Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat victime rançongiciel entreprise Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat victime rançongiciel entreprise Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une attaque par rançongiciel paralyse vos serveurs, chiffre vos données et exige le versement d’une somme en cryptomonnaie sous quarante-huit heures. Le dirigeant ou le responsable informatique doit alors agir vite, sans détruire les preuves, sans céder à la panique et sans compromettre l’indemnisation future. Cette page expose le cadre pénal applicable, la conduite procédurale immédiate et les leviers d’action récursoire ouverts à l’entreprise victime de ransomware à Paris.

VOUS ÊTES DIRIGEANT ATTAQUÉ
Vos systèmes sont chiffrés et une rançon est exigée.
Vous devez décider en quelques heures : signaler, déposer plainte, notifier la CNIL, activer l’assurance cyber et préserver l’exploitation.

Voir la conduite à tenir →

VOUS ÊTES RESPONSABLE IT
Vous devez préserver les preuves numériques.
Logs, images disque, fichiers chiffrés, note de rançon, traces d’exfiltration : leur conservation conditionne l’enquête et l’indemnisation.

Voir les leviers d’indemnisation →

Comment ça se passe.

1
Alerte CERT-FR et ANSSI dans l’heure.
Signalement immédiat sur cybermalveillance.gouv.fr et au CERT-FR. Conservation des journaux et images forensiques avant toute restauration.
2
Plainte sous 72 heures.
Plainte au commissariat ou directement à la BL2C/sous-direction cyber. Délai impératif pour la garantie d’assurance cyber LOPMI.
3
Coordination expertise et indemnisation.
Maître Hassan KOHEN coordonne les expertises, la constitution de partie civile et l’action en réparation contre les responsables identifiés.
Partie I

Cadre pénal du rançongiciel.

01Quelle qualification pénale pour l’attaque par ransomware ?+

Le rançongiciel mobilise plusieurs incriminations cumulatives. L’accès et le maintien frauduleux dans le système d’information visé fondent la qualification d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Code pénal, article 323-1 : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

S’y ajoutent l’entrave au fonctionnement du système (chiffrement, blocage), la modification frauduleuse des données et l’extorsion résultant de la demande de rançon. Art. 323-1 CPArt. 323-2 CPArt. 323-3 CPArt. 312-1 CP

02Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile ?+

Une plainte simple suffit à déclencher l’enquête et à activer la garantie d’assurance cyber. La constitution de partie civile devient utile en cas d’inertie du parquet ou pour saisir directement le juge d’instruction de faits complexes.

Pour les ransomwares à enjeu critique, la plainte est centralisée auprès de la BL2C ou de la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris (JUNALCO). La constitution de partie civile permet l’accès au dossier et la conduite d’actes d’instruction utiles à la réparation. Art. 85 CPPArt. 80-1 CPP

03Comment conserver les preuves numériques sans détruire la procédure ?+

Toute restauration prématurée du système efface des traces déterminantes. L’entreprise doit faire réaliser une image forensique des serveurs compromis avant toute action de remédiation, par un prestataire labellisé ANSSI (PRIS).

Logs réseau, journaux d’authentification, note de rançon, échanges sur le portail Tor des attaquants et fichiers chiffrés doivent être conservés dans un coffre numérique horodaté. La chaîne de conservation conditionne la recevabilité des preuves. La Cour de cassation a récemment rappelé l’exigence de formalisme procédural pour les dispositifs techniques de captation, exigeant le versement du procès-verbal de mise en place au dossier.

Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908 : la mise en place d’un dispositif technique de captation de données informatiques impose le versement au dossier du procès-verbal correspondant, à peine de nullité.

Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908Art. 706-102-1 CPP

04Quelle coordination avec ANSSI, CERT-FR et CNIL ?+

Le signalement à cybermalveillance.gouv.fr ouvre l’aide opérationnelle. Le CERT-FR centralise les indicateurs de compromission et peut produire un rapport d’analyse. Pour les opérateurs de services essentiels et entités essentielles NIS 2, la notification à l’ANSSI est obligatoire.

Si des données personnelles ont été exfiltrées ou rendues inaccessibles, la notification à la CNIL doit être effectuée sous 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation.

RGPD, article 33, § 1 : « En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. »

RGPD art. 33Loi NIS 2

05Qui rembourse la rançon et les frais de remédiation ?+

Le versement de la rançon n’est pas pénalement interdit en France, mais il est officiellement déconseillé par l’ANSSI. Depuis la loi LOPMI du 24 janvier 2023, la prise en charge de la rançon par l’assureur cyber est subordonnée au dépôt d’une plainte par la victime dans les 72 heures suivant la connaissance de l’attaque.

Code des assurances, article L. 12-10-1 : « Le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données est subordonné au dépôt d’une plainte par la victime dans les soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime. »

Frais de remédiation, pertes d’exploitation, reconstitution des données et frais de notification entrent dans la couverture cyber si le contrat le prévoit. Loi LOPMI 2023Art. L. 12-10-1 C. assur.

Une attaque cyber se traite comme une scène de crime : préserver, qualifier, documenter.

Chaque heure compte. La méthode repose sur quatre piliers : préservation des preuves, qualification pénale, déclaration assurance dans les délais, stratégie d’indemnisation civile et pénale.

Partie II

Indemnisation et action récursoire.

01Quel préjudice indemnisable pour la victime entreprise ?+

Le préjudice indemnisable couvre la perte d’exploitation pendant l’arrêt des systèmes, les frais de remédiation, le coût de reconstitution des données, les frais d’expertise, l’atteinte à l’image et le préjudice moral attaché à la divulgation publique de la compromission.

La Cour de cassation reconnaît le préjudice direct subi par les personnes dont les données identifiantes sont divulguées dans le cadre d’infractions cyber. Cette jurisprudence consolide la position de partie civile des victimes individuelles dont les informations ont fuité.

Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090 (publié au Bulletin) : la révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique caractérise un préjudice direct ouvrant l’action civile fondée sur l’article 223-1-1 du Code pénal.

Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090Art. 223-1-1 CP

02Assurance cyber LOPMI : pourquoi la plainte sous 72 heures est-elle décisive ?+

La loi LOPMI du 24 janvier 2023 conditionne strictement la prise en charge assurantielle de la rançon au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l’attaque. Le dépassement de ce délai prive l’entreprise de toute indemnisation au titre de la garantie cyber-extorsion.

Le calcul du délai démarre à la connaissance effective de la compromission, et non à la première alerte SIEM. La traçabilité du moment de découverte doit être documentée. La plainte vise tous les chefs : atteinte au STAD, extorsion, modification de données, utilisation frauduleuse de données extraites. Art. L. 12-10-1 C. assur.Art. 323-3-1 CP

03Négocier ou ne pas négocier avec les attaquants ?+

La position officielle de l’ANSSI et du parquet est de ne pas payer. Le paiement entretient l’écosystème criminel, ne garantit pas la restitution des clés et expose l’entreprise à un risque pénal indirect (financement d’organisations sanctionnées). L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.

Code pénal, article 312-6 : « Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende lorsque l’extorsion est commise en bande organisée. »

Un dialogue peut néanmoins être engagé via un négociateur cyber spécialisé, sous contrôle juridique, à des fins de temporisation et de collecte d’indicateurs utiles à l’enquête. Art. 312-3 CPArt. 312-6 CP

04Quelle action récursoire contre les responsables identifiés ?+

L’identification des auteurs reste rare mais possible. Saisies de cryptomonnaies, démantèlements d’infrastructures (LockBit, ALPHV, Hive), coopération Europol et Eurojust ouvrent des perspectives de recouvrement. La constitution de partie civile permet la saisie pénale des avoirs identifiés.

Une action peut également viser le prestataire informatique défaillant, l’éditeur d’un logiciel vulnérable non patché ou le sous-traitant ayant servi de vecteur d’intrusion. La responsabilité contractuelle se cumule alors avec l’action pénale principale. Art. 706-141 CPPArt. 1240 C. civ.

05Le dirigeant peut-il être pénalement responsable de l’attaque ?+

Le dirigeant n’est pas pénalement responsable de l’attaque elle-même, mais peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de mesures de sécurité, manquement aux obligations RGPD (sanction CNIL pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial), absence de notification ou destruction de preuves.

En matière sociale, le manquement à l’obligation de sécurité des données salariées peut fonder une action des comités sociaux et économiques. La défense du dirigeant suppose la démonstration de la diligence raisonnable : politique de sécurité, audits réguliers, sauvegardes immuables, plan de continuité, formation des équipes. RGPD art. 32RGPD art. 83

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il payer la rançon demandée par les cybercriminels ?+

L’ANSSI déconseille fermement le paiement. Rien ne garantit la restitution des clés ou la non-divulgation des données exfiltrées. Le paiement alimente l’écosystème criminel et peut exposer à des sanctions internationales si le groupe est listé. La décision relève toutefois du dirigeant, après analyse juridique et opérationnelle.

Quel est le délai légal pour déposer plainte après une attaque ransomware ?+

La plainte doit être déposée dans les 72 heures suivant la connaissance de l’attaque pour activer la garantie d’assurance cyber (article L. 12-10-1 du Code des assurances issu de la loi LOPMI 2023). En matière de données personnelles, la notification à la CNIL suit le même délai de 72 heures (article 33 RGPD).

Où déposer plainte pour une attaque par rançongiciel à Paris ?+

La plainte peut être déposée dans tout commissariat, mais les dossiers cyber d’ampleur sont centralisés à la Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C) de la préfecture de police, ou directement au parquet de Paris (JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée).

Mon entreprise peut-elle se constituer partie civile contre les auteurs de l’attaque ?+

Oui, la personne morale victime peut se constituer partie civile et demander réparation de l’intégralité des préjudices : perte d’exploitation, frais de remédiation, atteinte à l’image, préjudice moral. La constitution donne accès au dossier et permet de solliciter des actes d’enquête utiles à l’indemnisation.

Quel rôle pour l’avocat dans la gestion d’une crise ransomware ?+

L’avocat sécurise la chaîne procédurale : qualification pénale, rédaction de la plainte, coordination avec ANSSI, CERT-FR et CNIL, interface avec l’assureur cyber, préservation des preuves et stratégie d’indemnisation. Sa présence évite les erreurs irréversibles dans les premières heures de la crise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en cybersécurité. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du numérique.

📄 Circulaire officielle