Une demande d’extradition entre le Maroc et la France peut viser un binational, un résident, un voyageur de passage ou un fugitif présumé. La procédure obéit à la convention d’extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 et aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Le rôle de l’avocat se joue dès l’arrestation et se prolonge devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Comment ça se passe.
Cadre juridique de l’extradition Maroc France.
La défense en extradition se construit sur la rigueur démonstrative : identifier la base conventionnelle, vérifier la nationalité, articuler le risque conventionnel, contester la prescription.
Moyens de défense en extradition Maroc France.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.