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Faux avis Trustpilot qui vous traite d’arnaque ou d’escroc : faire retirer l’avis, prouver et agir dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux avis Trustpilot qui vous traite d’arnaque ou d’escroc : faire retirer l’avis, prouver et agir dans les trois mois

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Un avis publié sur Trustpilot vous traite d’escroc, d’arnaqueur, de voleur ou de menteur. Le message s’affiche dès que l’on tape le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche, il fait chuter votre note, il détourne des clients et il reste en ligne pendant que vous cherchez quoi faire. Quand l’avis invente des faits ou émane d’une personne qui n’a jamais été votre cliente, souvent un concurrent, la situation relève du droit de la presse et de la concurrence déloyale, avec des réflexes précis à adopter dans les premiers jours. Le texte applicable est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, redoutable par son formalisme et par sa prescription de trois mois : chaque semaine perdue complique l’action. Ce guide explique la méthode complète, telle que le cabinet la pratique : qualifier l’avis, obtenir son retrait auprès de Trustpilot ou du juge, sécuriser la preuve de sa fausseté, puis assigner dans le délai, y compris devant les juridictions parisiennes pour les entreprises d’Île-de-France. Le raisonnement vaut aussi bien pour la société diffamée que pour l’auteur de l’avis qui doit préparer sa défense.

I. Faux avis Trustpilot accusatoire : quand « arnaque » et « escroc » deviennent une diffamation

A. Un avis qui accuse votre entreprise d’un fait précis : la diffamation publique de l’article 29 de la loi de 1881

La diffamation se définit par la loi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois conditions se dégagent de cette définition et chacune doit être vérifiée sur l’avis Trustpilot litigieux : un fait précis et vérifiable, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne identifiée ou identifiable. Un avis qui affirme que la société a facturé 2 000 euros pour des travaux jamais réalisés et dénonce une escroquerie organisée impute un fait précis, la facturation sans prestation, et porte atteinte à la considération de l’entreprise : il entre dans la définition. À l’inverse, un avis qui se borne à juger le travail nul, à déconseiller l’entreprise et à qualifier le service client de déplorable n’impute aucun fait vérifiable et exprime un jugement de valeur : il ne constitue pas une diffamation, même s’il blesse et même s’il fait perdre des clients. La Cour de cassation l’a rappelé dans une formulation récente : « Selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Retenez ce triptyque fait précis, atteinte, personne identifiable : il commande tout le dossier. Pour une présentation d’ensemble du régime applicable aux propos tenus en ligne, la page du cabinet consacrée à la diffamation décrit les recours envisageables.

Le fait imputé doit être précis, daté si possible et susceptible de preuve contraire. « Arnaque », « escroc », « voleur », « menteur », « société fantôme » : ces termes, accolés à un récit de commande, de devis, de livraison ou de chantier, caractérisent l’imputation d’un fait de tromperie ou de vol, puni par la loi pénale. La jurisprudence apprécie le propos dans son ensemble et en fonction du lecteur ordinaire : un titre agressif suivi d’un récit circonstancié, dates, montants, noms de salariés, sera lu comme l’affirmation de faits, non comme une simple opinion. Plus l’avis accumule les détails concrets, plus la qualification de diffamation se renforce, car l’auteur prétend rapporter une expérience vécue. À l’inverse, quand le message « ne renferme l’imputation d’aucun fait » et se limite à des termes méprisants, il relève de l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). La distinction est capitale en pratique : l’injure ne permet pas à son auteur d’invoquer la vérité des faits pour se défendre, puisqu’il n’y a aucun fait à prouver, tandis que les articles 35 et 55 de la loi de 1881 organisent la preuve de la vérité des seuls faits diffamatoires. Qualifiez donc chaque passage de l’avis ligne par ligne avant d’agir.

L’entreprise visée n’a pas besoin d’être nommée pour agir : il suffit qu’elle soit identifiable. Sur Trustpilot, l’avis est rattaché à la fiche de l’entreprise, ce qui rend l’identification évidente, mais la règle garde son importance quand l’avis désigne le patron, la directrice de l’agence de Boulogne ou l’artisan intervenu au mois de mars. La Cour de cassation exige des juges une recherche concrète : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la fonction de trésorier du comité d’entreprise exercée par M. Z… ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision de rejet (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Autrement dit, la fonction, l’adresse de l’établissement, la période d’intervention ou la description du chantier sont des circonstances extrinsèques qui rendent l’entreprise identifiable, même sans dénomination exacte. Conservez des captures montrant le rattachement de l’avis à votre fiche Trustpilot, le nom de l’établissement affiché et tout élément qui permet au lecteur de vous reconnaître : c’est la première pièce du dossier.

Un cas mérite une attention particulière : l’avis rédigé par une personne qui n’a jamais été cliente, souvent un concurrent ou un proche du concurrent. Prouver l’absence de toute relation commerciale transforme alors le dossier : factures, planning d’interventions, registre des clients, absence de toute commande au nom du pseudonyme, recoupements d’adresses IP obtenues en justice. Le droit commun de la responsabilité civile dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Mais pour les mêmes propos relevant des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, la réparation ne peut pas passer par ce texte : une société poursuivait l’auteur d’un avis Google faisant état d’escroquerie en invoquant à titre subsidiaire l’article 1240 du code civil, et le tribunal a jugé : « Qu’en conséquence, la présente juridiction ne peut apprécier les demandes formées par la SAS AB COLOR sur le fondement des dispositions de droit commun de la responsabilité civile à savoir les dispositions de l’article 1240 du code civil », rappelant que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil » et que « seule la loi du 29 juillet 1881 est d’application exclusive tant dans son champ d’application que dans le domaine de la liberté d’expression » (TJ Montbéliard, 25 juin 2025, lire la décision sur courdecassation.fr). Le dossier se joue donc sur le terrain de la loi de 1881, et la preuve de l’absence de relation commerciale y reste décisive, car elle prive l’auteur de base factuelle et de bonne foi.

Le statut de Trustpilot éclaire les démarches de retrait. La plateforme collecte, modère et diffuse des avis de consommateurs : elle entre dans le champ des obligations légales propres aux avis en ligne. La loi impose à « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs » de « délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne », en précisant « si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas », les « caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre » (article L111-7-2 du code de la consommation). Ce texte fonde des demandes concrètes : exiger de Trustpilot la transparence sur les vérifications effectuées sur l’avis litigieux, sur la preuve d’expérience d’achat réclamée à l’auteur et sur les motifs du maintien en ligne. Une plateforme qui affiche un avis accusatoire sans contrôle sérieux documenté s’expose, et votre courrier de mise en demeure gagne en poids quand il vise précisément ces obligations.

B. Bonne foi, vérité des faits et avis de client mécontent : ce que l’auteur de l’avis peut vous opposer

Recevoir un avis mensonger ne garantit pas la victoire : l’auteur dispose de deux défenses redoutables, la bonne foi et l’exception de vérité, dont il faut mesurer la portée avant d’assigner. La bonne foi suppose quatre conditions cumulatives, rappelées avec constance par la Cour de cassation : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Appliquez cette grille à l’avis Trustpilot : un client authentique qui relate une expérience réelle, avec facture à l’appui et sans insulte, peut soutenir sa bonne foi, même si son récit vous déplaît. En revanche, un avis qui invente une prestation inexistante échoue dès le stade de la base factuelle, et un avis rédigé par un concurrent avec des termes haineux échoue sur l’animosité personnelle et le but légitime. La chambre criminelle formule la méthode en ces termes : « En effet, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Avant d’engager des frais, testez l’avis litigieux contre cette grille : si l’auteur peut établir une commande réelle et un récit mesuré, privilégiez la réponse publique argumentée et le signalement ; si l’avis est inventé de toutes pièces, l’action en diffamation repose sur un terrain favorable, puisque la base factuelle fait défaut.

La seconde défense est l’exception de vérité : l’auteur peut prouver l’exactitude des faits imputés, car « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Quand l’avis accuse votre entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle, facturation, qualité des travaux, délais de livraison, la preuve de la vérité reste ouverte à l’auteur : il pourra produire sa facture, ses photos, ses échanges de messages. C’est pourquoi votre dossier doit démontrer la fausseté point par point : attestation du comptable sur l’absence de facture au nom de l’auteur, planning prouvant qu’aucune équipe n’est intervenue à la date alléguée, échanges SAV montrant que le plaignant ne figure dans aucun fichier. Mais l’exception de vérité obéit à un formalisme impitoyable pour celui qui l’invoque : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation précise l’enjeu de ce délai : « la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Si l’auteur de l’avis manque ce délai de dix jours, il perd définitivement le droit de prouver la vérité, même avec des pièces accablantes. De votre côté, surveillez le calendrier après votre citation : l’absence d’offre de preuve dans le délai fragilise considérablement la défense adverse.

Reste la situation intermédiaire, la plus fréquente : un vrai client, mécontent, qui exagère. Un avis parti d’une cuisine mal posée qui ajoute une accusation de vol de 5 000 euros assortie d’un appel à fuir pour arnaque. L’exagération transforme un avis licite en diffamation dès qu’elle ajoute un fait faux et attentatoire à l’honneur : le client avait le droit de critiquer la pose, il n’avait pas le droit d’inventer un vol. La base factuelle fait ici défaut pour la partie mensongère, et les termes outranciers ruinent la prudence dans l’expression. En pratique, distinguez dans l’avis le noyau vrai, prestation réalisée mais critiquée, et l’enrobage faux, accusations de vol ou d’escroquerie : visez dans votre assignation précisément les passages faux, sans contester le droit du client à donner un avis négatif. Cette précision renforce votre crédibilité devant le tribunal et prive l’auteur de l’argument du consommateur muselé. Si vous êtes l’auteur d’un avis et que vous lisez ces lignes après réception d’une mise en demeure, retirez sans délai les passages que vous ne pouvez pas prouver, conservez les pièces de la partie vraie et faites-vous assister avant de répondre : une réponse écrite maladroite, qui répète les accusations, constitue une nouvelle publication et aggrave le dossier.

II. Faire retirer le faux avis Trustpilot et agir en justice avant la prescription de trois mois

A. Signalement Trustpilot, notification à l’hébergeur et référé : obtenir le retrait au plus vite

Le retrait rapide est l’objectif premier : chaque jour d’exposition détourne des clients et ancre l’avis dans les résultats de recherche. Commencez par le signalement interne à Trustpilot depuis votre compte entreprise, en cochant le motif exact, avis sans expérience d’achat authentique, langage diffamatoire, conflit d’intérêts, puis adressez une notification écrite complète : lien exact de l’avis, capture datée, identité de votre entreprise, passages contestés reproduits mot pour mot, explication précise de leur fausseté avec pièces, factures, plannings, attestations, et fondement juridique visé. Le même texte qui impose la transparence sur les avis en ligne vous donne un levier supplémentaire : la plateforme « met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé » (article L111-7-2 du code de la consommation). Un signalement motivé, pièces jointes, n’est donc pas une simple option offerte par Trustpilot : c’est un droit organisé par la loi, et son absence de traitement sérieux pourra être reprochée à la plateforme. Relancez par écrit, conservez chaque échange et chaque accusé de réception : ils prouveront la mauvaise foi du maintien en ligne.

Si Trustpilot maintient l’avis, le droit commun de la responsabilité des hébergeurs prend le relais. Les plateformes qui stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs bénéficient d’un régime de responsabilité limitée, sans obligation générale de surveillance, mais le juge peut leur prescrire toute mesure propre à faire cesser le dommage. La Cour de cassation énonce la règle ainsi : « Selon ce texte, transposant les articles 15 et 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Concrètement, une fois la notification régulière adressée et restée sans effet, assignez Trustpilot devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour solliciter le retrait sous astreinte. Si l’auteur est anonyme, demandez à votre avocat la voie judiciaire adaptée pour obtenir son identification. La Cour de cassation a précisé le même jour les conditions du retrait ordonné sans débat contradictoire préalable : il suppose un contenu manifestement illicite (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Un avis qui accuse nommément votre entreprise d’escroquerie alors que son auteur n’a jamais été client peut caractériser un contenu manifestement illicite, mais il appartient au juge de le constater : « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise », et « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). C’est tout l’enjeu du constat et des attestations réunis en amont : sans pièces établissant la fausseté, le retrait hors débat contradictoire ne sera pas ordonné.

Parallèlement, saisissez le juge des référés contre l’auteur identifié pour faire cesser le trouble. Le texte est clair : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Le maintien en ligne d’un faux avis accusatoire peut constituer un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut alors prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour le faire cesser, sans attendre le jugement au fond. Encore faut-il établir ce caractère manifeste par pièces, car la preuve de la vérité ou la bonne foi de l’auteur peuvent l’écarter. Cette voie offre une réponse rapide pour stopper la diffusion, mais elle n’autorise aucun relâchement sur la rédaction des actes : statuant en matière de référés, le tribunal judiciaire de Montbéliard a fait application de l’article 53 de la loi de 1881 (TJ Montbéliard, 25 juin 2025, lire la décision sur courdecassation.fr). Faites donc qualifier vos demandes avec le même soin qu’au fond. Le référé ne remplace pas l’action en diffamation, qui permet de faire sanctionner l’infraction et de demander la réparation du préjudice, mais il stoppe l’hémorragie. Pendant ce temps, sécurisez la preuve : faites établir par un commissaire de justice un constat de l’avis en ligne, avec adresse URL, date et heure, note Trustpilot et position dans les résultats de recherche ; faites certifier vos pièces comptables et commerciales par votre expert-comptable ; recueillez des attestations de clients réels de la période visée. Un constat dressé avant le retrait vaut pour le procès au fond, même si l’avis disparaît ensuite.

B. Assigner en diffamation dans les trois mois, viser le bon texte et choisir la juridiction, notamment à Paris et en Île-de-France

L’action au fond obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance fait tomber la procédure. La règle tient en une phrase : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Concrètement, votre assignation doit reproduire les passages exacts de l’avis, indiquer en quoi chacun constitue une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, et viser le texte applicable à la poursuite. Le formalisme applicable est strict, y compris devant le juge civil des référés : « Attendu qu’il est constant en Droit que l’assignation délivrée en matière de presse est soumise au strict formalisme de l’article 53 de la loi de 1881 et est applicable devant les juridiction civile, en ce compris la juridiction des référés » (TJ Montbéliard, 25 juin 2025, lire la décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, qui portait déjà sur un avis Google accusatoire, l’assignation a été déclarée nulle et de nul effet, notamment parce que la société ne justifiait pas avoir dénoncé son acte au ministère public, qu’elle avait omis l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et qu’elle ne mentionnait pas le texte édictant la peine applicable : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite », « l’assignation doit, à peine de nullité, indiquer le texte de loi applicable » et « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé ; que cette précision et articulation doit se retrouver dans le dispositif de l’assignation » (même décision). Le juge de la mise en état a pareillement prononcé la nullité d’assignations pour défaut d’élection de domicile, les autres moyens devenant sans objet (ordonnance du juge de la mise en état, 7 mai 2026, lire la décision sur courdecassation.fr). Faites donc relire l’acte par un avocat rompu au droit de la presse avant signification : dénonciation au ministère public, élection de domicile, texte de peine, qualification jusque dans le dispositif. Faites relire l’acte par un avocat rompu au droit de la presse avant signification : une assignation nulle fait perdre un temps précieux sur un délai de prescription qui continue de courir, et une seconde assignation corrigée peut arriver trop tard. Le même formalisme s’impose si vous agissez contre l’auteur anonyme après identification : chaque acte doit viser le texte applicable et qualifier les faits poursuivis.

Le délai est l’autre couperet : trois mois à compter de la mise en ligne. La loi dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur : « il ressort des dispositions de ce texte que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ; que ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit » (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.444, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Un avis mis en ligne le 10 mars doit donc être poursuivi avant le 10 juin à minuit, sauf dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait, qui reporte le point de départ du délai. Ne vous laissez pas abuser par le maintien de l’avis en ligne : la simple persistance de l’affichage ne constitue pas une publication nouvelle et ne reporte pas le point de départ. Seule une nouvelle mise à disposition volontaire du contenu après retrait fait courir un nouveau délai, car « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction » (Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). En pratique, datez précisément la première mise en ligne par constat, inscrivez l’échéance des trois mois dès l’ouverture du dossier et, si l’auteur modifie son avis, faites constater chaque version et faites vérifier par votre avocat si elle constitue une publication nouvelle.

Devant le tribunal, demandez la réparation intégrale : dommages et intérêts pour le préjudice moral et commercial, ordonnance de retrait définitive sous astreinte, publication du jugement sur Trustpilot ou sur votre fiche, et remboursement des frais de constat et d’avocat. Le préjudice se chiffre pièces à l’appui : baisse de la note Trustpilot avant et après l’avis, diminution mesurée des demandes de devis, témoignages de clients perdus, coût des campagnes destinées à restaurer votre réputation. Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, la méthode reste la même, avec un impératif de rapidité accru par le volume des dossiers : faites vérifier par votre avocat la juridiction compétente et le mode de saisine adapté à l’urgence de votre situation, puis agissez avec un dossier déjà bouclé, constat, pièces comptables et signalements restés sans réponse. Les pièces à préparer pour le rendez-vous avec votre avocat tiennent en une liste : capture intégrale de l’avis et de la fiche Trustpilot, historique de votre note, preuve de l’absence de relation commerciale avec l’auteur, échanges avec la plateforme, chiffrage de la perte commerciale et, si vous soupçonnez un concurrent, tout indice de lien entre l’auteur et lui. Les points d’attention sont connus : qualification précise exigée par l’article 53, contrôle minutieux de la prescription de l’article 65 et démonstration concrète du caractère manifestement illicite pour le référé. Un dossier complet dès la première consultation permet d’agir dans la semaine, ce qui, sur un délai de trois mois, change tout.

Conclusion

Un faux avis Trustpilot qui vous accuse d’arnaque ou d’escroquerie n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se traite avec méthode. Vérifiez d’abord que l’avis impute un fait précis à une entreprise identifiable, distinguez la diffamation de la simple critique et repérez l’éventuel faux client concurrent, dont l’absence de toute relation commerciale avec vous sera une pièce décisive. Signalez ensuite l’avis de façon motivée en visant les obligations légales de la plateforme, puis saisissez le juge en référé pour stopper la diffusion sans attendre. Assignez enfin au fond dans les trois mois, avec une citation qui qualifie précisément les faits et vise le bon texte, sous peine de nullité. À chaque étape, la preuve fait la différence : constat de commissaire de justice, pièces comptables, échanges avec Trustpilot. Le droit de la presse récompense les dossiers rapides et précis, et sanctionne l’attentisme : passé trois mois sans dernier acte d’instruction ou de poursuite, l’action s’éteint. Si un avis mensonger pèse aujourd’hui sur votre note et votre chiffre d’affaires, faites examiner votre dossier sans tarder et engagez la procédure avant l’échéance.

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