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Avis de mise en recouvrement reçu : payer, demander le sursis, contester les poursuites et protéger vos garanties en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de mise en recouvrement reçu : payer, demander le sursis, contester les poursuites et protéger vos garanties en 2026

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En septembre 2026, les échéances fiscales se succèdent à un rythme serré : le solde de l’impôt sur le revenu est prélevé à compter du 25 septembre, les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE sont tombés le 15 septembre, et les avis de taxe foncière arrivent avec une date limite de paiement fixée à la mi-octobre. Quand le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité, le comptable public envoie un avis de mise en recouvrement, puis engage des poursuites qui peuvent aller du commandement de payer à la saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Beaucoup de contribuables découvrent ce courrier avec inquiétude et le paient sans vérifier, ou au contraire le laissent sans réponse en espérant que la situation se tasse. Les deux réflexes sont coûteux : payer sans vérifier fait perdre des droits, ne rien faire déclenche majoration de 10 %, intérêts de retard et poursuites. Cet article explique comment vérifier que l’avis reçu vous oblige vraiment à payer, comment mesurer le prix du retard et obtenir un délai ou une remise, comment contester tout en différant le paiement grâce au sursis, et comment bloquer des poursuites irrégulières ou prescrites. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur au 10 septembre 2026 et sur des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, avec les démarches concrètes, les délais et les pièces à réunir, y compris pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France.

I. Vérifier l’avis de mise en recouvrement reçu et mesurer ce que vous devez vraiment payer

A. Un avis régulier, un auteur compétent et un délai de prescription de quatre ans : les trois vérifications qui conditionnent tout

L’avis de mise en recouvrement est l’acte par lequel le Trésor rend l’impôt exécutoire contre vous. L’article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. » Le même article précise : « L’avis de mise en recouvrement est individuel. » Concrètement, commencez par contrôler trois éléments sur le document reçu : l’identité du redevable, car un avis adressé à une autre personne ou à une société dissoute sans précision ne peut fonder des poursuites contre vous ; la nature et le montant de la créance, avec l’impôt concerné, l’année et les pénalités détaillées ; et l’auteur de l’acte, puisque l’avis « est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret » et que les poursuites ultérieures doivent émaner du comptable dont dépend le recouvrement. Si le courrier ne permet pas d’identifier ce que l’on vous réclame ni au titre de quoi, demandez immédiatement au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des entreprises dont vous dépendez la copie du titre et le décompte détaillé : une contestation ultérieure sera d’autant plus solide qu’elle s’appuiera sur des pièces précises.

La deuxième vérification porte sur la prescription de l’action en recouvrement. L’article L. 274 du livre des procédures fiscales prévoit : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. » Un avis envoyé en 2026 pour un rôle mis en recouvrement en 2021, sans aucune poursuite entre les deux, peut donc correspondre à une créance prescrite. Attention toutefois à la manière de soulever ce moyen. Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19MA00602), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que des conclusions demandant au juge de « déclarer prescrits » des avis de mise en recouvrement « étaient irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’impôt, qui statue comme juge du plein contentieux, de procéder à une telle déclaration ». La leçon pratique est simple : ne demandez pas au tribunal une déclaration abstraite de prescription, mais la décharge de l’obligation de payer les sommes en vous fondant sur la prescription acquise, en joignant le calendrier des actes de poursuite reçus. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mars 2026 (n° 24DA02519), a rappelé à ce propos : « Il appartient au juge de l’impôt, compétent en application des dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales pour connaître des contestations portant sur l’exigibilité des sommes réclamées, d’apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la contestation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement. » (CAA Douai, 23 mars 2026, n° 24DA02519) Autrement dit, un commandement de payer, une saisie conservatoire ou un avis à tiers détenteur régulièrement notifié interrompt la prescription, et le juge vérifie concrètement les conditions de notification de chaque acte. Rassemblez donc l’enveloppe, l’accusé de réception, la date de première présentation et tout procès-verbal : c’est sur ces pièces que se joue la prescription.

La troisième vérification concerne l’articulation avec la contestation du bien-fondé de l’impôt. Si vous estimez que l’imposition elle-même est erronée, c’est par une réclamation contentieuse qu’il faut agir, dans les délais de réclamation, et non par la seule contestation de l’avis de mise en recouvrement. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales est formel : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. » (LPF, art. L. 281 sur Légifrance) Mélanger les deux voies fait perdre du temps et expose à une irrecevabilité. En pratique, menez les deux actions en parallèle : réclamation sur l’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement d’un côté, contestation des poursuites irrégulières de l’autre. C’est cette stratégie à deux branches que la suite de l’article détaille.

B. Le prix du retard après l’avis : majoration de 10 %, intérêts de retard, remises gracieuses et délais de paiement

Une fois l’avis de mise en recouvrement reçu, le compteur tourne. L’article 1730 du code général des impôts dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » (CGI, art. 1730 sur Légifrance) Cette majoration s’applique aux sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis ». À cette majoration s’ajoute l’intérêt de retard : l’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Pour un avis de taxe foncière reçu début septembre 2026 avec une échéance au 15 octobre, un paiement qui intervient au-delà du délai de quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement déclenche donc mécaniquement la majoration, en plus des intérêts qui courent mois par mois. Vérifiez la date exacte de mise en recouvrement imprimée sur l’avis : c’est elle, et non la date de réception du courrier, qui fait courir le délai de quarante-cinq jours.

Si la somme est due mais que vous traversez une passe difficile, deux portes de sortie existent avant que les poursuites ne s’aggravent. La première est la demande de délai de paiement adressée au comptable public : exposée par écrit, chiffrée, accompagnée d’un échéancier réaliste et des justificatifs de trésorerie, elle suspend rarement les poursuites par elle-même mais elle est souvent accordée quand le dossier est sérieux et que les acomptes sont honorés. La seconde est la demande gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui permet d’obtenir « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » ainsi que des remises de pénalités lorsque celles-ci sont devenues définitives. Une remise gracieuse suppose de démontrer l’impossibilité de payer : avis d’imposition, relevés de revenus et de charges, situation familiale, état de santé ou perte d’emploi, efforts de paiement déjà fournis. Distinguez bien les deux guichets : le sursis de paiement, examiné plus loin, suppose que vous contestiez l’impôt ; la remise gracieuse suppose au contraire que l’impôt soit définitivement dû mais que vous ne puissiez pas le payer. Cumuler les deux demandes dans le même courrier brouille le dossier : adressez des demandes séparées, chacune avec son fondement et ses pièces.

Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques. Les demandes de délai et les demandes gracieuses des particuliers relèvent du service des impôts des particuliers du domicile, tandis que les entreprises s’adressent à leur service des impôts des entreprises ou, pour les grandes structures, à la direction des grandes entreprises. Les saisies et oppositions se contestent auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour le lieu des poursuites, comme le rappelle l’article R*281-1 du livre des procédures fiscales. À Paris, anticipez les délais de traitement de la rentrée : déposez vos demandes en ligne depuis votre espace particulier ou professionnel sur le site des impôts, conservez l’accusé de dépôt électronique, et doublez par un envoi recommandé avec accusé de réception toute demande dont dépend un délai. Payez dans tous les cas la part que vous ne contestez pas : un paiement partiel documenté crédibilise la demande de délai, stoppe la majoration sur les sommes réglées et évite que le comptable ne prenne des mesures conservatoires pour l’intégralité de la dette.

II. Contester sans payer tout de suite : sursis de paiement, garanties et opposition aux poursuites

A. Le sursis de paiement et ses garanties : contester l’impôt tout en gelant le recouvrement de la part contestée

Le sursis de paiement est l’outil central du contribuable qui reçoit un avis de mise en recouvrement alors qu’il conteste l’impôt. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions ressortent de ce texte : formuler expressément la demande dans la réclamation elle-même, chiffrer le dégrèvement sollicité en montant ou en bases, et ne différer que la partie contestée, le surplus restant immédiatement exigible. L’effet est puissant puisque le même article ajoute : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Pendant l’instruction de la réclamation puis, le cas échéant, pendant l’instance devant le tribunal, le comptable ne peut pas poursuivre le recouvrement forcé de la part contestée, et la prescription ne court plus contre vous comme elle ne court plus contre lui.

Lorsque le montant des droits contestés dépasse le seuil fixé par décret, le sursis est subordonné à la constitution de garanties. L’article L. 277 précise : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » (LPF, art. L. 277 sur Légifrance) Et d’ajouter : « A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. » (LPF, art. L. 277 sur Légifrance) La procédure est encadrée par l’article R*277-1 : « Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. » (LPF, art. R*277-1 sur Légifrance) Le choix des garanties est large, et le texte réglementaire les énumère : « Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. » Une caution, y compris celle de la société mère, une hypothèque sur un bien parisien ou francilien, un nantissement de fonds de commerce ou une consignation en espèces sont donc des garanties envisageables, à condition de démontrer leur valeur et leur disponibilité réelles.

La jurisprudence récente illustre concrètement ce contrôle des garanties. Dans une décision du 12 décembre 2022 (n° 453950, société Stauff), le Conseil d’État a censuré une cour qui avait écarté l’engagement de caution de la société mère allemande du contribuable au seul motif qu’il ne proposait pas de sûreté réelle : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit. » Une caution personnelle ne peut donc pas être refusée par principe : le juge doit examiner si elle suffit à assurer le recouvrement. À l’inverse, une garantie exotique ou invérifiable sera écartée. Dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 24NT03215, SARL Almo Aéro), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet d’un gage portant sur une ailette d’aile d’avion estimée à 330 000 euros par la société mais acquise autour de 10 000 euros dans un état jugé inutilisable, avec une technologie devenue obsolète. La cour a rappelé la méthode : « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor. » Retenez le critère : sécurité et disponibilité. Une hypothèque de premier rang sur un appartement parisien expertisé, une caution bancaire à première demande ou une consignation en espèces passent ce test ; un bien difficile à vendre, déjà grevé ou de valeur incertaine ne le passe pas.

Si le comptable refuse vos garanties, un recours rapide existe. L’article L. 279 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable « peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif » (LPF, art. L. 279 sur Légifrance). Mais cette saisine obéit à une condition de recevabilité stricte : « Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés » (LPF, art. L. 279 sur Légifrance), étant précisé qu’« Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. » (LPF, art. L. 279 sur Légifrance) Le juge statue ensuite dans le délai d’un mois sur le point de savoir si les garanties doivent être acceptées. En pratique, dès réception du refus du comptable, consignez le dixième sans attendre, saisissez le juge des référés du tribunal administratif par simple lettre exposant la garantie offerte et joignant l’évaluation, l’acte de caution ou le projet d’hypothèque, et demandez au juge de trancher. Pendant cette phase, ne relâchez pas la réclamation au fond : le sursis ne dispense pas de suivre l’instruction de la contestation, et un désistement ou un rejet définitif rend la totalité exigible avec les pénalités.

B. L’opposition aux poursuites : faire annuler le commandement, la saisie ou la mesure conservatoire et obtenir la décharge de l’obligation de payer

Même sans contester le montant de l’impôt, vous pouvez attaquer les poursuites elles-mêmes. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales organise cette voie : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » (LPF, art. L. 281 sur Légifrance) Le champ de cette contestation est précis. D’un côté, « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » : inutile d’y rediscuter le calcul de l’impôt, c’est l’objet de la réclamation. De l’autre, « Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. » (LPF, art. L. 281 sur Légifrance) Trois leviers en résultent : l’acte de poursuite est-il régulier en la forme, par exemple un commandement de payer notifié sans les mentions requises ou une saisie pratiquée sans titre exécutoire valable ; êtes-vous vraiment tenu de payer, par exemple en cas d’erreur sur la personne, de paiement déjà effectué ou de remise accordée ; la somme est-elle exigible, par exemple parce que le sursis de paiement suspend l’exigibilité de la part contestée ou parce que la prescription de quatre ans est acquise. L’article R*281-1 précise le destinataire : la demande, « appuyée de toutes les justifications utiles », doit être adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel la décision de poursuivre a été prise, ou au responsable du service à compétence nationale quand le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques.

Les saisies conservatoires prises pendant un sursis de paiement mal garanti méritent une attention particulière. Rappelez-vous que l’article L. 277 autorise le comptable, à défaut de garanties ou si elles sont insuffisantes, à « prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ». (LPF, art. L. 277 sur Légifrance) Ces mesures, saisies conservatoires sur comptes ou créances, visent à figer les actifs en attendant l’issue de la contestation, sans les attribuer définitivement au Trésor. Elles peuvent être contestées devant le juge de l’impôt, notamment sur le terrain de la prescription et de l’interruption. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 23 mars 2026 (n° 24DA02519) en fournit l’illustration : saisis d’une opposition à des saisies conservatoires pratiquées en février 2021 pour des cotisations d’impôt sur le revenu de 2006, les juges ont examiné si des actes de poursuite antérieurs, selon leurs conditions de notification, avaient interrompu la prescription de quatre ans de l’article L. 274. La méthode vaut pour tous les dossiers : reconstituez la chaîne complète des actes depuis l’avis de mise en recouvrement, vérifiez chaque notification, et opposez la prescription dès qu’apparaît une période de quatre années consécutives sans poursuite régulière. Ajoutez que l’article 2244 du code civil, cité par la cour, prévoit que le délai est « également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée » : une saisie conservatoire régulière interrompt donc la prescription, ce qui renforce l’intérêt de l’attaquer vite si elle est elle-même irrégulière.

Concrètement, face à un commandement de payer, un avis à tiers détenteur ou une saisie, procédez en quatre temps. D’abord, payez ou consignez ce qui n’est pas contestable et photographiez la situation : conservez l’acte de poursuite, l’enveloppe, les relevés bancaires montrant le blocage, le bulletin de paie amputé. Ensuite, adressez sans tarder l’opposition au directeur des finances publiques compétent en visant l’article L. 281, en articulant chaque moyen sur la forme de l’acte, l’obligation de payer, le montant net des paiements déjà effectués ou l’exigibilité, avec les justificatifs joints. Puis, si vous contestez aussi l’impôt au fond, déposez la réclamation avec demande expresse de sursis et chiffrage du dégrèvement, et constituez les garanties dans les quinze jours de l’invitation du comptable. Enfin, si le comptable refuse les garanties, saisissez le juge des référés dans les quinze jours en consignant le dixième des impôts contestés. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges pour les poursuites engagées dans leur ressort, et les commissaires de justice instrumentent les saisies : vérifiez systématiquement que l’acte qui vous est signifié mentionne les voies et délais de recours, car leur absence vicie la procédure et ouvre un moyen de forme. Ne signez aucun échéancier reconnaissant une dette prescrite ou un montant que vous contestez au fond sans formuler de réserves écrites : une reconnaissance de dette interrompt la prescription et affaiblit la contestation ultérieure.

Conclusion

Un avis de mise en recouvrement reçu en septembre 2026 n’est ni une fatalité ni un simple rappel : c’est un titre exécutoire individuel qui ouvre un délai de quarante-cinq jours avant la majoration de 10 %, fait courir les intérêts de retard et prépare les poursuites. Vérifiez d’abord l’avis lui-même, son auteur et la prescription de quatre ans en reconstituant chaque notification ; demandez un délai ou une remise gracieuse pour ce qui est définitivement dû mais impayable ; contestez l’impôt par réclamation chiffrée avec sursis de paiement et garanties sérieuses pour geler la part litigieuse ; attaquez enfin chaque poursuite irrégulière, prescrite ou prématurée par une opposition fondée sur l’article L. 281. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 montrent que les juges contrôlent réellement les garanties refusées, la régularité des notifications et la chaîne de la prescription : un dossier documenté, déposé dans les délais de quinze jours et de quarante-cinq jours qui structurent toute la matière, obtient des résultats. Rassemblez vos avis, vos preuves de paiement et vos accusés de réception dès aujourd’hui, et faites vérifier le montage avant que la première saisie ne tombe.

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