Le swatting consiste à provoquer une intervention disproportionnée de la police ou des secours au domicile d’une cible, par un faux signalement attribuant un fait grave fictif. La pratique vise des streamers, des journalistes, des élus, parfois un ancien conjoint ou un voisin. Le droit français ne connaît pas d’infraction autonome « swatting » : la qualification repose sur le cumul des articles 322-14, 226-10, 222-16, 226-4-1 et 222-33-2-2 du Code pénal. Cabinet Kohen Avocats, Paris 16ᵉ.
Comment ça se passe.
Les qualifications pénales du swatting.
01Fausse alerte aux secours : article 322-14, le pivot historique du swatting.+
L’article 322-14 du Code pénal réprime la fausse information susceptible de déclencher une intervention inutile des secours. C’est la qualification la plus directe quand le swatter simule une prise d’otages, une bombe, un suicide ou un tireur actif au domicile de la victime.
Code pénal, article 322-14 : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
La peine est aggravée en cas de fausse information faisant croire à un sinistre. L’élément intentionnel se déduit du faux récit et de la connaissance de son caractère mensonger.Art. 322-14 CP
02Dénonciation calomnieuse : article 226-10, quand la victime est nommément désignée comme auteur d’un crime imaginaire.+
Le swatter qui désigne une personne précise comme étant l’auteur d’un fait imaginaire (meurtre supposé, prise d’otages, séquestration d’enfant) commet une dénonciation calomnieuse. La sanction est lourde : cinq ans et 45 000 euros.
Code pénal, article 226-10 : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact […] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
La Cour de cassation a précisé en 2025 que l’autorité destinataire de la dénonciation peut être celle qui ne dispose pas d’un pouvoir de sanction mais a qualité pour saisir l’autorité compétente. Un faux appel au commissariat ou au 17 entre donc parfaitement dans le champ.Art. 226-10 CPCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535
03Appels téléphoniques malveillants réitérés : article 222-16, pour le swatting en série.+
Lorsque le swatting est répété contre la même victime, l’article 222-16 du Code pénal entre en jeu. La rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020 vise expressément les messages malveillants émis par voie de communications électroniques.
Code pénal, article 222-16 : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La chambre criminelle a confirmé que cette rédaction n’exige pas, pour les appels malveillants réitérés, qu’ils aient été émis dans l’intention spécifique de troubler la tranquillité d’autrui. La réitération suffit, dès lors que les appels présentent un caractère malveillant objectif.Art. 222-16 CPCass. crim., 3 oct. 2023, n° 22-87.050
04Cyberharcèlement : article 222-33-2-2, quand le swatting s’inscrit dans une campagne en groupe.+
Un swatting isolé ne suffit généralement pas à caractériser le harcèlement. En revanche, plusieurs swattings, ou un swatting accompagné de raids numériques coordonnés contre la même cible, peuvent relever du harcèlement moral aggravé par voie de communication électronique.
Code pénal, article 222-33-2-2 : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. »
La peine est portée à deux ans et 30 000 euros en cas d’incapacité supérieure à huit jours, et à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Un raid coordonné de swatters tombe sous ce dernier palier.Art. 222-33-2-2 CP
05Usurpation d’identité : article 226-4-1, quand le swatter se fait passer pour la victime.+
Le swatter qui appelle les secours en se présentant comme la victime, en donnant son nom, son adresse, parfois sa voix synthétisée, commet une usurpation d’identité. L’infraction se cumule avec la fausse alerte de l’article 322-14 et la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10.
Code pénal, article 226-4-1 : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Lorsque l’usurpation est commise par voie d’un réseau de communication au public en ligne, la peine demeure identique mais le cumul d’incriminations alourdit considérablement le quantum global.Art. 226-4-1 CP
06Pas d’infraction autonome de swatting en droit français : ce que dit vraiment la loi SREN du 21 mai 2024.+
Contrairement à une idée répandue, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n’a pas créé d’infraction spécifique « swatting » dans le Code pénal. Les dispositions adoptées en débat n’ont pas survécu au contrôle constitutionnel.
La décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 a censuré plusieurs articles de la loi SREN. À ce jour, le swatting demeure réprimé par les qualifications classiques décrites plus haut, mobilisées en concours réel d’infractions. Toute prétention à invoquer un article 433-19-1 du Code pénal serait inexacte.Cons. const. n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Texte, faits, intention, dommage. Quatre vérifications avant chaque qualification retenue, qu’il s’agisse de défendre la victime ou de représenter le mis en cause.
Procédure, identification du swatter et indemnisation.
01Porter plainte : commissariat, procureur ou plainte avec constitution de partie civile ?+
La plainte simple au commissariat ou au procureur de la République ouvre l’enquête. Elle suffit dans la majorité des dossiers, dès lors que la fausse alerte est documentée par les forces de l’ordre intervenues sur place.
Si la plainte simple reste sans suite pendant trois mois, la victime peut déclencher une instruction par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette voie permet la mise en mouvement de l’action publique et l’engagement d’investigations approfondies.Art. 85 CPP
02Identifier le swatter malgré un VPN ou un service de masquage d’appel.+
L’usage d’un VPN, d’un service de spoofing téléphonique ou d’un compte étranger ne rend pas impossible l’identification. Les réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques et aux fournisseurs de services en ligne sont fréquemment efficaces, particulièrement lorsque le swatter a multiplié les actes ou laissé des traces périphériques.
Les investigations portent typiquement sur les métadonnées de la communication, les logs de connexion, les numéros relais utilisés et les paiements liés au service de masquage. Une coopération internationale via Europol ou Eurojust est mobilisée pour les swatters étrangers, particulièrement quand le swatting cause des conséquences graves.
03Évaluer le préjudice et chiffrer l’indemnisation.+
Le préjudice de la victime de swatting est multiple : préjudice moral lié au choc de l’intervention armée, préjudice matériel en cas de porte forcée ou de dégâts au domicile, préjudice professionnel pour les streamers et créateurs de contenu dont l’image est diffusée en direct, et préjudice médical lorsque l’incident a déclenché une décompensation psychologique.
Les juridictions correctionnelles allouent généralement plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral d’un swatting unique, et davantage en cas de réitération ou de conséquences graves. Le montant exact dépend de la nature de l’intervention, de l’exposition médiatique et des justificatifs médicaux et matériels apportés au dossier.
04Le swatter mineur : responsabilité atténuée mais réelle, et responsabilité civile des parents.+
Une part significative des swatters identifiés sont mineurs. Le mineur capable de discernement est pénalement responsable, avec des peines atténuées et un suivi par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Les mesures éducatives sont privilégiées avant les peines pour les moins de seize ans.
Les parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur résidant avec eux, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil. L’indemnisation de la victime est donc effective même quand l’auteur identifié est jeune et insolvable, dès lors que la responsabilité parentale est retenue.
05Agir contre la plateforme qui a laissé prospérer la campagne de swatting.+
Lorsque le swatting est organisé sur une plateforme en ligne, la victime peut adresser un signalement formel à l’hébergeur sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La connaissance avérée du contenu illicite et l’absence de retrait rapide engagent la responsabilité de la plateforme.
Le règlement européen 2022/2065 sur les services numériques renforce ces obligations depuis 2024, particulièrement pour les très grandes plateformes. La victime peut combiner action pénale contre les swatters identifiés, action civile contre la plateforme négligente et signalement à l’Arcom pour les manquements systémiques.
06Anonymiser ses données pour réduire le risque de récidive après un premier swatting.+
Toute victime de swatting doit, immédiatement après l’incident, demander le déréférencement de ses données personnelles auprès des moteurs de recherche et des annuaires inversés, sur le fondement du règlement général sur la protection des données. Le droit à l’effacement est renforcé lorsque les données sont à l’origine d’une atteinte à la sécurité.
Les démarches incluent la suppression des fuites antérieures (data breaches publiques), le retrait des annuaires professionnels et la mise en place d’un domicile élu pour les correspondances officielles. La CNIL peut être saisie en cas de refus du responsable de traitement.
Questions fréquentes.
Le swatting est-il puni en France ?+
Oui. La France n’a pas d’infraction nommément intitulée « swatting » mais elle dispose d’un arsenal cumulable qui couvre l’intégralité des situations : fausse alerte aux secours (article 322-14 CP, deux ans et 30 000 euros), dénonciation calomnieuse (article 226-10 CP, cinq ans et 45 000 euros), appels malveillants réitérés (article 222-16 CP), cyberharcèlement (article 222-33-2-2 CP) et usurpation d’identité (article 226-4-1 CP). Les peines se cumulent en concours réel d’infractions.
Comment porter plainte si je suis victime d’un swatting ?+
Plainte simple au commissariat ou au procureur de la République dès le lendemain de l’intervention, accompagnée du rapport de police ou de pompiers attestant de l’opération déclenchée. Si la plainte simple n’aboutit pas dans les trois mois, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction peut être déposée sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. Un avocat est utile dès le dépôt initial pour cadrer les qualifications et préserver les preuves.
Le swatter peut-il être identifié s’il utilise un VPN ?+
Souvent oui. Le VPN protège l’adresse IP visible mais ne masque pas le compte de paiement, le numéro de téléphone relié au compte, le terminal physique ou les métadonnées des services intermédiaires. Les réquisitions judiciaires successives, combinées à la coopération internationale et aux indices comportementaux (langage, créneau horaire, cible), permettent dans une majorité de dossiers d’identifier l’auteur, particulièrement lorsque les actes sont répétés.
Quelle indemnisation pour une victime de swatting ?+
L’indemnisation couvre le préjudice moral (choc, peur, suivi psychologique), le préjudice matériel (dégâts à la porte, au domicile, équipements), le préjudice professionnel (perte d’audience pour les streamers, frais de sécurité accrus) et le préjudice médical éventuel. Les montants accordés par les juridictions correctionnelles varient selon la gravité de l’intervention, la médiatisation et la qualité des justificatifs produits. Une expertise médicale et un descriptif circonstancié des conséquences renforcent le quantum demandé.
Le mineur swatter risque-t-il une peine ? Les parents sont-ils responsables ?+
Le mineur capable de discernement est pénalement responsable, avec des peines atténuées et un traitement par les juridictions des mineurs. Pour les moins de seize ans, les mesures éducatives prévalent. Les parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur résidant avec eux, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil. La victime peut donc obtenir une indemnisation effective même contre un swatter mineur insolvable.
L’affaire de la streameuse Audrey a-t-elle changé le droit applicable ?+
Les affaires médiatisées de streamers visés par swatting ont accéléré la réponse pénale et judiciaire, sans pour autant créer une infraction autonome. Les parquets, notamment Paris, traitent désormais ces dossiers en cybercriminalité, avec des investigations plus structurées et une réponse pénale plus ferme. Les qualifications retenues restent celles décrites plus haut, mobilisées en cumul.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.