Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat nomination dirigeant SAS : sécuriser le pouvoir du président

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat nomination dirigeant SAS : sécuriser le pouvoir du président

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Cabinet Kohen Avocats — Paris 16ᵉ. Avocat nomination dirigeant SAS pour sécuriser la gouvernance, opposer la désignation aux tiers et anticiper le contentieux entre associés.

La nomination du président d’une SAS engage la société dès la signature des premiers actes. Une désignation imprécise, un défaut de publicité ou un silence des statuts fragilise chaque décision prise par le dirigeant. La SAS repose sur la liberté statutaire de l’article L. 227-1 du Code de commerce. Cette liberté impose une rédaction soignée et un suivi méthodique des formalités. Cette page expose le cadre légal, les pièges récurrents et l’apport d’un avocat dans une nomination de dirigeant SAS contentieuse ou préventive.

Vous nommez un président SAS
Sécuriser le pouvoir avant la première signature.
Statuts à relire, procès-verbal à rédiger, dépôt au greffe à organiser. Les actes signés avant publication restent fragiles vis-à-vis des tiers.

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Vous contestez une nomination
Vérifier la validité de la désignation et de ses actes.
Décision prise hors statuts, majorité mal appliquée, défaut de convocation. L’action en nullité dépend du visa précis du livre II du Code de commerce.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de la nomination du dirigeant SAS.

01Qui peut être nommé président d’une SAS et selon quelles règles ?+

La SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. La loi laisse une très grande latitude aux associés sur l’organe compétent, la procédure et la durée des fonctions.

Code de commerce, article L. 227-6 : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. »

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’une société est nommée présidente d’une SAS, ses dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale dans les mêmes conditions que s’ils étaient président en leur nom propre. Art. L. 227-6 C. com.Art. L. 227-7 C. com.

02Quel organe désigne le président : statuts, associés, comité ?+

Les statuts fixent librement l’organe compétent. La désignation peut relever d’une décision collective des associés, d’un comité de direction prévu aux statuts ou d’une clause statutaire désignant nommément le premier président. Cette liberté est encadrée par la loi qui réserve certaines décisions à la collectivité des associés.

Code de commerce, article L. 227-9 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

Lorsque les statuts confient la nomination à un organe particulier, une décision prise par un autre organe est annulable. La nomination par les associés à l’unanimité ne supplée pas une procédure statutaire défaillante. Art. L. 227-9 C. com.

03À quel moment la nomination devient-elle opposable aux tiers ?+

La nomination existe entre la société et le président dès la décision interne. Elle devient opposable aux tiers après publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et inscription au registre du commerce et des sociétés. Le décalage temporel entre la décision et la publication crée une zone à risque pour les actes signés dans l’intervalle.

Code de commerce, article L. 210-9 alinéa 1 : « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société, lorsque ces nominations ont été régulièrement publiées. »

L’avocat sécurise la chaîne d’actes signés entre la décision statutaire et la publication. Les conventions importantes sont signées par le président entrant uniquement après inscription effective au RCS, sauf clause de ratification rédigée par anticipation. Art. L. 210-9 C. com.Art. R. 123-66 C. com.

04Quelles formalités déposer au greffe et dans quel délai ?+

Le dossier doit être déposé sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit la nomination. Il comprend le procès-verbal de la décision, la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau président, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et la mise à jour des statuts si la modification touche aux clauses relatives à la direction.

Un retard de dépôt expose à la responsabilité du dirigeant en titre pour absence de publicité. Une erreur sur l’identité du président entraîne un rejet du greffe et bloque les opérations bancaires de la société pendant plusieurs semaines. L’avocat vérifie le dossier avant transmission et suit l’évolution du dépôt sur l’espace dématérialisé. Décret n° 2022-1488 du 25 nov. 2022

05Comment rédiger le procès-verbal de nomination du président ?+

Le procès-verbal mentionne la date de la décision, l’identité des participants, la majorité retenue, l’identité complète du président nommé, la date d’effet de la nomination, la durée du mandat et, le cas échéant, le montant et les modalités de sa rémunération. La signature du président de séance et, si les statuts l’imposent, du secrétaire de séance valide l’acte.

Un procès-verbal incomplet fragilise les actes pris par le dirigeant. Une formulation imprécise sur la date d’effet ouvre la voie à une contestation des décisions intermédiaires. L’avocat rédige un procès-verbal qui résiste à une lecture contentieuse ultérieure. Art. L. 227-9 C. com.

06Les statuts peuvent-ils prévoir un président personne morale ?+

Oui. La SAS admet la nomination d’une personne morale comme président. Le représentant légal de cette personne morale exerce alors les fonctions de direction au nom de la société présidente. Sa responsabilité civile et pénale est engagée comme s’il était président en nom propre.

Code de commerce, article L. 227-7 : « Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. »

Le montage holding-SAS requiert une rédaction soignée des statuts pour articuler les pouvoirs entre la personne morale présidente et son représentant. L’avocat anticipe les hypothèses de changement de représentant légal de la holding. Art. L. 227-7 C. com.

La nomination d’un dirigeant SAS, c’est d’abord une lecture précise des statuts.

Texte, procédure, organe compétent, opposabilité aux tiers. L’avocat sécurise chaque étape pour que la signature du président tienne devant un juge et devant un cocontractant.

Partie II

Contentieux et recours autour de la nomination d’un dirigeant SAS.

07Une décision collective unanime peut-elle déroger aux statuts ?+

Non. La Cour de cassation a fixé une règle nette en 2025. Les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Une décision collective peut compléter les statuts mais ne peut y déroger, même prise à l’unanimité.

Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428, FS-B : « Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. »

Conséquence pratique : avant toute nomination ou révocation, il faut modifier les statuts par la procédure statutaire prévue à cet effet. Une décision contraire est annulable. Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428

08Sur quel fondement attaquer une nomination irrégulière ?+

L’action en nullité d’une décision sociale en SAS répond à un régime strict. La nullité ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.

Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324 : « Il résulte du premier de ces textes que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. »

Le demandeur doit identifier le texte impératif violé. La méconnaissance d’une clause statutaire relative aux modalités d’adoption des décisions reste sanctionnable depuis cette même décision, mais le visa juridique doit être précis. Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324Art. L. 235-1 C. com.

09Que faire si les statuts sont silencieux sur la procédure ?+

Les statuts modèles bas de gamme oublient régulièrement l’organe compétent pour nommer ou révoquer le président. Le silence des statuts oblige à un préalable : modifier la clause de direction avant la nomination, par la procédure statutaire de modification des statuts.

La nomination opérée avant cette mise à jour reste exposée à la nullité. L’avocat audite les statuts, identifie la lacune et organise la mise à jour. Une décision unique combinant modification des statuts puis nomination est juridiquement possible si le procès-verbal sépare clairement les deux résolutions.

10Quel délai pour agir en nullité d’une nomination de dirigeant ?+

L’action en nullité des actes ou délibérations sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sauf disposition particulière. Le point de départ peut être discuté lorsque l’irrégularité a été dissimulée.

Code de commerce, article L. 235-9 : « Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6. »

Le délai joue contre l’associé minoritaire qui découvre tardivement une nomination irrégulière. L’avocat évalue la prescription dès la première consultation et arbitre entre action en nullité, action en responsabilité civile contre le dirigeant et action en dommages-intérêts pour faute de gestion. Art. L. 235-9 C. com.

11Quels actes du président contestés peut-on annuler en cas d’irrégularité ?+

L’annulation d’une nomination n’emporte pas automatiquement annulation des actes signés par le dirigeant déchu. Vis-à-vis des tiers, l’article L. 210-9 du Code de commerce protège la sécurité juridique des engagements pris par un dirigeant régulièrement publié, même si sa nomination est ultérieurement annulée.

Vis-à-vis de la société et des associés, certains actes peuvent être contestés selon leur nature et leur conformité aux clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant. Le contentieux porte alors sur la responsabilité personnelle du président, pas sur l’opposabilité aux tiers. L’avocat distingue les deux plans pour calibrer la stratégie. Art. L. 210-9 C. com.

12Quel rôle pour l’avocat dans une nomination contestée par un associé ?+

L’avocat lit les statuts, le pacte d’associés éventuel et l’historique des procès-verbaux. Il identifie le visa juridique précis qui fonde la contestation. Il évalue les chances de succès de l’action en nullité et le risque de prescription. Il oriente vers une négociation transactionnelle lorsque le rapport de force le permet, ou vers une assignation devant le tribunal de commerce du siège social.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entrepreneurs sur la dimension contentieuse de ces opérations sociétaires et coordonne, en tant que de besoin, avec un confrère pratiquant le droit des affaires lorsque le dossier requiert une intervention M&A complémentaire.

FAQ

Questions fréquentes.

Peut-on nommer un président SAS pour une durée illimitée ?+

Oui. Aucune disposition n’impose une durée maximale. Les statuts fixent librement la durée du mandat, à durée déterminée ou illimitée. Une durée illimitée est juridiquement valable mais une révocation reste possible selon les modalités prévues par les statuts.

Faut-il une assemblée générale extraordinaire pour nommer le président ?+

Tout dépend des statuts. La SAS ne connaît pas la distinction AGO/AGE imposée par la loi en SA ou SARL. Les statuts désignent l’organe compétent et la majorité applicable. Une simple décision écrite des associés peut suffire si les statuts le prévoient.

Le président SAS peut-il signer avant la publication au RCS ?+

Juridiquement, la nomination produit ses effets dès la décision interne. Les actes signés avant publication restent valables entre les parties mais l’opposabilité aux tiers est imparfaite. Mieux vaut attendre l’inscription au RCS pour les engagements importants ou prévoir une clause de ratification.

Que se passe-t-il si le président démissionne sans remplaçant désigné ?+

La SAS se retrouve sans représentant légal. Un mandataire ad hoc peut être désigné par le tribunal de commerce sur requête. Les associés doivent organiser rapidement la nomination d’un successeur selon la procédure statutaire. Le risque opérationnel est sérieux pour la trésorerie et les engagements en cours.

Combien coûte l’intervention d’un avocat sur une nomination de dirigeant SAS ?+

Le cabinet applique une convention d’honoraires forfaitaire pour les missions préventives : audit des statuts, rédaction du procès-verbal, dépôt des formalités, accompagnement de la première année du mandat. En contentieux, l’honoraire intègre une part fixe et une part variable selon la stratégie retenue.

L’avocat pénaliste intervient-il sur ce type d’opération ?+

Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Il intervient sur le volet contentieux et la sécurisation pénale des décisions sociales (abus de biens sociaux, faux en écriture, banqueroute). Pour les dossiers d’ingénierie sociétaire complexes, le cabinet coordonne avec un confrère pratiquant le droit des affaires.

Un avocat en droit des sociétés à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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