Cabinet Kohen Avocats, droit fiscal à Bobigny
Avocat fiscaliste à Bobigny : contrôle fiscal, contentieux, patrimoine
Contrôle fiscal, proposition de rectification, contentieux de l'impôt, IFI, transmission : le cabinet conseille et défend à chaque étape, du premier courrier de l'administration jusqu'au juge. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.
Réponse rapide et confidentielle. Face à l'administration fiscale, chaque délai compte : plus le conseil intervient tôt, plus les options restent ouvertes.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit fiscal, contrôle et contentieux de l'impôt.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (233 avis)
Page mise à jour le 7 août 2026.
Contrôle fiscal
Avis de vérification, examen de situation fiscale, demandes de justifications : le cabinet encadre le contrôle et fait respecter chacune de vos garanties.
Rectification : 30 jours
La proposition de rectification appelle des observations dans les trente jours, prorogeables de trente : c'est là que le dossier se gagne, pièces et droit à l'appui.
Devant vos deux juges de l'impôt
Tribunal administratif de Montreuil pour l'impôt sur le revenu et la TVA, tribunal judiciaire pour l'enregistrement et l'IFI : le cabinet plaide devant les deux.
Réponse rapide
Le contentieux fiscal se joue sur deux terrains. L'administration d'abord : toute contestation commence par une réclamation préalable auprès du service des impôts dont relève votre dossier, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales). Le juge ensuite, dans les deux mois de la décision : le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ; le tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, pour les droits d'enregistrement et l'IFI (article L. 199). Aucune règle n'impose de choisir un avocat local. Premier échange confidentiel au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
Le droit fiscal à Bobigny, expliqué
Le contrôle et le contentieux de l'impôt sont régis par le Livre des procédures fiscales et le Code général des impôts. Chacun choisit librement son avocat, quel que soit le barreau auquel il appartient. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Le contentieux de l'impôt : deux juges, une méthode
Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.
Impôt sur le revenu, IS, TVA : tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil — tél. 01 49 20 20 00 (article L. 199 du LPF).
Droits d'enregistrement, IFI, timbre : tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny — tél. 01 48 95 13 93.
L'appel relève de la cour administrative d'appel de Paris, 68 rue François Miron, ou de la cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, selon l'impôt.
Avant tout juge, la réclamation préalable est obligatoire ; assortie d'une demande de sursis de paiement, elle suspend le recouvrement (articles L. 190 et L. 277).
Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, conseille et défend les contribuables à Bobigny — particuliers, dirigeants et entreprises ; devant le juge administratif, aucune postulation territoriale n'est requise. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal : vos garanties, pas à pas
Un contrôle encadré par la loi : chaque garantie omise peut faire tomber le redressement.
Pendant le contrôle
- Tout commence par un avis de vérification, qui ouvre droit à l'assistance d'un conseil (article L. 47 du LPF).
- L'examen de situation fiscale personnelle ne peut, sauf exceptions, excéder un an (article L. 12).
- Le débat est contradictoire : demandes de justifications et réponses se préparent comme un dossier de plaidoirie.
Après la proposition de rectification
- Trente jours pour formuler vos observations, prorogeables de trente sur demande (article L. 57).
- L'administration doit répondre à vos observations de manière motivée ; son silence sur un point se plaide.
- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie avant la mise en recouvrement.
Le réflexe : ne jamais répondre seul à une proposition de rectification. Les trente jours passent vite, et les observations engagent toute la suite du dossier.
Le cabinet intervient sur tous les litiges fiscaux :
Pénalités
Intérêt de retard, majorations : ce que risque le contribuable
Des pénalités graduées selon la gravité reprochée — souvent contestables, parfois négociables.
L'intérêt de retard
Toute somme payée hors délai porte intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), réduit de moitié en cas de régularisation spontanée.
Défaut ou retard de déclaration
Majoration de 10 % sans mise en demeure, 40 % après mise en demeure restée sans effet, 80 % en cas d'activité occulte (article 1728).
Le manquement délibéré
Quand l'administration estime l'erreur volontaire, la majoration atteint 40 % (article 1729) ; la bonne foi se démontre, pièces à l'appui.
Abus de droit et manœuvres
Montages artificiels et manœuvres frauduleuses exposent à une majoration de 80 % (articles L. 64 du LPF et 1729 du CGI) : la défense se construit tôt.
La pratique pénale du cabinet irrigue les dossiers fiscaux les plus sensibles : quand le contrôle glisse vers la fraude fiscale, la défense est déjà en place.
Chronologie
De l'avis de vérification au tribunal : le déroulé
Les étapes types d'un dossier fiscal suivi par le cabinet à Bobigny.
L'avis de vérification
Le contrôle s'annonce par un avis qui ouvre vos garanties (article L. 47 du LPF). Dès ce stade, l'avocat prépare le terrain.
La consultation
Analyse des années contrôlées, des risques et des marges de discussion : la stratégie se fixe avant la première réponse à l'administration.
Les observations sous trente jours
La réponse à la proposition de rectification se construit point par point, pièces à l'appui (article L. 57) ; c'est souvent là que tout se joue.
La réclamation préalable
Obligatoire avant tout juge, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année ; le sursis de paiement peut y être demandé (articles R* 196-1 et L. 277).
Le tribunal
Deux mois après le rejet pour saisir le juge : tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l'impôt (articles R* 199-1 et L. 199).
L'appel
Le jugement peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Paris ou la cour d'appel de Paris, selon l'ordre de juridiction.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
La checklist qui pèse, face à l'administration comme devant le juge.
Avis de vérification, proposition de rectification et leurs enveloppes : les dates commandent tout.
Déclarations des années en cause : revenus, résultats, TVA, IFI, enregistrement.
Avis d'imposition, avis de mise en recouvrement et preuves de paiement.
Relevés bancaires et justificatifs des flux discutés par l'administration.
Actes : ventes, donations, statuts, baux — tout ce qui fonde les positions prises.
Échanges avec l'administration : courriers, courriels, comptes rendus d'entretien.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Dix réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.
Un avocat parisien peut-il défendre mon dossier fiscal à Bobigny ?
Oui. Devant le tribunal administratif de Montreuil, il n'existe aucune postulation territoriale : le cabinet dépose lui-même la requête, rédige les mémoires et plaide l'audience.
Devant le tribunal judiciaire, compétent pour l'enregistrement et l'IFI, lorsque la loi impose une représentation par avocat postulant, le cabinet l'organise avec un confrère du ressort : vous gardez votre avocat pour la stratégie, la rédaction et l'audience.
Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, suit ses dossiers à Bobigny de bout en bout, du contrôle fiscal jusqu'à l'appel le cas échéant.
Je reçois un avis de vérification : que faire ?
Ne pas rester seul. L'avis de vérification ouvre vos garanties, dont le droit à l'assistance d'un conseil (article L. 47 du Livre des procédures fiscales).
Pour les particuliers, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut en principe s'étendre sur plus d'un an (article L. 12).
Le cabinet prépare le contrôle en amont : reconstitution des flux, points de fragilité, réponses aux demandes de justifications — le dossier se joue pendant le contrôle, pas après.
Proposition de rectification : quel délai pour répondre ?
Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours sur demande présentée dans le délai initial (article L. 57 du LPF).
Les observations engagent la suite : l'administration doit y répondre de manière motivée, et la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie avant la mise en recouvrement.
Le cabinet rédige ces observations comme des conclusions : chaque chef de rectification discuté, chiffré, documenté.
Comment contester une imposition ?
Toute contestation commence par une réclamation préalable auprès de l'administration (article L. 190 du LPF), au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement (article R* 196-1).
En cas de rejet, le tribunal doit être saisi dans les deux mois de la décision ; si l'administration garde le silence six mois, le juge peut être saisi directement (article R* 199-1).
Le cabinet bâtit la réclamation comme un premier acte contentieux : c'est elle qui fixe le terrain du procès fiscal.
Quel tribunal juge mon litige fiscal à Bobigny ?
Tout dépend de l'impôt (article L. 199 du LPF). Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA : le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil — téléphone 01 49 20 20 00.
Droits d'enregistrement, IFI, timbre : le tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny — téléphone 01 48 95 13 93.
L'appel relève, selon le cas, de la cour administrative d'appel de Paris, 68 rue François Miron, ou de la cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris.
Dois-je payer pendant la contestation ?
Pas nécessairement. La réclamation peut être assortie d'une demande de sursis de paiement : l'exigibilité de la somme contestée est alors suspendue jusqu'à la décision définitive (article L. 277 du LPF).
Au-delà d'un seuil, des garanties peuvent être exigées ; à défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, elles-mêmes contestables devant le juge du référé.
Le cabinet arbitre avec vous, chiffres en main, entre payer puis contester et demander le sursis avec garanties.
Quelles pénalités en cas de redressement ?
L'intérêt de retard court à 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) ; il est réduit de moitié en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle.
S'y ajoutent les majorations : 10 % pour dépôt tardif, 40 % après mise en demeure restée sans effet, 80 % en cas d'activité occulte (article 1728) ; 40 % pour manquement délibéré et 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses (article 1729).
Chaque pénalité a ses conditions propres : la qualification retenue par l'administration se conteste, et la bonne foi se démontre.
IFI, succession, donation : qui juge et comment ?
Le contentieux des droits d'enregistrement et de l'impôt sur la fortune immobilière relève du juge judiciaire : à Bobigny, le tribunal judiciaire, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier (article L. 199 du LPF).
Ces dossiers se gagnent souvent sur les valorisations : valeur vénale d'un bien, abattements, passif déductible — autant de points qui se discutent pièces à l'appui.
Le cabinet intervient de la déclaration au contentieux, en lien avec le notaire lorsque la transmission l'exige.
Sur combien d'années l'administration peut-elle revenir ?
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition (article L. 169 du LPF).
Ce délai est porté à dix ans dans les cas les plus graves : activité occulte, fausse domiciliation à l'étranger, ou comptes et contrats à l'étranger non déclarés.
Vérifier la prescription est le premier réflexe du cabinet : une année prescrite est une année gagnée, quel que soit le fond.
Quels honoraires pour un dossier fiscal à Bobigny ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : assistance au contrôle, observations à la proposition de rectification, réclamation préalable, instance devant le tribunal, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit dans tous les cas un devis après examen de la situation. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article R* 196-1 du LPF — la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année
- Article R* 199-1 du LPF — deux mois pour saisir le tribunal
- Article L. 169 du LPF — le droit de reprise de trois ans
- Article L. 57 du LPF — trente jours pour répondre à la rectification
- Article 1729 du CGI — les majorations de 40 et 80 %
- Livre des procédures fiscales sur Légifrance — versions en vigueur
Pour aller plus loin
Repères vérifiés, LPF et CGI
Les règles du jeu, noir sur blanc.
Les délais et pénalités qui gouvernent le contrôle et le contentieux de l'impôt — ceux que le cabinet fait valoir à Bobigny, texte à l'appui.
Réclamer à l'administration
31 déc. N+2
article R* 196-1 du LPF
La réclamation préalable se présente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement.
Saisir le tribunal
2 mois
article R* 199-1 du LPF
Deux mois à compter de la décision de l'administration ; son silence gardé six mois permet de saisir directement le juge.
Le droit de reprise
3 ans
article L. 169 du LPF
Pour l'impôt sur le revenu et l'IS, l'administration peut reprendre jusqu'à la fin de la troisième année ; dix ans en cas d'activité occulte.
Répondre à la rectification
30 jours
article L. 57 du LPF
Les observations se formulent dans les trente jours de la proposition de rectification, prorogeables de trente sur demande.
Manquement délibéré
40 %
article 1729 du CGI
L'inexactitude volontaire est majorée de 40 % ; l'abus de droit et les manœuvres frauduleuses portent la majoration à 80 %.
Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Bobigny comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.
Une question fiscale à Bobigny ?
Contactez le cabinet. Nos avocats conseillent et défendent les contribuables à Bobigny : contrôle fiscal, rectification, contentieux de l'impôt, IFI, transmission — puis en appel le cas échéant.