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Cabinet Kohen Avocats, agents commerciaux à Paris

Avocat agent commercial à Paris : statut, rupture et indemnité de fin de contrat

Contrat d'agence, commissions, préavis, faute grave, indemnité compensatrice, requalification : le cabinet conseille et défend l'agent commercial comme le mandant, à Paris et en Île-de-France, de la rédaction du contrat jusqu'au procès.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Un délai commande tout le reste : l'agent qui veut être indemnisé doit notifier au mandant, dans l'année qui suit la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, faute de quoi il perd le droit à réparation (article L. 134-12 du Code de commerce).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — statut d'agent commercial, rupture du contrat d'agence et indemnité de fin de contrat.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

L'agent commercial est un mandataire indépendant, chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise (article L. 134-1 du Code de commerce). À la fin du contrat, il a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, sauf faute grave, rupture à son initiative sans circonstance imputable au mandant, ou cession de son contrat (articles L. 134-12 et L. 134-13). Il doit notifier sa demande dans l'année. Le préavis varie d'un à trois mois selon l'ancienneté (article L. 134-11). Le montant de l'indemnité n'est pas fixé par la loi : les juges l'apprécient au cas par cas, l'usage de deux années de commissions ne les liant pas. Le cabinet défend agents et mandants à Paris. Contact au 06 89 11 34 45.

Un contrat rompu, une faute grave invoquée, des commissions impayées ?

Comprendre votre situation

Le statut d'agent commercial, expliqué

Le statut résulte des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce, issus de la loi du 25 juin 1991 qui a transposé la directive européenne du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux. Plusieurs de ses règles sont impératives : les clauses qui dérogent au détriment de l'agent à l'indemnité de fin de contrat ou au préavis minimal sont réputées non écrites (article L. 134-16). Ce qu'il faut savoir, que vous soyez agent ou mandant.

Repères

Les règles essentielles du contrat d'agence

Ce que le Code de commerce impose, et quel juge saisir.

1

Un mandataire indépendant, sans contrat de louage de services, chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, au nom et pour le compte d'autrui (article L. 134-1).

2

Une immatriculation, sur déclaration, au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce du domicile (articles L. 134-1 et R. 134-6).

3

Un mandat d'intérêt commun, régi par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ; le mandant doit mettre l'agent en mesure d'exécuter son mandat (article L. 134-4).

4

Des commissions payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles ont été acquises (article L. 134-9).

5

Un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième année commencée (article L. 134-11).

6

Une indemnité compensatrice à la cessation du contrat, sauf dans les trois cas énumérés par l'article L. 134-13, à réclamer dans l'année (article L. 134-12).

Le juge compétent dépend de la qualité des parties et de la demande. La juridiction commerciale connaît des contestations entre commerçants et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du Code de commerce) ; à Paris, elle siège depuis le 1er janvier 2025 sous la forme expérimentale du tribunal des activités économiques (arrêté du 5 juillet 2024). Une demande de requalification en contrat de travail relève du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du Code du travail). Le contrat peut aussi contenir une clause attributive de juridiction, dont le cabinet vérifie la validité avant toute saisine.

Vos intérêts

Agent ou mandant : deux lectures du même contrat

Chaque partie a ses droits et ses risques ; la défense se construit sur les pièces.

Vous êtes agent commercial

  • Faire reconnaître le statut lorsque le contrat porte un autre nom, mais que vous négociez réellement pour le compte du mandant.
  • Notifier par écrit, dans l'année, votre intention d'obtenir l'indemnité de fin de contrat.
  • Contester une faute grave mal établie, tolérée ou découverte après la rupture.
  • Réclamer les commissions dues sur les opérations conclues pendant et après le contrat.

Vous êtes le mandant

  • Vérifier la qualification : intermédiaire, apporteur d'affaires, salarié ou agent commercial.
  • Documenter les manquements avant la rupture et les viser dans la lettre de résiliation.
  • Respecter le préavis légal, sauf faute grave ou force majeure.
  • Discuter le montant de l'indemnité au regard du préjudice réellement subi par l'agent.

Le contrat d'agence est conclu dans l'intérêt commun des parties. Cette formule de l'article L. 134-4 n'est pas décorative : c'est elle qui permet au juge de qualifier une faute de grave, ou au contraire de reprocher au mandant d'avoir empêché l'agent de travailler.

Les notions décisives d'un litige d'agence commerciale :

Pouvoir de négocier Loyauté Faute grave Préavis Indemnité compensatrice Commissions Non-concurrence

Méthode

La rupture du contrat, étape par étape

Les décisions qui se prennent dans les premières semaines pèsent sur toute la suite.

Qualifier

Le statut et le contrat

Lecture du contrat, des avenants et des échanges pour vérifier la qualification, la durée, le secteur, l'exclusivité et les clauses de rupture.

Rompre

La lettre de résiliation

Pour le mandant, c'est elle qui fixe les griefs ; pour l'agent, c'est elle qu'il faut confronter aux faits, à la tolérance passée et au préavis accordé.

Notifier

La demande d'indemnité

L'agent notifie au mandant, dans l'année, qu'il entend faire valoir ses droits ; un écrit daté et prouvable évite toute discussion.

Trancher

Négociation ou procès

Calcul chiffré de l'indemnité, des commissions et du préavis, mise en demeure, puis saisine de la juridiction compétente si l'accord échoue.

La plupart des litiges se gagnent sur la preuve : relevés de commissions, chiffre d'affaires du secteur, courriels du mandant, comptes rendus de visite. Plus tôt ces éléments sont réunis, plus la négociation est solide.

Chronologie

Les délais qui rythment le contrat d'agence

Les échéances fixées par le Code de commerce, de l'exécution à l'après-contrat.

Chaque trimestre

Les commissions acquises sont payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles l'ont été (article L. 134-9).

À la rupture d'un contrat à durée indéterminée

Préavis d'un, deux ou trois mois selon l'année de contrat ; sauf convention contraire, il s'achève à la fin d'un mois civil. Il n'est pas dû en cas de faute grave ou de force majeure (article L. 134-11).

Après le terme d'un contrat à durée déterminée

S'il continue à être exécuté par les deux parties, il est réputé transformé en contrat à durée indéterminée, et la durée antérieure compte pour le préavis (article L. 134-11).

Dans un délai raisonnable après la cessation

Commission due sur l'opération principalement due à l'activité de l'agent pendant le contrat et conclue dans un délai raisonnable après sa fin (article L. 134-7).

Un an après la cessation

Limite pour notifier au mandant l'intention de faire valoir le droit à indemnité ; au-delà, l'agent perd le droit à réparation (article L. 134-12).

Deux ans au plus

Durée maximale d'une clause de non-concurrence après la cessation du contrat, qui doit être écrite et limitée au secteur, à la clientèle et aux produits confiés (article L. 134-14).

Préparer le dossier

Les pièces à réunir

Ce qui permet de qualifier le contrat, de discuter la faute et de chiffrer l'indemnité.

Le contrat d'agence, ses avenants, les conditions de commissionnement et les objectifs fixés.

L'extrait d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

Les relevés de commissions et factures des deux ou trois dernières années.

La lettre de résiliation et toute correspondance qui la précède : reproches, mises en garde, réponses.

Les courriels et comptes rendus montrant votre rôle dans la négociation avec les clients.

La liste des clients apportés ou développés, avec le chiffre d'affaires réalisé avec chacun.

Les instructions reçues du mandant : horaires, tournées, rapports imposés, en cas de requalification.

La preuve de la notification de votre demande d'indemnité, avec sa date de réception.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et vous indique ce qui manque, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur le Code de commerce et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un agent commercial au sens du Code de commerce ?

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux (article L. 134-1 du Code de commerce).

Trois éléments distinguent donc l'agent d'autres intermédiaires : l'indépendance, qui l'oppose au salarié ; la permanence, qui l'oppose au mandataire chargé d'une opération ponctuelle ; la mission de négociation, qui l'oppose au simple apporteur d'affaires. Les agents dont la mission est régie par des dispositions législatives particulières sont exclus du statut.

La qualification ne dépend pas du titre donné au contrat. Un contrat intitulé « apport d'affaires » ou « contrat de représentation » peut relever du statut si l'activité réelle y correspond ; à l'inverse, un contrat d'agence peut ne pas y relever si l'intéressé ne négocie rien. C'est la première question que le cabinet examine, car elle conditionne l'indemnité de fin de contrat.

Faut-il pouvoir modifier les prix pour être agent commercial ?

Non, depuis un revirement de 2020. Pendant longtemps, la Cour de cassation exigeait que l'intermédiaire dispose d'une marge de manœuvre sur les éléments du contrat, notamment les prix, pour retenir la qualification d'agent commercial. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 4 juin 2020 (affaire Trendsetteuse, C-828/18) qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les prix.

La Cour de cassation en a tiré la conséquence : « doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231, décision).

Le débat s'est déplacé : il porte désormais sur la réalité de la négociation, entendue par la Cour de justice comme les actions d'information, de conseil et de discussion qui favorisent la conclusion des ventes. Un intermédiaire passif, qui se borne à transmettre des documents, reste en dehors du statut.

Comment est calculée l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ?

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L. 134-12 du Code de commerce). La loi n'en fixe pas le montant, et toute clause qui la réduit au détriment de l'agent est réputée non écrite (article L. 134-16).

Les juridictions se réfèrent souvent à un usage, sans s'y estimer tenues. La cour d'appel de Paris l'a formulé ainsi : « Son quantum n'étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause, même s'il existe un usage reconnu qui consiste à accorder l'équivalent de deux années de commissions, lequel usage ne lie cependant pas la cour » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 16 juin 2022, n° 19/22479, décision). Dans cette affaire, la cour a retenu deux années de commissions au regard de l'ancienneté et du volume d'activité de l'agent, montant calculé hors taxe.

Pour l'agent, l'enjeu est de démontrer la valeur de la clientèle perdue : durée du contrat, développement du secteur, part des clients apportés. Pour le mandant, il s'agit de discuter cette valeur : contrat récent, clientèle préexistante, faible activité. Le cabinet chiffre l'indemnité à partir des relevés de commissions avant toute négociation.

Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est-elle pas due ?

L'article L. 134-13 du Code de commerce énumère trois cas, et seulement trois. L'indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. Elle ne l'est pas non plus lorsque la cessation résulte de l'initiative de l'agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. Enfin, elle n'est pas due lorsque l'agent cède à un tiers, en accord avec le mandant, les droits et obligations qu'il tient du contrat.

Ces exceptions s'interprètent strictement. Le contrat ne peut pas en ajouter : une clause qui priverait l'agent d'indemnité dans d'autres hypothèses, par exemple en cas de non-réalisation d'un objectif, déroge à son détriment à l'article L. 134-13 et est réputée non écrite (article L. 134-16).

L'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée ouvre donc droit à indemnité, comme la rupture décidée par le mandant sans faute grave. Les ayants droit de l'agent décédé bénéficient aussi du droit à réparation (article L. 134-12).

Qu'est-ce qu'une faute grave de l'agent commercial ?

Le Code de commerce ne la définit pas ; la Cour de cassation l'a fait. Elle juge que « la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale » (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228, décision). Dans cette affaire, l'agent n'avait pas soumis à l'agrément préalable du mandant un changement de contrôle contraire au caractère personnel du contrat ; la Cour a rappelé que le manquement à l'obligation de loyauté constitue une faute grave.

Le juge vérifie au cas par cas si le manquement atteint la finalité commune du mandat ; une baisse de résultats doit être confrontée à ce critère avant d'être qualifiée de faute grave. Les situations les plus souvent discutées tiennent à la déloyauté : représentation d'un concurrent sans accord, alors que l'article L. 134-3 interdit à l'agent d'accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord du mandant, dénigrement, détournement de clientèle, non-respect d'une règle essentielle du contrat.

La charge de la preuve pèse sur le mandant qui invoque la faute. L'agent, de son côté, peut faire valoir la tolérance du mandant ou l'ancienneté des faits reprochés.

Le mandant m'a laissé un préavis : peut-il encore invoquer une faute grave ?

Oui, selon un arrêt récent. La Cour de cassation juge que « l'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, décision). Dans la même décision, elle approuve la cour d'appel d'avoir qualifié de graves des fautes établies alors que la lettre de rupture ne les qualifiait pas formellement ainsi.

Le préavis accordé reste toutefois un élément de fait que le juge apprécie. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel avait relevé la nature des fautes, leur caractère réitéré et le peu de contacts entre l'agent et le personnel du mandant. Un mandant qui laisse l'agent travailler plusieurs mois sans réserve aura plus de difficulté à soutenir ensuite que le maintien du contrat était impossible.

Pour l'agent, la question à poser est donc concrète : quels faits sont visés dans la lettre, sont-ils prouvés, ont-ils été tolérés auparavant, et le comportement du mandant après la rupture est-il compatible avec la gravité invoquée ? Le préavis légal n'est pas dû lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave (article L. 134-11).

Une faute découverte après la rupture peut-elle priver l'agent de son indemnité ?

Non. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 2022, à la lumière de l'interprétation de la directive européenne par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle retient désormais que « l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité » (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423, décision).

Le raisonnement suit le texte : l'article L. 134-13 exclut l'indemnité lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave. Une faute que le mandant ignorait au moment de rompre n'a pas pu provoquer la rupture.

La conséquence pratique est double. Pour le mandant, la lettre de résiliation doit viser précisément les manquements connus, car ceux qui sont découverts après ne priveront pas l'agent de son indemnité. Pour l'agent, une faute alléguée en cours de procès, absente de la lettre de rupture, doit être examinée sous cet angle avant même d'en discuter la réalité.

Quel préavis le mandant doit-il respecter pour rompre le contrat ?

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Sa durée est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; en l'absence de convention contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil (article L. 134-11 du Code de commerce).

Les parties ne peuvent pas convenir de délais plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le préavis du mandant ne peut pas être plus court que celui de l'agent. Ces règles sont impératives (article L. 134-16). Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté après son terme devient un contrat à durée indéterminée, et la période antérieure compte pour le calcul du préavis.

Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave de l'une des parties ou de force majeure. En dehors de ces cas, le non-respect du préavis ouvre droit à une indemnité de préavis, distincte de l'indemnité de fin de contrat.

L'agent peut-il rompre lui-même le contrat et être indemnisé ?

Oui, à une condition. La rupture à l'initiative de l'agent prive en principe celui-ci de l'indemnité, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent (article L. 134-13, 2°, du Code de commerce). La rupture doit alors être motivée par écrit et appuyée sur des faits précis.

Une baisse imposée de la rémunération peut constituer une telle circonstance. La cour d'appel de Paris a jugé que « la réduction des commissions versées à la société [S] [I] de 7 à 5 % constitue une circonstance imputable au mandant en ce que la décision a été imposée par celui-ci et justifie la rupture des relations commerciales de la part de l'agent commercial » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 16 juin 2022, n° 19/22479, décision). Dans la même affaire, d'autres griefs de l'agent, non prouvés, avaient été écartés.

D'autres situations peuvent être invoquées : retrait d'un secteur ou de clients, non-paiement des commissions, concurrence organisée par le mandant sur le territoire confié. Avant de rompre, l'agent a intérêt à faire analyser ses griefs et ses preuves, car une rupture injustifiée lui ferait perdre l'indemnité.

Agent commercial ou salarié : quand demander une requalification ?

Les personnes immatriculées au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail pour l'activité qui donne lieu à immatriculation (article L. 8221-6 du Code du travail). Cette présomption n'est pas irréfragable : l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque la personne fournit ses prestations dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

Les indices habituellement discutés sont concrets : horaires et tournées imposés, rapports d'activité exigés, sanctions, objectifs assortis de contrôles, absence de liberté dans l'organisation du travail, exclusivité totale. La demande relève du conseil de prud'hommes, qui règle les différends nés à l'occasion d'un contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail).

La requalification change toutes les règles : salaire, congés, licenciement, cotisations. Elle n'est pas toujours l'option la plus favorable pour l'agent, dont l'indemnité de fin de contrat peut être plus élevée qu'une indemnité de licenciement. Le cabinet compare les deux voies, chiffres à l'appui, avant de choisir le fondement de l'action.

La clause de non-concurrence après la fin du contrat est-elle valable ?

Elle l'est si elle respecte les conditions de l'article L. 134-14 du Code de commerce. La clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Elle n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat, et cette limite est impérative (article L. 134-16).

Une clause plus large, qui viserait tout le territoire national ou des produits non confiés à l'agent, ne respecte pas ces exigences et peut être contestée. Pendant le contrat, la règle est différente : l'agent peut représenter de nouveaux mandants sans autorisation, mais il ne peut pas accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord du mandant (article L. 134-3).

Pour le mandant, la clause protège la clientèle développée par l'agent ; pour l'agent, elle limite sa reconversion pendant une durée qui pèse aussi dans le calcul de son préjudice. Le cabinet vérifie sa rédaction au moment de la rupture, avant toute nouvelle activité.

Des commissions restent impayées : que peut réclamer l'agent ?

L'agent a droit à la commission sur toute opération conclue pendant le contrat grâce à son intervention, ou avec un client dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; lorsqu'il est chargé d'un secteur ou d'un groupe de clients, il y a droit pour toute opération conclue avec une personne de ce secteur ou de ce groupe (article L. 134-6 du Code de commerce).

Après la fin du contrat, la commission reste due sur l'opération principalement due à son activité et conclue dans un délai raisonnable, ou lorsque la commande a été reçue avant la cessation (article L. 134-7). Le droit à commission ne s'éteint que s'il est établi que le contrat avec le client ne sera pas exécuté pour des raisons non imputables au mandant (article L. 134-10). Les commissions sont payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles sont acquises (article L. 134-9).

Chaque partie peut obtenir de l'autre un écrit signé mentionnant le contenu du contrat et de ses avenants (article L. 134-2). En pratique, l'agent réclame d'abord les relevés de ventes de son secteur, puis chiffre sa demande ; en cas de refus, le cabinet peut demander au juge d'en ordonner la production.

Quels honoraires pour un litige d'agent commercial ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du contrat et chiffrage, notification de la demande d'indemnité, négociation et mise en demeure, puis procédure devant la juridiction compétente et, le cas échéant, appel. La loi permet aussi de convenir d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, en plus de la rémunération des prestations. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC. Le cabinet vous indique ensuite, par écrit, la stratégie envisagée et le coût de chaque étape. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Un contrat d'agence rompu ?

Contactez le cabinet dès la réception ou l'envoi de la lettre de rupture : qualification du contrat, faute grave invoquée, préavis, indemnité de fin de contrat et commissions se discutent sur les pièces, et le délai d'un an court dès la cessation. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 et intervient pour les agents comme pour les mandants.

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