Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat drone survol propriété privée — vie privée Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat drone survol propriété privée — vie privée Paris

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Un drone survol propriété privée pose deux questions juridiques distinctes. La première touche au respect de la vie privée et à l’article 226-1 du Code pénal lorsque l’appareil capte des images d’un lieu privé. La seconde relève du droit aérien lorsque le pilote méconnaît les règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord. Le cabinet Kohen Avocats accompagne la personne filmée comme le pilote mis en cause, à Paris et en région parisienne.

VOUS ÊTES FILMÉ
Un drone survole votre maison ou votre jardin.
Captation d’image, intrusion sonore, sentiment d’être suivi. La plainte pénale et l’action civile en référé permettent de faire cesser le trouble et de sanctionner l’auteur.

Voir la procédure pour la victime →

VOUS ÊTES PILOTE MIS EN CAUSE
Vous avez fait survoler une propriété privée avec un drone.
Contrôle de gendarmerie, plainte du voisin, convocation au commissariat. La défense repose sur le consentement présumé, la nature du lieu et l’absence d’intention de nuire.

Voir les éléments de défense →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Photos, vidéos du drone, échanges avec le pilote, procès-verbal de gendarmerie.
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Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique, plainte pénale ou défense au fond.
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Partie I

Le cadre juridique du drone et la vie privée.

01Le drone civil et les règles aériennes applicables au survol.+

Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 fixe les règles européennes des opérations d’aéronefs sans équipage à bord. Il distingue trois catégories d’opération : open, specific et certified. La quasi-totalité des drones de loisir relève de la catégorie open.

L’arrêté du 3 décembre 2020 précise les règles françaises applicables. Le pilote doit suivre une formation en ligne, enregistrer son drone au-dessus de 800 grammes sur le portail AlphaTango de la DGAC, ne pas dépasser 120 mètres de hauteur et garder l’appareil en vue directe.

Le survol des personnes au sol est restreint en catégorie ouverte. Le survol d’un rassemblement est interdit hors autorisation spécifique. Un drone qui survole un jardin habité doit donc respecter une distance de sécurité et un comportement non intrusif.

L’article L. 6211-4 du Code des transports prévoit que le droit du propriétaire du sol ne fait pas obstacle au passage des aéronefs, sous réserve d’un usage proportionné. Cette règle ne légitime pas pour autant le survol abusif d’une propriété privée par un drone qui capte des images. Règlement UE 2019/947Arrêté 3 déc. 2020Art. L. 6211-4 C. transports

02L’atteinte à la vie privée par drone : article 226-1 du Code pénal.+

L’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Code pénal, article 226-1 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : (…) 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Le drone civil constitue précisément un procédé de captation à distance. Un jardin clos, une terrasse abritée, l’intérieur visible depuis une fenêtre sont des lieux privés au sens du texte. La jurisprudence applique la même règle quel que soit le support technique.

La Cour de cassation a précisé en 2020 la portée du consentement : « ce texte incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Art. 226-1 C. pén.Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.507

03Le survol non autorisé d’une zone interdite : article L. 6232-12 du Code des transports.+

Le Code des transports sanctionne pénalement le pilote qui méconnaît les règles de sécurité aérienne. L’article L. 6232-12 vise le survol d’une zone interdite ou la méconnaissance des règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord.

Code des transports, article L. 6232-12 : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour le télépilote d’un aéronef circulant sans personne à bord, de s’en servir à des fins de survol d’une zone du territoire français en violation d’une interdiction (…) ou à une altitude supérieure à celle autorisée. »

Le délit est constitué dès lors que le pilote survole une zone interdite, par exemple un site militaire, une centrale nucléaire ou un site Seveso, mais aussi en cas de dépassement de la hauteur maximale autorisée de 120 mètres en catégorie ouverte.

Le texte prévoit la peine complémentaire de confiscation de l’appareil. La poursuite intervient le plus souvent après signalement, identification du pilote via AlphaTango et le signalement électronique embarqué obligatoire depuis 2021. Art. L. 6232-12 C. transports

04Le drone des enquêteurs face au drone du voisin : deux régimes distincts.+

Les forces de l’ordre peuvent recourir au drone dans le cadre d’une enquête, mais cette possibilité repose sur une base légale précise. La Cour de cassation l’a rappelé pour la caméra aéroportée utilisée en enquête.

Cass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097 : « L’article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, ne fait pas de distinction selon que ce dispositif est fixe ou mobile. L’usage d’une caméra aéroportée pour procéder à de telles investigations, dans les conditions posées par les articles 706-95-11 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas contraire aux exigences de l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Pour le particulier, aucune base légale équivalente n’existe. Le voisin qui survole une propriété privée avec son drone civil ne dispose d’aucune autorisation judiciaire, d’aucun cadre d’enquête, d’aucun magistrat de contrôle. La captation est par principe illicite.

Cette distinction est essentielle. Elle écarte tout argument tiré d’un prétendu droit à filmer depuis le ciel. La jurisprudence sur le drone des enquêteurs protège la procédure publique, pas la curiosité privée. Art. 706-96 CPPCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097

05La diffusion de l’image captée : article 226-2 du Code pénal.+

Capter une image d’un lieu privé est une infraction. La diffuser en est une seconde, distincte, prévue à l’article 226-2 du Code pénal.

Code pénal, article 226-2 : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. »

La diffusion sur les réseaux sociaux, sur un site, dans un groupe de messagerie ou même la simple transmission à un tiers caractérise le délit. Les peines sont les mêmes que celles de l’article 226-1, et les deux infractions peuvent être poursuivies cumulativement.

Le pilote qui publie sur YouTube une vidéo aérienne montrant un voisin dans son jardin s’expose donc à deux qualifications pénales. La victime peut demander le retrait immédiat et la suppression de toutes les copies au stade du référé civil. Art. 226-2 C. pén.

Texte, preuve, qualification, intention, défense.

Identifier le pilote, qualifier l’infraction, démontrer l’intentionnalité, faire cesser le trouble. La méthode du cabinet protège autant la personne filmée que le pilote mis en cause à tort.

Partie II

Réagir face au drone et préparer la défense.

01Vous êtes filmé : les gestes à faire dans l’instant.+

La première règle est de constituer la preuve. Photographier l’appareil, filmer son passage, noter l’heure, la durée, la trajectoire. Identifier des témoins qui peuvent confirmer la captation et la direction de l’objectif.

Conserver les éléments numériques disponibles, par exemple un enregistrement de caméra de surveillance personnelle qui aurait capté le drone. Ne pas tenter d’abattre l’appareil, ce geste expose à des poursuites pour dégradation volontaire.

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. La plainte peut viser l’article 226-1 du Code pénal pour l’atteinte à la vie privée, et l’article L. 6232-12 du Code des transports si la zone survolée est protégée ou la hauteur dépassée.

Le dépôt de plainte ouvre l’enquête, permet la perquisition au domicile du pilote identifié et la saisie de l’appareil ainsi que de sa carte mémoire. La rapidité du dépôt augmente la qualité des investigations. Art. 226-1 C. pén.Art. L. 6232-12 C. transports

02Identifier le pilote du drone : AlphaTango et signalement électronique.+

L’identification du pilote est souvent le point de blocage. Trois pistes existent. Le portail AlphaTango de la DGAC enregistre les drones de plus de 800 grammes et leurs propriétaires. Les enquêteurs peuvent y accéder sur réquisition.

Le signalement électronique embarqué, obligatoire depuis 2021 pour la plupart des drones, diffuse en direct la position de l’appareil et un identifiant unique. Une application gendarmerie ou une application grand public peut capter ce signal.

Le voisinage est une troisième source. Beaucoup de pilotes amateurs récupèrent leur drone en marchant ou en voiture. Un témoin qui voit le pilote ou note une plaque d’immatriculation fournit un point de départ d’enquête solide.

Si l’identification échoue, la plainte reste utile. Elle ouvre l’enquête, documente le préjudice et permet une action en référé contre X si l’identification intervient ultérieurement. Arrêté 3 déc. 2020

03Plainte pénale et action civile parallèle : article 9 du Code civil.+

La voie pénale n’épuise pas le recours. L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée et permet une action civile, le plus souvent en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

Code civil, article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suppression des images, le retrait des publications en ligne et l’interdiction de tout nouveau survol. Il peut allouer une provision sur dommages et intérêts dès le stade du référé.

La double voie permet de combiner sanction pénale et indemnisation rapide. L’action civile est utile lorsque l’identification du pilote est acquise et que l’urgence à faire cesser le trouble est manifeste. Art. 9 C. civ.

04Vous êtes pilote mis en cause : éléments de défense.+

La défense du pilote repose sur quatre axes. Le premier est le consentement présumé issu de la jurisprudence du 21 avril 2020 : si la captation a été réalisée au vu et au su de la personne sans opposition, le consentement peut être présumé.

Le deuxième axe est la qualification du lieu. Tout terrain n’est pas un lieu privé au sens pénal. Un terrain ouvert, visible depuis la voie publique, sans clôture ni intention d’isolement peut échapper à la définition stricte.

Le troisième axe est l’intentionnalité. L’article 226-1 exige un acte volontaire. Un pilote qui survole sans capter, ou qui capte par accident un lieu privé en transitant, peut contester l’élément moral de l’infraction.

Le quatrième axe est la régularité de la procédure : conditions du dépôt de plainte, qualité de la saisie de l’appareil, exploitation de la carte mémoire, droits de la personne mise en cause en audition libre ou en garde à vue. Le cabinet examine chaque pièce du dossier. Art. 226-1 C. pén.Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.507

FAQ

Questions fréquentes.

Un drone peut-il survoler ma propriété privée sans autorisation ?+

Le passage aérien d’un drone n’est pas en soi interdit. En revanche, le survol d’une propriété privée par un drone qui capte des images d’un lieu privé sans le consentement de la personne tombe sous le coup de l’article 226-1 du Code pénal. Le survol prolongé, intrusif ou répété d’un jardin clos constitue un trouble manifestement illicite ouvrant droit au référé civil sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Quelle hauteur minimale doit respecter un drone au-dessus d’un jardin ?+

La réglementation française issue de l’arrêté du 3 décembre 2020 fixe une hauteur maximale de 120 mètres en catégorie ouverte, sans prévoir de hauteur minimale absolue au-dessus des propriétés privées. Le pilote doit toutefois garder une distance de sécurité avec les personnes au sol et éviter le survol direct des tiers. Un vol à très basse altitude au-dessus d’un jardin habité combine le risque pénal vie privée et le risque sécurité aérienne.

Comment porter plainte contre un drone qui filme mon domicile ?+

La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée. Joindre les photos, vidéos, témoignages et tout élément d’identification du pilote. Viser l’article 226-1 du Code pénal pour la captation, et si applicable l’article 226-2 pour la diffusion ainsi que l’article L. 6232-12 du Code des transports pour le survol illégal.

Quelle sanction pour un pilote de drone qui filme une propriété privée ?+

L’article 226-1 du Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la captation. L’article 226-2 prévoit les mêmes peines pour la diffusion. L’article L. 6232-12 du Code des transports ajoute six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de survol illégal d’une zone interdite ou de dépassement de hauteur. La confiscation du drone est encourue.

Faut-il une autorisation pour survoler son propre terrain ?+

Le survol de son propre terrain ne nécessite pas d’autorisation tant que le pilote respecte les règles communes : enregistrement de l’appareil au-dessus de 800 grammes, hauteur maximale de 120 mètres, vue directe sur le drone, formation en ligne validée, et absence de survol des tiers et de captation d’images d’un lieu privé voisin. Une zone interdite à proximité, par exemple un aéroport, peut bloquer le vol même au-dessus d’un terrain personnel.

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