Le 15 août 2026, Le Parisien rapportait la condamnation de Laure-Alice Bouvier, ex-avocate parisienne devenue une figure médiatique des réseaux sociaux, mise en examen depuis septembre 2024 du chef d’escroquerie après avoir démarché des victimes pour leur proposer ses services et obtenu des informations couvertes par le secret professionnel. La même affaire avait déjà conduit le barreau de Paris à prononcer sa suspension temporaire d’exercice pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2024. Ce dossier, qui mêle démarchage illicite, manœuvres frauduleuses, atteinte au secret et double répression, pénale et ordinale, offre un cas d’école pour analyser la manière dont le droit pénal traite l’avocat lui-même lorsqu’il devient l’auteur des infractions qu’il est appelé à combattre.
L’originalité de la situation tient à ce que l’avocat occupe, dans l’infraction, une double position : celle d’auteur potentiel des incriminations du code pénal, et celle de dépositaire d’un secret professionnel qui constitue à la fois l’objet de sa protection la plus absolue et la matière de sa plus grande faute. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, de 2023 à 2026, dessine les contours de cette répression : elle précise, d’une part, les conditions dans lesquelles le professionnel du droit peut être déclaré coupable d’escroquerie par abus de sa qualité et de violation du secret professionnel ; elle encadre, d’autre part, le cumul des sanctions pénales et disciplinaires qui frappe alors l’officier ministériel ou l’avocat défaillant. La présente analyse, fondée sur douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, examine successivement la qualification pénale des agissements de l’avocat (I) puis l’architecture de sa double sanction (II).
I. La qualification pénale des agissements de l’avocat défaillant
L’avocat ne bénéficie d’aucune immunité pénale personnelle. Lorsqu’il use de sa qualité pour tromper des clients ou des tiers, il peut être poursuivi pour escroquerie ; lorsqu’il révèle ou utilise des informations couvertes par le secret, il peut être poursuivi pour violation du secret professionnel. La chambre criminelle a, au cours des dernières années, précisé les éléments constitutifs de ces deux infractions lorsqu’elles sont commises par un professionnel du droit, de la santé ou de l’argent, dans un mouvement qui conjugue rigueur de qualification et respect des droits de la défense.
I.A. L’escroquerie par abus de qualité vraie : le démarchage et la détermination de la remise
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La chambre criminelle a rappelé cette définition dans son arrêt du 25 mars 2026, Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin, rendu à propos d’un responsable administratif et financier qui s’était fait remettre indûment des fonds en confectionnant de fausses factures. La Cour y précise, au visa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, que les manœuvres accomplies pour empêcher la découverte de l’infraction permettent de la qualifier d’« escroquerie dissimulée » et de retarder le point de départ de la prescription de l’action publique : « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ».
Le démarchage systématique de victimes, tel que reproché à l’avocate parisienne — plusieurs centaines de courriers adressés à des personnes vulnérables pour leur proposer une assistance juridique rémunérée —, s’analyse précisément comme l’emploi de manœuvres frauduleuses destinées à déterminer la remise de fonds. La chambre criminelle a eu l’occasion de juger, dans son arrêt du 30 avril 2025, Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051, que des protocoles d’accord conclus en vue d’obtenir le versement d’une somme de 7 500 000 euros « ont constitué des manœuvres frauduleuses destinées à en obtenir le versement pour ensuite la détourner », admettant la requalification d’usage de faux en escroquerie dès lors que les manœuvres avaient déterminé la remise des fonds.
La spécificité de l’avocat réside dans sa qualité professionnelle : c’est l’« abus d’une qualité vraie » prévu par l’article 313-1 du code pénal, et non l’usage d’une fausse qualité, qui est en cause. La chambre criminelle a nettement délimité cette hypothèse dans son arrêt du 29 octobre 2025, Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, publié au Bulletin, rendu à propos d’un notaire qui réclamait des honoraires indus à ses clients. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu « de tels agissements [comme] de nature à établir un abus de fonction permettant de se faire remettre des fonds au titre d’honoraires en trompant les clients de l’étude sur la réalité ou l’étendue des prestations accomplies », et de caractériser ainsi « l’élément intentionnel du délit dont [le prévenu], qui a sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus, a été déclaré coupable ». Elle écarte en outre le moyen tiré de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes ».
Ce raisonnement est transposable à l’avocat qui facture des prestations fictives, qui se fait rémunérer pour des démarches jamais accomplies ou qui encaisse des provisions d’honoraires sans exécuter la mission convenue. La jurisprudence relative aux professions réglementées frappées d’une interdiction d’exercer est ici instructive. Dans son arrêt du 17 février 2026, Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une pharmacienne qui avait continué à exercer et à facturer des prestations à l’assurance maladie pendant la durée de son interdiction professionnelle, que « la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue ». L’intention frauduleuse se déduit de la connaissance, par le professionnel, de sa propre situation irrégulière : l’avocat suspendu ou radié qui continue à percevoir des honoraires pour des missions juridiques qu’il n’a pas le droit d’accomplir se trouve dans une situation comparable.
Le démarchage des victimes, enfin, ne relève pas seulement de la déontologie : il peut constituer le support de manœuvres frauduleuses lorsqu’il est utilisé pour exploiter la détresse ou la crédulité. La jurisprudence constante de la chambre criminelle exige que les manœuvres aient déterminé la remise, c’est-à-dire qu’un lien de causalité soit établi entre la tromperie et l’acte de remise des fonds. C’est ce que rappelle l’arrêt précité du 25 mars 2026 en énonçant que la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise « lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » ou lorsque des manœuvres multiples « se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». Le démarchage massif et répété de victimes, suivi de remises successives, entre ainsi dans le champ d’une infraction unique dont le point de départ de la prescription est repoussé.
I.B. La violation du secret professionnel : l’avocat, du dépositaire protégé à l’auteur poursuivi
L’article 226-13 du code pénal incrimine « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». L’avocat est, par excellence, le dépositaire professionnel d’informations secrètes : la jurisprudence de la chambre criminelle lui reconnaît une protection renforcée, mais elle sanctionne avec la même vigueur l’avocat qui trahit le secret dont il est le gardien.
L’étendue du secret professionnel est d’abord rappelée avec constance. Dans son arrêt du 17 février 2026, Crim. 17 février 2026, n° 25-84.155, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un vétérinaire, que « toute information recueillie par le vétérinaire dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et que ce secret s’étend à l’organisme destinataire d’une telle information, tout en rappelant, au visa du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, que « les personnes tenues au secret en application de l’article 226-13 du code pénal doivent être spécifiquement mentionnées par un texte législatif ou réglementaire ». Le secret professionnel de l’avocat bénéficie, lui, d’une protection constitutionnelle et conventionnelle d’une intensité particulière : l’arrêt du 3 mars 2026, Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994, publié au Bulletin, rappelle qu’en application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, « sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil ». La Cour y censure la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler la saisie d’un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d’un avocat, intervenue à propos de faits objet d’une poursuite pénale et avec une personne ayant eu des relations commerciales avec la personne mise en examen, peu important que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, cette personne n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister.
Cette protection, toutefois, n’est pas une immunité. L’arrêt du 18 décembre 2024, Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin, est le plus instructif sur ce point : il confirme la condamnation d’un avocat pour violation du secret professionnel et celle d’un magistrat pour recel de violation du secret professionnel, après que l’avocat avait remis à ce dernier un arrêt de chambre de l’instruction rendu en chambre du conseil. La Cour énonce que « dès lors qu’un arrêt débattu et rendu en chambre du conseil par une chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’instruction est notifié à l’avocat d’une partie en application de l’article 217 du code de procédure pénale, il constitue une information à caractère secret dont l’avocat a eu communication en raison de sa profession et dont la révélation est interdite en application de l’article 226-13 du code pénal, la circonstance que ce document soit ou non couvert par le secret de l’instruction étant indifférente ». Elle précise en outre que « pour être répréhensible, la révélation d’une information doit être faite à un tiers qui n’a pas la qualité pour la recevoir ». L’avocat qui transmet à un tiers non autorisé — fût-il magistrat — des informations obtenues en raison de sa profession commet donc le délit de l’article 226-13 du code pénal ; celui qui en reçoit la transmission commet le recel prévu par l’article 321-1 du même code.
La protection du secret, lorsqu’elle s’inverse, se retourne également contre l’avocat mis en cause : l’arrêt du 5 mars 2024, Crim. 5 mars 2024, n° 23-80.229, publié au Bulletin, juge que la perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, justifiée par sa mise en cause, ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction objet de la procédure ou une infraction connexe ; la Cour précise en outre que le droit de se taire doit être notifié à l’avocat lors de l’audience de contestation de la saisie et que celui-ci ne peut être privé du droit d’être assisté d’un avocat. L’avocat soupçonné d’avoir lui-même commis une infraction est ainsi traité comme tout autre justiciable : le secret professionnel le protège dans l’exercice de son ministère, il ne le soustrait pas aux investigations légitimes lorsqu’il en a trahi les devoirs.
II. La double sanction de l’avocat : le cumul des sanctions pénales et disciplinaires
La particularité de l’avocat condamné pénalement est de subir, en outre, la sanction disciplinaire de son ordre : suspension temporaire, interdiction temporaire d’exercer, radiation. L’affaire Laure-Alice Bouvier illustre ce double étage répressif — mise en examen pénale et suspension ordinale prononcée simultanément. La question du cumul de ces sanctions, de sa prévisibilité et de ses limites a donné lieu, de 2023 à 2026, à une jurisprudence nourrie de la chambre criminelle.
II.A. Le cumul des sanctions pénales et disciplinaires : un double étage répressif encadré
Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire pour les mêmes faits n’est pas en soi contraire au principe non bis in idem, dès lors que les deux poursuites poursuivent des finalités distinctes — la protection de l’ordre public et celle de l’ordre professionnel. La chambre criminelle a toutefois fixé des exigences précises en matière de prévisibilité et de proportionnalité du cumul dans son arrêt du 22 mars 2023, Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin, rendu à propos du cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude à la TVA. La Cour y juge qu’« il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir », et, d’autre part, « de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ». Transposée au cumul pénal-ordinal, cette exigence signifie que le professionnel du droit, dont la formation le rend particulièrement apte à connaître les règles de sa profession, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité du double étage répressif : l’avocat sait, mieux que quiconque, que la méconnaissance des règles professionnelles expose à la fois aux poursuites pénales et à la sanction ordinale.
La sanction pénale elle-même peut comporter une interdiction professionnelle, qui fait alors double emploi avec la sanction disciplinaire. L’article 433-17 du code pénal incrimine, à cet égard, « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ». La chambre criminelle a précisé les conditions de ce délit lorsqu’il concerne la profession d’avocat dans son arrêt du 18 avril 2023, Crim. 18 avril 2023, n° 22-83.515, publié au Bulletin : « le délit d’usurpation du titre d’avocat par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision », lequel « suppose que cette décision et, en cas de recours, l’arrêt l’ayant confirmée, aient été notifiés à l’intéressé ». L’avocat suspendu ou radié qui continue de se présenter comme avocat, de porter le titre ou d’accomplir des actes de la profession commet donc le délit de l’article 433-17 du code pénal, à la condition que la décision ordinale ait été régulièrement notifiée. La suspension temporaire de l’avocate parisienne, prononcée à compter du 1er octobre 2024, a exactement ce double effet : elle emporte interdiction d’exercer et prive son titulaire du droit d’user du titre d’avocat, toute violation exposant à la poursuite pour usurpation de titre.
Les conséquences de l’interdiction d’exercer sur l’organisation du cabinet ont également été précisées. Dans son arrêt du 2 septembre 2025, Crim. 2 septembre 2025, n° 24-83.911, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une société d’exercice libéral d’avocats dont les deux seuls associés avaient été frappés d’interdiction d’exercer par le juge d’instruction, que « la décision qui prononce l’interdiction de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein d’une société d’exercice libéral d’avocats n’emporte pas interdiction de réaliser des actes pour le compte de ladite société » : « la mesure de suspension temporaire dont étaient l’objet [les associés] à la date du jugement n’empêchait pas la société d’avocats de fonctionner tant dans la poursuite de dossiers anciens que dans le traitement d’affaires nouvelles sous l’administration provisoire d’un de leurs confrères ». La continuité des intérêts des clients est ainsi assurée par l’administration provisoire, tandis que la personne physique suspendue reste personnellement frappée de l’interdiction d’exercer — et donc passible du délit d’usurpation de titre si elle poursuit son activité en son nom propre.
II.B. Les conséquences pour les clients et la profession : l’action civile et la réparation
La condamnation pénale de l’avocat ouvre, enfin, un volet indemnitaire au profit des victimes. La constitution de partie civile de la victime d’escroquerie devant la juridiction répressive est admise dans les conditions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qui exigent un préjudice « directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle a fait application de ces principes dans l’arrêt précité du 17 février 2026, Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335 : visant les articles 313-1 du code pénal, 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale, elle a jugé que « la caisse de sécurité sociale, qui n’est pas tenue de prendre en charge des prestations irrégulièrement facturées, subit un préjudice, qui doit être intégralement réparé, lorsqu’un professionnel de santé procède à une demande de remboursement de prestations qu’il a effectuées alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer ». Transposé à l’avocat escroc, ce raisonnement fonde la restitution des honoraires indûment perçus et la réparation intégrale du préjudice des clients trompés : le montant des provisions encaissées sans contrepartie, les frais engagés en pure perte et le préjudice moral lié à la trahison de la confiance peuvent être réparés devant le juge répressif.
La profession elle-même dispose d’un intérêt à agir. L’ordre des avocats a qualité pour se constituer partie civile lorsque l’usurpation du titre ou l’exercice illégal de la profession porte atteinte à la profession réglementée dans son ensemble. L’arrêt du 1er avril 2025, Crim. 1er avril 2025, n° 24-82.460, illustre cette pratique : « l’ordre des avocats du barreau de Nice a cité directement [un prévenu] devant le tribunal correctionnel notamment pour usurpation du titre de conseil juridique, lui reprochant d’avoir, en tant qu’élève-avocat, exploité un site internet de conseil juridique ». La protection du titre et de la qualité d’avocat, gage de confiance pour le public, est ainsi confiée aux instances ordinales, qui peuvent agir parallèlement à la sanction disciplinaire et indépendamment de la poursuite pénale.
Les garanties procédurales de l’avocat poursuivi ne sont pas pour autant sacrifiées. L’arrêt du 30 septembre 2025, Crim. 30 septembre 2025, n° 24-85.225, publié au Bulletin, reconnaît au bâtonnier de l’ordre des avocats « la qualité de partie à l’instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libertés et de la détention et, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction », ainsi que « la qualité de parties » à la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu et à l’avocat concerné par les documents saisis. Le contradictoire et les droits de la défense sont donc garantis tout au long de la procédure, y compris lorsque le professionnel est lui-même la personne poursuivie.
L’affaire Laure-Alice Bouvier, qui a fait l’objet d’un jugement correctionnel rapporté par la presse le 15 août 2026, condense ainsi l’ensemble des questions que la chambre criminelle a tranchées de 2023 à 2026 : la qualification d’escroquerie par abus de qualité vraie lorsque l’avocat démarchage des victimes pour obtenir des honoraires indus (art. 313-1 du code pénal, Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631), la violation du secret professionnel par le dépositaire qui en trahit les devoirs (art. 226-13 du code pénal, Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178), le cumul des sanctions pénales et ordinales avec ses exigences de prévisibilité et de proportionnalité (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929), l’usurpation du titre d’avocat après suspension ou omission du tableau (art. 433-17 du code pénal, Crim. 18 avril 2023, n° 22-83.515) et la réparation intégrale du préjudice des victimes devant la juridiction répressive.
Pour le justiciable victime de tels agissements, plusieurs voies sont ouvertes : le dépôt de plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou la citation directe devant le tribunal correctionnel, la saisine du bâtonnier et du conseil de l’ordre pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, et l’action en restitution des honoraires devant le juge pénal statuant sur l’action civile. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en matière d’escroquerie, accompagnent tant les personnes mises en cause que les victimes de ces infractions, au stade de la garde à vue, de l’instruction judiciaire comme de la comparution immédiate, afin de faire valoir leurs droits et d’assurer la défense de leurs intérêts dans le respect du contradictoire.
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