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Agent général d’assurance et amortissement fiscal : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent général d’assurance et amortissement fiscal : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial

Dans une réponse ministérielle commentée par la doctrine administrative le 6 août 2026, l’administration fiscale a tranché une question qui préoccupe les quelques 25 000 agents généraux d’assurance exerçant en France : le portefeuille de commissions attaché à un traité de nomination constitue-t-il un fonds commercial éligible au dispositif temporaire d’amortissement prévu par l’article 39-1-2° du code général des impôts ? La réponse, négative, éclaire d’un jour nouveau la frontière entre immobilisation incorporelle amortissable et simple droit de créance, et impose aux praticiens une analyse rigoureuse des textes.

I. La qualification juridique du portefeuille de commissions de l’agent général d’assurance

A. La nature ambivalente du portefeuille : entre valeur patrimoniale et absence de clientèle propre

L’agent général d’assurances exerce une profession libérale dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que le rappelle le BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 (§ 280). Mandataire exclusif d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, il est rémunéré par des commissions dont les taux sont fixés de gré à gré avec la compagnie mandante. Ces commissions comprennent une commission d’apport rémunérant le travail de production et une commission de gestion indemnisant les travaux de gestion prévus dans le traité de nomination (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 260).

La question fiscale centrale est de déterminer si le droit de créance attaché aux commissions d’un portefeuille de contrats, valorisé par la convention liant l’agent à sa compagnie, peut être regardé comme un fonds commercial au sens de l’article 39-1-2° alinéa 3 du CGI. Cette qualification conditionne en effet l’éligibilité au dispositif temporaire permettant la déduction des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, régime que le BOI-BNC-BASE-50 (§ 50) étend expressément aux titulaires de bénéfices non commerciaux pour les incorporels assimilables à un fonds commercial.

Il convient de rappeler que le fonds commercial est défini, sur le plan comptable, comme un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité (BOI-BIC-AMT-10-20, § 360). Or, l’agent général d’assurances, à la différence du commerçant exploitant un fonds de commerce ou du professionnel libéral propriétaire d’une patientèle, ne dispose pas d’une clientèle propre. La clientèle des assurés appartient à la compagnie d’assurances ; l’agent général n’en est que le gestionnaire mandaté.

C’est précisément ce qui distingue fondamentalement le portefeuille de commissions de l’agent général du fonds commercial du commerçant ou du fonds libéral du professionnel de santé. Le BOI-BNC-SECT-10-20 (§ 110) admet certes que les agents généraux d’assurances puissent amortir les éléments dépendant de leur patrimoine professionnel, mais à la condition expresse d’être placés sous le régime des frais réels. Cet amortissement ne saurait toutefois porter sur un actif dont l’existence même, en tant qu’immobilisation incorporelle distincte, n’est pas caractérisée.

B. Le statut fiscal spécifique de l’agent général en BNC : une grille d’analyse restrictive

Le régime d’imposition des agents généraux d’assurances est régi par l’article 93-1 ter du CGI, qui offre à ces contribuables une option pour un régime spécial. Selon le BOI-BNC-SECT-10 (§ 1), les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l’article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles applicables aux traitements et salaires.

En matière de détermination du patrimoine professionnel, le BOI-BNC-BASE-10-20 (§ 70) précise que les éléments affectés à l’exercice d’une activité libérale doivent faire l’objet d’une distinction selon qu’ils sont ou non affectés par nature à l’exercice de la profession. Les recettes à prendre en considération sont constituées par le montant brut des commissions que les intéressés perçoivent des compagnies qu’ils représentent au cours de l’année d’imposition (BOI-BNC-SECT-10-20, § 20).

Il résulte de ce cadre juridique que le portefeuille de commissions, s’il constitue indéniablement un élément de valorisation du cabinet d’agent général, n’en est pas pour autant une immobilisation incorporelle amortissable au sens fiscal. Les commissions sont des produits d’exploitation et non des actifs immobilisés. Le droit de créance attaché aux commissions futures ne peut être assimilé à un fonds commercial, lequel suppose l’existence d’une clientèle propre, condition qui fait défaut à l’agent général d’assurances, simple mandataire de la compagnie.

II. Le dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux et son inapplicabilité au portefeuille de commissions

A. Le principe fiscal de non-amortissabilité du fonds commercial et sa dérogation temporaire (2022-2029)

Le principe, solidement établi en droit fiscal français, est celui de la non-amortissabilité du fonds commercial. Le BOI-BIC-AMT-10-10 (§ 210) rappelle que les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible ne donnent pas lieu à un amortissement et que le deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI écarte expressément la déduction des amortissements des fonds commerciaux. Sur le plan comptable, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non déterminable, ce qui le rend impropre à tout amortissement (BOI-BIC-AMT-10-20, § 360).

Par exception à ce principe, le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, introduit par la loi de finances pour 2022, admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Le BOI-BIC-PROV-40-10-10 (§ 155) détaille les conditions de cette dérogation : le fonds commercial doit avoir été acquis à titre onéreux, être inscrit à l’actif du bilan et faire l’objet d’un amortissement comptable.

La doctrine administrative étend ce dispositif aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Le BOI-BNC-BASE-50 (§ 50) précise que les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Cette extension est fondée sur le renvoi opéré par le 2° du 1 de l’article 93 du CGI aux règles applicables en matière de BIC pour la détermination des amortissements (BOI-BNC-BASE-50, § 40).

Encore faut-il, pour bénéficier de ce dispositif, que l’incorporel en cause soit assimilable à un fonds commercial. Or, la nature juridique du portefeuille de commissions de l’agent général d’assurances ne répond pas à cette condition. Le BOI-BIC-AMT-10-20 (§ 365) rappelle que les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux ne sont pas des immobilisations mais des charges d’exploitation. A fortiori, un portefeuille de commissions qui n’a pas la nature d’un fonds commercial ne saurait être éligible au dispositif de l’article 39-1-2° alinéa 3 du CGI.

B. Portée pratique et conséquences pour les agents généraux et leurs conseils

La position de l’administration fiscale, commentée par la doctrine le 6 août 2026, emporte des conséquences significatives pour la valorisation et la transmission des cabinets d’agents généraux d’assurances. En refusant la qualification de fonds commercial au portefeuille de commissions, l’administration ferme la porte à l’amortissement fiscal de cet actif sur la période 2022-2029.

Cette décision s’inscrit dans une logique juridique cohérente. L’agent général n’est pas propriétaire de la clientèle qu’il gère ; il est titulaire d’un mandat d’intermédiaire régi par le traité de nomination. La valeur de son cabinet réside dans le droit de présentation d’un successeur à la compagnie et dans l’indemnité compensatrice que cette dernière lui verse en fin d’activité, et non dans un actif incorporel amortissable.

Il convient toutefois de ne pas confondre plusieurs situations distinctes. Si l’agent général acquiert le cabinet d’un confrère et que ce cabinet comprend des éléments incorporels susceptibles d’être qualifiés de fonds commercial au sens strict (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle propre si l’activité est exercée également en qualité de courtier), l’amortissement de ces éléments pourrait être envisagé sous le régime de l’article 39-1-2° du CGI. Mais tel n’est pas le cas du seul portefeuille de commissions, qui demeure un droit de créance sur la compagnie d’assurances.

Pour les agents généraux qui ont acquis des portefeuilles de commissions et ont pratiqué un amortissement fiscal au titre du dispositif temporaire, il est recommandé de procéder à une revue de leur situation fiscale. La correction des amortissements indûment pratiqués pourrait intervenir par voie de déclaration rectificative, dans le cadre du droit de réclamation prévu aux articles L. 190 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, avant l’expiration du délai de réclamation.

La distinction fondamentale opérée par l’administration entre le fonds commercial et le portefeuille de commissions invite également à une réflexion plus large sur la qualification juridique des actifs incorporels des professions non commerciales. Les titulaires de BNC qui envisagent d’acquérir des éléments incorporels doivent être particulièrement attentifs à la qualification fiscale de ces actifs au regard des critères dégagés par la doctrine : existence d’une clientèle propre, autonomie de l’exploitation, cessibilité indépendante.

Le BOI-BIC-PROV-40-10-10 (§ 90) rappelle utilement que le fonds commercial est constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité. Si un portefeuille de commissions ne satisfait pas à cette définition, il pourra néanmoins faire l’objet d’une provision pour dépréciation dans les conditions prévues par le 5° du 1 de l’article 39 du CGI si sa valeur vient à diminuer de manière probable et quantifiable.

En définitive, la position de l’administration fiscale du 6 août 2026, qui refuse au portefeuille de commissions de l’agent général d’assurances la qualification de fonds commercial amortissable, constitue une clarification bienvenue pour les praticiens. Elle s’inscrit dans le droit fil de la définition fiscale du fonds commercial et de la distinction entre les droits de créance et les immobilisations incorporelles. Les agents généraux d’assurances et leurs conseils sont invités à prendre la mesure de cette analyse pour sécuriser leurs pratiques déclaratives et, le cas échéant, régulariser les amortissements qui auraient été pratiqués à tort.

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