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Avocat ARSE assignation à résidence surveillance électronique 142-5 CPP Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat ARSE assignation à résidence surveillance électronique 142-5 CPP Paris

L’avocat intervenant en matière d’ARSE bâtit, dès la première heure utile, une alternative crédible à la détention provisoire fondée sur l’article 142-5 du Code de procédure pénale. L’assignation à résidence avec surveillance électronique permet de rester chez soi, sous bracelet, dans l’attente du jugement. Cette page expose le cadre légal, les conditions d’éligibilité, la stratégie de demande devant le juge des libertés et de la détention, et les voies de recours utiles devant la chambre de l’instruction.

Vous êtes mis en cause
Le mandat de dépôt est requis. L’ARSE est votre alternative.
Mise en examen, déferrement, demande de placement en détention provisoire par le parquet : la défense doit proposer une assignation à résidence sous bracelet électronique avant l’ordonnance du JLD.

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Partie I

Le cadre légal de l’ARSE article 142-5 CPP : une véritable alternative.

01Conditions de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5 CPP).+

L’ARSE relève de la hiérarchie des mesures pré-sententielles. La détention provisoire est l’exception. Le contrôle judiciaire et l’ARSE sont les règles à examiner d’abord.

Code de procédure pénale, article 142-5, alinéa 1er : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. »

Le texte précise par ailleurs, en son dernier alinéa, que « l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent ». L’accord vise la pose du bracelet, non l’ordonnance elle-même. Trois conditions concrètes guident la demande : une peine de deux ans d’emprisonnement minimum encourue, un consentement à la pose du dispositif, un lieu d’assignation identifié, dont la faisabilité pratique repose le plus souvent sur l’accord du propriétaire ou de l’occupant. Art. 142-5 CPPArt. 137 CPP

02Hiérarchie des mesures : contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire (article 137 CPP).+

Le législateur a posé un ordre strict. Liberté, puis contrôle judiciaire, puis ARSE, puis détention provisoire. Le juge ne peut franchir un échelon sans motiver l’insuffisance du précédent.

Code de procédure pénale, article 137 : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. »

Cette hiérarchie est un moyen de cassation puissant. L’absence de motivation sur l’insuffisance des mesures intermédiaires peut constituer un moyen sérieux de contestation. Art. 137 CPPArt. 144 CPP

03Qui décide ? JLD, juge d’instruction, chambre de l’instruction (article 142-6 CPP).+

L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction peut également la prononcer en appel d’une décision de placement en détention provisoire.

Code de procédure pénale, article 142-6, alinéa 1er : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat. »

La décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours. Le débat contradictoire suppose, en pratique, la présence active de l’avocat. La défense peut utilement y déposer un mémoire écrit. Art. 142-6 CPPArt. 186 CPP

04Durée maximale, obligations associées, modifications (articles 142-7 et 142-8 CPP).+

La durée de l’ARSE est plafonnée par l’article 142-7 CPP. Elle ne peut excéder six mois et peut être prolongée pour la même durée, sans excéder deux ans au total.

Le juge peut assortir l’ARSE des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 138 CPP : interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, remise du passeport, soins, cautionnement.

Code de procédure pénale, article 142-8, alinéa 2 : « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

L’inobservation des obligations peut conduire à la saisine du JLD aux fins de placement en détention provisoire. La vigilance procédurale est essentielle. Art. 142-7 CPPArt. 142-8 CPPArt. 138 CPP

05ARSE mobile et bracelet anti-rapprochement (articles 142-5 alinéa 3, 142-12-1 et 138-3 CPP).+

L’ARSE peut être exécutée sous le régime de la surveillance électronique mobile dans deux hypothèses distinctes. Première hypothèse, prévue à l’article 142-5 alinéa 3 CPP : la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

Code de procédure pénale, article 142-5, alinéa 3 : « Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l’aide du procédé prévu par l’article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. »

Seconde hypothèse, ouverte par l’article 142-12-1 CPP : en matière de violences ou menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement commises contre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou les enfants. L’article 138-3 CPP autorise par ailleurs, dans le cadre du contrôle judiciaire, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, distinct de l’ARSE mobile à proprement parler mais souvent prononcé dans le même contentieux. Art. 142-5 al. 3 CPPArt. 142-12-1 CPPArt. 138-3 CPP

06Décompte sur la peine prononcée et autorités compétentes (articles 142-11 et 142-12 CPP).+

La durée de l’ARSE s’impute sur la peine d’emprisonnement effectivement prononcée. Chaque jour passé sous bracelet vient en déduction de la peine définitive.

Code de procédure pénale, article 142-11 : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4. »

L’article 142-12 CPP désigne, quant à lui, les autorités compétentes pour prononcer, lever, maintenir, modifier ou révoquer la mesure : les juridictions d’instruction et de jugement, selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire. Les modalités d’application sont précisées par décret en application de l’article 142-13 CPP. Art. 142-11 CPPArt. 142-12 CPPArt. 142-13 CPP

La détention provisoire n’est pas l’unique réponse. L’ARSE est une défense.

Texte, motivation, hiérarchie des mesures, proportionnalité du cautionnement. Quatre leviers à actionner devant le juge des libertés et de la détention, puis devant la chambre de l’instruction.

Partie II

Stratégie de défense ARSE : demander, contester, faire appel.

01Bâtir un dossier ARSE solide : pièces, attestations, lieu d’assignation.+

Le dossier ARSE se construit en quelques heures. Justificatif de domicile, bail à jour, attestation d’accord du propriétaire ou occupant, attestation d’emploi, certificats médicaux, attestations de garants.

L’avocat doit transmettre ces pièces au juge d’instruction avant le débat contradictoire. Une note de défense écrite, articulant l’éligibilité au regard de l’article 142-5 CPP et la suffisance de la mesure au regard de l’article 144 CPP, accompagne le tout.

La motivation doit anticiper les objections classiques du parquet : risque de fuite, pression sur témoins, trouble à l’ordre public — étant rappelé que ce dernier critère reste applicable en matière correctionnelle dans les limites posées par l’article 144 CPP. Chaque objection appelle une réponse documentaire. Art. 142-5 CPPArt. 144 CPP

02Contester un refus d’ARSE devant la chambre de l’instruction.+

L’ordonnance de placement en détention provisoire qui rejette l’ARSE doit être motivée. L’article 144 CPP impose au juge d’expliquer pourquoi le contrôle judiciaire et l’ARSE sont insuffisants pour atteindre les objectifs de la détention provisoire.

L’appel se forme dans les dix jours par déclaration au greffe. Le mémoire écrit articule la critique de la motivation et propose à nouveau la mesure intermédiaire.

Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.718 : « Il résulte dudit article que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

La Cour de cassation casse les arrêts qui n’explicitent pas l’insuffisance des mesures alternatives. C’est un angle de contestation important lorsque la motivation est insuffisante. Art. 144 CPPCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.718 — lien officiel

03Cautionnement disproportionné : la motivation impérative de la chambre de l’instruction.+

L’article 138 alinéa 2 11° CPP autorise le juge à assortir l’ARSE d’un cautionnement. Encore faut-il que le montant soit motivé au regard des ressources de la personne mise en examen.

Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-80.904 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui astreint une personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique à fournir un cautionnement doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte-tenu, notamment, des ressources et des charges de l’intéressé. »

Dans cette affaire, le cautionnement de 200 000 euros n’avait pas été motivé au regard des saisies pénales déjà pratiquées sur le patrimoine de l’intéressé. La cassation est intervenue pour défaut de proportionnalité. Art. 138 al. 2 11° CPPArt. 142-5 CPPCass. crim., 6 mai 2026, n° 26-80.904 — lien officiel

04Demande de modification des obligations en cours d’ARSE.+

Une fois l’ARSE prononcée, les obligations peuvent être modifiées à la demande de la défense, qu’il s’agisse d’un ajustement des plages horaires, d’un rééquilibrage de la mesure pour tenir compte d’une évolution de la situation, ou d’une demande de mainlevée totale. Plages horaires de sortie élargies pour motif professionnel, déplacement médical, autorisation de paraître dans un lieu précédemment interdit.

La requête est adressée au juge d’instruction. Elle doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. Une réponse négative est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 186 CPP relatif à l’appel des ordonnances du juge d’instruction.

L’objectif est de rendre la mesure compatible avec la vie professionnelle et familiale du mis en examen, pour éviter une révocation par inobservation. Art. 142-8 CPPArt. 138 CPPArt. 186 CPP

05Motivation renforcée au-delà de huit mois (article 137-3 CPP).+

La loi du 22 décembre 2021 a renforcé l’exigence de motivation pour les prolongations longues. Au-delà de huit mois, le juge doit motiver de manière spécifique le maintien de la détention provisoire.

Cette obligation s’impose également lorsque l’ARSE est refusée comme alternative. La défense doit systématiquement soulever ce moyen lors de chaque débat contradictoire de prolongation. Il convient toutefois de distinguer la durée maximale propre à l’ARSE fixe (2 ans, article 142-7 CPP), le régime spécifique de l’ARSE mobile et le régime du dispositif de contrôle judiciaire prévu à l’article 138-3 CPP, qui obéissent à des plafonds et conditions distincts.

Les arrêts de la chambre de l’instruction doivent être motivés conformément à l’article 593 CPP, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs. Art. 137-3 CPPArt. 142-7 CPPArt. 593 CPP

06ARSE et mineur : articulation avec le Code de la justice pénale des mineurs.+

Le régime applicable au mineur ne relève pas du seul article 142-5 CPP mais avant tout du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui pose un principe de spécialité et impose la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’avocat du mineur doit articuler sa défense sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité de préserver la scolarité, le suivi éducatif et le lien familial.

Le bracelet électronique sur mineur est encore peu utilisé. C’est précisément un angle de défense : démontrer que l’ARSE est plus adaptée au mineur que la détention provisoire en EPM. Art. 142-5 CPPCJPM

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la différence entre contrôle judiciaire, ARSE et détention provisoire ?+

Le contrôle judiciaire impose des obligations sans bracelet. L’ARSE ajoute un bracelet électronique fixe et des plages de présence au domicile. La détention provisoire est l’incarcération. La hiérarchie de l’article 137 CPP impose au juge d’examiner les mesures intermédiaires avant d’envisager la détention.

Puis-je travailler sous ARSE ?+

Oui. Le juge fixe des plages horaires de sortie compatibles avec une activité professionnelle. L’attestation d’employeur, le contrat de travail et les horaires précis doivent être produits au dossier dès la demande initiale. Toute modification ultérieure passe par une requête écrite motivée.

Combien de temps dure une ARSE ?+

Six mois renouvelables. La durée totale ne peut excéder deux ans, en matière correctionnelle (article 142-7 CPP). La durée passée sous ARSE s’impute intégralement sur la peine d’emprisonnement éventuellement prononcée, par application de l’article 142-11 CPP.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’ARSE ?+

Le non-respect des obligations peut conduire à la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’amener et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire selon les modalités de l’article 141-2 CPP. C’est pourquoi la défense doit anticiper et négocier des obligations praticables, plutôt que des contraintes intenables.

Le bracelet électronique est-il visible ?+

Le bracelet se porte à la cheville, sous le vêtement. Il n’est pas visible en situation professionnelle ou sociale normale. Le dispositif est étanche et permet une vie quotidienne ordinaire, à l’exception des plages de présence imposées au domicile.

Mon ARSE a été refusée par le JLD. Quel recours ?+

L’appel se forme dans les dix jours par déclaration au greffe. Un mémoire écrit est déposé à la chambre de l’instruction. La jurisprudence récente impose au juge de motiver précisément l’insuffisance de l’ARSE pour atteindre les objectifs de l’article 144 CPP.

Un avocat en détention provisoire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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