la publication, établir le lien de travail, demander le retrait à Google, identifier l’auteur si nécessaire et choisir entre référé et action au fond. Il s’inscrit dans le droit de la presse et de l’e-réputation, avec une attention particulière aux dossiers traités à Paris et en Île-de-France.

I. Avis Google d’un ancien salarié : quand la critique devient-elle une diffamation ?

A. Un avis d’ancien salarié est-il une opinion ou l’imputation d’un fait précis ?

Le premier réflexe consiste à isoler chaque phrase, sans résumer l’avis par son titre ou par son nombre d’étoiles. Le régime de la loi de 1881 repose sur une distinction précise. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qualifie de diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ». Le même article réserve l’injure à l’expression outrageante ou au terme de mépris qui n’impute aucun fait. Cette frontière commande la procédure, les moyens de défense et les chances d’obtenir un retrait.

Une opinion est formulée comme une appréciation personnelle, liée à une expérience identifiable : « l’ambiance ne me convenait pas », « l’organisation m’a paru confuse », « je ne recommande pas cette entreprise comme employeur » ou « j’ai trouvé le management trop vertical ». Ces formulations peuvent être sévères, ironiques ou déplaisantes sans décrire, par elles-mêmes, un événement matériel vérifiable. Leur contexte compte : le secteur professionnel visé par la fiche Google, la question à laquelle répond l’avis, la date du départ et la manière dont l’auteur présente son expérience.

L’imputation d’un fait précis change la discussion. « La société détourne l’argent des clients », « le dirigeant falsifie les comptes », « l’entreprise dissimule des accidents du travail », « les salaires sont volontairement retenus » ou « le service vend des prestations qu’il sait impossibles » renvoient à des événements vérifiables. Même présentées sous une forme prudente — « j’ai l’impression que… » — des accusations suffisamment déterminées peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération. L’article 29 prévoit d’ailleurs que la publication reste punissable lorsque l’imputation est formulée sous forme dubitative ou lorsque la personne n’est pas nommée mais demeure identifiable.

Le mot « escroc », « voleur » ou « menteur » appelle une analyse de contexte. Une invective isolée peut relever de l’injure. Le même terme, placé dans une phrase qui décrit une opération ou un comportement déterminé, peut s’inscrire dans une imputation diffamatoire. L’analyse doit donc reprendre le texte intégral, les réponses de l’entreprise, la date de mise en ligne et les éléments visibles sur la fiche. Un avis qui commence par un témoignage professionnel mais accuse ensuite le dirigeant d’une infraction ne se traite pas comme une simple note de satisfaction.

La référence utile n’est pas uniquement théorique. Dans son arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un abus de la liberté d’expression portant sur l’honneur et la considération peut relever de la diffamation même si le demandeur a présenté son action sous un autre fondement. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779. Cette solution impose de ne pas baptiser artificiellement une demande « atteinte à l’image » ou « responsabilité civile » pour éviter les règles spéciales de la presse. Elle ne signifie pas que toute action concernant une publication relève de la loi de 1881 : une atteinte distincte à la vie privée ou à un autre droit peut suivre son propre régime, mais les faits doivent réellement être distincts des propos diffamatoires.

La qualité d’ancien salarié n’efface pas cette distinction. Un collaborateur peut conserver le souvenir d’une situation vécue, contester une méthode managériale et partager un avis négatif. Le contrat de travail peut prévoir une obligation de loyauté ou de réserve, mais une clause générale ne transforme pas automatiquement tout avis défavorable en faute. Le juge doit apprécier la formulation, la finalité du site et la mesure des propos. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, RG n° 23/18809, la cour d’appel de Paris a examiné un avis Glassdoor publié par une personne se présentant comme ancienne salariée. Elle a retenu que le commentaire relevait de la « libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti d’un ancien salarié » lorsqu’il ne dépassait pas une certaine mesure. La décision officielle est consultable sur Cour d’appel de Paris, RG n° 23/18809.

Cette décision fournit une grille de lecture utile pour un avis Google, même si chaque affaire dépend de son contenu. La société qui demande un retrait doit pouvoir montrer la phrase litigieuse et expliquer pourquoi elle dépasse la critique d’une expérience de travail. Une simple baisse de notation, une formule désagréable ou un départ conflictuel ne suffit pas. À l’inverse, un ancien salarié ne peut pas présenter comme un fait établi une accusation qu’il ne peut rattacher à aucun événement, document ou expérience personnelle, surtout si elle porte sur la probité ou la légalité de l’activité.

La situation se complique lorsque l’avis mêle des faits exacts et une conclusion excessive. L’auteur peut avoir réellement travaillé dans l’entreprise, mais cette circonstance ne prouve pas la véracité de chacune de ses affirmations. De même, l’employeur peut démontrer que le salarié est parti à une autre date sans établir que toutes les phrases publiées sont fausses. La discussion porte sur l’imputation exacte : quels faits sont reprochés, à qui, à quelle date, avec quelle portée auprès du public ? Une réponse publique qui révèle le contrat ou le motif de départ peut créer une nouvelle difficulté de confidentialité et aggraver l’atteinte.

Le contexte professionnel ne doit pas conduire à confondre diffamation et dénigrement commercial. Un avis d’ancien salarié peut toucher l’image de l’employeur comme recruteur et, parfois, sa réputation commerciale. Le dénigrement vise plutôt la discréditation de produits, services ou prestations dans une logique de concurrence ou de marché. Lorsque l’action cherche à sanctionner une imputation portant sur l’honneur d’une personne morale ou de son dirigeant, la loi de 1881 reste souvent le terrain central. Le choix du fondement doit être fait phrase par phrase, sans empiler les qualifications pour laisser au tribunal le soin de choisir.

Le public de Google renforce l’enjeu. La mise à disposition sur une fiche ouverte à tous peut constituer une publication au sens de la loi de 1881. L’article 23 de cette loi vise le « moyen de communication au public par voie électronique ». L’article 32 prévoit la sanction de la diffamation envers les particuliers commise par l’un des moyens de publication visés par l’article 23. La référence à ces textes ne préjuge pas du résultat : elle rappelle que le caractère apparemment informel d’un avis n’allège pas le formalisme de l’action.

Lorsque l’avis cite le nom d’un dirigeant, d’un manager ou d’un collègue, il faut aussi déterminer qui est réellement visé. Une phrase peut viser l’entreprise, une personne physique, ou les deux. L’identification indirecte est possible lorsque le lecteur local reconnaît la personne grâce à sa fonction, son prénom, la taille de l’équipe ou un événement précis. À l’inverse, une critique générale d’une organisation qui ne désigne aucune personne peut avoir une portée différente. Cette détermination doit apparaître dans la demande à Google comme dans tout acte de procédure.

B. Comment prouver le lien de travail, la publication et le préjudice sans violer la confidentialité ?

Un dossier solide commence par une conservation complète de l’avis. Une capture isolée du texte ne suffit pas toujours. Elle peut omettre l’adresse de la fiche, le nom de profil, la date, la réponse de l’entreprise, la mention « ancien salarié » ou la modification du contenu. Il faut enregistrer l’URL publique, le nom commercial exact, la note, le nombre d’avis, le texte intégral, les images éventuelles, les réponses et la date de chaque constat. La fiche peut évoluer avant l’audience ; la preuve doit donc figer la version contestée et permettre de la rattacher à la page concernée.

Une capture horodatée peut constituer un premier élément. Pour un dossier à enjeu commercial ou procédural, un constat de commissaire de justice apporte une sécurité supérieure : l’adresse est reproduite, le chemin de navigation est décrit, le contenu est constaté dans son environnement et les éventuelles modifications peuvent être comparées. Le constat doit préciser la date et l’heure, les conditions d’accès, le contenu visible sans authentification, l’identité affichée par l’auteur et les éléments qui permettent de retrouver la publication. Une exportation PDF, une copie d’écran et le code ou les métadonnées accessibles peuvent compléter le constat, sans remplacer l’analyse juridique.

Le lien de travail doit être établi avec mesure. Un contrat, un certificat de travail, un bulletin de salaire ou une attestation peuvent montrer que l’auteur a effectivement été salarié. Une correspondance professionnelle, la fonction indiquée sur la fiche ou la chronologie de départ peuvent compléter cette preuve. L’objectif n’est pas de publier la vie professionnelle du salarié, mais d’établir le contexte devant le juge et, si nécessaire, de contester l’affirmation selon laquelle l’auteur n’aurait jamais eu de relation avec l’entreprise. Les pièces sensibles doivent être communiquées dans la procédure avec les occultations utiles.

Il faut éviter de répondre à l’avis en révélant un motif médical, une sanction disciplinaire, une rémunération, une adresse personnelle ou des échanges privés. Une réponse publique peut être indexée par Google et reprise par d’autres utilisateurs. Elle peut aussi constituer une nouvelle publication, susceptible d’être examinée séparément. La réponse la plus sûre reste factuelle et limitée : l’entreprise conteste les affirmations précises, indique qu’elle a saisi la plateforme et invite l’auteur à utiliser un canal privé. Une attaque personnelle contre l’ancien salarié détruit souvent la crédibilité de la demande de retrait.

Le préjudice doit être documenté sans le confondre avec la seule contrariété. Pour une entreprise, réunir des courriels de prospects, des annulations, une baisse de demandes, des échanges avec des candidats, des statistiques avant et après la publication ou des captures de résultats locaux peut éclairer la portée de l’avis. Pour un dirigeant nommé, les messages reçus et les conséquences sur les relations professionnelles peuvent être utiles. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls la diffamation, mais ils justifient l’urgence, la mesure sollicitée et le montant éventuellement demandé.

Le contenu d’un avis peut aussi concerner une personne tierce. Un ancien salarié peut mentionner le nom d’un collègue, un client ou un patient. La société doit alors trier les griefs : ce qui porte sur l’activité de l’entreprise, ce qui vise une personne physique et ce qui révèle une information confidentielle. Une demande globale de retrait de toute la fiche est moins convaincante qu’une demande ciblée sur les passages dont l’illicéité est expliquée. La proportionnalité est essentielle, notamment si l’avis contient une part d’expérience personnelle licite et une seule accusation factuelle litigieuse.

La preuve de la date est décisive. Le délai de presse ne part pas forcément de la date indiquée par l’auteur dans son texte. Dans son arrêt du 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-11.971, la première chambre civile a posé que « C’est la date du premier jour de la publication d’un message » qui constitue le point de départ. L’arrêt complet, qui refuse de déduire cette date d’un simple procès-verbal reprenant une date de mise en ligne déclarée, est publié sur Légifrance, Cass. 1re civ., 5 juillet 2005, n° 04-11.971. En pratique, il faut rechercher l’historique de la fiche, les alertes reçues, les réponses de l’entreprise et tout élément démontrant la première mise à disposition.

La date d’une modification mérite un relevé séparé. Une correction mineure, une simple actualisation de la fiche ou une nouvelle adresse de consultation ne produit pas automatiquement un nouvel acte de publication. En revanche, la reproduction d’un écrit ou la remise à disposition d’un contenu après une désactivation peut faire courir un nouveau délai selon les circonstances. La chambre criminelle l’a jugé le 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439 : « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle ». Voir Légifrance, Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439. Cette jurisprudence est utile lorsqu’un avis a été supprimé puis remis en ligne avec le même contenu, mais elle ne permet pas de repousser artificiellement le délai par une simple consultation tardive.

Un partage avec lien appelle la même prudence. Dans un arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle a distingué la première mise en ligne, la réactivation d’un site et l’insertion d’un lien renvoyant directement à un texte déjà publié. Elle a retenu qu’un lien direct vers un écrit mis en ligne par un tiers pouvait constituer une reproduction nouvelle. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505. Un lien placé dans la réponse de l’entreprise ou dans une campagne de communication ne doit donc pas être ajouté sans mesurer son effet sur la prescription.

Enfin, le dossier doit distinguer la vérité d’un fait et la possibilité de l’établir. Un ancien salarié peut produire des documents pour défendre ses propos, mais l’entreprise peut aussi montrer que l’imputation est inexacte, tronquée ou présentée hors contexte. Les documents internes ne doivent pas circuler publiquement. Ils sont versés au débat judiciaire selon les règles de confidentialité et du contradictoire. Une demande fondée sur la seule déclaration « ce n’est pas vrai » risque d’échouer ; une chronologie, des pièces vérifiables et une réponse ciblée donnent au juge et à la plateforme un motif concret d’intervention.

II. Comment faire retirer l’avis Google et agir dans les trois mois ?

A. Quel signalement, quelle preuve et quel recours contre l’auteur ou Google ?

Le signalement à Google est une étape pratique, mais il ne remplace pas l’action juridique. Il faut sélectionner le motif adapté, reprendre l’URL de la fiche, identifier le ou les passages litigieux et joindre une explication juridique compréhensible. Un message disant seulement « cet avis est faux et nuisible » ressemble à une contestation de satisfaction. Un signalement utile indique que l’avis impute tel fait précis, explique pourquoi ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, précise la relation de travail connue et joint le constat ainsi que les éléments de vérification disponibles.

La demande doit rester proportionnée. Si une seule phrase est diffamatoire, demander le retrait de cette phrase ou de l’avis entier selon la possibilité technique de la plateforme est plus crédible que réclamer la suppression de toutes les critiques. Il faut demander la conservation des données utiles à l’identification de l’auteur lorsqu’une procédure est envisagée, sans exiger de Google qu’il révèle spontanément une identité. L’auteur peut utiliser un pseudonyme, une adresse électronique non publique ou un compte créé pour publier un seul avis. Le lien entre le profil et l’ancien salarié ne se déduit pas toujours de la ressemblance d’un prénom.

Le droit des services numériques ajoute un cadre aux signalements. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, le Digital Services Act, prévoit des mécanismes électroniques permettant de notifier un contenu présumé illicite avec une explication motivée et l’emplacement exact du contenu. Le texte officiel est disponible sur EUR-Lex, règlement (UE) 2022/2065. Pour un avis Google, il faut donc reprendre l’URL exacte, et non la seule adresse générale de Google Maps. Le DSA facilite le traitement d’une notification étayée ; il ne déclare pas lui-même que l’avis est diffamatoire et ne supprime pas le délai de trois mois de la loi de 1881.

La qualification de Google dépend du service utilisé et du rôle joué par la plateforme. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre la responsabilité du prestataire qui stocke des contenus fournis par un utilisateur. Le texte de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur Légifrance impose une analyse de la connaissance du caractère illicite et de la réaction du prestataire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.586, a rappelé qu’une mesure judiciaire ne peut pas imposer à un hébergeur une obligation générale de surveillance, tout en permettant des mesures propres à faire cesser un dommage dans les conditions de la loi. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586.

La notification ne doit donc pas demander à la plateforme de juger l’ensemble du conflit salarial. Elle doit isoler le contenu public, sa portée et son caractère illicite apparent. Un désaccord sur la qualité d’un management ou sur le déroulement d’un entretien relève souvent de la liberté d’expression et d’une discussion contradictoire. Une accusation de détournement, de fraude ou de harcèlement présentée comme un fait appelle une analyse plus exigeante. L’employeur doit expliquer ce qui est contesté sans exiger que Google tranche une longue affaire prud’homale.

Si le signalement reste sans effet, une mise en demeure peut être adressée à l’auteur lorsqu’il est identifié et à la plateforme lorsque ses coordonnées et son rôle le justifient. Elle reprend la publication, la date, la qualification retenue, la demande de retrait et la préservation des données. Elle peut proposer une suppression volontaire et une confirmation écrite, mais elle ne remplace pas un acte interruptif de prescription. La demande doit mentionner une date courte de réponse sans créer l’illusion qu’un échange avec le service client suspend le délai de la loi de 1881.

Lorsque l’auteur est anonyme, l’entreprise peut demander une mesure d’identification avant l’action au fond. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. La requête doit expliquer pourquoi l’avis est précisément litigieux, démontrer la réalité de l’intérêt à agir et viser les données recherchées. Une demande générale visant tous les contributeurs négatifs est disproportionnée.

Le juge apprécie aussi la liberté d’expression attachée à l’anonymat. Le fait qu’un avis soit sévère ne suffit pas à montrer qu’il est illicite. L’employeur doit fournir une base factuelle : passage précis, date, lien avec l’entreprise, contradiction objective, éléments de préjudice et nécessité d’identifier l’auteur. Les demandes dirigées contre une plateforme de témoignages professionnels sont examinées avec cette mise en balance. Un avis d’ancien salarié peut être critique mais licite lorsqu’il rapporte un ressenti mesuré ; une imputation factuelle gravement attentatoire, dépourvue de base sérieuse, appelle une réponse procédurale différente.

L’identification n’entraîne pas automatiquement la condamnation de l’auteur. Elle permet de lui signifier un acte, de discuter ses éléments de preuve et de solliciter, si les conditions sont réunies, le retrait et la réparation du préjudice. Si l’entreprise a déjà identifié l’ancien salarié par des éléments fiables, une demande d’article 145 peut être inutile, voire trop intrusive. Le choix doit tenir compte de la durée de conservation des données, de la prescription et du temps nécessaire pour obtenir une ordonnance puis délivrer l’acte suivant.

La responsabilité de la plateforme et celle de l’auteur doivent être distinguées. L’auteur répond du texte qu’il a publié selon sa qualification et son rôle dans la diffusion. La plateforme peut être sollicitée pour le retrait, la conservation d’informations ou une mesure technique. Une condamnation de Google ne se déduit pas du seul refus initial de retirer un avis : il faut analyser la notification, sa précision, la connaissance du contenu et la réaction observée. L’article 6 de la LCEN et le DSA donnent un cadre aux obligations du prestataire ; ils ne transforment pas chaque refus automatique en faute civile.

Une réponse publique peut produire un résultat commercial immédiat, mais elle ne doit pas compromettre l’action. Elle peut rappeler que l’entreprise conteste les affirmations, demander à l’auteur de contacter le service dédié et signaler qu’un examen est en cours. Elle ne doit pas publier les données du dossier salarié, menacer de révéler l’identité du compte ou multiplier les réponses identiques. Chaque rediffusion du texte litigieux, chaque citation dans une campagne et chaque commentaire d’un tiers doivent être analysés séparément, car ils peuvent créer une nouvelle publication et élargir le litige.

B. Quelle assignation, quel référé et quel délai devant le juge ?

Le délai est le premier calcul à faire. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse « se prescriront après trois mois révolus ». Le point de départ est en principe la première mise à disposition du public, avec des règles particulières pour une reproduction ou une nouvelle diffusion. Une demande au support de Google, une mise en demeure, une réunion ou une plainte simple ne doit pas être présentée comme un acte interruptif sans vérification juridique. Le calendrier doit être calculé à partir de la date la plus ancienne prouvée, avec une marge suffisante pour l’assignation et sa signification.

Le choix du référé répond à l’urgence, pas à l’envie de contourner le débat sur la qualification. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures nécessaires pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », y compris en présence d’une contestation sérieuse dans les limites du texte. Pour un avis accessible à tous, une demande peut viser le retrait d’un passage, la désactivation d’un contenu ou la cessation d’une rediffusion, sous réserve de démontrer une illicéité suffisamment évidente et un risque actuel.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la combinaison entre procédure de presse et référé dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483. Elle a jugé que le délai de vingt jours prévu par l’article 54 de la loi de 1881 « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite », tout en rappelant que le défendeur doit disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’arrêt, rendu dans un dossier de messages en ligne et de demandes de suppression, est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483. Une audience rapide n’autorise donc ni une convocation précipitée privant l’auteur de défense ni une demande générale d’interdiction de toute critique.

Le référé doit présenter le texte exact, la preuve de la publication, la date, le lien entre l’auteur et l’entreprise lorsqu’il est connu, le signalement transmis à Google et la mesure demandée. Il faut expliquer pourquoi l’avis dépasse une critique, pourquoi la remise en ligne crée une urgence et pourquoi la mesure est proportionnée. Une demande de retrait de l’intégralité d’une fiche, d’une interdiction de toute publication future ou de la révélation de toutes les identités peut être écartée si elle ne correspond pas au risque démontré. Le juge peut privilégier une mesure ciblée ou considérer que la contestation impose un examen au fond.

L’assignation au fond exige un formalisme plus strict encore. L’article 53 de la loi de 1881 exige que la citation « précise et qualifie le fait incriminé », indique le texte applicable, comporte l’élection de domicile lorsque la citation est à la requête du plaignant et soit notifiée au ministère public. Le texte prévoit ces formalités à peine de nullité. L’acte doit donc reproduire ou identifier chaque propos, préciser s’il s’agit d’une diffamation ou d’une injure, désigner la personne visée, exposer le moyen de publication et viser la disposition qui fonde la poursuite.

La jurisprudence refuse les assignations qui laissent au défendeur le soin de découvrir ce qu’il doit défendre. L’Assemblée plénière, le 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, a jugé : « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation. » La décision officielle est publiée sur Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, n° 11-14.637. Si l’auteur est poursuivi pour avoir imputé un fait précis, la partie ne doit pas reprendre les mêmes mots dans un second paragraphe en les qualifiant simultanément d’injure. Des propos distincts peuvent recevoir des qualifications distinctes, mais le découpage doit être lisible et stable.

La première chambre civile a appliqué cette exigence aux actions civiles relatives à des publications. L’arrêt du 8 novembre 2017, n° 16-23.779, rappelle que les propos relevant de la diffamation doivent être identifiés et qualifiés pour que le défendeur puisse organiser sa preuve et ses moyens de défense. Cette rigueur explique pourquoi un acte préparé à partir d’un simple modèle « avis négatif » est dangereux. Il faut intégrer les phrases exactes telles qu’elles étaient accessibles, leur emplacement dans l’avis, la date du constat, l’adresse de la fiche et la personne ou l’entité à laquelle chaque phrase se rapporte.

L’article 35 organise la preuve de la vérité du fait diffamatoire, avec des limites notamment lorsque l’imputation concerne la vie privée. La version officielle de l’article 35 de la loi de 1881 précise que la vérité des faits diffamatoires peut en principe être prouvée, sauf dans les cas prévus par le texte. L’article 55 encadre ensuite le calendrier et les éléments de cette offre : elle doit intervenir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », avec les faits concernés, les pièces et les témoins. Une entreprise qui agit doit anticiper la possibilité que l’ancien salarié produise des éléments de travail ; elle ne doit pas compter sur une contestation purement formelle.

La bonne foi constitue une autre ligne de défense possible, évaluée selon le but légitime, la prudence de l’expression, l’absence d’animosité personnelle et l’existence d’une base factuelle suffisante. Un avis d’ancien salarié peut être publié pour informer d’autres candidats et rester dans le débat d’intérêt professionnel. L’employeur doit donc démontrer ce qui dépasse le récit d’expérience : accusation de faits étrangers au poste, affirmation présentée comme certaine sans source, généralisation visant à discréditer l’entreprise ou reprise d’une information dont l’auteur sait qu’elle est inexacte. Le ton virulent compte, mais ne remplace pas l’examen des faits imputés.

La demande de réparation doit être chiffrée et reliée à des éléments. L’article 1240 du Code civil énonce que le fait qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer, mais ce fondement général ne neutralise pas le régime spécial de la presse lorsque les faits sont des abus de la liberté d’expression. La réparation peut viser le préjudice moral ou réputationnel, et parfois les conséquences économiques démontrées. Elle peut être accompagnée d’une demande de publication ou de retrait, sous réserve des pouvoirs de la juridiction et de la prescription applicable.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie pratique doit tenir compte du tribunal compétent, de l’adresse de l’auteur ou de la plateforme, du lieu du dommage et de la nature civile ou pénale de la démarche. Le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné lorsque les règles de compétence le permettent, mais l’adresse du siège social et les règles spéciales de la presse doivent être vérifiées avant toute assignation. Une audience de référé ou une assignation à jour fixe ne se prépare pas par le seul remplissage d’un formulaire : il faut obtenir la date, respecter la signification, dénoncer l’acte lorsque la loi l’exige et préserver les pièces dans un ordre intelligible.

Le délai de l’article 65 impose une feuille de route immédiate. Le jour du constat, il faut enregistrer l’URL et les pièces. Dans les jours suivants, l’entreprise peut transmettre un signalement DSA ou Google, préparer une réponse publique mesurée et adresser une mise en demeure. En parallèle, l’avocat vérifie la qualification, la personne visée, la date de publication, la nécessité d’une mesure d’identification et l’option du référé. Si une assignation est retenue, les propos, fondements, pièces et demandes doivent être arrêtés avant l’expiration du délai. Attendre la réponse du support puis calculer le temps restant expose à une prescription irréversible.

Un contrôle final doit être réalisé avant la signification. La publication existe-t-elle encore et la capture correspond-elle exactement à l’URL ? Le texte incriminé est-il reproduit sans paraphrase ? La qualification diffamation/injure est-elle séparée ? L’article 29 est-il visé pour la définition, l’article 32 pour la diffamation envers un particulier et l’article 53 pour le formalisme ? L’article 65 est-il intégré au calcul ? Le ministère public doit-il recevoir une dénonciation ? L’auteur est-il désigné comme directeur de publication, auteur ou responsable selon les circonstances ? La mesure contre Google est-elle précisément formulée ? Ces questions préviennent les nullités qui font perdre du temps alors même que le contenu litigieux reste en ligne.

La décision de la cour d’appel de Rennes du 17 février 2026, RG n° 25/03280, illustre la prudence nécessaire autour d’un avis Google. Dans ce dossier relatif à une clinique, la cour a insisté sur le rôle de l’acte introductif : « L’acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite ». La décision officielle est consultable sur Cour d’appel de Rennes, RG n° 25/03280. Cette exigence est concrète : copier l’avis dans l’acte, qualifier chaque passage et éviter les formules générales augmente la lisibilité du débat. La question de savoir si l’ancien salarié a réellement travaillé dans l’entreprise ne dispense pas de ce formalisme.

Le retrait volontaire reste préférable lorsqu’il est obtenu rapidement et confirmé. Il ne faut toutefois pas détruire les preuves après la suppression. Conserver le constat initial, la demande adressée à Google, la réponse de la plateforme, les échanges avec l’auteur et la date de retrait permet de discuter le préjudice subi et une éventuelle nouvelle publication. Si l’avis revient avec le même contenu, le dossier doit relever la nouvelle mise à disposition et vérifier si elle ouvre un délai propre au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle. La suppression n’efface pas l’historique judiciaire, mais elle peut réduire la diffusion future.

Conclusion

Un avis Google d’ancien salarié ne peut pas être retiré simplement parce qu’il est négatif. La question déterminante est celle des propos précis : une expérience professionnelle exprimée avec mesure relève souvent de la critique, tandis qu’une accusation factuelle portant atteinte à l’honneur peut relever de la diffamation. Le dossier doit établir la publication, la date, l’identité ou le rôle de l’auteur, le lien de travail, la portée du dommage et le contenu exact de l’avis. Le signalement à Google et le mécanisme DSA doivent être motivés, mais ils ne remplacent ni la preuve ni le délai de la loi de 1881.

Le délai de trois mois, le formalisme de l’article 53, la distinction entre référé et action au fond et l’interdiction de cumuler deux qualifications sur les mêmes mots rendent la procédure particulièrement technique. Une stratégie utile consiste à agir en parallèle : figer la preuve, notifier la plateforme, préserver les données, calculer la prescription et choisir une demande ciblée. À Paris comme en Île-de-France, la compétence et le calendrier doivent être validés avant la signification. L’objectif n’est pas de faire disparaître toute critique, mais de faire cesser une imputation illicite et de rétablir une réputation professionnelle avec une méthode juridiquement défendable.

📄 Circulaire officielle