Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat cour d’assises Paris : défense d’un accusé de viol

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat cour d’assises Paris : défense d’un accusé de viol

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La défense devant la cour d’assises en matière de viol obéit à des règles strictes de procédure criminelle. La loi du 6 novembre 2025 a redéfini la notion même de consentement sexuel, ce qui modifie en profondeur la stratégie des avocats de la défense. Cette page expose le cadre légal applicable, les axes techniques de défense d’un accusé et les voies de recours après le verdict. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en Île-de-France à tous les stades de la procédure criminelle.

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Ordonnance de mise en accusation, expertises, procès-verbaux d’audition.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique du dossier criminel.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure jusqu’au verdict et, le cas échéant, en appel.
Partie I

Cadre légal et juridiction compétente pour la défense du viol criminel.

01Comment la loi définit-elle aujourd’hui le viol et ses peines ?+

L’article 222-23 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit le viol dans des termes étendus. La pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital et l’acte bucco-anal sont désormais expressément visés.

Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le viol aggravé est puni de vingt ans en présence de circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-24 : minorité de quinze ans de la victime, qualité de conjoint ou d’ascendant, usage d’une arme, pluralité d’auteurs. Le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans (article 222-25). Le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-26). Art. 222-23 CPArt. 222-24 CPArt. 222-25 CPArt. 222-26 CP

02Que change la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement ?+

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025, a réécrit l’article 222-22 du Code pénal et introduit pour la première fois une définition légale du consentement sexuel.

Code pénal, article 222-22, alinéa 2 : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »

Le texte ajoute qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La défense doit désormais examiner systématiquement les éléments contemporains de l’acte qui peuvent caractériser un consentement spécifique et révocable : messages, comportements, antécédents relationnels, contexte. La nouvelle rédaction écarte expressément la déduction du consentement du seul silence. Art. 222-22 CPLoi n° 2025-1057 du 6 nov. 2025

03Quelle juridiction juge un accusé de viol : cour d’assises ou cour criminelle départementale ?+

Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la cour criminelle départementale est généralisée depuis le 1er janvier 2023. Elle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive légale.

La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Le viol simple et la plupart des viols aggravés relèvent désormais d’elle en première instance. La cour d’assises reste compétente pour les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, pour les accusés mineurs et pour la récidive. En appel, le dossier est jugé par une cour d’assises classique avec jury populaire. Art. 380-16 et s. CPPLoi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021

04Quel est le rôle de l’instruction préalable obligatoire ?+

L’article 79 du Code de procédure pénale impose l’ouverture d’une information judiciaire pour tout crime. L’instruction se déroule devant le juge d’instruction, qui dirige les actes d’enquête, ordonne les expertises, entend les témoins et statue sur la détention provisoire avec le juge des libertés et de la détention.

À l’issue de l’instruction, le juge rend une ordonnance de règlement. S’il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (articles 181 et 181-1 CPP). Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction (article 186 CPP). L’avocat doit déposer des observations écrites en application de l’article 175 CPP avant la clôture, à peine de forclusion. Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP

05Quelle est la composition de la cour d’assises ?+

L’article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. Trois magistrats professionnels y siègent : un président et deux assesseurs.

La décision défavorable à l’accusé requiert une majorité de sept voix sur neuf en première instance et de huit voix sur douze en appel (article 359 CPP). Le verdict criminel demeure une décision collégiale mêlant jurés citoyens et magistrats. Devant la cour criminelle départementale, les cinq magistrats professionnels décident à la majorité simple. Art. 296 CPPArt. 359 CPP

Une défense criminelle se construit sur le texte, sur la preuve et sur la qualification.

Aucune affirmation, aucun témoignage, aucune expertise n’est admise sans contradiction. Chaque pièce est examinée. Chaque charge est discutée. La défense de l’accusé repose sur la méthode et non sur la rhétorique.

Partie II

Stratégies de défense devant la cour d’assises pour un accusé de viol.

01Comment discuter la qualification : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle ?+

La qualification criminelle de viol suppose la pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. À défaut, les faits relèvent de l’agression sexuelle, délit puni de cinq ans d’emprisonnement (article 222-27 CP) ou de dix ans en cas d’aggravation. L’atteinte sexuelle sur mineur sans violence ni contrainte, prévue aux articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, constitue un autre régime distinct du viol.

La défense examine la matérialité alléguée : nature exacte de l’acte, témoignages directs, certificats médicaux, traces biologiques. Une requalification en délit entraîne le renvoi devant le tribunal correctionnel et modifie l’échelle des peines. La cour criminelle départementale ou la cour d’assises peut retenir une qualification correctionnelle si les éléments criminels ne sont pas réunis. Art. 222-27 CPArt. 227-25 CP

02Comment contester l’expertise médico-légale et obtenir une contre-expertise ?+

Les expertises sont au cœur des dossiers criminels de viol : examen gynécologique, prélèvements ADN, expertise psychologique de la victime, expertise psychiatrique de l’accusé. L’article 161-1 du Code de procédure pénale ouvre à la défense la possibilité de demander une contre-expertise dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’expertise.

La contestation porte sur la chaîne de prélèvement, la méthodologie suivie, la qualification de l’expert et l’absence éventuelle de scellés contradictoires. Une contre-expertise peut révéler des erreurs de profil ADN, des biais d’interprétation ou un défaut de prise en compte d’éléments contextuels. Le refus injustifié d’une contre-expertise utile peut fonder un moyen de nullité. Art. 161-1 CPPArt. 167 CPP

03Comment travailler les déclarations et la crédibilité des témoins ?+

L’article 437 du Code de procédure pénale fixe le régime de l’audition des témoins devant la cour. L’avocat de la défense peut, par l’intermédiaire du président, poser des questions et demander la confrontation. Les contradictions entre auditions successives, les délais de révélation et les incohérences chronologiques sont systématiquement relevés à l’audience.

La défense prépare les questions à partir des procès-verbaux d’audition versés au dossier, des messages écrits et des éléments médicaux. Aucune mise en cause de la victime sur le terrain moral n’est admise : la contestation porte sur les faits matériels et leur cohérence interne. Art. 437 CPPArt. 312 CPP

04Comment se déroule l’audience et la délibération ?+

L’audience criminelle dure plusieurs jours. Elle s’ouvre par la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, l’interrogatoire de l’accusé, puis l’audition des témoins, experts et parties civiles. Les plaidoiries de la partie civile précèdent les réquisitions du ministère public, qui précèdent la plaidoirie de la défense. L’accusé dispose toujours du dernier mot (article 346 CPP).

La cour et le jury se retirent ensuite pour délibérer sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine. L’article 365-1 CPP impose la rédaction d’une feuille de motivation. Cette obligation trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, étendue à la motivation de la peine criminelle par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018. Art. 346 CPPArt. 365-1 CPP

05Quelles voies de recours après le verdict ?+

L’appel des arrêts criminels est régi par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé pour l’accusé présent (article 380-9 CPP). L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel composée de neuf jurés, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert contre l’arrêt d’appel, dans les cinq jours francs (article 568 CPP). Il porte sur des moyens de droit : motivation insuffisante de la peine, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Art. 380-9 CPPArt. 568 CPP

06La motivation de la peine criminelle est-elle obligatoire ?+

La motivation de la peine criminelle découle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018. La Cour de cassation l’a appliquée notamment par Cass. crim., 8 février 2017, n° 15-86.914, et Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-82.435.

Toute peine doit être expliquée dans la feuille de motivation, sous peine de cassation. La défense soulève les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de prise en compte des éléments individualisant la peine et du défaut de réponse aux conclusions tendant à une peine inférieure. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de l’arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010 confirme l’exigence d’intelligibilité du verdict criminel. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPCCEDH, Taxquet c. Belgique, 16 nov. 2010

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps dure un procès criminel pour viol ?+

La durée d’audience varie de trois à cinq jours pour un dossier classique de viol simple devant la cour criminelle départementale, et peut atteindre une à deux semaines devant la cour d’assises pour un viol aggravé ou un dossier comportant plusieurs accusés. La phase d’instruction préalable dure quant à elle entre dix-huit mois et trois ans.

L’accusé peut-il rester libre pendant la procédure ?+

Oui, sous conditions. La détention provisoire en matière criminelle obéit aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale. Sa durée maximale est de deux ans, prorogeable. L’accusé peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique. La défense saisit le juge des libertés et de la détention de demandes de mise en liberté à intervalles réguliers.

Quelle est la différence entre cour d’assises et cour criminelle départementale ?+

La cour d’assises associe trois magistrats professionnels et six jurés citoyens en première instance. La cour criminelle départementale ne comprend que cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans hors récidive. La cour d’assises conserve les crimes les plus graves, les mineurs et la récidive. En appel, le dossier est obligatoirement renvoyé devant une cour d’assises classique.

La loi du 6 novembre 2025 change-t-elle la défense des dossiers en cours ?+

La loi introduit une définition légale du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Elle s’applique à tous les faits jugés à compter de son entrée en vigueur, y compris pour des faits commis antérieurement, en application du principe de la rétroactivité in mitius lorsqu’elle se révèle plus favorable à l’accusé, et de l’application immédiate aux règles de fond non plus défavorables. Une analyse au cas par cas s’impose.

Peut-on contester l’expertise psychologique de la victime ?+

Oui. L’article 161-1 du Code de procédure pénale permet à la défense de solliciter une contre-expertise dans les dix jours de la notification. La discussion porte sur la méthodologie, les biais possibles et le respect des protocoles cliniques. À l’audience, l’expert est entendu et soumis aux questions de la défense par l’intermédiaire du président.

Quel est le délai pour faire appel d’une condamnation aux assises ?+

Le délai d’appel est de dix jours francs à compter du prononcé pour l’accusé présent (article 380-9 CPP). L’appel est suspensif. Il est porté devant une cour d’assises d’appel composée de neuf jurés citoyens et de trois magistrats professionnels, dans un autre département désigné par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une accusation de viol à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle