Contrôle fiscal : avocat fiscaliste en ligne

Dernière mise à jour le 22 juillet 2026

Proposition de rectification : vous disposez de trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours si la demande est faite à temps. Consultation avec Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, entièrement à distance — la procédure fiscale est écrite. Pour être reçu au cabinet, consultez la page de notre avocat fiscaliste à Paris.

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Quand consulter un avocat en contrôle fiscal

Chaque étape de la procédure a son délai et sa parade. Plus la réaction est précoce, plus les options sont larges.

Proposition de rectification

Le document qui déclenche tout : trente jours pour formuler vos observations, prorogeables de trente jours sur demande reçue avant l'expiration du délai. La réponse engage la suite du dossier.

Vérification de comptabilité

Contrôle sur place pour les indépendants et dirigeants : le débat oral et contradictoire avec le vérificateur se prépare, il ne s'improvise pas.

Examen de situation personnelle

L'ESFP passe vos comptes bancaires au crible : chaque crédit inexpliqué peut devenir un revenu imposable si la réponse est maladroite.

Mise en recouvrement

L'avis est arrivé : le sursis de paiement suspend l'exigibilité de la partie contestée le temps du litige, à condition de le demander expressément dans la réclamation.

Réclamation contentieuse

Le passage obligé avant le juge : une réclamation motivée à l'administration, avec pièces et fondements. Sa qualité conditionne toute la suite.

Tribunal administratif

Si l'administration rejette ou garde le silence : recours écrit, dématérialisé, sans audience de plaidoirie indispensable — de votre salon au jugement.

La consultation en trois questions

Vingt minutes bien préparées suffisent à y voir clair.

Le délai court-il encore ?

Date de réception, prorogation possible, forclusion : la première vérification est calendaire. C'est elle qui décide de l'urgence réelle.

Que contester, sur quel fondement ?

Erreur de droit, de fait, de méthode, vice de procédure : chaque chef de rectification s'attaque séparément — certains se plaident, d'autres se négocient.

Payer ou surseoir ?

Le sursis de paiement protège votre trésorerie pendant le litige ; au-delà d'un certain montant, des garanties sont demandées. La stratégie financière fait partie du dossier.

Domaines couverts par la consultation

Particuliers, dirigeants et indépendants.

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris

Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris

Le cabinet défend les contribuables à chaque étape du contrôle : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchiques, réclamation contentieuse avec sursis de paiement, puis tribunal administratif ou, pour l'IFI et les droits d'enregistrement, tribunal judiciaire. La procédure fiscale est écrite et dématérialisée : le dossier se traite intégralement à distance, où que vous soyez en France. Si la rectification porte sur des dépenses de recherche, consultez notre page consacrée au contrôle du crédit d’impôt recherche pour préparer l’examen de votre dossier.

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Questions fréquentes

Les réponses s'appuient sur le livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance.

Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?

Trente jours à compter de la réception, et ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires : l'article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai (...) ce délai est prorogé de trente jours ». Premier réflexe du cabinet : sécuriser cette prorogation par écrit, puis construire la réponse aux observations point par point. Une absence de réponse dans le délai légal vaut acceptation tacite de la position de l'administration.

Dois-je payer pendant que je conteste ?

Pas nécessairement. L'article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui conteste de différer le paiement de la partie contestée : « l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise ». La demande de sursis doit être formulée expressément dans la réclamation, qui précise le montant ou les bases du dégrèvement demandé ; au-delà d'un montant fixé par décret, des garanties sont demandées. Le cabinet arbitre avec vous entre sursis, paiement partiel et garanties.

Puis-je saisir directement le tribunal ?

Non : la réclamation préalable à l'administration est un passage obligé avant le juge de l'impôt. C'est une chance autant qu'une contrainte — une réclamation bien construite obtient des dégrèvements sans procès. En cas de rejet ou de silence, le tribunal administratif est saisi par la voie dématérialisée, sans déplacement (le tribunal judiciaire étant compétent pour l'IFI et les droits d'enregistrement).

La procédure peut-elle vraiment se traiter à distance ?

Oui, intégralement. La procédure fiscale est écrite : observations, recours hiérarchiques, réclamation et recours juridictionnel s'échangent par écrit et par téléprocédure. Les échanges avec le cabinet se font par téléphone, visioconférence et partage sécurisé de documents, où que vous résidiez en France ou à l'étranger.

Que faire dès la réception du pli ?

Trois gestes : noter la date exacte de réception (elle fait courir le délai), ne rien signer ni accepter sous la pression, et transmettre le document complet au cabinet avec vos avis d'imposition des années visées. L'appel de cadrage permet de vérifier immédiatement vos délais et la gravité réelle des rectifications, avec un membre du cabinet.

Combien coûte la défense ?

Les tarifs des consultations sont affichés en pied de page du site. Pour la défense elle-même, le cabinet établit un devis forfaitaire après l'analyse du dossier — le coût dépend du nombre de chefs de rectification, des montants et de la voie choisie. Les honoraires sont toujours fixés par écrit avant d'engager la mission, et rapportés à l'enjeu : contester une rectification de plusieurs dizaines de milliers d'euros justifie une défense construite.

Étude préalable de dossier

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