Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal

Avocat fiscaliste à Paris pour expatriés, impatriés et non-résidents

Départ à l’étranger, revenus de non-résident ou retour en France : le cabinet examine votre résidence fiscale, votre patrimoine et vos déclarations.

Présentez les pays concernés, votre situation familiale, votre activité et les opérations envisagées pour définir la mission adaptée à votre mobilité.

Expatriés et non-résidents · Paris

Faites examiner votre dossier

Projet de départ, retour en France, contrats et déclarations : transmettez vos pièces pour examiner votre situation fiscale et les démarches nécessaires.

Dossier

Départ, non-résidence
et retour en France

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Ils parlent de nous

  • Lexbase

En bref

Votre mobilité internationale appelle une analyse fiscale adaptée à votre situation, depuis la préparation du départ jusqu’à votre installation en France. Le cabinet examine les pays concernés, vos attaches personnelles et professionnelles, vos revenus et votre patrimoine pour définir les démarches nécessaires.

Vous préparez votre départ

Nous étudions votre résidence fiscale, la convention pertinente et les titres susceptibles de relever de l’exit tax, avec les pièces à réunir.

Vous vivez à l’étranger

Nous examinons vos revenus français, les obligations liées aux actifs conservés et les déclarations à coordonner avec votre pays de résidence.

Vous revenez en France

Nous analysons la date d’installation, les comptes et contrats étrangers, ainsi que les conditions du régime des impatriés lorsque votre recrutement le justifie.

Cette mission complète notre accompagnement en droit fiscal à Paris. Si vous recevez une demande de l’administration, consultez aussi nos pages consacrées au contrôle fiscal et au contentieux fiscal pour distinguer la préparation des déclarations et la défense d’une imposition contestée.

Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Préparer votre mobilité internationale

Maître Hassan Kohen, avocat en droit fiscal au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Mobilité internationale · Droit fiscal

Maître Hassan Kohen, votre avocat pour l’expatriation et le retour

  • Barreau de Paris
  • Expatriés et non-résidents
  • Paris et Île-de-France
  • Départ et impatriation

Le cabinet étudie votre résidence, vos revenus et votre patrimoine pour préparer une mission fiscale adaptée à votre départ ou à votre retour. Les pièces permettent de distinguer les faits établis, les règles applicables et les vérifications nécessaires auprès des interlocuteurs concernés.

Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation figurent dans le module de réservation en bas de page.

Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Notre accompagnement : pièces, analyse, calendrier et suivi

Nous organisons les justificatifs par pays, par revenu et par période, puis précisons les déclarations et les points nécessitant un suivi.

Honoraires, rendez-vous et interlocuteur à Paris

Vous pouvez exposer votre situation à Maître Hassan Kohen et transmettre les documents disponibles afin de définir le périmètre de son intervention.

Une mission fiscale délimitée

Les questions de séjour, de droit du travail ou de protection sociale doivent être identifiées séparément lorsqu’elles accompagnent votre mobilité.

Votre situation

Départ, vie à l’étranger ou retour : quelle mission fiscale vous concerne ?

La mission se construit autour de votre situation concrète : préparer une installation, suivre les revenus conservés en France ou organiser un retour.

Avant le départ

Le cabinet analyse les attaches visées par l’article 4 B du CGI et identifie les opérations susceptibles de relever de l’article 167 bis du CGI. Il prépare une liste de justificatifs et distingue résidence, revenus et participations.

Pendant la non-résidence

Les revenus français sont examinés selon l’article 164 B du CGI, puis rapprochés de la convention pertinente et des documents du pays de résidence. La mission peut comprendre la préparation des déclarations et l’examen des demandes reçues.

Lors du retour

L’article 166 du CGI conduit à dater l’installation fiscale, tandis que l’article 155 B du CGI appelle une étude distincte lorsque le recrutement peut ouvrir le régime des impatriés. Les comptes et contrats étrangers sont également inventoriés.

Adressez les déclarations françaises et étrangères disponibles, les justificatifs de logement, les contrats professionnels et les documents relatifs aux revenus ou opérations envisagés. Le cabinet définit ensuite les questions à traiter et les pièces complémentaires réellement nécessaires.

Attaches et convention

Déterminer votre résidence fiscale et appliquer la convention pertinente

Votre résidence fiscale dépend de votre situation effective ; une adresse, un statut professionnel ou un décompte de présence ne suffit pas toujours.

L’article 4 B du CGI conduit à examiner le foyer ou séjour principal, l’activité principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs ; la convention doit aussi être examinée lorsque votre situation relève de plusieurs États.

Reconstituer les faits

Nous confrontons les lieux de vie, les attaches familiales, l’exercice de votre activité et les revenus tirés des actifs conservés dans chaque pays.

Lire la convention pertinente

L’analyse part de la loi française puis examine l’obstacle conventionnel, dans le cadre de l’article 55 de la Constitution. Le pays, la nature du revenu et la période imposée doivent être identifiés.

Préparer les justificatifs

Les documents de résidence, les déclarations et les attestations de revenus permettent de présenter une situation cohérente aux administrations concernées.

Les décisions reproduites dans la FAQ illustrent des situations familiales, personnelles et patrimoniales différentes. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre convention et de vos propres pièces.

Départ et participations

Préparer votre départ et examiner votre exposition à l’exit tax

Le transfert de résidence nécessite un examen des revenus de l’année et des conséquences fiscales attachées aux titres que vous détenez.

L’article 167 du CGI encadre l’année du départ. L’article 167 bis du CGI distingue les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values déjà en report, dont les conditions doivent être examinées séparément.

Inventorier les opérations

Les titres, prix d’acquisition, évaluations et opérations antérieures permettent d’identifier les catégories de gains concernées avant toute conclusion sur votre exposition.

Examiner le sursis

Le pays d’arrivée détermine l’examen du sursis de droit ou sur demande. L’article 41 tervicies A de l’annexe III au CGI précise les formalités de la demande, lorsqu’elle est nécessaire.

Organiser le suivi

Le cabinet identifie les événements à documenter après le départ, notamment les cessions, donations, changements de résidence ou le retour en France.

Notre guide consacré à l’exit tax après le départ complète cette présentation de la mission. Les règles doivent toujours être rapprochées de la date du transfert ; une décision concernant un ancien régime ne règle pas un départ actuel.

Revenus et actifs français

Déclarer vos revenus et votre patrimoine pendant la non-résidence

La non-résidence appelle un classement de vos revenus et de vos actifs, afin de déterminer les obligations qui subsistent en France.

L’article 4 A du CGI et l’article 164 B du CGI fournissent le cadre de l’examen des revenus français, sous réserve de la convention applicable. Le cabinet distingue le droit d’imposer, les modalités déclaratives et le calcul de l’impôt pour chaque revenu.

Revenus conservés en France

Loyers, rémunérations, pensions, placements et plus-values sont examinés selon leur nature et leur source, avec les contrats et justificatifs correspondants.

Calcul et taux moyen

L’article 197 A du CGI permet d’examiner la justification d’un taux moyen inférieur, à partir de vos revenus mondiaux. Cette comparaison demande des pièces suffisantes et ne garantit pas une réduction.

Patrimoine immobilier

L’article 964 du CGI appelle une analyse distincte des immeubles français et de la fraction immobilière française des participations concernées. La résidence ne règle pas seule toutes les questions d’IFI.

En présence d’une demande de l’administration, notre accompagnement en contrôle fiscal permet de préparer la réponse. Une imposition contestée relève d’une mission de contentieux fiscal, à définir au vu des actes reçus.

Installation et recrutement

Organiser votre retour en France et examiner le régime des impatriés

Le retour exige de dater votre installation fiscale et de vérifier les obligations relatives aux revenus, comptes et placements conservés à l’étranger.

L’article 166 du CGI distingue les revenus imposables du fait de l’installation et les revenus français antérieurs. Le régime de l’article 155 B du CGI nécessite une étude propre du recrutement depuis l’étranger et des conditions de résidence.

Votre recrutement

Les candidatures, entretiens et propositions d’embauche permettent de reconstituer la chronologie avant l’installation, puis d’examiner les éléments de rémunération concernés.

Vos comptes et contrats

Les obligations de l’article 1649 A du CGI sur les comptes doivent être distinguées de celles de l’article 1649 AA du CGI sur les contrats étrangers. Leur inventaire ne se limite pas aux comptes actifs.

Votre patrimoine

Le dispositif de l’article 964 du CGI pour certains nouveaux résidents ne se confond pas avec celui des salariés impatriés. Le cabinet examine séparément les conditions et les actifs concernés.

Le guide du régime des impatriés complète cette présentation. La mission consiste à rapprocher vos documents des conditions applicables, puis à préparer les déclarations et le suivi nécessaires.

Vos questions sur votre accompagnement fiscal

Suffit-il de partir vivre à l’étranger pour ne plus être résident fiscal français ?

Le déménagement ne suffit pas à déterminer votre résidence fiscale : les attaches conservées en France doivent être examinées concrètement. L’article 4 B du CGI distingue le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs, sous réserve de la convention applicable ; compter vos jours de présence ne remplace donc pas cette analyse.

Conseil d'État, 21 juin 2022, n° 449408 : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux.

Cette décision concernait un contribuable travaillant à l’étranger dont le foyer familial avait été retenu en France ; la convention examinée ne faisait pas obstacle à l’imposition. Elle invite à documenter votre situation familiale réelle, sans présumer que tout conjoint resté en France suffit à trancher chaque dossier.

Le cabinet rapproche les logements disponibles, la scolarité des enfants, les déplacements et les conditions effectives de votre activité professionnelle. Il confronte ensuite ces éléments à la convention pertinente pour les années concernées. Vous recevez une analyse des attaches déterminantes et des pièces manquantes, afin de préparer des déclarations cohérentes avec votre situation.

Je vis seul et travaille à l’étranger : mon adresse française suffit-elle à me rattacher à la France ?

Une adresse administrative conservée en France ne démontre pas, à elle seule, que vous y habitez normalement et y organisez votre vie personnelle. L’analyse repose sur les critères de l’article 4 B du CGI, puis sur la convention applicable lorsque plusieurs États revendiquent votre résidence.

Conseil d'État, 27 juin 2018, n° 408609 : le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle.

Dans cette affaire, des liens administratifs, bancaires et matériels avec la France ne suffisaient pas à établir le foyer retenu par les juges. Le Conseil d’État a annulé leur arrêt ; cette annulation ne constitue pas une exonération générale pour les personnes travaillant à l’étranger.

Pour préparer votre dossier, le cabinet reconstitue vos lieux de vie, vos conditions de logement et l’organisation habituelle de vos séjours. Les contrats de travail et les déplacements sont rapprochés des autres éléments personnels, sans transformer une pièce isolée en preuve décisive. L’analyse distingue également le foyer des critères professionnels et économiques, qui peuvent soulever une difficulté différente. Cette méthode permet de présenter votre situation réelle et de repérer les justificatifs encore nécessaires.

Conserver des immeubles ou une société en France fait-il de moi un résident fiscal français ?

La conservation d’un patrimoine français appelle une analyse de vos intérêts économiques, mais elle ne suffit pas toujours à fixer votre résidence. L’article 4 B du CGI impose notamment d’examiner ce centre d’intérêts, en tenant compte des revenus et de la situation effective.

Conseil d'État, 7 octobre 2020, n° 426124 : En se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus.

Le Conseil d’État a censuré une analyse fondée sur la localisation du patrimoine sans examen suffisant des revenus produits par celui-ci. L’affaire concernait une situation franco-belge ; elle ne permet pas d’affirmer que le revenu le plus élevé détermine toujours la résidence.

Le cabinet distingue les biens conservés pour votre usage, les placements productifs, les revenus locatifs et les responsabilités exercées dans vos sociétés. Les revenus étrangers sont rapprochés de cet inventaire, avec leurs justificatifs et leur origine. Il faut également examiner les attaches familiales et professionnelles, puis les dispositions conventionnelles pertinentes. Vous pouvez ainsi préparer votre départ sans confondre propriété d’un bien, perception d’un revenu et résidence fiscale. Les obligations françaises liées aux actifs conservés sont ensuite étudiées séparément.

Comment savoir quelle convention fiscale s’applique à ma situation ?

La convention se choisit à partir des États concernés, de votre qualité, du revenu, de l’impôt et des années examinées. L’article 55 de la Constitution fonde l’autorité supérieure des traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dans les conditions qu’il prévoit. L’analyse fiscale recherche d’abord le fondement de l’impôt en droit interne, puis l’éventuel obstacle conventionnel.

Conseil d'État, 30 janvier 2019, n° 408469 : elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

Dans cette affaire franco-espagnole, le contribuable n’a pas obtenu satisfaction sur les impositions maintenues. L’existence d’un bien en Espagne ne démontrait pas automatiquement un foyer d’habitation permanent à sa disposition. La décision rappelle une méthode ; ses critères ne doivent pas être transposés sans lecture de la convention pertinente.

Le cabinet identifie les textes applicables à votre période de mobilité et les catégories exactes de revenus perçus dans chaque État. Il examine ensuite la résidence conventionnelle, la répartition du droit d’imposer et le mécanisme prévu pour traiter la double imposition. Les certificats de résidence, déclarations et justificatifs de retenues permettent de confronter les règles aux sommes réellement concernées.

Si je ne paie pas d’impôt aux Émirats, la France peut-elle refuser tout crédit d’impôt ?

L’absence d’imposition effective à l’étranger ne suffit pas toujours à refuser un crédit d’impôt : la rédaction de la convention demeure déterminante. L’article 4 A du CGI fournit le cadre interne de l’imposition des revenus, que les stipulations conventionnelles peuvent ensuite limiter.

Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 452718 : l'octroi de ce crédit d'impôt n'est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis.

Cette solution concernait un résident fiscal de France travaillant aux Émirats, pour les revenus visés par les stipulations examinées et hors leurs exceptions. Elle ne vaut ni pour toutes les conventions, ni pour tous les revenus, ni pour toute personne résidant conventionnellement aux Émirats. Le salarié a obtenu la décharge des suppléments français dans cette affaire particulière.

Le cabinet vérifie votre résidence, la nature de votre rémunération et les conditions concrètes de votre activité avant de discuter le crédit demandé. Il rapproche les déclarations françaises des justificatifs étrangers et du texte applicable à l’année concernée. Cette vérification évite de déduire votre traitement fiscal du seul niveau d’imposition du pays où vous travaillez. La réponse dépend du revenu effectivement en cause.

Mon départ peut-il déclencher une exit tax alors que je ne vends aucun titre ?

L’article 167 bis du CGI peut viser certaines plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal, même sans vente des titres concernés. Il faut distinguer ces gains, les créances de complément de prix et les plus-values déjà placées en report d’imposition. Les conditions et les conséquences du départ ne se confondent pas entre ces catégories.

Conseil d'État, 5 février 2025, n° 476399 : l'imposition des plus-values latentes et en report d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l'Union.

Cette décision porte sur un ancien régime et une application rétroactive ayant conduit à une décharge dans la situation jugée. Elle ne démontre pas l’illégalité générale du dispositif actuel et ne garantit aucune décharge pour un départ contemporain.

Le cabinet inventorie vos participations, leur valeur, leur prix d’acquisition et les opérations antérieures ayant créé un report ou un complément de prix. Il vérifie le texte applicable à la date de votre départ, puis les conditions du sursis et les événements à suivre. Une vente, une donation ou un retour en France appelle un examen distinct. L’objectif de la mission est de déterminer votre exposition et les obligations correspondantes, sans assimiler toute détention de titres à une imposition immédiate.

Le sursis de paiement de l’exit tax est-il automatique pour tous les départs ?

Le sursis doit être examiné selon l’État d’arrivée et votre situation : il ne résulte pas indistinctement de tout départ à l’étranger. L’article 167 bis du CGI distingue le sursis de droit du sursis sur demande, avec des formalités et, selon le cas, des garanties. L’article 41 tervicies A de l’annexe III au CGI précise des formalités propres à la demande ; elles doivent être anticipées lorsque ce régime vous concerne.

Le cabinet commence par vérifier le pays de destination, la date envisagée du transfert et les catégories de gains susceptibles d’être imposées. Il examine ensuite le régime applicable et les documents nécessaires, notamment ceux relatifs au représentant fiscal lorsque sa désignation est requise. Le calendrier est établi à partir de votre situation et du texte applicable, sans présenter une formalité particulière comme une règle commune.

Après le départ, le suivi porte sur les titres conservés, les cessions, les donations et les éventuels changements de résidence. L’existence d’un sursis ne dispense pas de comprendre les événements qui peuvent affecter sa continuation. Conservez donc les déclarations déposées, les justificatifs de transmission et les documents relatifs aux opérations réalisées.

Comment préparer mes déclarations pour l’année de mon départ de France ?

La préparation commence par la date effective du transfert de domicile fiscal, qui doit être distinguée de la seule date du déménagement. L’article 167 du CGI encadre les revenus imposables jusqu’à ce transfert, tandis que les revenus français perçus ensuite appellent une analyse distincte. La convention applicable doit également être prise en compte pour chaque catégorie de revenu.

Le cabinet reconstitue la chronologie à partir de votre logement, de votre activité, de vos attaches familiales et des déclarations déjà effectuées. Il classe ensuite les salaires, revenus immobiliers, placements et opérations patrimoniales selon leur nature, leur source et la période concernée. Cette répartition permet de préparer les obligations françaises sans traiter uniformément toute l’année du départ.

Vos justificatifs étrangers restent utiles, même lorsqu’ils ne correspondent pas exactement aux documents demandés en France. Il faut notamment conserver les attestations de revenus, les retenues opérées et les éléments relatifs au changement de résidence. Les formulaires nécessaires et les échéances sont déterminés lors de l’examen du dossier. La mission peut inclure une liste des déclarations à préparer et des pièces restant à obtenir.

Quels revenus dois-je encore examiner en France après être devenu non-résident ?

La non-résidence ne fait pas disparaître toute obligation fiscale française : certains revenus conservent leur source en France malgré votre installation à l’étranger. L’article 4 A du CGI distingue l’imposition des résidents et des non-résidents ; l’article 164 B du CGI identifie les revenus de source française. La convention peut ensuite modifier la répartition du droit d’imposer entre les États.

L’examen porte notamment sur les revenus immobiliers français, les activités exercées en France, certains revenus mobiliers, plus-values, pensions ou rentes selon leur situation. Chaque catégorie doit être qualifiée séparément ; le versement sur un compte étranger ne règle pas, à lui seul, la question. Le cabinet rapproche les contrats, les relevés, les attestations et les déclarations déjà déposées pour établir cette qualification.

La mission consiste ensuite à déterminer les obligations françaises et leur articulation avec celles du pays de résidence. Les modalités de calcul et les retenues éventuelles doivent être distinguées de la question préalable du droit d’imposer. Vous disposez ainsi d’une vue organisée des revenus à examiner, sans supposer que votre départ met fin à toutes les démarches françaises.

Le taux minimum des non-résidents s’applique-t-il nécessairement à mes loyers français ?

L’article 197 A du CGI prévoit un calcul comportant des taux minima, mais permet de justifier un taux moyen inférieur sur vos revenus mondiaux. Ce taux inférieur peut alors être appliqué aux seuls revenus français imposables, dans les conditions prévues par le texte. Il ne s’agit donc pas d’un taux unique qui réglerait toutes les situations des non-résidents.

Pour vos loyers, le cabinet examine d’abord la qualification du revenu et le droit d’imposer reconnu à la France par la convention pertinente. Il distingue ensuite le calcul final de l’impôt des retenues ou prélèvements éventuellement déjà intervenus. La comparaison nécessite des justificatifs suffisamment complets sur les revenus mondiaux, et pas seulement les sommes encaissées sur vos comptes français.

Les déclarations étrangères, attestations de salaires, pensions et autres revenus permettent de préparer cette vérification et d’expliquer les différences entre documents. Le cabinet identifie les pièces manquantes avant de conclure à l’intérêt d’une demande. Aucun montant d’économie ne peut être déduit de votre seule qualité de non-résident. La réponse repose sur les revenus effectivement établis et les règles applicables à l’année examinée.

Dois-je déclarer un compte étranger que j’utilise sans en être titulaire ?

L’article 1649 A du CGI vise les comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par les personnes concernées domiciliées ou établies en France. L’absence de titularité ne permet donc pas d’écarter immédiatement une obligation déclarative lorsque vous intervenez effectivement sur le compte.

Conseil d'État, 14 octobre 2024, n° 489580 : l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d'une procuration, mais sur tous les comptes qu'il a utilisés.

Dans cette affaire, l’intéressée avait donné des instructions conduisant au versement de produits de cession sur un compte américain. La décision concernait une ancienne rédaction du texte et éclaire la notion d’utilisation. Elle ne dispense pas de déclarer un compte simplement détenu lorsque la rédaction actuelle l’exige.

Le cabinet examine les procurations, les instructions adressées aux intermédiaires et les mouvements concernés, en distinguant votre rôle de celui du titulaire. Il vérifie aussi votre domicile fiscal pendant la période examinée et les déclarations déjà déposées. Déclarer le compte et déclarer les revenus qui y transitent constituent des questions différentes. Les relevés et les justificatifs d’origine des fonds permettent d’expliquer les opérations, sans assimiler automatiquement tout transfert à un revenu nouveau.

Mon assurance-vie étrangère doit-elle être examinée séparément de mes comptes bancaires ?

Les contrats étrangers de capitalisation et placements de même nature relèvent d’un fondement déclaratif distinct de celui des comptes bancaires. L’article 1649 AA du CGI prévoit les informations relatives aux contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France, notamment en matière d’assurance-vie. L’article 1649 A du CGI ne constitue donc pas le fondement unique de toutes vos obligations sur les avoirs étrangers.

Le cabinet identifie la nature du contrat, l’organisme auprès duquel il a été souscrit et votre situation fiscale pendant la période concernée. Il examine les références contractuelles, les primes, les remboursements et les éléments relatifs à la valeur de rachat ou au capital garanti. Cette lecture évite de traiter indistinctement un compte de dépôt et un placement contractuel.

Au retour en France, apportez les documents de souscription ainsi que les relevés retraçant les versements et les opérations réalisées pendant votre séjour. L’examen distingue la déclaration du contrat de celle des revenus ou versements pouvant avoir une incidence fiscale. Les omissions éventuelles doivent être étudiées à partir des faits et des justificatifs disponibles, avant toute démarche de correction.

Mon retour en France rend-il imposables tous mes revenus étrangers de l’année ?

L’article 166 du CGI prévoit que les revenus dont l’imposition résulte de l’établissement du domicile en France sont comptés à partir de cet établissement. Le retour ne rend donc pas rétroactivement imposables tous vos revenus mondiaux perçus avant l’installation. Les revenus français imposables avant votre retour doivent toutefois être examinés séparément, avec la convention applicable.

La date d’installation fiscale doit être établie à partir des faits, et pas seulement d’une formalité administrative ou d’un billet de transport. Le cabinet rapproche le logement, la situation familiale, la reprise d’activité et les documents attestant la fin de votre séjour étranger. Il répartit ensuite les revenus selon leur nature et leur période, en recherchant les éventuelles difficultés de coordination entre États.

Il faut également inventorier les comptes et contrats conservés à l’étranger, ainsi que les opérations patrimoniales réalisées autour du retour. Cette préparation peut révéler des obligations déclaratives différentes de celles qui s’appliquaient pendant votre non-résidence. La mission permet de réunir les justificatifs nécessaires et de préparer les déclarations françaises, sans confondre retour matériel et qualification fiscale.

Puis-je bénéficier du régime des impatriés simplement parce que je reviens en France ?

Le retour en France ne suffit pas : le régime de l’article 155 B du CGI repose sur des conditions liées au recrutement et à la résidence. Il faut notamment examiner votre recrutement depuis l’étranger dans une entreprise établie en France et votre situation fiscale antérieure. Les conditions de domicile pendant les années d’application doivent également être satisfaites.

Le cabinet reconstitue la chronologie du recrutement, des négociations, de l’installation et de la prise de fonctions à partir de documents contemporains. Il examine ensuite les éléments de rémunération liés à l’impatriation, la rémunération de référence et les éventuelles activités exercées à l’étranger. Les exonérations relatives à certains revenus passifs ou gains étrangers répondent à des conditions distinctes ; elles ne découlent pas automatiquement du traitement du salaire.

L’analyse porte donc sur votre contrat, les échanges avec l’employeur, les bulletins de rémunération et les preuves de résidence avant votre arrivée. Elle précise les éléments documentés et ceux nécessitant une vérification complémentaire. Ce régime ne doit pas être confondu avec les règles patrimoniales applicables à certains nouveaux résidents en matière d’IFI.

Une candidature spontanée à un emploi en France empêche-t-elle le régime des impatriés ?

Votre initiative dans la recherche d’un emploi ne vous exclut pas, à elle seule, du régime prévu par l’article 155 B du CGI. L’analyse doit notamment établir votre résidence à l’étranger au moment du recrutement et le respect des autres conditions légales.

CAA de PARIS, 10 juin 2022, n° 20PA02279 : alors même qu'il n'établit pas que son recrutement résulterait exclusivement d'une initiative de l'entreprise française.

La cour a ainsi admis que l’origine personnelle de la démarche ne suffisait pas à refuser le bénéfice examiné. L’arrêt applique une ancienne rédaction du régime ; sa durée d’exonération ne doit pas être reprise comme une règle actuelle. Il éclaire surtout la question du recrutement et la preuve de la résidence pendant les échanges.

Le cabinet examine les candidatures, les entretiens, la proposition d’embauche et les documents de logement ou d’activité à l’étranger. Leur chronologie permet de distinguer un recrutement depuis l’étranger d’une recherche engagée après une installation déjà réalisée en France. Le contrat définitif ne raconte pas toujours toute cette séquence. Une analyse complète demeure nécessaire avant de retenir une exonération sur votre rémunération ou sur d’autres revenus.

Comment examiner mon patrimoine immobilier pendant la non-résidence et après le retour ?

L’IFI doit être étudié séparément de l’impôt sur le revenu, même lorsque les questions apparaissent lors du même changement de résidence. L’article 964 du CGI vise, pour les non-résidents, les biens immobiliers français et la fraction immobilière française des participations concernées. L’analyse doit également tenir compte de la convention applicable à votre situation.

Lors d’une installation en France après une période de non-domiciliation, le texte prévoit sous conditions une limitation temporaire aux actifs français. Ce dispositif ne se confond pas avec le régime des salariés impatriés : bénéficier de l’un ne permet pas de présumer l’autre. Le cabinet examine donc séparément votre historique de résidence, vos biens, vos participations et la localisation des actifs immobiliers détenus indirectement.

Les actes d’acquisition, les évaluations et les documents des sociétés servent à établir un inventaire suffisamment précis pour l’analyse patrimoniale. Les conditions d’assujettissement doivent ensuite être vérifiées à la date légale pertinente. Cette mission évite de réduire votre situation à la seule propriété directe d’un logement français, tout en identifiant les éléments qui nécessitent une étude complémentaire.

Un départ ou un retour en France à préparer ?

Transmettez votre projet, les pays concernés et les documents disponibles. Le cabinet examine votre résidence, vos revenus et les obligations à préparer.

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