Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal

Avocat contentieux fiscal à Paris : réclamation, sursis et procès de l’impôt

Réclamation, sursis de paiement, choix du tribunal et défense face à l’administration fiscale à Paris, pour les particuliers et les entreprises.

Un avis, une proposition de rectification, une décision de rejet ou une poursuite reçue ? Transmettez le document et sa date avant toute réponse.

Contentieux fiscal · Paris

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Avis, proposition de rectification, réclamation et échanges avec l’administration : adressez les pièces au cabinet pour préparer l’analyse.

Dossier

Réclamation
et sursis de paiement

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre votre contentieux fiscal

Maître Hassan Kohen, avocat en droit fiscal au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Droit fiscal · Paris 16e

Un avocat pour votre contentieux fiscal

  • Barreau de Paris
  • Particuliers et entreprises
  • Paris et Île-de-France
  • Réclamation et procès

Le cabinet examine l’avis d’imposition, la proposition de rectification, la réclamation et les échanges avec l’administration. La stratégie dépend du délai, de la nature de l’impôt, de la preuve disponible et de la juridiction compétente. Fiscalité des expatriés et non-résidents : préparer le départ, le retour et les obligations déclaratives.

Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation figurent dans le module de réservation en bas de page.

Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Fixer le délai

La réclamation et la saisine du juge obéissent à des dates distinctes. Les pièces reçues permettent de les calculer.

Choisir la voie

Impôt direct, TVA, droits d’enregistrement ou recouvrement : le juge et la procédure changent selon l’imposition.

Construire la preuve

Chaque moyen est relié à un texte, à une décision vérifiée et aux documents du dossier.

Avant le tribunal

La réclamation, première étape obligatoire

Les demandes visant la décharge ou la réduction d’une imposition relèvent de la juridiction contentieuse dans les conditions de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. La réclamation identifie l’imposition, expose les motifs et fixe le périmètre du litige.

31 déc. N+2

droit commun, hors impôts directs locaux

31 déc. N+1

droit commun, impôts directs locaux

6 mois

silence ouvrant la saisine du tribunal

2 mois

après la décision de rejet

Délai de droit commun

Le 31 décembre de la deuxième année

Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement lorsque l’impôt n’a donné lieu ni à un rôle ni à un tel avis, ou de l’événement qui motive la demande (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Pour les impôts directs locaux, le terme est le 31 décembre de l’année suivante (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). Le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose en outre d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations (article R*196-3 du Livre des procédures fiscales).

Un envoi postal fait au plus tard à la date limite est valable, le cachet du prestataire postal faisant foi ; pour un envoi électronique, la date de l’accusé de réception ou d’enregistrement fait foi (article L. 286 du Livre des procédures fiscales).

Événement

Une notion strictement encadrée

La CAA de Paris juge que seuls comptent les événements ayant une influence directe sur le principe, le régime ou le calcul de l’imposition : « seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les événements qui sont de nature à exercer une influence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul » (CAA Paris, 8 mars 2018, n° 16PA03541). Une décision rendue sur une autre année ne rouvre donc pas automatiquement le délai.

Dossier

Une réclamation exploitable

Le dossier réunit l’avis ou le titre contesté, les déclarations concernées, la proposition de rectification et les justificatifs. Le cabinet vérifie la date et le mode d’envoi, le service destinataire, les montants et la cohérence entre chaque moyen et chaque pièce avant le dépôt. Un redressement des prix de transfert exige aussi de rapprocher les contrats intragroupe, les fonctions exercées et les éléments de comparaison retenus.

Gérer le paiement

Le sursis de paiement et les garanties

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition peut demander expressément à différer le paiement de la partie contestée, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé (article L. 277 du Livre des procédures fiscales).

Dans la réclamation

Demande expresse

Montant ou bases à préciser

L’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation ou le jugement, sous réserve des règles de garanties prévues par le texte.

Si une garantie est refusée

Référé fiscal

Quinze jours

Pour les impositions relevant du tribunal administratif, la contestation du refus se porte devant le juge du référé administratif dans les quinze jours, avec consignation d’un dixième des impôts contestés (article L. 279 du Livre des procédures fiscales).

Le sursis porte sur la partie expressément contestée et ne dispense pas de traiter les sommes non contestées.

La demande de sursis ne remplace pas la réclamation : elle doit être formulée dans celle-ci et chiffrer la partie contestée. Les garanties et les mesures conservatoires se préparent avec le comptable public.

Identifier le juge

Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?

Pour l’assiette de l’impôt, la nature de l’imposition détermine la juridiction. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales attribue au tribunal administratif les impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires ; les droits d’enregistrement, l’IFI, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes relèvent du tribunal judiciaire. À compter du 1er janvier 2027, le texte pose le tribunal administratif en principe et maintient, par dérogation, le tribunal judiciaire pour l’enregistrement, l’IFI, la publicité foncière, le timbre et certaines taxes sur les biens et services soumises au contentieux douanier ou des contributions indirectes (version de l’article L. 199 applicable au 1er janvier 2027). Le recouvrement suit une autre répartition : la régularité en la forme d’un acte de poursuite relève du juge de l’exécution, l’obligation au paiement, le montant de la dette et l’exigibilité d’une créance fiscale relèvent du juge de l’impôt (article L. 281 du Livre des procédures fiscales).

Point de départ

La date de notification commande la suite

Le calendrier est établi à partir de la décision sur réclamation ou de l’expiration du délai de six mois.

Après le rejet

Deux mois, ou six mois de silence

L’action est introduite dans les deux mois de la réception de la décision sur réclamation. Si aucune décision n’est reçue dans les six mois, le tribunal peut être saisi dès l’expiration de ce délai (article R*199-1 du Livre des procédures fiscales). Le calendrier se calcule à partir des preuves de notification.

En cours d’instance

Une base légale peut changer sous condition

Le Conseil d’État rappelle : « Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi » (Conseil d’État, 22 novembre 2024, n° 477316). Le juge doit rechercher si la nouvelle base soulève une question entrant dans la compétence de la commission départementale.

Après le jugement

Appel ou pourvoi en cassation

Il faut d’abord vérifier si le jugement est susceptible d’appel. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, sur les impôts locaux autres que la contribution économique territoriale, sous réserve des cas de connexité prévus par le texte, et sur les décisions relatives aux demandes de remise gracieuse (article R. 811-1 du Code de justice administrative). Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est alors ouvert, en principe dans les deux mois et par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (articles R. 821-1 et R. 821-3 du Code de justice administrative).

Le jugement et ses motifs commandent ensuite le choix des moyens : erreur de droit, vice de procédure, discussion de l’assiette ou preuve nouvelle.

Sécuriser l’interprétation

Doctrine opposable et rescrit fiscal

L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales protège le redevable de bonne foi lorsque l’administration a formellement admis une interprétation du texte fiscal. L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales encadre la prise de position formelle sur une situation de fait après une demande écrite, précise et complète.

Doctrine publiée

Une interprétation identifiée

L’opposabilité suppose de retrouver le texte publié, sa version applicable et les faits auxquels il répond. Une argumentation générale ou une réponse qui ne traite pas la situation précise ne suffit pas à établir une prise de position formelle.

Rescrit

Une demande complète

La demande de rescrit décrit l’opération, les faits utiles et la question fiscale sans ambiguïté. Pour le rescrit général, l’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Dégrèvement

Pas de position implicite

La CAA de Marseille juge : « Toutefois, une décision de dégrèvement qui n'est pas motivée ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au sens de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales. » (CAA Marseille, 26 janvier 2023, n° 20MA01468). Le motif écrit et la correspondance exacte avec l’opération sont donc décisifs.

Après l’imposition

Contester le recouvrement et régulariser

Le contentieux de l’assiette et celui du recouvrement ne se confondent pas. L’article L. 281 du Livre des procédures fiscales réserve la contestation du recouvrement à la régularité de l’acte, à l’obligation de payer, au montant compte tenu des paiements et à l’exigibilité.

Assiette

Le bien-fondé de l’impôt

Réclamation, puis juge de l’impôt

Montant, calcul, qualification et droit à décharge se discutent par la réclamation contentieuse.

Recouvrement

Les poursuites du comptable

Contestation distincte

Régularité de l’acte, obligation de payer, montant compte tenu des paiements et exigibilité.

Recouvrement

Une contestation distincte

La contestation est d’abord adressée à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (article R*281-1 du Livre des procédures fiscales) ; elle ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Sous peine d’irrecevabilité, elle est présentée dans les deux mois de la notification de l’acte de poursuite contesté en la forme, de tout acte de poursuite lorsque le motif porte sur l’obligation au paiement ou le montant de la dette, ou du premier acte permettant de contester l’exigibilité (article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales).

Le service se prononce dans les deux mois ; le juge doit ensuite être saisi, à peine de forclusion, dans les deux mois de la décision ou de l’expiration de ce délai (article R*281-4 du Livre des procédures fiscales). Ce calendrier ne suit ni celui de la réclamation d’assiette ni les six mois de l’article R*199-1.

Régularisation

Une option sous conditions

L’article L. 62 du Livre des procédures fiscales vise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances des déclarations souscrites dans les délais. Lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, la demande intervient dans les trente jours de la réception d’une demande prévue aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A ou d’une proposition de rectification ; dans une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, elle doit être présentée avant toute proposition de rectification (BOI-CF-IOR-20-10).

L’intérêt de retard est alors ramené à 70 % si les manquements ne sont pas exclusifs de bonne foi, si une déclaration complémentaire est déposée dans les trente jours de la demande et si les droits simples et les intérêts sont payés selon le texte ; un plan de règlement accepté par le comptable public permet de conserver la réduction. Le choix se fait poste par poste.

Dégrèvement

Remboursement et intérêts

Lorsque l’État est condamné à un dégrèvement par un tribunal, ou que l’administration prononce un dégrèvement à la suite d’une réclamation tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou pour corriger sa propre erreur, les sommes déjà perçues sont remboursées avec des intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard. Ces intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés (article L. 208 du Livre des procédures fiscales). Le calcul dépend des paiements et des garanties constituées.

Questions fréquentes

Vos questions sur le contentieux fiscal

Quel est le délai pour contester un impôt ?

Le délai de droit commun dépend de l’impôt. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement lorsque l’impôt n’a donné lieu ni à un rôle ni à un tel avis, ou de l’événement qui motive la demande (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Pour les impôts directs locaux, le terme est le 31 décembre de l’année suivante (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). En cas de procédure de reprise ou de rectification, le contribuable dispose aussi d’un délai égal à celui de l’administration, à examiner avant de conclure à la tardiveté (article R*196-3 du Livre des procédures fiscales). Un envoi postal fait au plus tard à la date limite est valable, le cachet du prestataire postal faisant foi (article L. 286 du Livre des procédures fiscales). Une décision rendue pour une autre année ne rouvre pas automatiquement le délai (CAA Paris, 8 mars 2018, n° 16PA03541). Le cabinet commence par reconstituer ce calendrier avant d’examiner les moyens.

Puis-je saisir directement le tribunal ?

La réclamation préalable est en principe nécessaire pour demander la décharge ou la réduction d’une imposition. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit ce contentieux administratif préalable. Le tribunal intervient ensuite, selon la juridiction prévue à l’article L. 199, après la décision de rejet. Si l’administration ne répond pas pendant six mois, l’article R*199-1 permet de saisir le tribunal sans attendre davantage. Saisir directement le juge avant ces étapes expose à une irrecevabilité. Il faut donc joindre la réclamation, sa preuve d’envoi et la décision reçue, ou établir la date d’expiration du délai de six mois. Le cabinet vérifie ces pièces et le montant exactement contesté (article R*199-1 du Livre des procédures fiscales).

Dois-je payer l'impôt pendant la contestation ?

La demande de sursis doit être expresse et figurer dans la réclamation. Elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé. L’article L. 277 suspend alors l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive, tout en permettant la demande de garanties au-delà du seuil réglementaire. Sans demande de sursis, la contestation n’empêche pas automatiquement les poursuites. Le dossier doit donc distinguer les sommes contestées, celles reconnues et les garanties proposées. Les avis, relances et échanges avec le comptable public permettent de vérifier la situation exacte avant toute réponse (article L. 277 du Livre des procédures fiscales).

Que se passe-t-il si mes garanties sont refusées ?

Lorsque les garanties offertes sont refusées pour une imposition relevant du tribunal administratif, l’article L. 279 ouvre une contestation devant le juge du référé administratif dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable. La demande n’est recevable qu’avec une consignation égale au dixième des impôts contestés, sauf caution bancaire ou remise de valeurs mobilières cotées pouvant la remplacer. Le juge statue sur la suffisance des garanties et un appel est prévu dans les huit jours. Ces délais sont courts : la décision du comptable, la date de réception et les justificatifs de garantie doivent être conservés pour permettre un calcul précis (article L. 279 du Livre des procédures fiscales).

Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?

L’article L. 199 du livre des procédures fiscales distingue les deux ordres. Les impôts directs, la TVA et les taxes assimilées relèvent du tribunal administratif. Les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les contributions indirectes et taxes assimilées relèvent du tribunal judiciaire. La qualification de l’imposition et la nature de la demande sont déterminantes ; une nouvelle rédaction du texte s’applique à compter du 1er janvier 2027. Pour le recouvrement, l’article L. 281 répartit autrement : la régularité en la forme d’un acte de poursuite relève du juge de l’exécution, les autres contestations d’une créance fiscale relèvent du juge de l’impôt. Le cabinet vérifie l’avis, le titre et le service émetteur avant de préparer la réclamation et de choisir la juridiction (article L. 199 du Livre des procédures fiscales).

Que doit contenir la réclamation ?

À peine d’irrecevabilité, la réclamation doit mentionner l’imposition contestée, contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions, porter la signature de son auteur et être accompagnée de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou, à défaut, d’une pièce justifiant le montant du versement (article R*197-3 du Livre des procédures fiscales). La pièce manquante peut être produite à tout moment pour régulariser la réclamation. En pratique, il faut joindre aussi les déclarations, la proposition de rectification, la réponse aux observations et les pièces comptables ou patrimoniales utiles. Une demande de sursis de paiement doit être formulée et chiffrée dans la même réclamation (article L. 277 du Livre des procédures fiscales). Devant le tribunal administratif, le demandeur ne peut contester des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation (article R*200-2 du Livre des procédures fiscales) ; des moyens nouveaux restent possibles dans la limite du dégrèvement sollicité (article L. 199 C du Livre des procédures fiscales).

L'administration peut-elle changer d'argument en cours de procès ?

L’administration peut invoquer un nouveau motif de droit, mais la substitution de base légale reste encadrée. Dans sa décision n° 477316, le Conseil d’État rappelle qu’elle ne peut priver le contribuable des garanties de procédure attachées à la nouvelle base, notamment la possibilité de demander la commission départementale lorsque celle-ci est compétente. Le juge doit rechercher si la nature du différend soulève une question nouvelle entrant dans ce champ. La défense vérifie donc le fondement initial, le nouveau fondement, la nature du désaccord et les garanties perdues ou conservées. Le moyen ne consiste pas à refuser tout changement, mais à en contrôler les effets procéduraux (Conseil d’État, 22 novembre 2024, n° 477316).

Un jugement favorable rouvre-t-il les délais pour d'autres années ?

Un jugement favorable pour une année ne rouvre pas automatiquement le délai d’une autre année. L’article R*196-1 vise les événements qui motivent directement la réclamation et précise qu’une décision juridictionnelle mentionnée par l’article L. 190 ne constitue pas, à elle seule, un tel événement dans les cas prévus. La CAA de Paris a jugé, dans l’arrêt 16PA03541, qu’une décision portant sur un déficit d’une autre année ne créait pas un nouveau délai lorsque le contribuable pouvait réclamer dans le délai de droit commun. Chaque année, impôt et événement doivent donc être examinés séparément, avec leurs propres dates et pièces (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales).

La doctrine fiscale peut-elle me protéger ?

L’article L. 80 A peut protéger le redevable de bonne foi lorsque l’administration a formellement admis une interprétation du texte fiscal et que cette interprétation était applicable aux opérations concernées. Il faut identifier l’instruction, la circulaire ou la prise de position invoquée, sa version et les faits auxquels elle répond. La protection ne transforme pas une opinion générale en doctrine opposable. Le dossier doit établir que la situation réelle correspond à celle décrite dans la position administrative. Le cabinet rapproche les déclarations, contrats et échanges du texte invoqué, puis vérifie si l’administration a réellement pris position avant le rehaussement (article L. 80 A du Livre des procédures fiscales).

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Le rescrit est une demande écrite par laquelle le contribuable expose une situation de fait précise et complète et interroge l’administration sur son application d’un texte fiscal. L’article L. 80 B rend la garantie de l’article L. 80 A applicable lorsque l’administration prend formellement position ; pour le rescrit général, elle se prononce dans les trois mois si la demande est complète et présentée par un redevable de bonne foi. Le silence et les régimes spéciaux obéissent à des conditions propres. Une demande utile décrit l’opération avant sa réalisation, les personnes concernées, les flux et la question exacte, sans masquer les faits défavorables (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Que se passe-t-il si je gagne ?

Lorsque l’État est condamné à un dégrèvement par un tribunal, ou que l’administration prononce un dégrèvement à la suite d’une réclamation tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou pour corriger sa propre erreur, les sommes déjà perçues sont remboursées avec des intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard. Ces intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Le texte prévoit aussi les intérêts sur les sommes consignées au titre des garanties, ainsi que le remboursement de certains frais de garanties dans les conditions réglementaires. Le résultat concret dépend du montant effectivement payé, des dates de paiement, du dégrèvement et des garanties. Il faut donc conserver les relevés, avis, quittances et décisions. Le cabinet vérifie le calcul et distingue le remboursement de l’impôt des autres frais de procédure (article L. 208 du Livre des procédures fiscales).

Puis-je encore régulariser plutôt que contester ?

La régularisation de l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales n’est ouverte que pendant certaines phases du contrôle et pour des déclarations souscrites dans les délais. Lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, la demande intervient dans les trente jours de la réception d’une demande prévue aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A ou d’une proposition de rectification ; dans une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, elle doit être présentée avant toute proposition de rectification (BOI-CF-IOR-20-10). L’intérêt de retard est alors réduit à 70 % si les manquements ne sont pas exclusifs de bonne foi, si une déclaration complémentaire est déposée dans les trente jours de la demande et si les droits simples et les intérêts sont payés selon le texte ; un plan de règlement accepté par le comptable public permet de conserver la réduction. Le choix entre régulariser et contester se fait poste par poste après examen des pièces.

Un avocat est-il obligatoire en contentieux fiscal ?

Pas toujours en première instance. Devant le tribunal administratif, la requête qui tend à la décharge ou à la réduction de sommes réclamées doit en principe être présentée par un avocat (article R. 431-2 du Code de justice administrative), mais cette obligation ne s’applique pas aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées (article R. 431-3 du Code de justice administrative). En appel devant la cour administrative d’appel, la requête et les mémoires doivent être présentés par un avocat, à peine d’irrecevabilité (article R. 811-7 du Code de justice administrative). Devant le tribunal judiciaire, compétent notamment pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (article L. 199 du Livre des procédures fiscales), la demande est formée par assignation et les parties sont tenues de constituer avocat (article R*202-2 du Livre des procédures fiscales). Un pourvoi devant le Conseil d’État exige un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article R. 821-3 du Code de justice administrative). Même sans obligation, la réclamation fixe le périmètre du litige : une assistance en amont évite une irrecevabilité ou un moyen mal documenté.

Combien coûte un contentieux fiscal ?

Les honoraires dépendent du montant en jeu, du nombre d’années, de la complexité des pièces et du stade de la procédure : ils ne peuvent pas être annoncés sérieusement sans étude du dossier. Ils sont fixés en accord avec le client, dans une convention écrite qui précise leur montant ou leur mode de détermination et les frais envisagés ; un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit, un complément lié au résultat obtenu peut s’ajouter (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le cabinet propose une étude préalable du dossier à 80 euros TTC par le formulaire de la page, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation sont affichés dans le module de réservation en bas de page. Aucun résultat n’est promis.

Quels moyens peut-on soulever contre une imposition ?

Une contestation peut porter sur la compétence du service, la régularité de la procédure, la motivation, la prescription, l’assiette, le calcul, la qualification fiscale, la preuve ou l’opposabilité d’une doctrine. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise notamment les erreurs d’assiette ou de calcul et l’exercice d’un droit prévu par un texte. Le moyen utile dépend des documents : proposition de rectification, réponse aux observations, avis, déclarations, comptabilité et échanges. La réclamation, présentée dans le délai applicable, comporte un exposé sommaire des moyens et les conclusions (article R*197-3 du Livre des procédures fiscales). Des moyens nouveaux peuvent ensuite être invoqués jusqu’à la clôture de l’instruction, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités (article L. 199 C du Livre des procédures fiscales) ; devant le tribunal administratif, le demandeur ne peut toutefois contester des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation (article R*200-2 du Livre des procédures fiscales). Le cabinet classe chaque moyen avec sa pièce et mesure son effet sur le montant contesté.

Qu'est-ce que la compensation invoquée par l'administration ?

Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande (article L. 203 du Livre des procédures fiscales). La compensation ne peut donc pas aboutir à un supplément au-delà de l’imposition contestée. Elle n’exige pas de procédure de rectification préalable : la cour administrative d’appel de Marseille juge que « l'administration peut effectuer ou demander au juge la compensation sans mener au préalable une procédure de rectification ou de taxation d'office », tout en imposant le respect des garanties de la vérification de comptabilité lorsque les investigations menées pendant l’instruction de la réclamation en ont le caractère (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA00832). Il faut identifier l’imposition concernée, le montant opposé et les pièces qui le fondent pour y répondre utilement.

Le recouvrement peut-il être contesté séparément ?

Oui. Le contentieux du recouvrement obéit à l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui exclut de remettre en cause le bien-fondé de la créance dans cette voie. La contestation peut porter sur la régularité en la forme de l’acte, l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements ou l’exigibilité. Elle est d’abord adressée à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (article R*281-1 du Livre des procédures fiscales), sous peine d’irrecevabilité dans les deux mois de la notification de l’acte concerné (article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales). Le service dispose de deux mois pour répondre ; le juge doit ensuite être saisi dans les deux mois de la décision ou de l’expiration de ce délai, à peine de forclusion (article R*281-4 du Livre des procédures fiscales). Le juge de l’exécution connaît de la régularité en la forme de l’acte, le juge de l’impôt des autres contestations d’une créance fiscale. Ces délais ne suivent ni le délai de réclamation d’assiette ni les six mois de l’article R*199-1.

Combien de temps dure un contentieux fiscal ?

La durée varie selon la réclamation, la complexité des pièces, la juridiction et les recours. L’administration dispose d’un délai de six mois avant que le silence permette la saisine du tribunal, selon l’article R*199-1. Une fois le tribunal saisi, l’instruction écrite, les échanges de mémoires et un éventuel appel prolongent le calendrier ; aucun délai uniforme ne peut être promis. Le sursis de paiement de l’article L. 277 traite la question de l’exigibilité pendant la contestation, sans accélérer le jugement. Le cabinet établit un calendrier à partir des dates certaines et signale les échéances qui commandent une action immédiate (article R*199-1 du Livre des procédures fiscales).

Peut-on négocier avec l'administration fiscale ?

Une discussion avec l’administration peut intervenir dans la phase de contrôle, de réclamation ou de recouvrement, mais elle ne suspend pas par elle-même les délais. Une régularisation peut relever de l’article L. 62 si ses conditions sont remplies ; une demande de sursis doit respecter l’article L. 277. Toute proposition ou accord doit être lu avec les effets sur le principal, les pénalités, les garanties et les voies de recours. Le cabinet compare la voie amiable et la voie contentieuse à partir des pièces et du calendrier. La réclamation reste déposée à temps lorsqu’une négociation ne garantit pas les droits du contribuable (article L. 62 du Livre des procédures fiscales).

Que devient le litige en cas d'appel ?

Il faut d’abord vérifier si le jugement est susceptible d’appel. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, sur les impôts locaux autres que la contribution économique territoriale, sous réserve des cas de connexité prévus par le texte, et sur les décisions relatives aux demandes de remise gracieuse (article R. 811-1 du Code de justice administrative) : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est alors possible, en principe dans les deux mois, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (articles R. 821-1 et R. 821-3 du Code de justice administrative). Dans les autres cas, et sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement (article R. 811-2 du Code de justice administrative), et la requête devant la cour administrative d’appel est présentée par un avocat (article R. 811-7 du Code de justice administrative). Le litige reste encadré par la réclamation initiale et les motifs du jugement ; aucun recours n’est automatique.

Les pénalités peuvent-elles être contestées séparément du principal ?

Le principal et les pénalités peuvent être discutés sur des fondements distincts. L’article L. 190 vise les impôts, droits, taxes et pénalités de toute nature lorsque la réclamation tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire reconnaître un droit. Les conditions de motivation, de preuve et de délai doivent être examinées pour chaque chef. Une demande de sursis de l’article L. 277 doit préciser la partie contestée, y compris les pénalités concernées. Le cabinet sépare dans ses écritures le principal, les intérêts et chaque majoration afin que le juge puisse répondre à chacun (article L. 190 du Livre des procédures fiscales).

Pourquoi confier son contentieux fiscal au cabinet ?

Le cabinet commence par vérifier les dates, la nature de l’impôt, la juridiction et les pièces avant de discuter le fond. La réclamation, le sursis, la preuve et la doctrine opposable sont traités dans un même calendrier, avec des sources accessibles et vérifiées. Les décisions citées sur cette page sont reliées à leur texte officiel sur Légifrance. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées ; les consultations et leurs tarifs sont affichés dans le module de réservation. Vous pouvez transmettre les documents au formulaire ou appeler le cabinet au 06 89 11 34 45.

Un litige avec l’administration fiscale ?

Transmettez l’avis, la proposition de rectification et les échanges reçus. Le cabinet vérifie les délais, la juridiction et les moyens documentés.

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