L’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, impose des obligations strictes pendant vingt ans. Justification d’adresse annuelle, déclaration de tout changement sous quinze jours, déclaration préalable de tout déplacement à l’étranger : le manquement est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’effacement n’est ni automatique ni purement temporel. Le cabinet Kohen Avocats prépare à Paris la requête au procureur de la République et conduit le recours devant le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction.
Comment ça se passe.
Le FIJAIT et les obligations.
01Qu’est-ce que le FIJAIT et qui peut y être inscrit ?+
Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes a été créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, puis renforcé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Il est codifié aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 a élargi son champ et durci les obligations imposées aux personnes inscrites.
L’inscription concerne les personnes condamnées pour une infraction terroriste prévue aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, y compris en cas d’apologie du terrorisme. Elle peut également viser les personnes mises en examen, les condamnés étrangers ayant fait l’objet d’une décision de justice de même nature, ou les personnes déclarées pénalement irresponsables pour cause de trouble psychique. Art. 706-25-3 CPPArt. 421-1 et s. CP
02Les obligations imposées par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale.+
L’inscription au FIJAIT entraîne trois obligations cumulatives. La personne doit justifier son adresse une fois par an, ou tous les trois mois lorsqu’un suivi socio-judiciaire ou une mesure équivalente le prévoit. Elle doit déclarer tout changement d’adresse dans un délai de quinze jours. Elle doit également déclarer préalablement tout déplacement à l’étranger.
Code de procédure pénale, article 706-25-7 : « Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte à justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations […] puis tous les ans, à déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement, et à déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »
La justification d’adresse s’effectue auprès du commissariat ou de la gendarmerie du domicile. Les obligations s’imposent dès la notification de l’inscription, peu importe le caractère définitif de la décision pénale sous-jacente. Art. 706-25-7 CPP
03Sanctions du manquement et notion d’adresse réelle.+
L’article 434-23-1 du Code pénal réprime tout manquement aux obligations FIJAIT. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La répression couvre l’absence de justification d’adresse, le défaut de déclaration de changement, l’absence de déclaration de déplacement à l’étranger et la fourniture d’une adresse fictive.
La chambre criminelle a précisé le 26 novembre 2024 la portée de l’obligation. L’adresse à déclarer est celle du lieu effectif de résidence, et non l’adresse administrative. La Cour pose que « l’adresse, au sens des textes susvisés, doit s’entendre comme celle du lieu où demeure effectivement la personne concernée, fût-ce de manière temporaire ». La déclaration d’une domiciliation purement administrative, sans présence réelle, expose donc aux poursuites prévues par l’article 434-23-1 du Code pénal. Art. 434-23-1 CPCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498
04Durée d’inscription : vingt ans pour les majeurs, cinq ans pour les mineurs.+
Les articles 706-25-12 et 706-25-13 du Code de procédure pénale fixent la durée d’inscription. Elle est de vingt ans pour les majeurs et de cinq ans pour les mineurs, à compter de la décision motivant l’inscription. Les obligations courent pendant toute la durée, sauf effacement anticipé.
Le décompte ne commence pas à la date de libération mais à la décision d’inscription. La durée s’applique même lorsque la peine prononcée est inférieure, ou lorsqu’une mesure de sûreté a pris fin. L’effacement de plein droit intervient au terme du délai, sans démarche du justiciable, mais l’inscription peut être contestée à tout moment par voie de requête en effacement anticipé. Art. 706-25-12 CPPArt. 706-25-13 CPP
05Impact concret de l’inscription sur la vie professionnelle et privée.+
Le FIJAIT n’est pas accessible aux employeurs privés ni au public. Sa consultation est réservée aux autorités judiciaires, aux services de renseignement, aux préfets dans le cadre de certaines enquêtes administratives, et aux services chargés de la délivrance de titres ou d’agréments dans des secteurs sensibles. Les enquêtes administratives encadrées par l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure mobilisent le fichier.
Concrètement, l’inscription bloque l’accès à de nombreux emplois publics, aux professions de sécurité, aux activités sensibles dans les transports, l’aviation, le nucléaire, la défense. Elle conditionne l’accueil de mineurs, l’agrément d’assistant familial, l’octroi de la nationalité française et certains titres de séjour. Le cabinet documente cet impact dans la requête en effacement. Art. L. 114-1 CSI
06Conformité conventionnelle : article 8 CEDH et proportionnalité.+
Le FIJAIT constitue une ingérence dans la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence européenne admet ces fichiers à condition que la mesure soit proportionnée, fondée sur une base légale claire, et assortie d’un recours effectif. Le contrôle de proportionnalité est au cœur de tout contentieux FIJAIT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’obligation de déclaration des déplacements à l’étranger. La chambre criminelle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel par arrêt du 29 juin 2021, ce qui démontre la sensibilité constitutionnelle des obligations FIJAIT et la possibilité de contester leur étendue. Art. 8 CEDHCass. crim., 29 juin 2021, n° 21-80.392
La défense FIJAIT se construit à deux moments. À l’inscription, pour contester le principe ou la durée. À l’effacement, pour démontrer la disproportion de l’ingérence au regard du parcours de réinsertion documenté.
Demander l’effacement.
01La requête en effacement adressée au procureur de la République.+
L’article 706-25-9 du Code de procédure pénale ouvre la voie de l’effacement anticipé. La requête est adressée au procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la décision motivant l’inscription. Elle doit être écrite, signée, motivée et accompagnée des pièces justifiant les motifs invoqués.
Code de procédure pénale, article 706-25-9 : « Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier peut […] demander au procureur de la République […] l’effacement des informations la concernant si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l’intéressé. »
Le procureur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. L’absence de réponse vaut refus implicite. Les motifs classiques d’effacement reposent sur la réinsertion documentée, l’ancienneté des faits, l’âge à la commission, la situation professionnelle et familiale, l’absence de nouvelle infraction, l’atteinte disproportionnée à la vie privée. Art. 706-25-9 CPP
02Le recours devant le juge des libertés et de la détention.+
En cas de refus du procureur de la République, exprès ou implicite, l’intéressé peut saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours. La saisine se fait par requête écrite et motivée, adressée au JLD de la juridiction de jugement. Le JLD statue par ordonnance après débat contradictoire, le cas échéant en l’absence de l’intéressé représenté par son avocat.
Le contrôle exercé par le JLD est un contrôle de proportionnalité concret. Le magistrat examine la nature de l’infraction, l’âge à la commission, le temps écoulé, la personnalité actuelle, le parcours de réinsertion, l’impact sur la vie privée et professionnelle. L’avocat structure la démonstration autour de ces critères. Art. 706-25-9 CPPArt. R. 50-32 CPP
03L’appel devant la chambre de l’instruction.+
L’ordonnance du JLD est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification. L’appel obéit aux règles de droit commun de l’instruction : déclaration au greffe, mémoire ampliatif, débat contradictoire.
La chambre de l’instruction rejuge l’affaire en fait et en droit. Elle peut substituer son appréciation à celle du JLD et ordonner l’effacement, l’inscription partielle ou maintenir le statu quo. L’arrêt de la chambre de l’instruction est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation. Art. 706-25-9 CPPArt. R. 50-33 CPP
04Le rôle de l’avocat à chaque étape du contentieux FIJAIT.+
L’intervention de l’avocat s’organise en quatre temps. À l’amont, il conteste l’inscription dès la mise en examen ou la condamnation, lorsque la décision laisse une marge d’appréciation au juge. Au cours de l’inscription, il sécurise la justification d’adresse et le respect des obligations, notamment lorsque la résidence est partagée ou temporaire.
À l’occasion d’une poursuite sur le fondement de l’article 434-23-1 du Code pénal, il construit la défense en démontrant l’existence d’une justification ou l’absence d’élément intentionnel. Enfin, il prépare la requête en effacement, sélectionne les pièces, structure la motivation et conduit les recours JLD et chambre de l’instruction. Art. 434-23-1 CPArt. 706-25-9 CPP
05Construire un dossier de réinsertion solide.+
La requête en effacement se gagne sur les pièces. Le dossier doit démontrer une trajectoire stable et continue. Pièces utiles : contrats de travail, attestations d’employeur, bulletins de salaire sur plusieurs années, attestations de formation, justificatifs de domicile stable, certificats d’absence d’incident, attestations de proches, comptes rendus de suivi psychologique ou médical lorsque pertinents.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire récent est joint. La motivation expose la rupture nette avec le contexte initial des faits, l’investissement professionnel et familial, l’absence de nouvelle procédure, l’ancienneté. Le cabinet hiérarchise les pièces selon les critères de l’article 706-25-9 CPP. Art. 706-25-9 CPP
06L’effacement de plein droit au terme du délai légal.+
Au terme de vingt ans pour les majeurs et de cinq ans pour les mineurs, l’effacement intervient de plein droit. Il ne nécessite aucune démarche de l’intéressé. Le gestionnaire du fichier procède à la suppression des données et à la notification.
En cas de défaut d’effacement à l’échéance, ou de doute sur la date de point de départ du délai, l’avocat saisit le procureur d’une demande de vérification, puis le JLD si nécessaire. Le contrôle de la régularité de l’effacement est une mission distincte de la requête en effacement anticipé. Art. 706-25-12 CPPArt. 706-25-13 CPP
Questions fréquentes.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FIJAIT ?+
Vingt ans pour les majeurs et cinq ans pour les mineurs, à compter de la décision motivant l’inscription, en application des articles 706-25-12 et 706-25-13 du Code de procédure pénale. L’effacement de plein droit intervient au terme du délai, sans démarche. Une requête en effacement anticipé peut être déposée à tout moment auprès du procureur de la République.
Quelle est la sanction en cas de défaut de justification d’adresse ?+
L’article 434-23-1 du Code pénal punit le manquement de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La Cour de cassation a précisé le 26 novembre 2024 que l’adresse à déclarer est celle du lieu de résidence effective, même temporaire. La déclaration d’une domiciliation purement administrative expose donc à des poursuites pénales.
À qui adresser la requête en effacement et dans quel délai répondre ?+
La requête est adressée au procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la décision d’inscription, en application de l’article 706-25-9 du Code de procédure pénale. Le procureur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. En cas de refus, exprès ou implicite, l’intéressé saisit le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours.
Quels motifs justifient un effacement anticipé du FIJAIT ?+
L’article 706-25-9 du Code de procédure pénale impose au juge d’examiner la nature de l’infraction, l’âge à la commission, le temps écoulé, la personnalité actuelle. Les motifs courants reposent sur la réinsertion documentée, la situation professionnelle et familiale stable, l’ancienneté des faits, l’absence de nouvelle procédure, et l’atteinte disproportionnée à la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le FIJAIT bloque-t-il l’accès à un emploi public ou à la nationalité ?+
Oui pour de nombreux secteurs. Le fichier est consultable par les services compétents dans le cadre des enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure : emplois publics sensibles, sécurité privée, transports, aviation, nucléaire, défense, accueil de mineurs, agréments familiaux. L’inscription est également prise en compte lors de l’examen d’une demande d’acquisition de la nationalité française ou de certains titres de séjour.
Un avocat est-il obligatoire pour demander l’effacement du FIJAIT ?+
Non. La requête peut être déposée seul, mais l’effet d’une motivation construite et étayée par les pièces est déterminant. L’avocat structure le raisonnement autour des critères de l’article 706-25-9 CPP, sélectionne les pièces, anticipe les objections du parquet, et conduit le recours devant le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction si le procureur refuse.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.