Avocat lanceur d’alerte : protection du salarié contre le licenciement et définition stricte de la mauvaise foi.
Le salarié qui signale une alerte de bonne foi ne peut être ni sanctionné, ni licencié, ni écarté pour ce motif. Sa protection ne tombe que dans deux hypothèses limitativement définies. Par arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du lanceur d’alerte « ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général ». Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux prud’homal au profit du salarié inquiet d’un signalement à venir, du lanceur d’alerte déjà sanctionné et de l’employeur qui doit gérer une procédure interne d’alerte.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la protection du salarié lanceur d’alerte.
Deux cas seulement excluent la protection : le salarié sait que les faits sont faux, ou il agit dans un but étranger à l’intérêt général. La faiblesse des preuves n’efface jamais la bonne foi.
La définition stricte de la mauvaise foi (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993).
Action en nullité et conséquences indemnitaires.
Questions fréquentes.
Suis-je protégé si les faits que j’ai signalés ne sont finalement pas établis ?
Oui. La jurisprudence est constante depuis l’arrêt du 4 novembre 2020, n° 18-15.669, et confirmée par l’arrêt du 18 mars 2026, n° 24-10.993 : la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis. Ce qui compte est l’état d’esprit du signaleur au moment du signalement, non le résultat de l’enquête.
Dois-je passer par le canal interne avant d’alerter une autorité externe ?
Non. La loi du 9 décembre 2016, dans sa rédaction issue de la loi Waserman du 21 mars 2022, permet au lanceur d’alerte de saisir directement le canal externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire ou administrative compétente, institution européenne) sans transiter par le canal interne. Le choix appartient au signaleur.
Mon employeur peut-il invoquer ma mauvaise foi pour échapper à la nullité du licenciement ?
L’employeur peut soulever la mauvaise foi, mais l’arrêt du 18 mars 2026 limite ce moyen à deux hypothèses : la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou l’action dans un but étranger à l’intérêt général. La charge de cette preuve pèse sur l’employeur.
Quel est le montant minimal de l’indemnité si je ne demande pas la réintégration ?
L’article L. 1235-3-1 du Code du travail fixe un plancher de six mois de salaire pour le licenciement nul, notamment lorsqu’il sanctionne une mesure discriminatoire ou un licenciement consécutif à une alerte. Aucun plafond ne s’applique : le juge peut allouer davantage selon le préjudice établi.
Puis-je agir en référé pour suspendre les effets de mon licenciement ?
Oui, sur le fondement de l’article R. 1455-6 du Code du travail. La chambre sociale, dans son arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-12.178, a confirmé la compétence du juge des référés pour ordonner toute mesure utile, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer un signalement protégé. L’employeur supporte la charge de prouver un motif étranger à l’alerte.
Mes proches ou la personne qui m’a aidé à signaler sont-ils protégés ?
Oui. L’article L. 1132-3-4 du Code du travail, introduit par la loi Waserman, étend la protection aux facilitateurs, aux personnes morales liées au lanceur d’alerte et aux proches du signaleur exposés à des représailles dans le cadre de leur activité professionnelle.
Discuter de votre situation.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, reçoit en cabinet ou en visio, sur rendez-vous. Premier échange téléphonique gratuit pour évaluer la recevabilité et le calendrier d’action.
Cabinet Kohen Avocats — 7 rue Béranger, 75003 Paris — Intervention en contentieux prud’homal et droit des libertés au travail. Les informations publiées ici ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour lanceur d’alerte à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit du travail.